GUIDE DE L’ELU Février 2008

La Communauté de Communes du Canton de Rumilly p.21 l’intercommunalité p.3 La Communauté de Communes du Canton de Rumilly p.21 Le SIGAL p.48

L’intercommunalité Qu’est ce L’intercommunalité ? p.4 Les principes fondamentaux p.7 Les différents formes d’EPCI p.9 L’intercommunalité en France p.17 L’intercommunalité en Haute-Savoie p.18 L’intercommunalité dans l’Albanais p.19

Qu’est ce L’intercommunalité ? « L’intercommunalité permet aux communes qui le désirent de gérer en commun des activités ou des services publics ou de se regrouper autour d’un projet permettant de favoriser le développement local et de contribuer à la politique d’aménagement du territoire ».

Qu’est ce L’intercommunalité ? Un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) est un établissement public administratif :  Ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative.  Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière; il a donc ses propres moyens d’action.  Il est administré par des autorités qui lui sont propres.  Les travaux qu’il réalise sont des travaux publics.

Qu’est ce L’intercommunalité ? Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences soit par convention, soit en créant un organisme public de coopération dans les formes et conditions prévues par la loi (article L5111-1 du CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales). La coopération peut prendre différentes formes dont la plus répandue est celle de l’établissement public de coopération

Les principes fondamentaux des EPCI  La personnalité juridique L’établissement public de coopération intercommunale a donc une existence propre. Il est doté d’une personnalité juridique distincte de celle des communes qui en font partie.  Le principe de la libre volonté La coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité (article L5210-1 du CGCT).

Les principes fondamentaux des EPCI  Le principe d’exclusivité En application du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Toutefois, ce principe ne leur interdit pas de transférer certaines de leurs compétences à un syndicat mixte.  Le principe de spécialité Comme tous les établissements publics, l’EPCI est régi par le principe de spécialité. Il ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées.

Les Syndicats de communes Les différents formes d’EPCI Les Syndicats de communes Les Communautés de communes Forme la plus ancienne du regroupement intercommunal créé par la loi du 22 mars 1890 codifiée à l’article L. 5212 du CGTC. Forme de coopération intercommunale instituée par le loi du 6 février 1992 codifiée à l’article L. 5214-1 du CGTC. « Une communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ».  « Un syndicat est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal ».

Les Syndicats de communes Les différents formes d’EPCI Les Syndicats de communes Les Communautés de communes  La forme associative  La forme fédérative Elle permet aux communes (ou groupements de communes) de gérer ensemble des activités ou des services publics. Elle tend à regrouper des communes pour faire face aux grands enjeux posés par l’aménagement du territoire. Exemples : la Communauté de Communes du Canton de Rumilly, la Communauté de Communes du Pays d’Alby, la Communauté de Communes du Canton d’Albens Exemples : le SIGAL, le SITOA, le SMIAC, le Syndicat de la Veïse…,

Les Syndicats de communes Les différents formes d’EPCI Les Syndicats de communes Les Communautés de communes leurs financements proviennent des contributions budgétaires ou fiscalisées des communes membres (syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes) leurs financements sont assurés par la fiscalité directe locale (taxes foncières, d’habitation ou professionnelle) levée par les établissements publics de coopération intercommunale Leur création n’est subordonnée à aucune exigence démographique et n’entraine aucune attribution de compétences obligatoires. Leur création n’est pas conditionnée par un seuil géographique. Elles doivent regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.

Les Communautés de communes L’intérêt communautaire Les compétences des EPCI à fiscalité propre sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire se définit comme : « une ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines de compétence transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal ». La fiscalité propre La Communauté de Communes dispose du droit de voter et de prélever directement les impôts locaux, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, les Départements et les Régions.

