Les Sociétés coopératives et participatives Leurs atouts dans les transmissions Petit Déjeuner Apess/CMA Le 29 juin 2017 Anne KERMARREC, Déléguée Régionale de l’Union Régionale des Scops Sarthe, Mayenne, Orne

Le Statut Scop Ses particularités et son originalité PROGRAMME Le Statut Scop Ses particularités et son originalité Qu’est ce qu’une SCOP? Le cadre légal et les particularités juridiques Comment émergent-elles? Création Transmission saine en SCOP Transformation d’association en SCOP Reprise à la barre du Tribunal de commerce Qui sommes nous? Union Régionale des Scop de l’Ouest 11 octobre 2010

Quelques exemples de SCOP www.les-scop-ouest.coop

LES SCOPS EN FRANCE

Evolution des Scop de l’Ouest par secteur d’activité www.les-scop-ouest.coop

QU’EST CE QU’UNE SCOP? La SCOP est une société commerciale à capital variable (SARL, SA, SAS ) qui fonctionne selon des principes coopératifs et dont les salariés sont associés majoritaires. www.les-scop-ouest.coop

LE CADRE JURIDIQUE DE LA SCOP Capital minimum : 30 € en SARL - 18 500 € en SA Nombre d ’associés salariés minimum : 2 en SARL / SAS - 7 en SA Le risque des associés est limité à leurs apports en capital Toutes les activités commerciales peuvent adopter le statut Scop www.les-scop-ouest.coop

LES 4 SPECIFICITES COOPERATIVES 1. L’entreprise appartient majoritairement à ses salariés 2. La gestion démocratique 3. La répartition du résultat 4. Un patrimoine collectif et impartageable www.les-scop-ouest.coop

1. L’entreprise appartient majoritairement à ses salariés les associé/es salarié/es détiennent : le pouvoir mini 65% des voix le capital mini 51% des parts  Taux de sociétariat de 85% à 2 ans www.les-scop-ouest.coop

2. La gestion démocratique 1 associé = 1 voix Vote en Assemblée Générale Election du dirigeant Orientations générales de la coopérative Répartition des bénéfices www.les-scop-ouest.coop

3. La répartition du résultat l’entreprise mini 16 % réserves les salarié-es mini 25 % part travail les associé-es facultatif - maxi 33% dividendes www.les-scop-ouest.coop

4. Un patrimoine collectif et impartageable capital social associés immobilisations Réserves impartageables Scop stocks emprunts banque créances fournisseurs fournisseurs disponibilités www.les-scop-ouest.coop

LES ATOUTS DU STATUT SCOP La Pérennité économique : consolidation des fonds propres (capital, réserves impartageables, titres participatifs) pour l’environnement : fournisseurs, banquiers, experts comptables : la Scop ne se vend pas! Un cadre Fiscal et un contexte favorable Exonération de CET Déductions coopératives pour l’impôt sur les sociétés Des projets de loi ambitieux pour les SCOP (notamment : SCOP d’amorçage pour faciliter les transmissions d’entreprise, groupement de Scop…) ……….. Et la coopération au service de la SCOP www.les-scop-ouest.coop

L’émergence de nouvelles Scops La Création ex nihilo La transmission aux salariés / la reprise par les salariés / La transformation de SARL FOCUS La transformation d’association La reprise d’entreprise en difficulté www.les-scop-ouest.coop

La Transmission saine Cession du fonds de commerce à une SCOP créée par les salariés ; Transformation directe en SCOP (régime spécifique des articles 48 à 52 de la loi du 19 juillet 1978) transformation de la société cible en Scop, qui va emprunter pour rembourser le cédant (régime de la variabilité du capital) -> souplesse du dispositif, moindre coût.

