Association pour la gestion des assistants de sénateurs Renouvellement sénatorial de septembre 2011

Renouvellement sénatorial 2011 Les règles applicables Que faire avec… Et après ?

1. Les règles applicables Rappel CDI Les sénateurs réélus conservent leurs assistants Poursuite du contrat dans les mêmes termes

1. Les règles applicables La fin du mandat du sénateur est une cause de fin de contrat Licenciement pour motif personnel (Cass. soc. 20 octobre 1988) Indemnisé dans les conditions légales Cas particulier des fonctionnaires détachés dans l’emploi d’assistant

1. Les règles applicables Les indemnités versées Indemnité compensatrice de congés payés Gratification en sortie Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Versement fin septembre avec le dernier salaire (ATTENTION: mise en paiement, à titre exceptionnel le 28 septembre 2011)

1. Les règles applicables Rappel: Congés 2010-2011 payés comme chaque année en août et en septembre L’indemnité compensatrice de congés payés pour la période 2011-2012 (de juin à la fin du préavis) Due pour toutes les fins de contrats (y compris détachés) Compensation des congés non pris par anticipation soumise à cotisations sociales et à imposition

1. Les règles applicables Gratification en sortie Pro rata de la gratification de fin d’année Due pour toutes les fins de contrats (détachés) 3 mois d’ancienneté 1/12ème des sommes perçues de janvier à la fin du préavis soumise à cotisations sociales et à imposition

1. Les règles applicables L’indemnité de licenciement Un an d’ancienneté (référence 30/09/2011) Référence : salaire moyen des 12 ou des 3 derniers mois 20 % (2/10e) de mois de salaire par année d’ancienneté dans le contrat Au-delà de 10 ans, + 2/15e (13,4 %) par année supplémentaire Nette de charges, non imposable

1. Les règles applicables Indemnité compensatrice de préavis Référence : 30/09/2011 Préavis non-effectué et payé Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois Plus de 2 ans d’ancienneté non-cadre : 2 mois Plus de 2 ans d’ancienneté cadre : 3 mois Chargée et imposable

1. Les règles applicables Documents de fin de contrat ( certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte) envoyés fin septembre Carte professionnelle et badge d’accès à retourner à l’AGAS ou à la DAS

La couverture en frais de santé (Mutuelle) 2. Que faire avec… La couverture en frais de santé (Mutuelle) Part employeur jusqu’à la fin du préavis

2. Que faire avec… Le droit individuel à la formation (DIF) Rappel : initiative du salarié, autorisation d’absence par l’employeur, financement par l’OPCA Lettre DIF début 2011 (20 heures par an) Projet : formuler sa demande avant le 30 septembre 2011 Pendant le préavis, valorisation à 9,15 euros Après la fin du préavis, portabilité pendant 2 ans chez un nouvel employeur ou auprès de Pôle emploi (loi du 26 novembre 2009), valorisation de l’heure à 9,15 euros. Mention sur le certificat de travail.

2. Que faire avec… Le plan d’épargne d’entreprise, une alternative : Déblocage anticipé : La cessation du contrat de travail est un cas de disponibilité anticipée (Pas avant fin octobre : lettre de demande de déblocage anticipé, nom, prénom, adresse, nom de l’employeur, n° SS, n° d’entreprise, certificat de travail, RIB) Natixis Interépargne DRSC 8592 Direction des Relations & Services Clients Grands Comptes Bd Maréchal Montgomery - 14029 Caen Cedex 09 Maintien du PEE (plus d’abondement employeur, frais de gestion à la charge du salarié) NB : Le calcul du plafond d’abondement inclut le préavis

2. Que faire avec… Le compte individuel de retraite supplémentaire Pas de déblocage anticipé S’assurer de la fusion d’éventuels anciens comptes BNP Paribas Epargne et retraite d’entreprise Service gestion TSA 47000 75318 Paris cedex 09 préciser les 2 numéros d’affilié Ne pas l’oublier lors de la liquidation des droits acquis au titre des régimes obligatoires

2. Que faire avec… Le bilan de compétences Peut être demandé jusqu’au 30 septembre 2011 Renseignements sur les pages de l’AGAS L’APEC (prestations préfinancées)

3. Et après ? L’embauche auprès d’un autre sénateur Adhésion à l’AGAS pour disponibilité du crédit mensuel Couverture sociale : pas de contrat demandé à titre rétroactif (fax + pièce d’identité + carte vitale) Fourniture d’un dossier complet (fiche de renseignements + pièces justificatives) pour l’établissement du contrat Tous les éléments d’un nouveau contrat (période d’essai, mutuelle, transports…) Reprise intégrale de l’ancienneté et versement du complément salarial dès le 1er mois Fusion des comptes de retraite supplémentaire

3. Et après ? L’aide au reclassement Accompagnement individuel pendant 6 mois (70 heures) Bilan, appui à la recherche d’emploi, appui à l’intégration A demander impérativement avant la fin du préavis auprès de l’AGAS Mise en œuvre au plus tôt mi-novembre Conditions : Non-fonctionnaire Moins de 60 ans Au moins 4 ans d’ancienneté dans le contrat Faire savoir à l’AGAS si vous acceptez d’être contactés par le prestataire

3. Et après ? L’inscription comme demandeur d’emploi Inscription par téléphone au 39 49 (ATTENTION: ne pas appeler depuis le Sénat) Fixation d’un rendez-vous avec un conseiller (environ 10 jours), constitution du dossier de demande d’allocation. Déclenche le différé d’indemnisation 15 jours pour compléter le dossier, à défaut, nécessité de se déplacer Différé d’indemnisation pour toutes les indemnités supra-légales. Plafonné à 75 jours Information sur tout changement de situation

3. Et après ? Tenez-nous informés : Changement d’adresse Situation professionnelle

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