1 Plan stratégique pour le développement des services en français et son impact sur le développement communautaire Le 21 février 2009 – Séminaire en développement communautaire Sabine Derbier, coordonnatrice des services en français-Secteur justice

Préambule Préambule Conditions favorables à lengagement du gouvernement envers le milieu francophone. Impact de la mise en oeuvre du Plan stratégique dans le domaine de la justice et la valeur ajoutée des partenariats pour le développement communautaire. 2

3 Table des matières Contexte Contexte – Interne (Cadre daction de la FPO, planification axée sur les résultats) Plan stratégique Plan stratégique – Les étapes – Les grandes lignes du Plan stratégique – Réunions des intervenants francophones Axes du PS et exemples de projets et partenariat avec les intervenants communautaires Axes du PS et exemples de projets et partenariat avec les intervenants communautaires

Plan stratégique Planification axée sur les résultats (RbP) 2003 Début du plan 2005 État des lieux Mars 2006 Réunion des intervenants Validation Été 2006 Rapport de la consultation Automne 2006 Plan stratégique Février 2007 Réunion des intervenants Plan opérationnels Automne 2007 Mise en place des stratégies Février Réunions des intervenants Rapport de progrès 2006 Activités entreprises par lOFA pour célébrer le 20 e anniversaire de la Loi sur les services en français Automne 2006 Planification axée sur les résultats Été 2007 – Amendement à la Loi sur les services en français – Création du poste de Commissaire aux SEF Automne 2007 Planification axée sur les résultats

5 C adre daction pour la FPO Message de Tony Dean Des services modernes de qualité supérieure doivent également être proposés et fournis de manière active en français aux citoyens et citoyennes francophones de lOntario. La FPO sacquitte de sa responsabilité aux termes de la Loi sur les services en français lorsque les membres francophones du public sont informés des services disponibles en français, quils ont accès à ces services et quils sont satisfaits de la qualité de ceux-ci. La prestation de services électroniques et les divers accords de partenariat permettant de fournir des services au public sont des moyens dy parvenir (FPO, 2006 : 11).

6 Planification axée sur les résultats (automne ) Année 1 Les ministères doivent soumettre un rapport sur les SEF - État des lieux Année 2 Plans opérationnels pour une période de 4 ans Rapports dactivités Assurer la collecte systématique de données Année 3 Les rapports de progrès Mesures de rendement

7 Plan stratégique pour le développement des services en français Début du Plan stratégique Début du Plan stratégique Octobre Étude réalisée par la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques (CRFPP) Octobre Étude réalisée par la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques (CRFPP) État des lieuxÉtat des lieux Profil statistiqueProfil statistique Répertoire des servicesRépertoire des services

8 Automne 2006 Plan stratégique approuvé et signé par les deux sous-ministres du secteur de la justice Deborah Newman (sous-ministre du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels) et, Murray Segal (sous-procureur général) Plan stratégique pour le développement des services en français Plan stratégique pour le développement des services en français dans le domaine de la justice en Ontario préparé par le bureau de la coordonnatrice des services en français du secteur de la justice

Coalition des intervenants (AJEFO, AFMO, AOcVF, FAFO et FESFO) – Consensus des intervenants autour de la table sur des priorités – Sentiment dappartenance – Partenariat avec les universitaires – échange didées et de concepts nouveaux – Plus de crédibilité au sein du gouvernement Volonté politique – Préparation à linterne – cadre législatif – Pistes de solution aux problèmes exposés Conditions favorables 9

Police provinciale de lOntario Division de la sécurité publique Gestion des situations durgence Ontario Services en établissement pour adultes La Division des services aux tribunaux, y compris le rôle de supervision du MPG dans le cadre de la Loi sur les infractions provinciales Division du droit criminel Aide juridique OntarioServices correctionnels communautaires pour adultes Secrétariat ontarien des services aux victimes Bureau du Tuteur et curateur public Bureau de lavocat des enfants 10 Réunions annuelles des intervenants francophones Gestionnaires-cadres et intervenants se rencontrent afin de : 1 er année – Présenter les plans opérationnels des divisions 2 e année - Discuter des activités entreprises dans les différentes divisions (rapports de progrès), établir des priorités pour les prochaines années Créer des partenariats avec les organismes communautaires 10

