Mesures et réduction des charges administratives OCDE -20/21 juin 2007

Sommaire Introduction I - Présentation du contexte Origine de la démarche MRCA Qu’est ce que la MRCA? II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

L’origine de la démarche MRCA est double (1/2) I - Présentation du contexte L’origine de la démarche MRCA est double (1/2) Elle est européenne, avec la stratégie dite de Lisbonne (2000) et la volonté de promouvoir la compétitivité et la croissance des économies européennes : des travaux engagés par certains partenaires de l’Union montrent que le coût de la charge administrative pesant sur les entreprises s’élève de 3 à 5 % du PIB (proportion qui représenterait 64 Mds € pour la France) ; ainsi, certains partenaires européens (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark) ont mesuré la totalité de la charge administrative ; aux Pays-Bas elle est évaluée à 3.6 % du PIB et des plans d’actions y ont été décidés pour la réduire de 25% en 3 ans ; la Commission Européenne a présenté le 14 décembre 2006 un rapport sur les progrès réalisés aux niveaux national et communautaire et doit fixer des objectifs communautaires de réduction des charges administratives (réduction de 25% du charges supportées par les entreprises) le Conseil Européen des 15 et 16 juin 2006 appelle les États membres à prendre des initiatives afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises le Conseil Européen du 9 mars 2007 a de nouveau souligné que cette politique contribue à la croissance des économies et a invité en conséquence chaque pays à fixer un objectif national ambitieux . Ce qui était une démarche volontariste devient une politique obligatoire et incontournable de l’Union européenne.

L’origine de la démarche MRCA est double (2/2) I - Présentation du contexte L’origine de la démarche MRCA est double (2/2) Elle est française, car elle s’inscrit dans la démarche de simplification illustrée par les deux premières lois de simplification et par le 3ème projet de loi de simplification : l’inflation normative : le conseil d’Etat estime qu’en moyenne annuelle 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets s’ajoutent aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 ; de plus, le Journal officiel est passé de 16 600 pages annuelles en 1990 à 22 300 en 2002 ; le Conseil d’État, dans son rapport public de 2006 sur la sécurité juridique, dénonce la complexité de la réglementation française et estime qu’elle peut avoir un impact négatif sur le rôle économique que la France joue dans l’Union européenne ; les travaux de mesure des charges ont démarré avec la DUSA par le recensement de 2.200 régimes d’autorisation et de déclaration; et les premiers travaux de mesure de la charge et de méthodologie.

Sommaire Introduction I - Présentation du contexte Origine de la démarche MRCA Qu’est ce que la MRCA? II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007

Qu’est-ce que la MRCA ? (1/4) I - Présentation du contexte Qu’est-ce que la MRCA ? (1/4) Les objectifs de la mesure et réduction des charges administratives : dresser la liste des obligations administratives créant des charges principalement financières pesant sur les entreprises définition : on entend par obligation d’information tout devoir par lequel l’entreprise est tenue légalement de procurer ou de préparer une information, puis de la mettre à la disposition, ou bien d’une autorité publique, ou bien d’une tierce partie ; mesurer le coût de ces obligations : grâce à la méthodologie européenne SCM (Standard Cost Model) retenue et testée en France en 2005 pour les coûts supportés par les entreprises, puis complétée en 2006 par deux méthodologies complémentaires (coûts administration et coût des délais d’attente pour les entreprises), simplifier les procédures et en réduire le coût, voire les supprimer si elles n’apparaissent plus justifiées : le Premier ministre (dans son discours du 26 octobre 2006) et le ministre chargé de la réforme de l’Etat (dans sa lettre du 21 septembre 2006) ont évoqué un objectif de réduction des charges de 20% des coûts (entreprises et administrations) des formalités les plus courantes, le Premier ministre, lors du lancement du portail www.adm24h/24.gouv.fr (le 24 janvier 2007), a confirmé cet objectif de 20% dès 2007 et a demandé de l’élargir à l’ensemble des départements ministériels. Une réunion interministérielle a repris ces objectifs le 29 janvier 2007.

Qu’est-ce que la MRCA ? (2/4) I - Présentation du contexte Qu’est-ce que la MRCA ? (2/4) Les obligations d’informations sont réparties selon 12 « types » spécifiques, issus de la méthodologie SCM :

Qu’est-ce que la MRCA (3/4) I - Présentation du contexte Qu’est-ce que la MRCA (3/4) En France, la MRCA correspond à 3 types de mesure : la mesure du coût pour l’entreprise vise à quantifier les charges induites par la réglementation sur les entreprises et se base sur la méthodologie communautaire Standard Cost Model ; la mesure de l’impact des délais vise à quantifier la perte de revenus pour les entreprisesl due aux délais d’attente, et se base sur la méthodologie du coût des délais établie par la DGME ; la mesure du coût pour l’administration vise à quantifier les charges induites par l’instruction des dossiers et se base sur la méthodologie du coût pour l’administration établie par la DGME. Entreprise Mesure du coût des délais pour les entreprises Mesure de la charge administrative pour les entreprises Administration Mesure de la charge pour l’administration

Qu’est-ce que la MRCA (4/4) I - Présentation du contexte Qu’est-ce que la MRCA (4/4) Le processus est le suivant :

Sommaire Introduction I - Présentation du contexte II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats Le chantier des 200 : résultats III - Présentation des méthodologies appliquées IV - Présentation du planning

Le chantier des 30 : résultats (1/5) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats (1/5) Mesure des charges côté administration : la collecte des informations a été réalisée directement auprès des services chargés de la mise en application, soit dans les administrations centrales soit dans les services déconcentrés, notamment dans les 4 préfectures pilotes : Préfecture de région : Haute-Normandie / Seine-Maritime (Rouen), Préfecture de département en Région Île de France : Val d’Oise (Pontoise), Préfecture d’un département frontalier : Haute-Savoie (Annecy), Préfecture de département : Orne (Alençon). Travaux de réduction de charge : Six ministères étaient concernés : MINEFI (6), PME (1), Equipement (4), Santé (6), Agriculture (8), Ecologie (7).

