Politique salariale CONCEPTUM Soraia Azevedo-Cristina Hudacov-Elena Noje-Noemi Patino-Anaïs Sliaras-Camille Vanhelleputte 3EB

Plan Commission paritaire Commission paritaire 200 Convention collective de travail Barème salarial Fixation du barème

Commission paritaire Regrouper les entreprises exerçant des activités similaires Soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail Instituée pour les branches d'activités : secteurs du non marchand Nombre représentants d'organisations patronales = nombre de représentants d'organisations syndicales

Leurs missions Conclure des conventions collectives de travail Prévenir ou régler des conflits sociaux Conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie Accomplir chaque mission qui leur est confiée par une loi

Commission paritaire 200 Commission paritaire auxiliaire pour employés (CPAE) Regroupe 54.000 entreprises pour 400.000 employés Paritaire 30 sous-secteurs Commerce automobile Industrie du béton Entreprises de tabacs Editeurs … Comment savoir si l’entreprise fait partie de la CP 200 ?

Convention collective de travail Qu'est ce que c'est ? accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs Qu'est ce qu'elle fixe ou règle ? les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs les droits et devoirs de chacun salaire, procédure de licenciement, assurances-groupe, régime de bonus, …

Convention collective de travail Garanti par la liberté de négociation des partenaires sociaux Aucune intervention de la part de l’Autorité publique Source du droit du travail Statut juridique à part entière depuis la loi du 5 décembre 1968  

Convention collective de travail Conclues à différents niveaux : interprofessionnel secteur entreprise

Convention collective de travail CCT intersectorielles conclues au sein du Conseil national du Travail (CNT) toutes les branches d'activités et dans tout le pays numérotées CCT sectorielles négociées au sein d’une commission paritaire sectorielle composée de syndicats et d’organisations patronales CCT d’entreprises décidés par les syndicats et un (ou plusieurs) employeurs ou organisations patronales représentatives en dehors d’une commission paritaire

Convention collective de travail Un employeur est lié par une CCT :   lorsqu'il la conclut lui-même ou lorsqu'il est affilié à une organisation qui conclut la convention ou lorsqu'il devient membre d'une telle organisation lorsqu'il ressortit au champ d'application d'une CCT rendue obligatoire

Convention collective de travail Lorsqu'un employeur est lié par une CCT, tous les droits et devoirs qui en découlent sont applicables à tous ses travailleurs, qu'ils soient ou non affiliés à un syndicat signataire.

Barème salarial Le barème salarial fixé par les conventions collectives de travail sectorielles déterminé le salaire minimum facteurs de détermination : Secteur Entreprise Fonction Âge Ancienneté

Salaire minimum Le salaire minimum revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) fixé par conventions collectives interprofessionnelles Conseil national du travail ou commissions paritaires Le niveau de ce salaire est le suivant (montants au 1er janvier 2015) : 18 ans : € 1.501,82 19 ans (avec 6 mois d’ancienneté) : € 1.541,67 20 ans (avec 12 mois d’ancienneté) : € 1.559,38 21 ans et plus : €1.559,38

Indexation & fixation du salaire L’indexation des salaires Adaptation des salaires au coût de la vie Salaire brut Salaire net Comment le calculer (net)? Salaire brut souvent mentionné Déduction des différentes cotisations

Fixation du salaire Le salaire net dépend de critères (personnels) : - Votre situation médicale (maladies, handicaps…) - Votre statut civil (célibataire, marié, veuf…) - Vos personnes à charges (enfants, autres) Mais aussi de données salariales : - Votre salaire brut - Vos nombres de jours de prestations - Vos indemnités reçues

Conclusion Différents rôles : CCT : règlements adaptés regroupement d’activités CCT : barème salaire minimum obligation et droit de procédure de licenciement assurance-groupe …