Les Communautés de communes La fiscalité propre (suite) Plusieurs possibilités de fiscalité existent pour les Communauté de Communes :  La fiscalité additionnelle pour les 4 impôts locaux : taxe d’habitation (TH), taxe sur le foncier bâti (TFB), taxe sur le foncier non bâti (TFNB) et taxe professionnelle (TP)  Forme actuelle de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly  La taxe professionnelle unique (TPU) : seule est perçue par la Communauté de Communes la taxe professionnelle mais elle perçoit également celle prélevée auparavant par les communes qui perçoivent une attribution de compensation  Forme choisie par la Communauté de Communes du Pays d’Alby  La fiscalité mixte qui associe les deux systèmes : TPU + fiscalité sur les ménages (TH, TFB, TFNB).

Les Communautés de communes Les compétences ► Compétences obligatoires :  Développement économique  Aménagement de l'espace ► Compétence optionnelles (1à choisir parmi les cinq) : Protection et mise en valeur de l'environnement Politique du logement et du cadre de vie Création, aménagement et entretien de la voirie Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire Action sociale d’intérêt communautaire ► Compétences facultatives : ce sont les compétences librement transférées par les communes membres

Les Syndicats de communes Les différents types de syndicats de communes  Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Son objet est limité à une seule œuvre ou un seul service d’intérêt Communal : c’est un syndicat spécialisé.  Le Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) : son objet n’est pas limité à une seule œuvre ou à seul objet d’intérêt intercommunal, mais comprend de multiples compétences.  Le syndicat à la carte : une commune peut n’adhérer à un syndicat que pour une partie des compétences exercées par celui-ci et détermine les règles particulières applicables au pareil cas.

Les Syndicats de communes Les diverses compétences : Les compétences généralement exercées par les syndicats sont les suivantes :  eau (production, distribution)  électrification  gestion scolaire  ramassage scolaire  assainissement  ordures ménagères…

L’intercommunalité en France Au 1er janvier 2008, la France compte 2.583 structures intercommunales à fiscalité propre ► soit 33.636 communes, soit 92 % des communes regroupant 54,5 millions d’habitants (87 %). La Région Rhône-Alpes compte 230 structures intercommunales à fiscalité propre en 2008

L’intercommunalité en Haute-Savoie Recensement des EPCI au 01/11/2007 Nature juridique Annecy Bonneville Saint-Julien Thonon Total Communauté d’Agglomération 1 2 Communauté de Communes 8 3 7 4 22 dont TPU* dont TPZ*   syndicats mixtes 13 6 10 37 SIVOM 12 26 SIVU 28 20 107 total 53 58 39 44 194 TPU* : Taxe Professionnel Unique TPZ* : Taxe Professionnelle de Zone

L’intercommunalité dans l’Albanais Crempigny Bonneguête Thusy St-Eusèbe Vaulx Hauteville S/Fier Vallières Versonnex Val-de-Fier Lornay Moye Etercy Marcellaz-Albanais Sâles Rumilly Boussy Marigny-St-Marcel Massingy Bloye La Communauté de Communes du Canton de Rumilly : 18 communes 26.000 habitants (en 2006) Le SIGAL : Syndicat Mixte Intercommunal pour la Gestion du Contrat Global et le Développement de l’Albanais 2 Communautés de Communes 2 cantons : 37.000 habitants Périmètre du SIGAL, du SCOT et du Contrat de Développement de l’Albanais (CDRA) Chapeiry Viuz-la-Chiésaz Mures Alby S/Ch St-Félix St-Sylvestre Gruffy Héry-sur-Alby Chainaz-les-Frasses Cusy Allèves La Communauté de Communes du Pays d’Alby 11 communes 11.000 habitants