11 Les grandes lignes du Plan stratégique AxesFormation et informationBesoins et servicesRecherche VoletsAccroître la capacité bilingue dans les ministères Informer la population de ses droits aux SEF Accroître laccès aux services existants Accroître laccès aux SEF au sein de la FPO Modernisation des institutions Étudier les priorités de recherche Orientations stratégiques Développer et mettre en place une stratégie dinformation interne visant à rehausser la compréhension de lobligation des SEF Memo Présentation sur les SEF Trousse dorientation sur les SEF Managers Guide to FLS Coup dœil sur les SEF Calendrier Ateliers de service à la clientèle FLS Toolbox FLS Video Développer et mettre en place une stratégie efficace de recrutement dun personnel bilingue dans les programmes Franco Bulletin Board Policy Directives Identifier les employés pouvant offrir des SEF Projet Carrières en justice de lAJEFOCarrières en justice Projet Force de lâge de la FAFOForce de lâge Développer et mettre en place une stratégie visant la formation et le développement professionnel des employés de la fonction publique et des agences assujetties à la Loi sur les services en français Educational Programs Formation sur les SEF ajoutée aux plans de performance Formation et utilisation du logiciel Antidote Développer une stratégie visant à : 1) informer les communautés francophones de leurs droits à des SEF dans les programmes et les services offerts dans les ministères du secteur de la justice À l'interne : Numéros de téléphone dans les répertoires téléphoniques Carrières en justice Utilisation du drapeau franco- ontarien pour identifier le site Intranet des SEF À lexterne : BHC & AJEFO – développement dun dépliant et dune affiche qui vise à informer les avocats de leur obligation daviser leurs clients de leur droit à des SEF, conformément au Code de déontologieBHCAJEFO 2) démystifier le système judiciaire Camps en justice (AJEFO) Justice Ontario Site Internet : obligations et ressources sur les SEF I – Responsabilisation Développer un mécanisme pour assurer la responsabilisation des SEF lorsque le gouvernement transige avec des organismes Faire une évaluation qualitative et systématique des SEF au sein des divisions opérationnelles des ministères Évaluation complétée et recommandations mises en place Commissaire aux SEF (10 mai 2007) II – Secteurs identifiés et régions sous-desservies O.P.P Centres de détention AJO Tribunaux judiciaires GSUO Plans opérationnels des divisions ( Rapport sur les ateliers ) Développer une stratégie de travail avec les autres ministères dans le but datteindre les objectifs identifiés avec lOAF, le MSEJ, le MSSC, le MSSLD et les municipalités Interministerial FLS Performance Measures Framework Réseau des coordonnateurs des SEF Groupes de travail (AJO, CSD, etc.) I – Intégration et modèles adaptés Développer une stratégie visant lintégration des SEF dans la planification des nouveaux programmes FLS Integration Checklist Développer une stratégie visant le développement de modèles novateurs (modèles de SEF adaptés aux besoins des francophones) II – Groupes ciblés Développer une stratégie visant le développement de programmes et services pour les jeunes, les femmes, les personnes aînées, les hommes et les personnes immigrantes et/de minorité ethnoculturelle III – Gouvernance Mise en place dune stratégie visant la participation communautaire à la prise de décisions concernant les programmes Mise en place de la gouvernance du plan stratégique Étudier davantage les mécanismes de loffre et de la demande ainsi que les moyens de rendre la demande des SEF effective Évaluer la situation des SEF dans le domaine communautaire Étudier la représentation que les francophones ont dun service de qualité Voir les besoins de formation du personnel communautaire afin de déterminer la possibilité de développer des SEF gérés par et pour les francophones Investir dans létude des besoins des communautés afin que les fonctionnaires en soient informés 11

Orientations strat é giques Développer et mettre en place une stratégie dinformation interne visant à rehausser la compréhension de lobligation des SEF Développer et mettre en place une stratégie efficace pour recruter du personnel bilingue dans les programmes Développer et mettre en place une stratégie visant la formation et le développement professionnel des employés de la fonction publique assujettis à la Loi sur les services en français A xes de formation et information Accroître la capacité bilingue dans les ministères 12

Exemple de projets et leurs retombées Carrières en justice (AJEFO) – Sensibilisation des jeunes aux carrières potentielles dans le domaine de la justice (écoles) – Connaissance des droits linguistiques et du système judiciaire – TFO – Capsules juridiques + site Internet (grand public) – Journées de droit – Contribution des professionnels du secteur justice (crédibilité) – AJEFO-nouvelle expertise et multidimensionnel Autres retombées – Institut de développement professionnel en langue française – Camps en justice 13

Orientations strat é giques Développer une stratégie visant à : Informer les communautés francophones de leur droits aux SEF dans les programmes et services offerts dans les ministères du secteur de la justice Démystifier le système judiciaire Informer la population de ses droits aux SEF A xes de formation et information 14

