le patrimoine familial Par : Sylvain Charron et Serge Robinette
A qui s’applique le patrimoine familial ?
Exemptions conjoints de fait conjoints mariés même depuis 10 ans même avec enfants homosexuels conjoints mariés si renonciation avant 1990
De quels biens s’agit-il ? Seulement les biens qui sont accumulés durant le mariage
Exemptions biens accumulés avant mariage biens échus par donation pendant mariage biens échus par succession pendant mariage
Quels sont les biens qui composent le patrimoine familial ? résidence principale résidence secondaire meubles meublants régime rentes du Québec fonds de pension automobiles
Exemptions Argent comptant dépôt à terme obligation d’épargne roulotte bateau immeubles à revenu objets personnels
Partage du patrimoine familial quand ? au moment du divorce au moment du décès séparation de corps
Pas de partage du patrimoine quand Séparation de fait Changement de régime matrimonial
Partage du patrimoine familial comment ? 1/2 - 1/2 époux - épouse succession - épouse époux survivante
Droit de propriété des biens Important !!! Valeur des biens vs Droit de propriété des biens
Calcul du patrimoine familial comment ? + valeur du bien fin - valeur dette du bien fin - valeur du bien début - plus value du bien + apport Total : valeur nette du bien
Exemple époux épouse 100 000 résidence 50 000 meubles 50 000 reer automobile 20 000 200 000 20 000 110 000
Exécution du partage du patrimoine familial comment ? en numéraire en dation en paiement forcé par la cour
LA FIN UQAM AUTOMNE 2000