FISCALITE ET CONTRAINTES Le Sheraton Le 03 Octobre 2016 LE SERVICE EN TUNISIE: FISCALITE ET CONTRAINTES Travail élaboré par : Mr KAIS FEKIH Expert Comptable et trésorier de la CCTBL

LE DROIT D'IMPOSER NE SE PRESUME PAS Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement LE DROIT D'IMPOSER NE SE PRESUME PAS Pour qu'un revenu de source tunisienne versé au profit d'un étranger belge ne soit pas imposable en Tunisie, il faut que cette dispense de l'impôt soit: Prévue par une disposition légale de droit interne ou Que son imposition ne soit pas prévue par la convention fiscale de non double imposition conclue avec le pays de résidence du bénéficiaire.

LA REGLE DE NON AGGRAVATION Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement LA REGLE DE NON AGGRAVATION 1ère règle : Lorsque le taux prévu par la convention bilatérale est inférieur au taux tunisien de droit interne, le taux de la convention est applicable de plein droit du seul fait que la convention prime sur la loi interne. 2ème règle : Lorsque le taux de la convention bilatérale est supérieur au taux tunisien de droit commun, c'est le taux de droit commun qui s'applique puisqu'il constitue un taux maximum ne pouvant être dépassé.

SERVICE RENDU DANS LE CADRE D’UNE ENTREPRISE BELGE CREE EN TUNISIE Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SERVICE RENDU DANS LE CADRE D’UNE ENTREPRISE BELGE CREE EN TUNISIE

SOCIETE TOTALEMENT EXPORTATRICE Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SOCIETE TOTALEMENT EXPORTATRICE Avantages à l'exportation : Les sociétés totalement exportatrices sont celles :  Dont la production est totalement destinée à l'exportation ; Qui réalisent des prestations de service à l’étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger ; Avantages Paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation Exonération totale des droits d’enregistrement et de la TVA sur les activités de l’entreprise. Liberté d'importer en franchise totale des droits et taxes sur les biens nécessaires à la production.

SOCIETE PARTIELLEMENT EXPORTATRICE Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SOCIETE PARTIELLEMENT EXPORTATRICE Régime partiellement exportateur : Le marché local+Export Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrices mais qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires à l'exportation. Avantages Paiement d’un impôt sur les bénéfices de 25% sur les ventes locales Retenue à la source de 5% sur les dividendes distribuées

SERVICE RENDU DIRECTEMENT PAR UN PRESTATIRE BELGE Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SERVICE RENDU DIRECTEMENT PAR UN PRESTATIRE BELGE

Présentation du service Négociation contractuelle Prestataire belge Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement

Assistance Architecte Autres services Consultant Expert Bureau d’études Assistance Autres services

Service rendu en Tunisie par un prestataire belge Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement Service rendu en Tunisie par un prestataire belge SERVICE SANS ETABLISSEMENT STABLE ETABLISSEMENT STABLE

SERVICE SANS ETABLISSEMENT STABLE Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SERVICE SANS ETABLISSEMENT STABLE

Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement EN MATIERE DE TVA

Service rendu en Tunisie par un prestataire belge Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement Service rendu en Tunisie par un prestataire belge Architecte Collecte de TVA en lieu et place Article 19 du code de la TVA(taux 12% ou 18%) Consultant Expert Étude et assistance

LA REGLE EN MATIERE DE TVA Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement LA REGLE EN MATIERE DE TVA 1ère règle : Les personnes qui réalisent des opérations soumises à la TVA et n’ayant pas d’établissement en Tunisie doivent facturer la TVA et accréditer un représentant établi en Tunisie. 2ème règle : L’entreprise tunisienne est tenue de payer la TVA sous forme de retenue à la source en lieu et place de l’entreprise étrangère intervenant en Tunisie en sus de la rémunération servie à cette dernière.

EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE

ABSENCE D’ETABLISSEMENT STABLE Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement ABSENCE D’ETABLISSEMENT STABLE Les prestataires belges non établis en Tunisie, sont soumis à l’impôt au titre des montants leur revenant dans ce cadre, par voie de retenue à la source libératoire. La retenue à la source est effectuée selon un taux de : Un taux de15% du montant brut des rémunérations Délivrance d’une attestation de retenue à la source considérée comme une avance d’impôt en Belgique.

SERVICE AVEC ETABLISSEMENT STABLE Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement SERVICE AVEC ETABLISSEMENT STABLE

ACTIVITE DANS LE CADRE D’UN ETABLISSEMENT STABLE Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement ACTIVITE DANS LE CADRE D’UN ETABLISSEMENT STABLE Les prestataires établis en Tunisie pour une période qui dépasse 6 mois, sont soumis à l’impôt au titre de droit commun: Déclaration de patente Mécanisme de la TVA collectée et récupérable Retenue à la source selon le régime commun (5%-15%) États financiers arrêtés Impôts sur les sociétés

Cadre Fiscal TVA IS (Impôts sur les sociétés) RS(Retenue à la Source) TCL(Taxe de collectivité locale) TFP et FOPROLOS

Une nouvelle visibilité Nouveau code d’investissement Une nouvelle visibilité ?

Une charte retranscrite en une loi Des décrets d’application

Cadre général Garanties et obligations de l’investisseur L’accès au marché Garanties et obligations de l’investisseur Les avantages financiers Les avantages fiscaux par loi séparée

Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement L’accès au marché 1) L’investissement en Tunisie est libre : Toutefois, sont fixés par décrets les procédures et les délais des autorisations en tenant compte de : la sécurité et la défense de l’Etat la protection des ressources naturelles, l’héritage culturel, la santé publique et l’environnement 2)L’investissement étranger est protégé au même titre que les investisseurs nationaux notamment en matière de droit d’auteurs et de transfert des bénéfices (retenue à la source de 5%)

Les incitations financières Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement Les incitations financières Affecter des subventions à des opérations d'investissement direct comme suit: Augmentation de la valeur ajoutée et amélioration de la compétitivité pour les secteurs prioritaires, Les secteurs d’amélioration de la performance économique dans le domaine des nouvelles technologies et l'amélioration de la productivité, la recherche et le développement et la formation des compétences. Le développement régional notamment pour des travaux d’infrastructure Le développement durable et la lutte contre la pollution

Les incitations fiscales (projet) Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement Les incitations fiscales (projet) 2)Les incitations fiscales Le développement régional: exonération de 5 ans ou 10 ans L'exportation et la lutte contre la pollution : déduire de l'assiette d'impôt les 2/3 des revenus provenant de l'exportation Développement agricole : exonération de 10 ans des impôts directs -Toutes les sociétés peuvent déduire de l'assiette fiscale les revenus gagnés durant les 4 les premières années (100%-75%-50%-25%)

La gouvernance de l’investissement Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement La gouvernance de l’investissement La Bonne gouvernance des incitations : La bonne gouvernance de l’investissement sera garantie par la création de structures institutionnelles telles que : le Conseil National de l’Investissement, qui sera présidé par le chef du gouvernement et aura une mission surtout politique, l’Autorité Tunisienne de l’Investissement et le Fonds tunisien d’investissement, dont la mission consiste à piloter la gestion des ressources et des incitations accordées aux investisseurs.

Présentation du service Négociation contractuelle Exécution Règlement Avantage à l’emploi Exemples de types de contrats de travail aidés Stage d'insertion dans la vie professionnelle SIVP(Subvention: 150 dinars Exonération d’impôts et charges sociales) Recrutement des ouvriers de chantiers (Subvention 250 dinars-Exonération de charges sociales pendant 5 ans) Contrat premier recrutement pour l'employé (Exonération cotisation sociale patronale pendant 5 ans) Nouveau : contribution de l’état de 400 dinars pour 200 dinars versée par la société pendant 2 ans Niveau de rémunération pour un cadre : Administratif à partir de 500 dinars (200 euros) Cadre hautement qualifié à partir de 800 dinars (350 euros)

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