L’intercommunalité dans l’Albanais La Communauté de Communes du Canton de Rumilly : Elle met en œuvre des actions au service de la population et des communes dans le cadre de ses compétences sur : l’aménagement de l’espace, le développement économique, les services à la population, l’environnement, le logement, les transports… Crempigny Bonneguête Thusy Val-de-Fier St-Eusèbe Versonnex Vaulx Lornay Vallières Hauteville S/Fier Etercy Sâles Marcellaz-Albanais Moye Rumilly Boussy St-Sylvestre Marigny-St-Marcel Le SIGAL : le Syndicat Mixte gère et met en œuvre un programme d’actions définies dans le cadre d’un Contrat signé avec la Région Rhône-Alpes 1er Contrat = Contrat Global de Développement 2001-2006 2ème Contrat = Contrat de Développement Rhône-Alpes 2008-2013 Massingy Chapeiry Bloye Viuz-la-Chiésaz Alby S/Ch St-Félix Mures Héry-sur-Alby Gruffy Chainaz-les-Frasses Allèves Cusy La Communauté de Communes du Pays d’Alby

La Communauté de Communes du canton de Rumilly Les grandes étapes de création p.22 Les grandes dates p.24 Les domaines de compétences p.25 Le fonctionnement p.32 Les finances p.43 Les services p.46

Les grandes étapes de création de la Communauté de Communes 1996 Lancement d’une étude préparatoire sur les conditions de mise en place d’une structure intercommunale, réalisée par la Société d'Equipement de la Haute Savoie. 1998 Création d'un comité de pilotage composé des 18 maires du canton et du conseiller général, et de trois commissions de travail composées des élus des 18 communes :  Commission "Développement économique"  Commission "Aménagement du territoire"  Commission "Services et structures" 1998 Création d'un poste de chargé de mission pour coordonner le travail du comité de pilotage et des groupes de travail. 1999 Choix par le comité de pilotage du type de structure intercommunale, une "Communauté de Communes".

Les grandes étapes de création de la Communauté de Communes 1999 Délibération favorable de 17 des 18 communes du canton pour la création d'une communauté de communes, à l'exception de Marigny Saint Marcel. 06 déc. Arrêté préfectoral fixant le périmètre de la communauté de communes à 17 communes. 22 déc. Arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. 2000 Installation du conseil communautaire et des différentes instances de la Communauté Communes du Canton de Rumilly dans les locaux de l'immeuble du Cheval Blanc à Rumilly.

2002 Prise de compétence sur le financement des secours Les grandes dates de la Communauté de Communes 2001 Renouvellement du conseil Communautaire et des instances de la Communauté de Communes suite aux élections municipales 2001 Création du SPANC 2002 Prise de compétence sur le financement des secours 2003 Prise de compétence sur le financement des ordures ménagères 2003 Prise de compétence sur l’Office de Tourisme de l’Albanais 2004 Prise de compétence sur le portage de repas à domicile 2005 Entrée de Marigny Saint Marcel dans la Communauté de 01 jan. Communes, composée désormais de 18 communes, soit le territoire du canton de Rumilly. 2007 Prise de compétence sur le Relais d’Assistants Maternels et parents

de la Communauté de Communes Les domaines de compétences de la Communauté de Communes Services à la population et communication Aménagement de l’espace et du développement économique Environnement Transports scolaires Logement – Culture - Sports

Services à la population et communication Personnes âgées :  Service intercommunal de repas à domicile pour les personnes âgées et handicapées  Partenariat avec l'association d‘Aide à Domicile du Canton de Rumilly (ADCR)  Plateforme des services à domicile  Compétence transférée au SIGAL Insertion et prévention :  Insertion pour les publics en difficultés  Prévention de la délinquance : création d'un observatoire de la délinquance

Services à la population et communication Enfance et jeunesse :  Création et gestion d'un relais itinérant assistants maternels et parents  Politique intercommunale en faveur de la jeunesse : échanges d'expériences sur les politiques jeunesse et les actions de soutien à la parentalité Actions d'information et de communication  Création et animation d'un site internet et d’un réseau extranet Publication semestrielle du bulletin d’informations

