JOURNEE PLENIERE DE L’OMéDIT région CENTRE BLOIS 8 juin 2006 Contrat de Bon Usage des médicaments et des dispositifs médicaux Point d’étape JOURNEE PLENIERE DE L’OMéDIT région CENTRE BLOIS 8 juin 2006 Docteur A. Ochman, directeur adjoint ARH région Centre OMéDIT- Région Centre

Rappel du dispositif contractuel institué par décret du 24 août 2005 Objectif du contrat : Engager et accompagner les établissements de santé dans une démarche de progrès qui participe à l’amélioration de la qualité des soins. Garantir la prescription à bon escient des Médicaments et des Dispositifs Médicaux facturables en sus des prestations d’hospitalisation  Il appartient aux co-contractants de « concilier la fixation d’un haut niveau d’exigence en termes de d’objectifs assortis d’échéanciers réalistes » . OMéDIT -Région Centre

2 types d‘engagements à caractère général à caractère spécifique Amélioration du circuit des produits de santé  AQ, informatisation, centralisation des préparations anticancéreuses... Développement des pratiques pluridisciplinaires  COMEDIMS,RCP… à caractère spécifique Encadrement de l’utilisation des produits et prestations facturés en sus des GHS  Respect des référentiels OMéDIT -Région Centre

Rappel du dispositif contractuel En contrepartie du respect des engagements contractuels, évalué chaque fin d’année par l’ARH au vue notamment d’un rapport d’étape transmis par l’établissement, le DARH garantit à celui-ci le remboursement intégral l’année suivante de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie pour les spécialités pharmaceutiques, et les DM facturables en sus des GHS. OMéDIT- Région Centre

Rappel du dispositif contractuel : les enjeux financiers (1)  Conditions de remboursement des produits facturés en sus des GHS 100 % si respects des engagements 70 à 100 % en cas de non–respect d’au moins 1 des engagements 70% si pas d ’engagement contractuel au 1er janvier 2006 OMéDIT -Région Centre

Rappel du dispositif contractuel : les enjeux financiers (2) Si facturation en sus pour un produit utilisé hors limite  caisse assurance maladie récupère l’indu et signale l ’incident à l ’ARH  si + de 3 signalements/année remboursement < 95 % pour le ou les produit(s) mal utilisé(s) Réduction du taux peut être faite sur la globalité ou différenciée par produit OMéDIT -Région Centre

La situation régionale état des lieux effectué en juin 2005 2122 lits soit 10% sont informatisés avec une disparité par département 5 établissements MCO sur 53 ont un suivi informatique des prescriptions des produits coûteux il n’y a pas de procédure de déclaration de non conformité dans 19 Établissements sur les 70 réponses (27%) 26 établissements ont une reconstitution centralisée cytotoxiques : seulement 12 sont sous la responsabilité d’un pharmacien 26 établissements sur 70 n’ont pas de COMEDIMS OMéDIT- Région Centre

Deux types d’engagements Des engagements communs à échéance 2006 des engagements personnalisés échelonnés sur 3 ans = démarche de progression OMéDIT- Région Centre

Contrat de bon usage - planning Suivi des consommations et des pratiques Observatoire DARH communique taux envisagé à ES pour année n +1 DARH arrête taux de l ’ES pour année n +1 ARH 30 juin 1er janvier 30 juin 10 nov. 1er déc. 15 oct. 20 nov. Signature du contrat avant 31 décembre 2005 COMEDIMS estime COMEDIMS analyse ES transmet ses remarques sur projet de taux pour n +1 ES transmet à l ’ARH rapport annuel Suivi des consommations Année n -1 Année n Année n +1 OMéDIT -Région Centre

Le point sur les signatures des contrats en région Centre 100% des établissements MCO publics et privés ont signé un contrat sur les bases communes fixées en région Centre à échéance 2006/2007 et sur les engagements adaptés à chacun à échéance échelonnée sur 3 ans OMéDIT- Région Centre

Rapport d’étape 2006 SUPPORT COMMUN : objectifs cibles 2006 et suivi des engagements spécifiques 2006/2008 sur les 4 chapitres du décret Amélioration du circuit Centralisation de la préparation des cytotoxiques Développement des pratiques pluridisciplinaires Encadrements des produits hors T2A Procédure d’autoévaluation  à transmettre à l’ARH avant le 15 octobre 2006 OMéDIT- Région Centre

Rapport d’étape évolutif avec des indicateurs quantitatifs Perspective 2007 Rapport d’étape évolutif avec des indicateurs quantitatifs Pour permettre d’évaluer la démarche de progression de chaque établissement OMéDIT- Région Centre