Le chantier des 30 : résultats (2/5) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats (2/5) Coût global annuel des obligations Le coût global des 30 régimes d’autorisation : 90,8 millions d’ € pour 26 obligations mesurées les obligations 21 et 25 sont exclues de la mesure pour cause de périmètre erroné ;les obligations 2 et 3 se traduisent par une augmentation du coût de traitement des dossiers pour les entreprises et les administrations (délégation de l’instruction des dossiers à l’AFSSA et alignement sur les pays de l’Union Européenne) ; obligations non prises en compte dans l’estimation globale

Le chantier des 30 : résultats (3/5) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats (3/5) En date du 15 janvier 2007 L’estimation des gains attendus annuellement est de 16 620 000 €, soient 18,3% du coût des charges de l’échantillon. Sur les 30 obligations, 26 ont fait l’objet d’une mesure complète (administration + entreprises) 18 sur ces 26 font l’objet d’un plan de réingénierie dont 2 concentrent 86% des gains ; Répartition entreprise / administration des gains attendus : 72% du montant global des gains concernent les entreprises : 12 029 449€ ; 28% l’administration : 4 678 119 €.

Le déroulement de la procédure II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats (4/5) La réglementation Les outils Le déroulement de la procédure Les personnes La répartition des propositions de ré-ingénierie validées par les ministères est relativement homogène entre les différents domaines Les propositions permettent d’agir selon les 2 axes axe volumétrie - les propositions qui ont un impact quantitatif fort : restriction du périmètre réduction de la fréquence suppression d’obligation axe processus - propositions clés qui ont un impact qualitatif fort : réduction des délais dématérialisation « nettoyage réglementaire » gestion de la procédure par un acteur spécialité problématiques de réorganisation

Le chantier des 30 : résultats (5/5) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats (5/5) Autorisation de transport exceptionnel Propositions de ré-ingénierie validées par le ministère : Dématérialisation complète de la procédure en plusieurs étapes : 2007 : envoi des formulaires en ligne, perfectionnement du logiciel CARECHA (augmentation des cas gérés pour le calcul des charges) et homogénéisation du traitement des dossiers par les services instructeurs 2008 : mise en exploitation de TEnet et accès au logiciel CARECHA donné aux entreprises 2009 : extension de TEnet aux dossiers de transport exceptionnel par itinéraire 2010 : mise en place de la cartographie interactive sur TEnet Estimation quantitative des gains : entreprise : 31%, soient 7 300 000 € administration : 18 %, soient 1 500 000 € Estimation qualitative des gains : Réduction des délais : automatisation des contrôles, saisie unique des données, transmission des données par voie électronique Diminution de la paperasserie : suppression de l’envoi papier du dossier Amélioration du service rendu par l’administration : homogénéisation des pratiques des services instructeurs

Sommaire Introduction I - Présentation du contexte II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 30 : résultats Le chantier des 200 : résultats

Le chantier des 200 : résultats (1/5) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 200 : résultats (1/5) Le choix des obligations d’information : définition de 5 secteurs d’activité, jugés comme les plus pertinents au regard : du « Poids de l’effectif » : le nombre d’entreprises présentes dans le secteur d’activité concerné ; le nombre d’employés salariés. du « Poids économique » : le chiffre d’affaires du secteur ; la valeur ajoutée produite. identification des OI selon trois biais : 8 ministères, 5 organisations professionnelles, : La lecture des codes réglementaires, un périmètre de plus de 200 OI, traduits en 216 OI effectivement mesurées.

Le chantier des 200 : résultats (2/5) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 200 : résultats (2/5) Coût total annuel* des 216 obligations mesurées : 2 121 000 000 € (version au 26/04/2007) Coût moyen annuel d’une obligation d’information (OI) hétérogène (coût unitaire x volumétrie) : 40 obligations ont un coût supérieur à 10.000.000 €; 117 obligations ont un coût supérieur à 100.000 € et inférieur à 10.000.000 € ; 59 obligations ont un coût inférieur à 100.000 €. Effet de concentration : 60 obligations représentent 94 % de la charge totale * Coût total = charges administratives pesant sur les entreprise + charges administration (pas de prise en compte de l’estimation de l’impact des délais)

Le chantier des 200 : résultats (3/5) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Le chantier des 200 : résultats (3/5) Coût par secteur d’activité Coût par ministère Compléments d’information : OI bâtiment : les volumétries ne comprennent que le entreprises (pas les particuliers) Les secteurs agriculture, médicaments et plasturgie se concentrent sur des catégories spécifiques au secteur: exploitants agricoles, plasturgistes, pharmaciens Le secteur du Bâtiment est plus hétérogène: promoteurs, entreprises de construction, architecte,…… Ex: OI 26 « Demande de permis de construire » Les obligations mesurées au titre des secteurs agriculture, médicament, plasturgie et transport ne concernent que des entreprises de ces secteurs, Les obligations du secteur bâtiment sont par nature « transversales » (public cible = toute entreprise souhaitant effectuer une construction), expliquant un coût plus élevé extrapolé. Exemple : OI 26 « Demande de permis de construire » avec 80 000 dossiers déposés / an

Liste des 40 obligations les plus couteuses (1/2) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Liste des 40 obligations les plus couteuses (1/2)

Liste des 40 obligations les plus couteuses (2/2) II - Présentation des travaux menés en 2006 et début 2007 Liste des 40 obligations les plus couteuses (2/2)

Conclusion: le planning général du projet