Intervenants Cécile Desmartin, Christine Dupuy, directrice adjointe de la mission des partenariats du métier retraite (Cnav) Christine Dupuy, directrice de la réglementation et de l’appui au réseau et chef de projet Lura (CCMSA) Thierry Huberschwiller, directeur adjoint Département du pilotage de la production, Direction de la production et du service aux assurés (RSI)

Définition de la LURA Champ d’application Principes Détermination du régime liquidateur Adaptation des outils ( carrière et traitement de la demande) Adaptation du DAI Groupes de travail interrégimes Déploiement

Définition de la Lura Article 43 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice des systèmes de retraite : une date unique de liquidation de toutes les pensions un calcul unique à partir : des salaires et revenus inscrits dans les différents régimes de base concernés, dans la limite du plafond pour déterminer le SAM/RAM du cumul des périodes d’assurance validées dans les différents régimes concernés (maximum 4 par an) un seul régime compétent pour calculer et payer une pension globale Enjeux simplification pour les assurés égalité de traitement entre les assurés

Champ d’application La liquidation unique s’applique aux: assurés nés à partir de 1953 régimes alignés salariés du régime général salariés du régime agricole artisans commerçants du régime social indépendants régimes de base pensions de droit direct pensions de réversion (LFSS pour 2016 : lorsque le droit propre du décédé est ou aurait été liquidé en LURA ) date d’effet à compter du 1er janvier 2017 (demande déposée à compter du 1er juillet 2016)

Champ d’application Quelques chiffres : Les polyaffiliés RG, MSA salarié et RSI représentent environ 25% d’un flux de retraités du RG (entre 130 000 et 160 000 assurés selon les flux). Parmi cette population de polyaffiliés RG, MSA salarié et RSI, le dernier régime aligné d’affiliation est : 65% au RG 12% à la MSA salarié 23% au RSI

Champ d’application Sont exclus : les assurés ayant déjà liquidé une pension dans les régimes alignés les assurés poly affiliés régimes alignés avec carrière RSI et carrière dans un pays non couvert pour les indépendants par les conventions internationales RG/ MSA Le dispositif de liquidation unique porte sur : la gestion de la demande de retraite l’instruction de la demande de retraite et le calcul des droits le contrôle de la liquidation des droits la notification de la retraite le paiement de la retraite La révision

Principes de la Lura Chaque régime demeure seul compétent pour la mise à jour de ses carrières et reconstitue les droits correspondants selon ses propres règles Le régime compétent assure la liquidation et le paiement de la pension selon ses propres règles Aucune harmonisation des règles de calcul n’est rendue obligatoire par la loi, quant à la liquidation elle- même. Néanmoins, à la demande de la DSS, l’harmonisation des règles de calcul du SAM/RAM (moyenne par année) est retenue.

Détermination du régime compétent Règle générale le dernier régime d’activité liquide la pension le régime compétent est apprécié à la date de la demande de retraite en cas de double affiliation en dernière période d’activité : compétence du régime assurant le versement des prestations en nature d’assurance maladie Exceptions période d’activité RSI antérieure à 1973 : compétence RSI assuré titulaire d’une pension d’invalidité RSI : compétence RSI demande de retraite pour pénibilité 2010 : compétence RG ou MSA poly affiliés régimes alignés ayant une carrière non salarié agricole : compétence MSA Décrets sur les règles de compétence : passage devant les CA des trois régimes en mai/juin Décret de mise en conformité du code de la sécurité sociale: en cours d’élaboration

Traitement de la demande Mise à jour de la carrière RG Instruction du droit Pas de transmission de la DUR (sauf si activité MSA exploitants et/ou CAVIMAC) Pas d’envoi de formulaire de liaison inter régimes Liquidation sur la base d’une carrière complète ou « Liquidation provisoire » sans attendre le top carrière des autres régimes alignés Pas de changement Pas de changement Ce qui change avec la LURA

Adaptation des outils Besoins identifiés être informé au plus tôt de la manifestation d’une demande de retraite pour vérifier et consolider les carrières des assurés calculer la retraite sur la base d’une carrière fiabilisée sous la responsabilité du régime concerné : notion de traçabilité de la responsabilité de chacun des régimes sur sa carrière contrôler qu’une demande de retraite LURA n’est pas déposée auprès de plusieurs régimes alignés tracer le cycle de vie de la demande afin que les régimes alignés soient informés de l’état d’avancement de la demande assurer la continuité de service (ou signalements) vers les régimes complémentaires quel que soit le régime liquidateur désigné

Les outils SI de la Lura IC ASUR OR H20 SNGC +(1) SI carrière RSI SI carrière MSA SI carrière RSI SI carrière Cnav RNCI/Bases locales/G56 SCR/RCU SNGC+ SI retraite MSA SI retraite RSI IC ASUR SI retraite Cnav OR H20 MDRL(2) RDD(3) (1) SNGC+ : système national de gestion des carrières (2) MDRL : module de détermination du régime liquidateur (3) RDD : répertoire des demandes de retraite

