FORMATION PRATIQUE A LA CCNS Cas d’un club n’employant qu’un seul salarié (Enseignant Professionnel)

Enoncé du cas : Un BE effectue 12 heures de travail dans le Club A. Il ne travaille pour aucun autre club. Son activité (pendant les périodes scolaires) est la suivante : - 4 heures, le mercredi de 8 h à 12 h - 4 heures, le vendredi de 18 h à 22 h - 4 heures, le samedi de 9 h à 13 h

Enoncé du cas (suite) Ses missions sont les suivantes : - encadrer les initiateurs du club, - dispenser des cours d’initiation et de perfectionnement au tennis, - organiser et encadrer les entraînements.

Exercice Elaborer sa fiche de poste (décrire ses missions,…). Déterminer son groupe de classification et sa rémunération horaire minimum.

Exercice 3) Etudier le contrat de travail et le comparer avec les exigences de la CCNS (article 4.2.1) et analyser sa feuille de salaire. Est-elle compatible avec sa classification ?

Exercice 4) Quel contrat semble le mieux adapté à ses missions ? (lire les articles 4.5 et suivants) a) contrat de travail ou contrat de coopération libéral ? b) CDI ou CDD ? - …

Solution de la question 4-a Choix du contrat : 1er étape : distinction salarié / libéral Le libéral est totalement indépendant du club. Il ne reçoit aucune directive du club (qui se contente de mettre à la disposition du BE un court). Le salarié est soumis au pouvoir de direction de son employeur.

Solution de la question 4-b 2ème étape : distinction CDD / CDI Le CDD doit être exceptionnel. Il ne peut concerner que les cas : - d’accroissement temporaire d’activité, - ou de remplacement d’un salarié absent. La Cour de cassation interdit la conclusion : - d’un CDD d’usage du sport avec un BE, - d’un contrat de saisonnier pour une saison sportive (sauf éventuellement pour un club dans une station balnéaire et juste pour l’été).

Suite … (solution question 4-b) Le contrat de travail intermittent (art 4.5) est un contrat à durée indéterminée qui comporte par nature des périodes de travail et de non travail. Limites : - 1250 heures et 36 semaines par an, - ne concerne que emplois « liés à l’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement des APS ainsi que ceux liés aux services » ou les emplois dans les établissements qui ferment pendant un durée supérieure aux congés payés

de coopération libérale Quel contrat ? de travail de coopération libérale CDD CDI Tps plein Tps partiel Tps plein Tps partiel Intermittent CDD usage CDD saisonnier

Exercice 5) Comment passer du contrat actuel au nouveau contrat ?

Solution de la question 5 Les projets de modifications d’un contrat sont de deux sortes : - modification du contrat, - changement des conditions de travail. La distinction se fait au cas par cas. Dès que le projet porte sur un élément essentiel du contrat (salaire, nombre d’heures, …), il sera qualifié de modification. En revanche, si un élément non essentiel est en jeu, il s’agit d’un changement des conditions de travail (exemple : changement dans l’emploi du temps – sauf cas du temps partiel).

Suite … (solution question 5) S’il y a une modification d’un élément essentiel, il est nécessaire de recueillir l’accord du salarié. Le refus de ce dernier n’est pas une faute. S’il y a seulement un changement des conditions de travail. Il s’impose au salarié qui commet une faute en la refusant.

Qualification de la modification envisagée La modification porte-t-elle sur un élément déterminant du contrat ou sur un élément du socle contractuel ? Oui Non « Modification du contrat » « Changement des conditions de travail » La modification ne peut être imposée au salarié sans son accord Le changement s’impose au salarié (qui commettrait une faute en ne le respectant pas)

Procédure de changement des conditions de travail Avis au salarié Acceptation du salarié Refus du salarié Poursuite du contrat aux nouvelles conditions Sanction du salarié (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute) Remarque : si les juges qualifient le changement de « modification contractuelle », le licenciement deviendra alors abusif (car le salarié était en droit de refuser la modification)!

Poursuite du contrat aux nouvelles conditions Proposition de modification (pour motif économique) adressée au salarié (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre) Un délai d’un mois est accordé au salarié pour prendre position Acceptation par écrit du salarié Refus écrit du salarié Absence de réponse du salarié à l’issue du délai = acceptation tacite Poursuite du contrat aux nouvelles conditions Soit abandonner son projet de modification L’employeur peut alors : Soit entreprendre une procédure de licenciement économique Poursuite du contrat sans changement Nécessité de justifier des difficultés économiques et de l’opportunité de la modification

Cas particulier du temps partiel : Le changement de l’emploi du temps est un changement des conditions de travail. Cependant, le Code du travail permet au salarié à temps partiel de refuser légitimement (sans que cela soit une faute) une modification qui serait incompatible avec : - une autre activité professionnelle (salariée ou libérale) - une raison familiale impérieuse. Voir article 6 du contrat CDII.

Exercice 6) Quelles sont les différentes modalités de paiement du salaire

Solution Le salaire peut-être versé : - au réel, - ou lissé sur X mois.

Exercice 6 bis) Calculer la rémunération du salarié : - lissée sur 9 mois, - lissée sur 12 mois, - au réel (calculer octobre, novembre, décembre et janvier). (voir la feuille de paye de l’exercice)

Calendrier de la saison 2006 - 2007

Solution Article 4.5.3 de la CCNS Pas de lissage = 18, 30 € x n x 1,1 (pour les congés payés) OCTOBRE : 724,68 € NOVEMBRE : 724,68€ DECEMBRE : 885,72 € JANVIER : 805,20 € Lissage (article 4.5.3) Sur 12 mois 18,30 x 352 x 1,1 = 590,48 € 12 Sur 9 mois 18,30 x 352 x 1,1 = 787,31 € 9

Exercice 7) Dans le cadre du contrat de travail intermittent, est-il possible de demander au salarié d’effectuer des heures au-delà de son horaire contractuel ? - de quelles manières ? - dans quelles limites ? - à quel coût ?