Aménagement de l’espace : Aménagement de l’espace et du développement économique Aménagement de l’espace :  Schéma de Cohérence Territoriale : SCOT  compétence transférée au SIGAL Développement économique :  Etude, réalisation et gestion de zone(s) d'activités d'intérêt communautaire Partenariat avec le Comité d'Action Economique (CAE) Aide aux créateurs d'entreprises : partenariat avec le bassin annécien : Plate-Forme d'Initiative Locale (PFIL) Tourisme :  Promotion touristique du territoire  Partenariat avec l'Office de Tourisme de l'Albanais

Environnement  Schéma général : réalisation et suivi Assainissement :  Schéma général : réalisation et suivi  Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) : instruction du volet assainissement du permis de construire, recensement et contrôle de l'assainissement autonome des installations anciennes Déchets :  Centre de Stockage des Déchets inertes (CSD) Elimination et valorisation des déchets des ménages  compétence transférée au SITOA Eau :  Schéma directeur d'eau potable

 Gestion des élèves et inscriptions, Transports scolaires Organisation locale des transports scolaires : (sous la délégation du Conseil Général de la Haute-Savoie)  Gestion des élèves et inscriptions,  Définition des circuits, relations avec les transporteurs, partenariat avec les établissements, les communes,  Signalétique des points d'arrêts. Développement du transport collectif :  Participation à l’élaboration du schéma de services de transports collectifs Communication :  Guide des transports scolaires et livret des horaires

Logement – Culture - Sports  Eveil musical dans les écoles, développement de la lecture à domicile Logement :  Accueil des gens du voyage : aire de grand passage  Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)  Programme Local intercommunal de l’Habitat (P.L.H.) Sports :  Sentiers de randonnées : création, balisage et entretien des sentiers pédestres et VTT.

Conseil Communautaire Le fonctionnement de la Communauté de Communes Président Conseil Communautaire Exécutif Bureau Commissions spécialisées Aménagement de l’espace et Développement économique Services à la population Communication Transports Scolaires Logement Culture Sport Finances Environnement

 Il est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Le fonctionnement de la Communauté de Communes Le Président  Il est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il est le décideur de l'ordre du jour du conseil communautaire. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de la communauté. Il est le chef des services de la Communauté de Communes. Il est le représentant auprès de la justice et auprès des autres instances.

Le fonctionnement de la Communauté de Communes Le conseil communautaire  Rôle du conseil communautaire : Il règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de la Communauté de Communes. Dans le fonctionnement actuel de la Communauté de Communes, le conseil communautaire comporte une séance publique sur les sujets soumis à délibération et une partie privée sur l'actualité des projets.

Le conseil communautaire est composé de : Le fonctionnement de la Communauté de Communes Le conseil communautaire (suite)  Désignation du conseil communautaire : Le conseil communautaire est composé de : - 45 délégués titulaires et de, - 45 délégués suppléants issus des conseils municipaux des communes membres.  Réunion du conseil communautaire : L'assemblée délibérante se réunit environ tous les 2 mois le lundi soir soit entre 6 et 8 fois par an.

de délégués titulaires Crempigny-Bonneguête 18 COMMUNES POPULATION (Recensement général de population 1999) Nombre de délégués titulaires Rumilly 11230 8 Sâles 1548 3 Marcellaz-Albanais 1401 Vallières 1277 Moye 849 2 Thusy 844 Vaulx 738 Hauteville-sur-Fier 685 Marigny-st-Marcel 629 Massingy 612 Etercy 631 Bloye 428 Val de Fier 389 Lornay 353 Boussy 344 Saint-Eusèbe 361 Versonnex 313 Crempigny-Bonneguête 167 Total 22799 45  Mode de répartition des élus par commune : Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires. Les communes dont la population dépasse 1000 habitants disposent d'un délégué supplémentaire par tranche de 2000 habitants.

