LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

La loi du 5 mars 2007 portant réforme du dispositif de protection juridique des majeurs modifie, à compter du 1er janvier 2009, l’ensemble des textes relatifs la protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle et tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA). C’est la première grande réforme depuis 1968 qui vient tirer un trait définitif sur le qualificatif “ incapable ” attribué aux personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles et placées sous mesure de protection juridique. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus mais aussi pour s’adapter aux évolutions de la société (avec notamment l’augmentation des malades atteints d’Alzheimer).

Sont désormais écartées de l’ancien régime de protection juridique, les situations de précarité et d’exclusion sociales, qui seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social. La tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE) est quant à elle réformée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance.

LES CONTOURS DU NOUVEAU DISPOSITIF

4 OBJECTIFS MAJEURS Réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique Replacer la personne au centre du régime de protection Réorganiser les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille Instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées

Réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique La mise sous tutelle n’est possible que si la personne est atteinte d’une altération des ses facultés personnelles constatée par un certificat médical précis et circonstancié. Les cas d’ouverture d’un régime de protection pour “ prodigalité, intempérance ou oisiveté ” sont supprimés. Les personnes dont la vulnérabilité résulte de difficultés sociales et économiques seront prises en charge par des dispositifs d’accompagnement social adaptés et rénovés. Une des innovations les plus importantes : la suppression de la saisine d’office du juge des tutelles afin de garantir l’examen de solutions alternatives moins contraignantes et moins attentatoires aux droits de la personne. Des mesures à durée déterminée.

Replacer la personne au centre du régime de protection 1) Pour les personnes elles-mêmes Recherche du consentement de la personne aux décisions la concernant Préservation des droits strictement personnels du majeur protégé Protection des comptes et livrets du majeur protégé Une innovation : esquisse d’un statut pénal de la personne protégée Prévention des conflits d’intérêt Droit de vote Obligation d’audition de la personne à protéger et possibilité pour elle d’être assistée d’un avocat Mandat de protection future : ce nouveau dispositif permettra à chacun de désigner à l’avance un tiers chargé de veiller sur ses intérêts et sur sa personne pour le jour où l’âge ou la maladie nécessiteront sa protection

2) Pour les familles Renforcement du principe de priorité familial Aide aux tuteurs familiaux Possibilité de nommer plusieurs tuteurs ou curateurs, et de scinder la mesure Possibilité pour la famille d’être informée sans pour autant avoir été désignée comme tutrice Mandat de protection future pour autrui : les parents ayant à charge un enfant handicapé pourront organiser sa protection juridique à l’avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui. Ce mandat sera mis en œuvre lorsque l’altération des facultés aura été constatée, sans nécessiter l’intervention du juge.

Réorganiser les conditions d ’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille Un statut unique : le projet de loi prévoit que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs obéiront à des règles communes qui organiseront leur formation, leur évaluation, leur contrôle, leur responsabilité et leur rémunération. Une activité réglementée qui s’inscrit dans le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale. Le financement de l’activité de ces professionnels sera unifié et défini selon des critères plus équitables. La personne protégée participera aux frais résultant de sa protection dans la mesure de ses moyens. En l’absence de ressources suffisantes, un financement public subsidiaire assurera la rémunération de ces mandataires.

Instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées La tutelle aux prestations sociales sera supprimée et remplacée par une mesure d’accompagnement social personnalisé. Cette mesure concernera les personnes en grande difficulté sociale qui, sans présenter d’altération de leurs facultés mentales, ne savent pas gérer leurs ressources. Un dispositif permettra au président du Conseil général de solliciter l’autorisation du juge d’instance de prélever sur les prestations sociales qu’il verse le montant du loyer de la personne concernée, afin d’éviter les situations d’exclusion. En cas d’échec de ces mesures d’accompagnement social et sur rapport des service sociaux adressé au procureur de la république, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’assistance judiciaire permettant une gestion des prestations sociales de l’intéressé, dont l’objectif est de lui rendre sa capacité à gérer son budget et à organiser sa vie.