La Sécurité Sociale Héritière des mutuelle ouvrières la Sécu a 71 ans 1945 – 2017: 71 ans d’attaques - qui redoublent – 71 ans de défense de la Sécu, vers la Sécu du XXIème siècle… Jean Claude Chailley, 20 avril ATTAC

…mais la Sécu et ses 4 branches est encore debout: Beaucoup de réformes… …mais la Sécu et ses 4 branches est encore debout: elle rembourse 77 % des soins - et non 50 % - verse des retraites des allocations familiales et des indemnités Accidents du Travail et Maladies Professionnelles -> défense contre la menace des destruction et (re) reconquête Attac

Les fondamentaux de la Sécu 1 La SOLIDARITE et L’EGALITE Ordonnance 4 octobre 1945: « garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature… «  « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins «  Des DROITS opposés à la charité, au retour à l’assistance pour « plus démunis » Solidarité selon les revenus, solidarité intergénérationnelle, solidarité malades – biens portants Egalité: mêmes prestations - de haut niveau - selon les « besoins » C’est un projet de société…inacceptable pour le patronat, la droite, … MS21

Les fondamentaux de la Sécu 2 Monopole, obligation de s’affilier; attaqué (concurrence) L’Unicité 1945: régime général, caisse unique. Les 4 branches datent des ordonnances De Gaulle de 1967 …peu avant 68 ! ; danger de scission de la Sécu Démocratie sociale Liée à la cotisation: si le financement de la Sécu c’est l’argent des salariés, alors les salariés par l’intermédiaire de leurs représentants élus doivent gérer La CSG de Rocard , la loi Juppé , les lois Bachelot et Touraine, les exonérations de cotisations sociales « patronales » vont en sens inverse, vers l’étatisation autoritaire-> double débat Universalité: Programme du CNR - un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'État … - une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours… Vers le 100 % Sécu

Leurs raisons d’en finir avec la Sécu: 2 chiffres : 500 et 200 500 Md: c’est le budget de la Sécu La répartition, fondatrice de la Sécu Echappe aux marchés financiers Limite le recours aux complémentaires, à la capitalisation 200 Md: c’est les cotisations sociales dites « patronales » Ruffec

200 Md de cotisations « patronales » ( débat ) Partage primaire Valeur ajoutée Ensemble des richesses créées (par le travail) Salaire (super brut) 66 % en 2015% - 73 % en 1981- Rémunération capital 34% Salaire brut Cotisation "patronale" Rémunération capital Salaire net Cotisation salariale ATTAC

Les exonérations - exemptions Les cotisations finançaient 90 % de la Sécu jusque dans les années 90. Maintenant on est environ à 63,3 % (Annexe 1 PLFSS 2017) En 2017 il y au total près de 50 Mds d’exos / exemptions pas toutes compensées -> il n’y a pas de « trou » , il y a excédent Mais il reste encore 200 Md de « charges patronales »; -> Plusieurs candidats pour commencer par rajouter au moins 20 Md d’exos « patronales » + démagogie des exos « salariales » + + + La fiscalisation: E Macron: "Le système de protection sociale doit être moins financé par des cotisations sociales assises sur le travail (= salaire) , et plus par l'impôt". Lequel ? "L'impôt qui repose sur la consommation, sur la pollution, ce qui permet aussi de faire face aux concurrences déloyales". Ruffec

Le double enjeu fiscalisation (en débat) Les cotisations « patronales » à la Sécu sont de 200 Mds + Agirc et Arrco + Unedic… -> les compenser ce serait plus que doubler la TVA ou quadrupler l’IR On comprend la revendication MEDEF de les transférer vers les ménages pour augmenter les profits, les dividendes… En outre dans candidats (Macron, Le Pen) déclarent augmenter les salaires par la baisse des cotisations « salariales » !!! La fiscalisation c’est : Baisser le « cout du travail « (cotisations patronales) – le salaire - Transférer une bonne partie aux ménages par fiscalisation : Impôt sur le revenu, CSG, IR – CSG fusionnés, TVA dite « sociale » ou non, taxes dites« écologiques » ou non… Transférer indirectement le reste par l’augmentation de la part des complémentaires (13 % « seulement »), de la capitalisation Ruffec

L’arme du mensonge : Panorama santé OCDE 2015 Nb infirmiers: F 17/43 (20/34 en nouvellement diplômés) Rémunération hôpital (/ salaire moyen): F 23 / 24 Médecins / habitant: F 18/43 (26/29 en + de 55 ans; 25/33 en nouveaux diplômes en 2013) = déserts médicaux Rémunération généralistes libéraux: F 9/11 F 20/39 en consultations / habitant F 10/49 en lits d’hôpitaux / habitant F 12/44 en dépenses santé / habitant (6/32 sur PIB) F 9 / 28 en dépenses pharmaceutiques; 8/33 en pharmaciens / habitant F 11/32 en % de recherche / PIB

