Contrat de ville de Ste Marie Remplir efficacement un dossier de demande de subvention « Politique de la ville » Contrat de ville de Ste Marie 30/11/2016

Objectifs : Eviter les pièges du dossier de demande de subvention et accéder à la dématérialisation pour un financement plus rapide

Les grandes étapes administratives : Répondre à l’Appel à projet avec un dossier de demande de subvention unique COMPLET : cerfa 12 156*04 (demande) – cerfa 51 781*01 (notice), Commission de validation des projets (Comité co-piloté par la commune et la préfecture), Acte attributif annuel entre la structure et le CGET (Commissariat Général à l’Egalité des territoires) représenté par le préfet de la Martinique, Réalisation de l’action sur l’année d’exercice, Justification de l’action avant toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard 30 juin N+1 (15 059*01 - compte rendu financier). NB : Ne pas utiliser le cerfa n° 14 470*02 (politique de la ville)

CERFA 12 156*04 : dossier de demande de subvention Il est OBLIGATOIRE Il doit être transmis COMPLET : dossier rempli + pièces à joindre + justificatif des actions antérieures Il doit être signé en ORIGINAL par le représentant légal ou par le délégataire (joindre un pouvoir du représentant à son délégataire signé par les deux parties). Il est composé de 4 fiches : Fiche n° 1 : Présentation de l’association Fiche n° 2 : Budget prévisionnel de l’association ; Fiche n° 3 : Description de l’action et le budget prévisionnel de ce dernier (UNE fiche par action) Fiche n° 4 : Déclarations sur l’honneur : Engagement du représentant légal et de sa structure

Fiche SIRET – Fiche 1.1 - RIB doivent être à la même adresse En cas de modification de l’association (siège social, représentant, statut…), vous devez le signaler aux administrations : 1- Modifier les éléments auprès de la Préfecture ou Sous préfecture du lieu de création de l’association (Cerfa 13192*02) : https://www.service- public.fr/associations/vosdroits/R19468 2- Faire modifier sa fiche SIRENE auprès de l’INSEE Guyane - guyane@insee.fr 3- Modifier les informations auprès de votre banque (RIB, signataire…)

C’est le budget prévisionnel voté par votre assemblée. Indiquer l’année d’exercice C’est le budget prévisionnel voté par votre assemblée. Il indique les projets de l’association, il est modifiable par votre assemblée si des actions supplémentaires sont validés ou à l’inverse en cas de suppression d’action… Pensez à intégrer dans votre programme prévisionnel annuel les actions en contrat de ville. Cela permet une validation de votre assemblée. Le budget doit être à l’équilibre en charge et en produit

Comment va se dérouler l’action ? Que proposez vous de faire ? UNE fiche 3.1 et 3.2 par projet Pourquoi ? Dans quel but ? Comment va se dérouler l’action ? Que proposez vous de faire ?

En Politique de la ville, vous devez détailler obligatoirement : le nombre approximatif des bénéficiaires, les tranches âge, le % homme/femme, Profils du public : élèves, chômeurs, familles, … le % habitant un quartier prioritaire, Quartiers d’habitation ? Pour qui ? Quels moyens humains, matériels et financiers je mets pour réaliser cette action ? Préciser le quartier de réalisation de l’action

Début de l’action Les conventions sont calées sur l ’annualité calendaire (01/01/N au 31/12/N+1). Pour tout retard ou annulation dans la réalisation de l’action, vous devez IMPERATIVEMENT en informer par écrit la préfecture (se rapprocher de Mme la Déléguée du Préfet) Jusqu’au 31/12/N maximum (ou 30/06/N+1 pour les actions scolaires) Ne pas indiquer la pluri annualité de l’action ici. Vous pouvez préciser si l’action est pluriannuelle dans les informations complémentaires par exemple.