Solution de la question 7 Lire art 4.5.3 CCNS et art 7 du CDII Si le salarié travaille moins de 35 heures pendant la période de travail concernée : les heures « en plus » seront des heures complémentaires. Si le salarié travaille 35 heures pendant la période concernée : les heures « en plus » seront des heures supplémentaires.

Suite … (question 7) Majoration des heures complémentaires : - pas de majoration pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de l’horaire contractuel (à calculer par rapport à l’horaire qui aurait été normalement fait dans le mois), - majoration de 25 % pour les heures effectuées entre 10 % et 33 % de l’horaire contractuel. Majoration des heures supplémentaires : - 10 % pour les 4 premières heures, - 25 % pour les 4 suivantes, - 50 % pour les suivantes.

Suite … (question 7) Le salarié ne doit pas travailler, sur une année, plus de : - 1250 heures, - 36 semaines. De plus, les heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent dépasser le tiers de la durée mensuelle pour chaque période travail. Enfin, sur les périodes où le salarié travaille à temps partiel, il convient de ne pas dépasser 35 heures par semaine.

Exercice complémentaire n°1 Préambule : un contrat intermittent à été conclu sur la base des horaires de l’exercice Problème A : le nombre d’enfants inscrits à l’école de tennis baisse. Est-il possible de réduire le nombre d’heures de travail ? Dans quelles conditions ?

Solution Le projet (réduire le nombre d’heures de travail) porte sur un élément essentiel du contrat, il s’agit donc d’une modification du contrat. La modification devra recueillir l’accord préalable du salarié.

Exercice complémentaire n°1 Problème B : le président, à la demande des parents, souhaite déplacer l’école de tennis du mercredi au samedi après-midi. Est-ce possible ? Dans quelles conditions ?

Solution n°1 Le projet (changer l’emploi du temps) porte sur un élément non essentiel du contrat, il s’analyse en une modification des conditions de travail. La modification pourra être imposée au salarié, sous réserve : - de respecter les conditions contractuelles (voir article du contrat) et un délai de prévenance de 7 jours (ouvrés), - que le salarié n’avance pas un refus légitime (obligations professionnelles ou familiales).

Exercice complémentaire n°2 Enoncé : Un BE travaille pour deux clubs (avec CDII). Le Club A : 12 heures - 4 heures, le mercredi de 8 h à 12 h, - 4 heures, le vendredi de 18 h à 22 h, - 4 heures, le samedi de 9 h à 13 h. Le Club B : 13 heures - 4 heures, le lundi de 17 h 15 à 21 h 15, - 3 heures, le mardi de 17 h 15 à 20 h 15, - 6 heures, le mercredi de 14 h à 20 h.

Suite exercice complémentaire n°2 Question : Le président du club B, à la demande des parents, souhaite déplacer l’école de tennis du mercredi au : - samedi matin : est-ce possible ? Dans quelle condition ? - jeudi soir : est-ce possible ? Dans quelle condition ?

Solution n°2 Passage au samedi matin - Refus légitime du salarié A - Avait-il prévenu de sa présence le samedi ? - Quel est le contenu du contrat ? Prendre connaissance de l’article 10 du modèle de CDII.

Suite solution n°2 Passage au jeudi soir Attention, à partir de 22 heures, nous rentrons dans des heures tardives. Le BE ne rentre pas dans la définition du travailleur de nuit (5.3.3.3.1). Chaque heure réalisée après 22 heures donnera lieu à un repos compensateur d’un quart d’heure.

Exercice n°3 Question : Le président du club B lui demande de faire une heure de cours supplémentaire le mercredi et de terminer à 21 heures (au lieu de 20 heures) et de compenser cette heure en commençant une heure plus tard le lundi (18h15 au lieu de 17h15). Est-ce possible ?

Solution n°3 Problème vis-à-vis de la durée maximale journalière de travail (ici par cumul d’emploi). L’article 5.1.3.1 prévoit une limite à 10 heures par jour. La dérogation n’est pas applicable. Vigilance vis-à-vis de l’amplitude (13 heures maximum) et du repos quotidien de 11 heures (le lendemain, il ne doit pas commencer avant 10 heures)

Exercice n°4 Enoncé : Le BE est salarié dans un Club A avec l’emploi du temps suivant : - 4 heures le mercredi : 8 h à 12 h - 4 heures le vendredi :18h à 22 h - 4 heures le samedi : 9 h à 13 h Ce BE est en plus libéral dans le Club B. Cette activité libérale s’organise de la manière suivante : pendant les périodes scolaires : au moins 10 heures par semaine, - 4 heures le lundi : 17 h 15 à 21 h 15 - 6 heures le samedi :14 h à 20 h pendant les vacances de Pâques : un stage

Suite exercice n°4 Question : Le président du club A, à la demande des parents, souhaite déplacer l’école de tennis du mercredi au : - samedi après-midi. Est-ce possible ? Dans quelles conditions ? - jeudi soir. Est-ce possible ? Dans quelles conditions ?

Solution n°4 Samedi : le salarié travaille en libéral sur le créneau souhaité, il dispose d’un motif légitime pour refuser le projet de son employeur. Jeudi : l’employeur peut imposer cette modification.

Ce document pédagogique à été élaboré par la FFT sous l’égide de Monsieur Jean WALLACH