Adaptation des outils - Carrière SNGC + adaptation des échanges carrière pour inclure les salaires du régime des salariés agricoles et les revenus du RSI (artisans et commerçants) peuplement des carrières des assurés poly affiliés (RG, MSA salariés, RSI) à partir de juin 2016 top carrière vérifiée (TCV) permet au régime liquidateur de calculer le droit sur la base d’une carrière fiabilisée La prise en charge d’une demande de retraite par le régime liquidateur compétent déclenche l’envoi d’un signalement informatique aux régimes alignés concernés pour vérification et validation des éléments de carrière de leur compétence L'objectif est de traiter la RDC et de positionner, dans les meilleurs délais, le « top carrière vérifiée » à "OUI" au SNGC, puisque l'instruction du droit est en cours et que le régime liquidateur attend notre TCV.  TCV oui = feu vert pour liquider TCV non = RDC à faire par le régime concerné Le TCV à « OUI » remplacera notre validation définitive transmise à l'aide du formulaire de liaison inter régimes (5717) actuel. NB : cette notion ne remet pas en cause les dispositifs « garantie de versement » et « liquidation provisoire ».

Adaptation des outils – traitement de la demande Création du répertoire des demandes (RDD) Partager un répertoire par les 3 régimes LURA tracer les différentes étapes du cycle de vie de la demande informer au plus tôt les régimes partenaires (LURA et régimes complémentaires) : envoi automatique de signalements aux régimes partenaires lors de la prise en charge de la demande (qui remplace l’envoi d’un formulaire de liaison inter-régimes) de la délivrance d’une demande (enregistrement de la 1ère manifestation au RDD) de la réception d’une demande (enregistrement de la demande au RDD) de la clôture de la demande (notification de décision) éviter les enregistrements en doublon pour les demandes LURA

Adaptation des outils – traitement de la demande Création du module de détermination du régime liquidateur (MDRL) 1ère étape: déterminer le champ de liquidation : LURA ou hors LURA 2e étape : déterminer le régime liquidateur compétent les règles de compétence sont automatisées en fonction des données présentes sur la carrière et des informations saisies, le cas échéant (ex. assuré titulaire d’une pension d’invalidité au RSI) Possibilité de transférer les demandes

Adaptation du DAI Mise en œuvre mi - 2017 RIS : EIG : un feuillet unique pour les régimes de base MSA salariés/ RSI / RG (régimes concernés par le dispositif LURA) des feuillets séparés pour les autres régimes de base et pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, RCI, IRCANTEC … EIG : une seule ligne d’estimation pour les trois régimes LURA

Groupes de travail inter-régimes Groupe informatique Description des macro processus Création des outils inter-régimes Tests et qualifications des outils Groupe juridique Comparatif de l’ensemble des règles des trois régimes Propositions des règles de compétence Rédaction des décrets en collaboration avec la tutelle Relation assurés Elaboration d’un langage commun Elaboration de scripts et d’argumentaires Simplification du formulaire DUR

Groupes de travail inter-régimes Maitrise des risques Partage sur le « top carrière vérifiée » Création d’un référentiel de risque : analyse des risques, actions de maitrise à intégrer ensuite dans les procédures Rédaction de la convention Lura, à décliner en région Ingénierie du déploiement Échanges sur nos procédures relatives à la LURA Elaboration de documents communs d’information Contentieux Etude des impacts de la Lura sur le traitement des contentieux Définition du circuit opérationnel entre services contentieux des 3 réseaux

Déploiement Supports Adaptation des portails des régimes Documents d’information générale sur la Lura et sur les régimes alignés Fiches thématiques sur les impacts de la Lura Argumentaires, scripts, ordinogrammes Instructions réseau : consignes métier et outil Adaptation des portails des régimes Mise en place d’un pilotage en régions structure projet par caisse et comité de pilotage Lura inter-caisse partenariats en déclinaison de la convention nationale information des instances représentatives du personnel information aux managers rencontres inter-régimes de sensibilisation des collaborateurs Réunion Séminaire des directeurs retraite des trois régimes : 18 mai

La Lura et les processus métier Un enjeu de qualité, de performance et d’optimisation Un processus de la responsabilité de chacun des régimes Des plans d’action entre spécificités et coordination Des parcours « assurés » revus Une nouveauté : la formalisation de la validation de la carrière : top carrière vérifiée (TCV) Un processus de demande adapté à la Lura Un calcul selon les procédures et les règles propres à chaque régime Une liquidation unique / un calcul unique / une notification unique Un régime compétent seul interlocuteur pour la liquidation et la gestion de la retraite Un dispositif de maîtrise des risques coordonné et partagé La constitution des droits retraite La préparation de la retraite La demande de retraite La liquidation retraite La gestion de la retraite

Merci de votre attention