Il se réunit toutes les 2 à 3 semaines en fonction de l’actualité Le fonctionnement de la Communauté de Communes L’exécutif  Désignation de l’exécutif : Il se compose de 8 membres élus : le Président, les Vice-présidents et le Secrétaire du bureau.  Rôle de l’exécutif : Il propose au bureau les orientations de travail des commissions et débat sur tous les sujets de l'actualité de la Communauté de Communes.  Réunion de l’exécutif : Il se réunit toutes les 2 à 3 semaines en fonction de l’actualité

 Désignation du bureau : Le fonctionnement de la Communauté de Communes Le bureau  Désignation du bureau : Le bureau est composé de : - 19 membres : soit 1 membre par commune + 1 membre supplémentaire pour la commune dont est issu le Président - et du conseiller général.

Il se réunit régulièrement environ tous les mois ou mois et demi. Le fonctionnement de la Communauté de Communes Le bureau (suite)  Rôle du bureau : Il définit les orientations de travail des commissions et donne son avis sur la conduite des projets et propose au Président les sujets à inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire pour décision.  C'est une instance de débats sur les actions en cours et en préparation.   Réunion du bureau : Il se réunit régulièrement environ tous les mois ou mois et demi.

Le fonctionnement de la Communauté de Communes Les commissions  Désignation des commissions : Les membres des commissions sont issus du conseil communautaire (titulaires ou suppléants). Sous la responsabilité d'un des vice-présidents de la Communauté de Communes, elles sont actuellement au nombre de 6 :  Services à la Population et Communication  Aménagement de l'Espace et Développement Economique  Finances  Environnement  Transports scolaires  Logement – Culture - Sport

Le fonctionnement de la Communauté de Communes Les commissions (suite)  Rôle des commissions : A partir des orientations définies par le bureau, elles préparent sur le plan technique, financier et opérationnel, les projets et assurent le suivi des actions mises en place.  Réunion des commissions : La fréquence des réunions dépend de l’actualité (entre 3 et 10 réunions en moyenne par commission par an)

Les finances de la Communauté de Communes Le budget En 2007, le budget de la Communauté de Communes s’élève à 8 427 652 € :  6 867 963 € concernant le budget principal  293 689 € concernant le budget annexe service public d’Assainissement non collectif  1 266 000 € concernant budget annexe Zones d’Activités Economiques

Répartition des Dépenses Budget global : 8 427 652 € dont 7 161 795 € de fonctionnement dont 1 265 857 € d’investissements Répartition des Dépenses

Répartition des Recettes Budget global : 8 427 652 € dont 6 136 315 € de fonctionnement dont 2 291 337 € d’investissements

Les finances de la Communauté de Communes La fiscalité Taxes 2006 2007 Taxe d’habitation 1,20% 1,24% Taxe foncière bâtie 1,17% 1,21% Taxe Foncière Non Bâtie 4,07% 4,22% Taxe Professionnelle 1,58% 1,64% Taxe d’enlèvement des Ordures ménagères 10,27% 10,29%

Les services de la Communauté de Communes Services administratifs Administration Générale Directeur Général des Services : Franck ETAIX Affaires juridiques / Marchés publics Responsable : Laurent DUMAS Ressources Humaines Responsable : Maryline GARCIN Finances / Comptabilité Responsable : Nathalie CHAVANEL Assistante : Stéphanie JUGE Communication Chargée de communication : Laëtitia ALLEON Secrétariat de mairie itinérant Secrétaire de mairie itinérante : Audrey DAVIET Développement local : Chargé de mission : Nicolas FAUDON Habitat : Chargée de mission : Marie-Laure BOULET (SIGAL) Une partie du personnel de la C3R est mis à disposition du SIGAL

Les services de la Communauté de Communes Services aux usagers Accueil / Secrétariat Secrétaires : Caroline D’ACUNTO et Isabelle TREHOUT Transports scolaires Responsable : Michèle BONNET Assistante : Laurence VALENTIN Portage de Repas à Domicile Responsable : Maryline GARCIN Assistante : Stéphanie JUGE Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) Responsable : Eric GUERIN Assistante : Emilie FLANDIN Relais Itinérant Assistants Maternels et Parents Animatrices et co-responsables : Anne PATARD et Marie-Luce PERDRIX Office de Tourisme Responsable : Aline Zanger Plateforme des services à domicile : Responsable : Anna DESCHAMPS (SIGAL) Assistante : Isabelle GRUBER (SIGAL)

