Risque Incendie et contrôle du débroussaillement Réunion préfectorale de sensibilisation 21 février 2017
Risque incendie et contrôle des débroussaillements II. Le risque incendie et la réglementation hors zone forestière Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Le Risque incendie et la réglementation hors zone forestière Les feux de friches dans les Pyrénées-Orientales (Présentation SDIS66) Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
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Sensibilisation aux feux de friches Des feux potentiellement dangereux en lien avec : L’habitat permanent ou saisonnier (dense ou isolé) La présence touristique dont la concentration en période estivale coïncide avec le risque le plus élevé Une occupation illicite des territoires concernés (cabanisation / camping sauvage) L’activité agricole (dispersion des bâtiments et matériels) Les infrastructures (routes, chemin de fer, lignes électriques) Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Quelles actions envisager ? Mesures portant sur les parcelles urbanisées : Intervenir sur la végétation ornementale (réduire le volume des haies, utiliser des espèces peu combustibles, éliminer les sujets volumineux en contact avec les habitations) Mise à distance des habitations, des éléments ou structures sensibles au feu (stock de bois, cuves de combustibles, appentis inflammables...) Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Quelles actions envisager ? Mesures portant sur à la périphérie des constructions : Voie périmétrale à même d’arrêter un feu courant , ligne de défense en amont des habitations Bande débroussaillée continue en appui attenante aux parcelles urbanisées (largeur souhaitable 50m) Projet innovant Fricato (en cours sur Claira et St Hippolyte) Remise en culture de friches pour l’alimentation d’ovins en zone de piémont Permet une plus grande autonomie des éleveurs et la reconquête de friches en plaine Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
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Le Risque incendie et la réglementation hors zone forestière Les outils réglementaires à la disposition des maires (présentation SIDPC) Ceux qui sont concernés par le problème le savent, hors zone d’application du droit forestier l’arsenal législatif à votre disposition est assez réduit. Cependant il existe et vous donne la possibilité d’agir avec efficacité Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Sommaire I. Article L2212-2 et 4 du CGCT II. Article L2213-25 du CGCT III. Article L2243-1 du CGCT Etat d’abandon manifeste 2213-25 du CGCT Voici les deux articles du CGCT que vous pouvez utiliser. Ils concernent soit les parcelles en zone urbanisée soit les parcelles attenantes à de bâtiments ou voies d’accès. Il est à noter que se sont justement ces types d’emprises qui sont les lieux les plus fréquents de départs d’incendies car les gens y font des barbecues, y bricole etc. Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
I. Article L 2212-2 et 4 du CGCT L2212-2 L2212-4 la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : … 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, … les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations,... ; L2212-4 En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. Les articles L. 2212-2 et 4 sont vos outils « passe partout ». Cependant face à un administré récalcitrant il faut justifier les « précautions convenables » ainsi que le danger « grave et imminent» Les articles que nous allons évoquer maintenant vont vous permettre d’affiner votre action Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
II. Article L 2213-25 du CGCT Zones concernée la Terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation Terrains non bâtis situés à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines appartenant au propriétaire du dit terrain. Qui est tenu au débroussaillement ? Le propriétaire du terrain en zone d’habitation Le propriétaire du terrain et du bâtiment hors zone d’habitation Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
II. Article L 2213-25 du CGCT Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
III. Article L 2243-1 du CGCT déclaration en état d’abandon manifeste Zones concernée A l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune Qui est tenu au débroussaillement ? Le propriétaire du terrain Quelle procédure ? Mise en demeure puis exécution d’office Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
III. Article L 2243-1 du CGCT Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. La procédure de déclaration en état d'abandon manifeste ne peut être mise en œuvre qu'à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune. Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
50 m On voit donc, si l’on fait une représentation schématique d’un village et de sa zone d’habitation (de panneau à panneau), que le maire peut exercer son autorité sur une zone non négligeable. Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
FIN