Assemblée Générale APAQ Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets 23 juin 2017

La démarche régionale Les enjeux identifiés Les orientations retenues Les prochaines étapes

1. La démarche régionale

Le PRPGD: une stratégie territoriale globale en matière de prévention, de gestion des déchets et d’économie circulaire Loi NOTRe du 7 août 2015 Tous les types de déchets sont concernés (sauf nucléaires) Des enjeux plus larges: objectifs régionaux de réduction des déchets, gestion spécifique de nouvelles catégories de déchets (amiantes, bio déchets …), élaboration d’un plan d’action en faveur de l’économie circulaire Articulation avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)

La loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production des DAE, notamment du secteur du BTP Augmenter la valorisation matière des déchets non inertes, non dangereux : 55% de valorisation en 2020 Réduire les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en ISDND : -30% en 2020, par rapport à 2010 -50% en 2025 La loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) modifie le Code de l’Environnement précisant les objectifs de prévention et de gestion :

Le PRPGD, un plan unique, tous flux confondus à l’échelle régionale ETAT DES LIEUX ET ENJEUX PROSPECTIVE A TERMES DE 6 ET 12 ANS OBJECTIFS PLANIFICATION A TERMES DE 6 ET 12 ANS PLAN REGIONAL EN FAVEUR DE l’ECONOMIE CIRCULAIRE Bio déchets ; déchets BTP ; déchets amiantés ; déchets d’emballages ménagers ; VHU ; déchets de textiles. FLUX DES DECHETS (FOCUS) Déchets non dangereux non inertes Déchets non dangereux et déchets inertes CAPACITES ANNUELLES D'ELIMINATION PAR STOCKAGE ET PAR INCINERATION Les 3 points essentiels de la planification : - le chapitre économie circulaire ; - les flux des déchets dont les focus demandés par le décret planification - les capacités annuelles d’élimination par stockage et par élimination

L’ambition régionale pour le PRPGD, au-delà des obligations réglementaires Un document élaboré dans un souci de concertation élargie et d’intelligence collective : plus le Plan sera partagé par les acteurs, plus il aura de chances d’être mis en œuvre efficacement. Un document stratégique : prise en compte des spécificités locales et des enjeux de chaque territoire, mise en œuvre d’actions coordonnées et cohérentes sur l’ensemble du territoire. Un document opérationnel : l’objectif final n’est pas de disposer d’un Plan mais de tendre vers une organisation opérationnelle et efficace de la prévention et de la gestion des déchets sur le territoire. La Région souhaite élaborer un Plan : Concerté : dans la lignée des travaux menés dans les départements et de la concertation mise en œuvre pour les projets régionaux, le Plan sera élaboré dans un souci de concertation élargie et d’intelligence collective. Plus le Plan sera partagé par les acteurs, plus il aura de chances d’être mis en œuvre rapidement. Stratégique : il est nécessaire de prendre en compte les enjeux dans les territoires, mais le Plan Régional doit avant tout et surtout impulser et faciliter la mise en œuvre d’actions coordonnées et cohérentes sur l’ensemble du territoire régional. La stratégie sera lisible et planifiée dans le temps afin de donner aux acteurs des orientations claires pour les années à venir. Opérationnel : l’objectif final n’est pas de disposer d’un Plan mais de justifier d’une organisation opérationnelle et efficace de la prévention et de la gestion des déchets sur le territoire. Le Plan sera de fait opérationnel via la concertation et la définition d’une stratégie et d’objectifs planifiés dans le temps.

Une volonté de co-construire la stratégie régionale 12/16 au 01/17 5 réunions territoriales Réunions et groupes de travail 2016 2017 01/17 au 05/17 20 groupes de travail thématiques 30/11/16 Colloque méthanisation 17/05/17 Colloque prévention Colloques 2016 2017 7/12/16 Colloque économie circulaire

Un calendrier contraint mais respecté… 24/06/16 Lancement des travaux du PRPGD 11/16 à 04/17 Etat des lieux et enjeux 03/17 à 05/17 Orientations/ préconisations 06/17 Projet de plan 2016 2017 28/09/16 1ère réunion Commission consultative 25/04/17 2ème réunion Commission consultative ___ Approbation état des lieux et des enjeux 09/17 3ème réunion Commission consultative ___ Approbation du projet de PRPGD