La Transmission saine

Les critères pour un basculement en SCOP - collectif de salariés impliqués et solidaires - leader en interne ou recrutement possible en externe - viabilité économique et rentabilité - cible efficace : entreprise entre 5 et 50 salariés. www.les-scop-ouest.coop

Cas d’une Transmission aux salariés Contexte : départ en retraite du chef d’entreprise - SAS détenue par le dirigeant - CA : 3 500 000 euros, total bilan: 1 665 365 € - Résultat moyen : 200 000 € - Fonds propres : 800 000 € - Effectif : 23 salariés (22 CDI, un CDD) - Prix de cession : 850 K€ (immobilier inscrit à l’actif) www.les-scop-ouest.coop

Montage juridico-financier Transformation en scop SA, 17 associés salariés Gouvernance: SCOP SA à conseil d’administration, un PDG et un DGD AGE de Transformation en SA Scop : annulation des parts du cédant et remboursement par la Scop (par le jeu de la variabilité du capital et avec les financements sollicités). Plan de financement (850 K€) : Capital (salariés) : 100 K€ (dont 37 K€ issus de prêts d’honneur taux 0%) ; Titres participatifs : 100 K€ (remboursement à partir de la 7ème année sur 5 ans) Bretagne capital solidaire et SPOT (organisme du réseau SCOP) ; Prêts bancaires MT : 550 K€ / 7 ans, garantis à 50% par Oseo et Sofiscop, BDI, SIAGI. Pas de caution personnelle des associés. Crédit vendeur de 100 K€ sur 5 ans à compter de la 7ème année www.les-scop-ouest.coop

Dispositif Capital Scop Dispositif d’aide aux salariés - associés qui créent ou reprennent une entreprise ou une association sous statut Scop ou SCIC : Objectif : Faciliter la constitution du capital social et renforcer la structure financière de nouvelles Scop, Modalités : L’aide attribuée est égale au montant  apporté par chaque salarié associé, dans la limite de 5 000 euros. Cette aide est apportée au capital de la SCOP ou SCIC. www.les-scop-ouest.coop

Le réseau des Scop Un réseau national qui représente l’ensemble des Scop, coordonne les moyens et mutualise les ressources, 9 Unions régionales qui : Accompagnent la création, la reprise et le développement des Scop, Animent le réseau des Scop, Représentent les entreprises adhérentes auprès des acteurs locaux. 2 fédérations professionnelles (BTP, Communication). www.les-scop-ouest.coop

Une équipe pluridisciplinaire au service des Scop et des prospects Une organisation alliant proximité et compétences transversales : 11 délégués régionaux qui accompagnent les Scop et les projets sur un territoire Une équipe transversale sur les domaines de spécialité RH / organisation, juridique, financier, stratégie, création et reprise d’entreprise Une équipe administrative et un chargé d’étude et développement www.les-scop-ouest.coop

Suivi et animation du réseau des Scop 1. Accompagnement individuel des Scop en matière : de gouvernance coopérative, juridique et financière, stratégique, d’organisation, et de ressources humaines, Soutien aux adhérents en difficulté. 2. Accompagnement collectif des Scop : dynamique de réseau par territoire, par filières, par thématiques. www.les-scop-ouest.coop

Audit – conseil - formation 1. Dans le cadre de la révision coopérative, réalisation d’audits juridiques, financiers, stratégiques, organisationnels / RH et coopératifs. 2. Appui conseil spécifique répondant à des problématiques spécifiques de certaines Scop (stratégie, financement…) 3. Un parcours complet de formations à finalités coopératives permettant de favoriser l’implication, la responsabilisation et la prise d’initiative de chacun dans l’entreprise : pour les associés, les administrateurs, les dirigeants www.les-scop-ouest.coop

www.les-scop.coop - www.les-scop-ouest.coop Pour plus d’informations Union régionale des Scop de l’Ouest 7, rue Armand Herpin Lacroix CS 73902 - 35039 RENNES CEDEX Tél : 02.99.35.19.00 – Fax : 02.99.35.05.15 www.les-scop.coop - www.les-scop-ouest.coop www.les-scop-ouest.coop

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