Le projet Banque mondiale, UE, Medef, … en cours: 3 piliers 1 : Suppression des cotisations « patronales » à la branche maladie et à la branche famille intégralement fiscalisées -> panier soins minimal 2: les complémentaires d’entreprise (ex « ANI », loi de « Sécurisation de l’emploi » ) 3: Et surtout les complémentaires et sur complémentaires individuelles (qui pourraient prendre les « petits risques » Fillon…) C’est le système des USA Pourraient s’ajouter au 1er étage, hors Sécu, l’assurance chômage, des allocations La retraite à points fusionnant tous les régimes, cumulée aux complémentaires, … pourrait être intégrée au CPA dans un cadre d’individualisation Ce serait une scission – destruction de la Sécu Vigilance et mobilisation ! Ruffec

Le budget de la Sécu 207,1 230,6 487,4 -0,3 Maladie 2017 204,5 AT/MP Famille Retraites total Recettes 204,5 14,2 49,9 232,2 487,1 Ind 103,8 100,7 102,5 101,7 102,7 Dépenses 207,1 13,5 230,6 487,4 103,0 100,4 101,5 102,1 Solde -2,6 0,7 1,6 -0,3 FSV: -3,8 Comme il n’y a plus de « trou » voire un excédent en réalité ( mais à quel prix !) on parle de « dette-qu’on-transmet-à-nos-enfants (et les déserts médicaux, de services publics, les créances, on les transmet pas ?) MS21

Source des 487 Mds de recettes (cour comptes) Cotisations affectées régimes de base 266 Mds Salariés : 249,6 (branche maladie environ 78 Mds) Patronales : 194 Mds Salariales : 55,6 Non-salariés : 16,6 Cotisation revenus remplacement (chômage, retraite): 1 Md Autres cotisations : 1,8 Majorations et pénalités : 0,7 Consolidation (Paje, préretraite amiante) : -2 Mds Charges non recouvrement : - 1,9 Cotisations équilibre employeur : 39,8 CSG ( officiellement impôt, vers fusion IR/CSG) : 80,8 Mds Autres contributions sociales : 6,4 Mds Impôts et taxes : 50,7 Transferts : 30,7 Autres produits : 5,2 MS21

Vers la Sécurité Sociale du XXIème siècle Débats à mener ou poursuivre (seul le 100 % a débuté) Maladie: le 100 % Sécu (y compris prévention, le dentaire, l’optique, l’acoustique) Retraites: 60 ans (débat), ré-indexation des pensions sur le salaire moyen, pas de retraite inférieure au SMIC, égalité femmes - hommes … Famille: abandon de la réforme Touraine de plafonnement en fonction du salaire (débat), retour sur les coupes…fonction des besoins AT/MP: fort (re)développement de la prévention, des contrôles…(médecine du travail, médecine scolaire…) Vers le 100 % Sécu

Les principes: déclaration droits Homme 1789 Financement SP et Sécu Les principes: déclaration droits Homme 1789 Art. 13. -Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14. -Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée -> Mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales massives, des banques, des PDG, de tous nos héros nationaux du sport ou du show biz, tous en Suisse, les exonérations de « l’outil de travail » qui permettent aux très grandes fortunes d’échapper à l’ISF… ATTAC

Les principaux impôts -> Md Impôt revenu 70,2 CSG (officiellement impôt) 95,8 Impôt sociétés 31,2 CRDS 6,9 TVA 151,3 produits énergétiques 26,3 tabac 12,2 Cotisation foncière entreprises 6,4 Cotisation valeur ajoutée entreprises 13 Taxe foncière 31,6 Impôts sur salaires et main oeuve 34,9 ISF 5,2 taxe habitation 18,3 Droits mutation type droits douane 2,7 Source TEF INSEE Fraude fiscale 70 Md Fraude sociale 20 Md Dividendes > 200 Md Coût du capital : > 300 Md Aides: 200 Md, pas toutes inutiles Impôt sur les sociétés seulement 31 Md Exonérations: 32 Md Augmentation impôts 2012 – 2017: 43, 9 Md ATTAC

La structure du financement SP / Asso Asso : INSEE:« administrations de sécurité sociale: les hôpitaux et l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (régimes généraux et spéciaux) ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage ». Remarque: la Sécu tend à disparaître des stats des organismes officiels PIB : 2200 Md Faible PIB: la France est 11ème en PIB / habitant Dépenses « publiques » (définition européenne – débat -) : 1200 Md (57% du PIB, l’épouvantail à la télé) Financement principal « prélèvements obligatoires » 44,5 % du PIB: impôts et cotisations sociales 1000 Md, déficit / emprunt 70 Md Les 1000 Md c’est 600 Md d’impôts – 27 % du PIB, 400 Md de cotisations sociales qui sont du salaire socialisé ATTAC

