Pour un usage raisonné du numérique Givors – LP Casanova

1. Qu’est-ce qu’un usage raisonné ? 2. Pourquoi est-ce une question essentielle ? 3. Connaître la législation Propriété intellectuelle Respect des personnes Droit à l’image Protection des mineurs 4. Comment ancrer les bonnes pratiques ?

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Le code de la propriété intellectuelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L- 122-4) Contrefaçon, 3ans, 300 000 euros www.legifrance.fr Exceptions dont pédagogique Eduquer les élèves à la loi

Les autorisations Œuvres entrées dans le domaine public Usage privé la classe est un espace public Licences payées (ex : Universalis, lesitetv) Autorisation explicite de l’auteur Licences libres (ex Creative Commons) Exception pédagogique Exceptions patrimoniales et non morales

Incessible et perpétuel Cessible Droit patrimonial Droit moral Paternité Rémunération Intégrité Reproduction Dignité Représentation Incessible et perpétuel Cessible

Domaine public Auteur : décès + 70 ans Interprètes : interprétation + 50 ans Cessation de droit patrimonial Mais le droit de paternité est perpétuel

Licences payées

Autorisation explicite de l’auteur

Autorisation préalable

Licences libres

Licences libres Ex : licences Creative Commons Vérifiez les conditions Respectez le droit de paternité Attribuez à vos travaux une licence CC Attention en cas de collaboration Les élèves sont des auteurs

Exception pédagogique Représentation Reproduction limitée sur intranet Citer auteur, titre, interprètes, éditeur Vérifier que l’œuvre est couverte par des accords financiers Expliciter ce droit Eduquer les élèves à la loi générale

Exception pédagogique Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

Exception pédagogique Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012

Exception pédagogique Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400 , 72 ppp Musique imprimée : 20% , 3pages maxi Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi Livres : 5 pages , 20 % , liste des éditeurs sur le site du CFC Manuels : 4 pages , 5% Musique : représentation intégrale Vidéos : 6 min , 10 % , ou intégral si canal hertzien gratuit Ne s’applique pas pour un site web Dépôt possible sur ENT ou extranet

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Disposition Deux contenus avec tableau Première puce ici Deuxième puce ici Troisième puce ici Groupe A Groupe B Classe 1 82 95 Classe 2 76 88 Classe 3 84 90

Disposition Deux contenus avec tableau Première puce ici Deuxième puce ici Troisième puce ici Tâche 1 Tâche 2 Tâche 3 Groupe A Tâche 4 Groupe B