Dépliant visant à informer les avocats de leur obligation daviser leurs clients de leur droit à des SEF, conformément au Code de déontologie. (AJEFO) Justice Ontario (Février 2009) – Site Internet – Page daccueil – engagement – Quels sont mes droits à des SEF dans le domaine de la Justice ? – Ou puis-je obtenir des services de justice en français ? – Quelles sont les données statistiques des francophones ? – Les intervenants francophones du secteur de la justice ? – Outils et ressources Levée du drapeau franco-ontarien dans les détachements de lOPP desservant les communautés (Hearst, Hawkesbury, Kirkland Lake, North Bay, etc.) (fierté à linterne et de la communauté) Exemples de projets et leurs retombées 15

Orientations stratégiques Développer un mécanisme pour assurer la responsabilité à légard des SEF lorsque le gouvernement transige avec des organismes Faire une évaluation qualitative et systématique des SEF à travers les divisions opérationnelles des ministères Accroître laccès aux services existants I ) Responsabilisation A xe des besoins et services 16

Clauses pour les SEF – Renforcer la responsabilité des SEF dans les agences de paiements de transfert – Impact sur la prestation des services au sein des communautés – Indicateur de rendement – mécanisme dévaluation seront inclus pour mesurer les services et limpact Exemple dinitiative et impact 17

Orientations stratégiques Développer une stratégie visant lintégration des SEF dans la planification des nouveaux programmes Développer une stratégie visant le développement de modèles novateurs i.e. modèles de SEF adaptés aux besoins des francophones A xe des besoins et services Modernisation des institutions I) Intégration et modèles adaptés 18

Centre Colibri – Centre des femmes francophones du comté de Simcoe offrant des services en matière dagression à caractère sexuel et de violence conjugale (hybride) financé par le MPG et le MSSC. Aide Juridique Ontario – Consultation avec les cliniques et les intervenants clés au sujet de modèles novateurs de service pour répondre au manque de SEF dans les cliniques juridiques et dans les domaines spécialisés. Exemples de partenariats et leurs retombées 19

Sous-comité des SEF de la LIP – Guider/outiller les tribunaux municipaux chargés dadministrer la LIP dans la mise en œuvre des SEF Initiative incluant les intervenants principaux Consolidation du partenariat AFMO et partenaires municipaux facilité par lunité de la LIP « Bar and Bench Committee » – Comité de travail (en formation) pour pallier au besoin de juges bilingues dans les tribunaux de lOntario. Partenariat entre le fédéral, la province de lOntario, les instances judiciaires et ladministration des tribunaux. Partenariats et impact dans les autres juridictions 20

Orientations stratégiques Développer une stratégie visant le développement de programmes et services – pour les jeunes – pour les femmes – pour les personnes aînées – pour les hommes – pour les personnes immigrantes et/ou de minorité ethnoculturelle A xe des besoins et services Modernisation des institutions II) Groupes ciblés 21

Programmes anti-taxage (jeunes) – Programmes anti-taxage dans les régions Centre avec la clé dla Baie + OPP Nord avec lAFMO + OPP Nord-est avec lAJEFO + OPP – Impact sur les jeunes – Partenariat avec lOPP, les conseils scolaires et les intervenants – Appui financier pour les organismes Pièce de théâtre (aînés) – Réveille-toi, Arthur – Trompe-lheure et tromperies– impact direct sur les personnes aînées francophones Exemples de projets et leurs impacts 22 Dans le cadre de lentente Canada-Ontario sur les SEF – Financement partagé entre le fédéral et les divisions du Secteur Justice en collaboration avec les intervenants et organismes communautaires

Orientations stratégiques Mise en place dune stratégie visant la participation communautaire à la prise de décisions concernant les programmes /initiatives Mise en place de la gouvernance du plan stratégique – Intervenants siègent sur le Comité encadreur du Plan stratégique et sont consultés sur les nouvelles initiatives – Stratégie de lOPP pour la prestation des SEFImpact - Stratégies rencontrent les besoins de la communauté A xe des besoins et services Modernisation des institutions III) Gouvernance 23

Orientations stratégiques Étudier davantage les mécanismes doffre et de demande ainsi que les moyens de rendre la demande des SEF effective – Questionnaires destinés aux fonctionnaires (janvier 2009) dans le but de cerner les meilleurs mécanismes pour offrir les services et les meilleures méthodes pour rendre les SEF plus efficaces – Groupes de discussions pour les usagers (février 2009) dans le but de déterminer quels sont les facteurs qui incitent ou qui limitent les francophones à demander leur service en français dans le domaine de la justice en Ontario. A xe de la recherche Se pencher sur les priorités de recherche identifiées dans lÉtat des lieux et établir dautres secteurs de recherche 24