Le SIGAL La présentation du SIGAL p.49 Le fonctionnement du SIGAL p.50 Les actions du SIGAL p.53

Le SIGAL a été crée le 28 janvier 2002. La présentation du SIGAL ► Le SIGAL est une structure intercommunale (syndicat mixte) qui réunit la Communauté de Communes du Canton de Rumilly et la Communauté de Communes du Pays d’Alby ► Le SIGAL, une instance de réflexion, de débat et d’actions ► Le SIGAL a été crée pour l élaboration et le suivi du SCOT et des actions du contrat de développement de l’Albanais Le SIGAL a été crée le 28 janvier 2002.

Comité Syndical Bureau Le fonctionnement du SIGAL Président Le Comité de pilotage (Comité syndical et partenaires : Etat, Région, Département...)  Décisions et orientations pour les autres actions du contrat Pilotage du SCOT + pilotage du CDRA Organisation et fonctionnement du SIGAL Comité Syndical Exécutif Bureau Habitat/ Cadre de vie/ Déplacements/ transports Economie/ Emploi / Formation Aménagement du territoire : suivi du SCOT Conseil Local de Développement

Le fonctionnement du SIGAL  Le comité syndical composition : 31 membres 20 représentants de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly 11 représentants de la Communauté de Communes du Pays d’Alby La désignation des membres : Les élus du Comité Syndical sont désignés par les Communautés de Communes membres du SIGAL. Le choix peut porter sur les membres des conseils communautaires ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Le fonctionnement du SIGAL  L’exécutif Il est composé du Président et du Vice-président issus actuellement de chacune des 2 Communautés de Communes  Le bureau Il est composé de 16 membres : - 8 de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly - 8 de la Communauté de Communes du Pays d’Alby

Les Contrats de Développement de l’Albanais Les actions du SIGAL Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Les Contrats de Développement de l’Albanais  1er Contrat 2001/2006 : Contrat Global de Développement (CGD)  2eme Contrat 2008/2013 : Contrat de Développement Rhône-Alpes (CDRA)

Les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT) en Haute-Savoie

Le Schéma de Cohérence Territoriale La définition du SCOT  Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : C’est un projet de territoire qui définit pour les 20 ans à venir les orientations en matière d’aménagement et de développement de l’Albanais. Document d’urbanisme et outil prospectif, il s’impose aux Plans Locaux d’Urbanismes (PLU) et cartes communales.

Les grandes étapes du SCOT Elaboration du diagnostic Présentation du diagnostic 2002 Elaboration des scénarios et du PADD* Présentation du PADD 2003 Réalisation du Document d’Orientation Présentation du projet de SCOT 2004 Enquête publique Approbation du SCOT (25 avril 2005) 2005 *PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable

… pour un territoire actif, d’équilibre et de qualité de vie Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCOT de l’Albanais Un développement mieux maîtrisé… Organiser le territoire sur l’armature ville/bourgs/villages Maîtriser le développement résidentiel et limiter la consommation d’espace Conforter et diversifier l’économie Favoriser un développement commercial complémentaire des pôles annecien et aixois Développer un tourisme de proximité respectueux de l’environnement Organiser la croissance des déplacements Préserver et valoriser les atouts agricoles et environnementaux du territoire Construire une identité du territoire … pour un territoire actif, d’équilibre et de qualité de vie

Les Contrats de Développement en Haute-Savoie

La définition du contrat d’un développement Les Contrats de Développement La définition du contrat d’un développement Le Contrat de Développement Rhône-Alpes : C’est un programme pluriannuel (5 ans) d’actions qui concernent tous les aspects de la vie locale, signé entre les Collectivités d’un territoire (le SIGAL pour l’Albanais) et la Région Rhône-Alpes

