Angélique Metra, ing., CRHA, Sécurité machine et Cadenassage Regroupement des DST et associés, Décembre 2010 Angélique Metra, ing., CRHA, Conseillère et Belkacem Hocine, chef d’équipe, service de la prévention-inspection, Montréal-3, CSST

Contexte Adoption du projet de loi 35 en juin 2009. Impacts H Contexte Adoption du projet de loi 35 en juin 2009. Impacts Cadre d’émission des constats d’infraction http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/FE252687-21CD-48A7-962D-1957A305EA48/7504/dc_200_1053web3.pdf Cadre d’intervention en prévention-inspection-établissements http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/E0C68BF2-4A02-4511-99CE-34010AE435E2/7198/DC_200_1557_2web3.pdf Parc machines/équipements vieillissant Inventaire non exhaustif Ressources limitées Charge de travail

Contexte Adoption du projet de loi 35 en juin 2009. Impacts (suite) H Contexte Adoption du projet de loi 35 en juin 2009. Impacts (suite) Intervention en prévention-inspection, information à l’intention de l’employeur, du maître d’oeuvre et du travailleur http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/0ADD20B8-5DDD-4B79-86A6-82455173D417/7165/DC_200_1052web1.pdf Maintien du plan d’actions Sécurité des machines de la CSST Une réalité au lieu d’un constat : La prévention, un investissement de plus en plus rentable ! Parc machines/équipements vieillissant Inventaire non exhaustif Ressources limitées Charge de travail

H Contexte Article 236 LSST « 236. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou induit une personne à ne pas s'y conformer, commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 500 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, les amendes prévues par le premier alinéa sont portées à un minimum de 500 $ et un maximum de 1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et à un minimum de 1 000 $ et un maximum de 2 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. »

H Contexte Article 237 LSST « 237. Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur est passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, ou d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 20 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, les amendes prévues par le premier alinéa sont portées à un minimum de 1 000 $ et à un maximum de 2 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et à un minimum de 10 000 $ et à un maximum de 50 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. »

Contexte Art. 236 LSST Il vise les infractions à la loi et aux règlements Il vise également les poursuites pour non-respect aux ordres, avis de correction ou autres ordonnances des inspecteurs Les amendes sont moins importantes Art. 237 LSST Il prévoit les situations où quelqu’un agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur

H Contexte actuel Augmentation progressive des peines prévues aux articles 236 et 237 de la LSST : À compter du : 1er juillet 2010, deux fois le montant actuel 1er janvier 2011, trois fois le montant actuel 1er janvier 2012, indexation annuelle des montants Possibilité de doubler le montant des peines en cas d’une récidive additionnelle

Exigences réglementaires H Exigences réglementaires LSST et RSST LSST Art 49 ( Obligations du travailleur) Art 51 (Obligations générales de l’employeur) Art 62 RSST Art 182 (Zone dangereuse d’une machine) et suivants Art 185 et 186

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Sécurité Machine A Machines Normes Tour conventionnel EN 12840 Perceuse à colonne EN 12717 Banc de scie EN 1870-1 Scie à ruban EN 1807 Fraiseuse EN 13128 Coupe Légumes EN 1678 Mélangeur EN 454 Tranche viande EN 1974 Hache légumes Compacteurs à déchets ANSI Z245.2-2008

Sécurité Machine : Résultats de visites de la CSST Mtl-3 sur le terrain En 2010 12 décisions d’arrêt ou de scellés de machines Scies à ruban, banc de scie, coupe-légumes, mélangeur 58 dérogations Touchent Les méthodes de travail Les méthodes d’entretien/nettoyage Les machines (perceuse à colonnes, tourées, tour, tranche viande, compresseur, compacteur) Le cadenassage Locaux techniques. Ex: Cages d’ascenseurs RBQ VS CSST. EN 2009 : 3 décisions (2 dans les hôpitaux) et 6 dérogations

Permanence des correctifs H Gestion Santé Sécurité Travail (GSST) Basée sur Z1000 Prise en charge Diligence raisonnable Permanence des correctifs Principe d’amélioration continue

Cadenassage Identification de la machine et des sources d’énergie Étapes à respecter Arrêter Fermer Installer Faire un essai de démarrage Acquérir l’équipement pour cadenasser (couvre valves, etc) Formation et information des travailleurs Amélioration continue

A Mission de l’ASSTSAS Promouvoir la prévention en santé et en sécurité du travail et soutenir, dans un cadre paritaire, la clientèle de son secteur, par des services conseils et des activités d’information, de formation, de recherche et de développement, tout en favorisant l’efficience des processus de travail et en tenant compte de la sécurité de la clientèle des établissements 15

Financement et coût de nos services Organisme sans but lucratif Le financement provient principalement de la cotisation perçue auprès de tous les employeurs du secteur (CSST) Cotisation : 0,02 $ du 100 $ de masse salariale assurable Budget de près de 4 millions de $

Assistance-technique Formation Information SERVICES A Assistance-technique Formation Information Site internet www.asstsas.qc.ca Info-lettre Colloque annuel Revue Objectif prévention Publications de guides, brochures, etc. Recherche et développement Note : Services gratuits sauf pour PARC, formations et colloque annuel

Notre équipe Dix-huit (18) conseillers Quatre (4) employées de soutien Conseiller attitré par établissement http://asstsas.qc.ca/_site/documents/applications/pdf/Repartition_conseillers_aout2009.pdf Quatre (4) employées de soutien Trois (3) cadres Bureaux à Montréal et à Québec (3 conseillers)

Sécurité machine Assistance téléphonique Formation Contexte Vous oriente vers des ressources. Ex : Une formation (2 j) sera offerte à l’hiver 2011 au Campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke.  Pour plus d’informations, veuillez suivre le lien ci-dessous : http://www.usherbrooke.ca/genie/formationcontinue/formations-techniques-specialisees/securite-des-machines-et-equipements-industriels/

Sécurité machine Dossier thématique sur notre site internet http://www.asstsas.qc.ca/securite-machine.html Vous propose des publications internes une liste de liens utiles des outils pour évaluer des aspects de SST vs certaines machines des FAQ

Sécurité machine Dossier thématique sur notre site internet (suite) : À venir une section Partage d’expériences, des documents développés par des établissements du réseau Si vous souhaitez y verser des documents, contactez nous !

Cadenassage Formation (session à nos bureaux ou locale): 7 heures Groupe de 6-12 personnes Demande paritaire 60$/personne ou 610$ par groupe Objectifs généraux Les notions de base en cadenassage Les outils pour cadenasser Le cadre légal et normatif du cadenassage L’élaboration et la mise en place d’un programme de cadenassage

Cadenassage Assistance téléphonique Assistance technique Demande paritaire Pas un service de génie conseil

Cadenassage Dossier thématique sur notre site internet http://www.asstsas.qc.ca/cadenassage.html Vous propose des publications internes le descriptif de la formation une liste de liens utiles des références bibliographiques

Cadenassage Dossier thématique sur notre site internet (suite) Vous propose des outils gratuits à télécharger Sous la section Partage d’expérience, des documents développés par des établissements du réseau

Conclusion A Des efforts d’information et de diffusion de l’information de formation et un changement des mentalités doivent être faits Nous pouvons vous supporter dans vos démarches ! Visitez fréquemment notre site ! Infolettre Autres dossier pertinents pour vous Amélioration continue Web CSST Prix innovation Plan d’escouade jeunesse

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