2. Les enjeux majeurs identifiés

Enjeux généraux Connaissance quantitative et qualitative des gisements et des flux, de la composition des déchets, de leurs caractéristiques et de leurs évolutions La maîtrise des coûts Atteindre les objectifs réglementaires : - Diminuer la production des déchets - Augmenter la valorisation matière des déchets - Diminuer les quantités stockées Optimiser l’existant, mettre en synergie (installations et traitement) Communiquer, sensibiliser, accompagner et partager

Enjeux pour les déchets du BTP en particulier Déploiement du tri 5 flux sur les chantiers (cibles des emballages prossionnels et matériaux recyclables du décret 5 flux de 2016) Développer les filières de gestion à terre des sédiments de dragage, notamment dangereux Eco-exemplarité des maîtres d’ouvrage publics (utilisation de matériaux éco-conçus, déconstruction plutôt que démolition, utilisation de matériaux recyclés …). Faciliter la mise en œuvre d’exutoires (regroupement, tri, concassage, recyclage et stockage) pour les inertes Faute à la 1ere ligne

3. Etat des lieux

Etude déchets et recyclage du BTP Objectifs : quantifier les flux et qualifier les pratiques Durée d’étude : 5 mois Méthodologie : celle du GIE des CERC 4 champs d’enquête : les installations les TP le Bâtiment spécialisé dans la démolition le bâtiment hors démolition Etude déchets et recyclage du BTP - 2017

TAUX DE VALORISATION MATIÈRE Focus Travaux Publics La gestion des déchets et matériaux TAUX DE VALORISATION MATIÈRE (pour les déchets inertes)   1,4 million de tonnes soit 42 % Etude déchets et recyclage du BTP - 2017

Focus Travaux Publics Un usage important des matériaux alternatifs soit 385 545 tonnes soit 1/3 des matériaux consommés Un besoin d’accompagnement pour 62 % des répondants Des freins à la gestion des déchets relatifs à la maîtrise d’ouvrage pour 70 % des répondants Aucun 30 % Manque de confiance sur la qualité des matériaux alternatifs 23 % Manque d’implication 14 % Manque de connaissances sur les nouvelles possibilités de gestion Coût 10 % Autres 8 % Etude déchets et recyclage du BTP - 2017

Quelques éléments quantitatif pour le BTP taux de performance de la filière (unité : milliers de tonnes) Réutilisé sur un autre projet 58 MT Valorisé en réaménagement de carrière 2 165 MT Réemployé sur le chantier d’origine 1 419 MT Performance de la filière 4 967 milliers de tonnes ; soit 75% du gisement de déchets et matériaux de chantiers Volume non réutilisé/ recyclé / valorisé 1341 MT Vers des installations spécialisées dans le BTP en Normandie 3 654 MT Vers des installations non spécialisées dans le BTP en Normandie 48 MT Déchets dont l’exutoire n’est pas connu 505 MT Matériaux déclarés comme réutilisés sur d’autres chantiers/projets par les entreprises 468 MT Sorti des chantiers 4 421 MT Gisement de déchets et matériaux de chantiers 2015 avant réemploi produit par les entreprises de Bâtiment et de Travaux Publics en Normandie 5 840 MT Gisement hors Normandie   766 MT Recyclé ou valorisé 857 MT Etude déchets et recyclage du BTP - 2017

Quelques éléments quantitatif pour le BTP taux de valorisation (Calcul défini par le ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie) Résultat 70%   En Normandie en 2015 Etude déchets et recyclage du BTP - 2017

Matériaux et déchets des Travaux publics (dont démolition) Quelques éléments quantitatif pour le BTP Synthèse des flux du BTP en Normandie en 2015 Activité BTP en Normandie 5 683 milliers de tonnes Outil 3 Outil 2 Déchets du Bâtiment (hors démolition) 752 MT Matériaux et déchets des Travaux publics (dont démolition) 4 646 MT Matériaux et déchets de la démolition des entreprises de Bâtiment 285 MT Outil 4 Installations de Normandie 4 469 milliers de tonnes Dont 3 654 provenant de Normandie (83%) 4 420 MT Dont 766 provenant d’autres régions (17%) 505 MT hors installations en Normandie; Stockage provisoire ; Décharges sauvages ; Zones agricoles Outil 1 3 213 MT sorties des chantiers en Normandie Tonnage sorti des chantiers en Normandie   4208 milliers de tonnes 243 MT sorties des chantiers Installations non spécialisées dans la gestion des déchets BTP et enquêtées par ailleurs Environ 49 MT Etude déchets et recyclage du BTP - 2017

