Les congés maladie Réunions février 2012
La journée de carence Applicable depuis le 1er janvier 2012 1/30ème de la rémunération en moins (voir pour le SFT) Pour les congés de maladie ordinaire UNIQUEMENT Si prolongation pas de carence à appliquer Si nouvel arrêt nouvelle journée de carence Applicable aux agents titulaires et non-titulaires Est illégale une délibération qui décide de ne pas appliquer la carence aux agents de la collectivité
Exemples Agents CNRACL Absent au titre d’un CMO du 01/01/2012 au 05/01/2012 et du 10/01/2012 au 20/01/2012 01/01 02/01 05/01 10/01 11/01 20/01 CARENCE CARENCE
Exemples Agents IRCANTEC (fonctionnaires – de 28h ou NT avec 4 mois d’ancienneté) Absent au titre d’un CMO du 01/01/2012 au 05/01/2012 et du 10/01/2012 au 20/01/2012 01/01 02/01 04/01 05/01 10/01 11/01 13/01 20/01 CARENCE 1 jour CARENCE Encore 2 jours de carence sécu mais maintien de traitement 2 jours Encore 2 jours de carence sécu mais maintien de traitement 2 jours
Le report des congés annuels Arrêt de la cour de justice de l’union européenne du 22 novembre 2011 (affaire C-214/10 KHS AG c/ Winfried schulte) Le droit européen pose le principe du report des congés non pris pour motifs de maladie Il ne s’oppose pas à des dispositions limitant dans le temps la période de report des droits aux congés annuels non utilisés par un travailleur en incapacité de travail Dans le cas d’espèce une période limitée à 15 mois a été jugée conforme à la finalité des congés
Exemples Année 2009 Année 2010 Année 2011 1 agent absent du 01/01/2009 au 31/12/2011 Année 2009 Année 2010 Année 2011 Au 01/01/2012 l’agent bénéficie des congés non pris pour l’année 2011 + 3 mois pour l’année 2010
L’agent a pris 10 jours de Congés Exemples 1 agent absent du 01/07/2011 au 01/07/2012 L’agent a pris 10 jours de Congés en 2011 Année 2011 Année 2012 Au 01/07/2012 l’agent bénéficie des congés non pris pour l’année 2011 soit 15 jours + 25 jours au titre de l’année 2012