Pistes de financement SP, Sécu Croissance / emploi (besoins sociaux, écologiques…). 1 point = 10 Md, SP 6Md ; Asso 4 Md. Avec la désindustrialisation, la crise et sa gestion calamiteuse… il manque 8 à 10 points Lutte contre la fraude (70 SP, 20 Sécu) Augmentation des salaires, égalité femmes – hommes: 1 point = SP: + ou – 7 Md d’impôts; Asso + ou – 5 Md (« rigueur » 1983 = 7 points) Sécu: suppression des exos et exemptions de cotisations sociales patronales: 45 Md Sécu: souffrance au travail estimée à 80 Md Taxation des revenus financiers (coût du capital 300 Md) : potentiel en dizaines de milliards Suppression des complémentaires: 6 Md , Pole public médicament… ATTAC

Vers la Sécurité Sociale du XXIème siècle, vers le 100% Sécu Si on veut garder notre Sécurité Sociale contre la menace de scission – destruction, si on veut une protection sociale digne du XXIème siècle, si on veut les services publics du XXIème siècle…il va falloir se battre… …y compris contre nos « amis: M Hirsch: «  Je ne suis jamais gêné pour faire des déclarations d’amour à la fonction publique. » La ministre A Girardin: » je ne cesse de rappeler que les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas «  Vers le 100 % Sécu

De la démocratie sociale à la « gouvernance » 1947 – 1962: cotisation -> majorité de 3 / 4 des représentants des salariés au CA de la Sécurité Sociale 1958: remboursements de 80 à 70%, vignette des vieux… De Gaulle: 1967 – 1996: paritarisme Egalité en nombre de représentants des patrons et des syndicats -> majorité de fait au patronat De Gaulle : création de 4 branches fragilisant la Sécu 1971: numerus clausus -> déserts médicaux 1983: prix de journée -> forfait global; Forfait hospitalier 1987: diminution remboursements, augmentation forfait hospitalier (+ désindexation pensions / salaire) 1991: CSG ; 1992 Maastricht; 1994: Banque mondiale Ruffec

De la démocratie sociale à la « gouvernance » 2 1996 Juppé: gouvernance Etat / Parlement: Elargissement CA personnalités qualifiées, à la Mutualité… LFSS Lois financement Sécu, ONDAM (Objectif National Dépenses Assurance Maladie) 2002: livre blanc UE (retraites +…) 2004: DG assurance maladie; journée solidarité; Comité alerte dépenses assurance maladie; franchises, T2A (tarification activité) Renforcement contrôles budgétaires puis ouverture au privé: 2004: UNOCAM (Union nationale Organisations complémentaires d’assurance maladie) … C’est du concret : l’enjeu c’est la qualité de la prévention et des soins, l’existence d’hôpitaux et maternités de proximité, de médecins, de personnels en nombre suffisant … Ruffec

De la démocratie sociale à la « gouvernance austéritaire » 3 2009 : Loi HPST Bachelot (2009 : entrée en vigueur Traité Lisbonne) ARS, Agences Régionales de santé, « l’hôpital entreprise «  (2012: TSCG, Pacte budgétaire européen) 2015: La loi de santé Touraine (+ El Khomri 2016) « RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTÉ AUTOUR D’UNE STRATÉGIE PARTAGÉE (!!!) « Renforcer l’alignement stratégique entre l’État et l’assurance maladie »: “plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins”; GHT Groupements hospitaliers de territoire « Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé  » qui remet en cause la loi de 1901 sur les associations Vie Publique : » Ainsi, si le système a évolué, il a perdu ses valeurs de départ incarnées notamment par l’idée de démocratie sociale » Ruffec

Les dépenses de santé Les 207 Mds du budget Sécu représentent 76,8 % des dépenses CSBM (et non 50 % comme on entend souvent) . Sécu : 76,8 % ; Etat 1,4 % (AME, …) Complémentaires 13,3 % + ou – 29 Mds Restes à charge 8,5 % + ou – 18 Mds Et en plus les renoncements aux soins : (?) Le total dépasse donc 250 / 260 Mds Vers le 100 % Sécu

CNR - un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'État ; … - une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ; … En avant donc, dans l'union de tous les Français rassemblés autour du CFLN et de son président le général de Gaulle ! MS21

Motifs ordonnances 4 et 19 octobre 1945 Extraits: « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. Envisagé sous cet angle, la Sécurité Sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre. Le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité ; un tel résultat ne s’obtiendra qu’au prix de longues années d’efforts persévérants, mais ce qu’il est possible de faire aujourd’hui, c’est d’organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan ». Vers le 100 % Sécu

Ordonnance 4 octobre 1945 Article premier Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent. L'organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations… Des ordonnances ultérieures procéderont à L'harmonisation desdites législations et pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par les textes en vigueur. Article 5 La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration désigné pour cinq ans, comprenant: Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse; Pour un quart, des représentants élus des employeurs. Le conseil d'administration comporte, en outre: Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse… Deux médecins élus par l'ensemble des médecins … Deux personnes connues pour leurs travaux sur les assurances sociales et les accidents du travail ou pour le concours donné à l'application de ces législations, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration ; Une personne élue par l'union départementale des associations familiales ayant son siège dans la circonscription de la caisse. MS21