Equilibre en charge et produit Année d’exercice à indiquer Indiquer CGET dans compte 74 - Etat Pour tout excédent constaté sur une action en année N, l’association devra : 1- l’indiquer dans le « compte rendu financier » de l’action, 2- reporter le montant sur l’année N+1, pour la même action Equilibre en charge et produit

Si concernés, contributions volontaires à compléter A préciser Cette fiche permet d’expliquer le tableau « budget prévisionnel du projet » de la page précédente A préciser A préciser Si concernés, contributions volontaires à compléter Equilibre en charge et produit

! A préciser Signature originale Demande subvention = montant de la demande faite au CGET (1 action ou la somme de toutes les actions proposées) Signature originale pas de copie

Liste des pièces à fournir selon le type de structure Voir document joint

Les erreurs régulièrement constatées Siège social, n°siret et/ou RIB à des adresses différentes : mise à jour des informations auprès de la préfecture (ou sous préfecture), insee guyane et votre banque Envoi d’une copie du Cerfa : obligation d’avoir la signature originale. Des rubriques du dossier CERFA non renseignées Absences de pièces jointes ou pièces non approuvés par l’assemblée le dossier doit être COMPLET Budgets prévisionnels NON EQUILIBRES : à recalculer avant envoi. Montant de la demande de subvention sur la mauvaise ligne : Indiquer CGET sur la ligne 74 (en produit) … Impossible de conventionner

Compte rendu financier du projet L’organisme bénéficiaire doit justifier du bon emploi des subventions allouées au cours d’un exercice, au plus tard six mois suivant la clôture de cet exercice ou avant tout renouvellement d’une demande, en utilisant le portail extranet : http://addel.cget.gouv.fr puis en envoyant ce dossier dématérialisé cerfa 15059*01 au service « politique de la ville » de la commune. Faute d’avoir satisfait à cette obligation légale et contractuelle dans le délai imparti, vous serez tenus de rembourser les crédits versés et les paiements des subventions N+1 seront suspendus. Par ailleurs, la restitution de ce compte rendu est un élément essentiel permettant l’avis du Comité de pilotage. OBLIGATOIRE LEGALE

Compte rendu financier : Cerfa 15 059*01

ADDEL Demande de subvention en ligne Une obligation pour 2017 ! http://addel.cget.gouv.fr Espace réservé qui permet : Déposer une demande de subvention, Justifier de l’utilisation d’une précédente subvention, Disposer de l’historique de toutes les demandes déposées auprès de l’Acsé/CGET, Imprimer les demandes déposées en année N et avoir ainsi la possibilité de les envoyer par courrier postal à toute administration sollicitée En cas de renouvellement d’une action, dupliquer une demande déposée en N-1 et l’actualiser en ligne. Vérifier l’exactitude des informations de votre structure (Siret, adresse, nom du président(e), n° RIB …) Objectifs : Financement plus rapide (sous réserve de la complétude du dossier)

Qui doit utiliser ce portail ? Toute structure quelle qu’en soit le statut (association, collectivité territoriale, établissement public, groupement d’intérêt public, société…). Ne peuvent toutefois y accéder que les structures déjà connues par le CGET et donc disposant d’un code d’identification appelé « code tiers ». 6 premiers chiffres de l’acte d’attribution de subvention du CGET ou ex. Acsé ( ex : 97 27 14)

Connexion : Identifiant = Code tiers Mot de passe = numéro SIREN (9 premiers chiffres du n° SIRET)

Outils d’aide pour la dématérialisation 2017 : Deux tutoriels du CGET : procédure « pas à pas » papier Assistance informatique du CGET : « Proservia » Mail : support.P147@proservia.fr Tél : 09 70 81 86 94 Horaire : 8h30 – 20h30 (hexagone)

Conseils pratiques : Votre dossier de demande de subvention doit être identique pour chaque partenaire (même budget, mêmes objectifs, …). Commissions de concertation Gardez et relisez régulièrement vos actes attributifs qui fixent les objectifs et les modalités d’exécution de l’action. Ils servent de base à l’évaluation de l’action, à la justification financière et au contrôle éventuel. Après chaque AG élective, AG extraordinaire, envoyer les documents de modification à la Préfecture ou sous préfecture, l’INSEE Guyane et votre banque : cela évitera des rejets de paiement.

Liens et coordonnées utiles Télécharger les dossiers de demande subvention (12156*04) et le compte rendu financier (15059*01) : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 Toutes les informations nécessaires aux associations : www.service-public-asso.fr Demande de subvention en ligne « Politique de la ville » : ADDEL http://addel.cget.gouv.fr Assistance du CGET : Proservia Mail : support.P147@proservia.fr Tél : 09 70 81 86 94 Horaire : 8h30 – 20h30 (hexagone)

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