  1er Contrat Global de Développement 2001/2006 (CGD) Le 1er CGD a contribué au développement de 30 actions menées dans différents domaines de la vie locale. Parmi les 30 actions engagés, 17 ont été pérennisées par le SIGAL et les Communautés de Communes. Pour exemple : - L’éveil musical dans les écoles le prêt de matériel pour l’organisation d’événements La plateforme des services à domicile La maison du vélo la bourse de locaux et de foncier Le Création et entretien des sentiers de randonnées…

Transports/ Déplacements   2eme Contrat de Développement Rhône-Alpes 2008/2013 (CDRA) Développement Durable SCOT de l'Albanais Transports/ Déplacements Modes de déplacements  Sentiers de randonnées  Déplacements doux Economie/Emploi/Formation Habitat/Cadre de vie Secteurs éco dont agriculture, tourisme Emploi, formation Services à la personne Logement Sport, culture, loisirs Espaces naturels

  2eme Contrat de Développement Rhône-Alpes 2008/2013 (suite) Les objectifs pour l’Habitat : la maîtrise de la croissance de l’habitat et la diversification de l’offre de logement  Maîtrise de la consommation foncière et de la croissance de l’habitat  Garantir l’équilibre social de l’habitat  Valoriser le patrimoine bâti et améliorer la qualité environnementale de l’habitat  Répondre aux besoins spécifiques de logement et d’accueil

  2eme Contrat de Développement Rhône-Alpes 2008/2013 (suite) Les objectif pour les Déplacements : Des déplacements rationnalisés et organisés Favoriser la mise en place d’une organisation de transport collectif adaptée à l’armature urbaine. Favoriser le développement des modes doux de transport (vélo, piétons, …) L’amélioration des conditions de circulation et la maîtrise du trafic routier

  2eme Contrat de Développement Rhône-Alpes 2008/2013 (suite) Les objectif pour l’Economie : Une économie diversifiée pour un territoire d’équilibre et de qualité  Développer l’attractivité et l’identité économique de l’Albanais  Accompagner les mutations économiques  Consolider le tissu économique local du territoire et soutenir l’emploi localement  Renforcer les pôles touristiques structurants  Organiser et structurer l’offre touristique locale

Le calendrier des contrats 1er Contrat de Développement de l’Albanais (CGD) 2001 2006 30 actions 17 actions pérennisées 2ème Contrat de Développement de l’Albanais Décision SIGAL lancement 2nd Contrat Présentation Candidature Réunion publique de lancement du CDRA Travail des commissions et du CLD Juin 2006 Déc 2006 Fév 2007 Avril-Déc 2007 Approbation par le CLD et le Comité de Pilotage : Charte de Développement Finalisation programme d’actions Nov - Déc 2007 Janv - Mai 2008

ANNEXE à la présentation de la Communauté de Communes du canton de Rumilly

La charte du Délégué (élaborée et validée par les élus lors du séminaire communautaire de juin 2003) Le délégué est un élu, représentant de la commune au sein de la Communauté de Communes, animé par un fort esprit communautaire, c’est à dire qui « pense et œuvre avec une volonté solidaire pour faire vivre et accompagner l’évolution d’un territoire cohérent, dans le cadre des objectifs définis ». Son rôle de décideur, en définitive, doit s’articuler essentiellement autour des trois grands axes suivants :

A travers son savoir-faire, il doit : A travers son savoir-faire, il doit :  œuvrer pour l’intérêt communautaire  être force de proposition  avoir un rôle de conciliateur  s’impliquer activement dans les débats A travers son engagement dans la structure, il s’oblige à :  prendre connaissance des dossiers et préparer sa participation aux réunions  être présent aux réunions  transmettre l’information aux élus de sa commune  promouvoir l’intérêt communautaire A travers son statut d’élu, il doit savoir faire preuve :  d’une ouverture d’esprit  d’un esprit de solidarité  de disponibilité  d’objectivité  d’un esprit d’équipe