4. Les orientations retenues

Prévention des déchets Les orientations retenues (volet BTP) Prévention des déchets Besoin d’accompagnement des professionnels Inciter l’usage des matériaux alternatifs dans la commande publique et privée R & D : recours à la préfabrication pour massifier la production de déchets en atelier Favoriser le développement de filières de réemploi sur les déchèteries professionnelles ou municipales Favoriser l’écoconception dans l’architecture, développer le BIM Adapter la tarification : promouvoir la hausse de la TGAP, mettre en place des coûts incitatifs, contrôle d’accès Poursuivre l’effort de lutte contre les dépôts sauvages Développer la déconstruction pour le réemploi de matériaux Adapter les actions sur les petits chantiers pour les PME et artisans (plâtre, laine de verre, bois souillé) Développer des outils TIC : plateforme d’application mobile, mise en relation du besoin et de l’offre Optimisation de logistique pour l’approvisionnement, intégration dans les plans et programmes des besoins en matériaux : mettre en place une bourse de fret logistique Volet communication : prévention sur l’impact de la déconstruction DNI chantier : diminution des productions de déchets

Tri à la source et collecte Les orientations retenues (volet BTP) Tri à la source et collecte Sensibiliser les acteurs aux solutions de tri et axes de valorisation : bennes multi- flux Rendre obligatoire l’intégration d’une ligne « Gestion des déchets » dans les factures des chantiers publics Limiter le transport, favoriser la proximité : développer les déchèteries professionnelles (maillage) Augmenter la TGAP et développer des plateformes de tri Augmenter le tri des inertes, permettre un réemploi des matériaux, assurer la séparation des matériaux Encourager les MOE au suivi et à la traçabilité des flux de déchets Inscrire le tri dans les CCTP

Valorisation et réduction du stockage Les orientations retenues (volet BTP) Valorisation et réduction du stockage R&D : Développer des exutoires spécifiques par filières de déchets (plâtre, polystyrène), adapter les process de valorisation pour recevoir le plus de déchets possibles, dépollution de certains déchets en vue de leur valorisation Innovations : création d’entreprises pour les filières innovantes (plâtre, bois) Développer la valorisation énergétique : CSR, biomasse, méthanisation Aides et appuis de la filière : soutien de la Région Normandie Sensibiliser les MOE pour augmenter la valorisation des DND TIC : connecter le PRPGD, agréger les connaissances au sein d’un seul outil Aides : mise en place de filières adaptées, labellisation des entreprises, inciter à l’innovation pour l’emploi de matériaux alternatifs Sensibilisation : meilleure identification des filières existantes pour les professionnels, communication plus ciblée, faire connaître les remblais de carrières comme valorisation Former les MOE et MOA aux matériaux alternatifs Développer le transport logistique : fluvial, ferroviaire

La création d’une boucle de valeur dédiée aux déchets inertes Ex : Former les MOA / MOE aux éco-matériaux / matériaux alternatifs (appui des guides fait par les fédérations professionnelles) Approvisionnement Durable Éco conception EIT Économie de la fonctionnalité Consommation responsable Allongement de la durée de vie Recyclage Ex : Inscrire la prévention des déchets et le tri dans les DCE : Notation du RC, SOGED… Ex: Accompagner les professionnels/ Former les entreprises pour favoriser le réemploi des matériaux /l’emploi des matériaux recyclés Inertes et sédiments de dragage non dangereux Ex : Favoriser le développement de filières de réemploi sur les déchèteries professionnelles ou municipales (système de bourse aux déchets) Ex : Développer la connaissance des flux : mettre en place un observatoire et caractériser les flux Ex : Créer un GT« Bâtir autrement » (Economie de la Fonctionnalité et de la Coopération - pour Habiter) Ex : Valoriser une labellisation des matériaux alternatifs ou de type « chantiers propres » auprès des acteurs (MOA, MOE et entreprises)

5. Les prochaines étapes

Les prochaines étapes … Octobre 2017 – Janvier 2018 Consultation pour avis du projet de PRPGD 06/07/17 Présentation du projet de PRPGD (+rapport environnemental) Mars – Mai 2018 Evaluation environnementale Juin 2018 Lancement de l’enquête publique 11/09/17 3ème réunion Commission consultative ___ Approbation du projet de PRPGD Février 2018 La Région « arrête » projet le PRPGD

Merci de votre attention Emmanuelle Onno Emmanuelle.onno@normandie.fr 02 31 15 52 97