La protection de l’enfance Organisation du dispositif général à l’Education Nationale et rôle du service social en faveur des élèves 8 novembre 2013

Définition Code de l’action sociale et des familles : Article L112-3 : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leur besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs… » Article L112-4 : « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes les décisions les concernant ». 8 novembre 2013

Les parents : premiers protecteurs Autorité parentale : article 371-1 du code civil « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».   8 novembre 2013

Missions de l’Education nationale Au niveau national : DGESCO politique éducative : prévention des risques et protection des élèves. Contribution aux instances nationales, données chiffrées. Au niveau académique : CTR : Impulser les orientations nationales et plan de formation, recueil des statistiques. Au niveau départemental : Mise en œuvre des protocoles ou conventions partenariales avec les CG, participation CTD aux instances locales, actions de formation, contribution à l’observatoire départemental. 8 novembre 2013

Au niveau de l’établissement Tout personnel en contact avec les élèves est concerné, chacun dans son domaine de compétence : Information, sensibilisation des élèves à la protection de l’enfance… Repérage des situations d’enfants en danger ou en risque Transmission d’information préoccupante au Cg et de signalement au Parquet. 8 novembre 2013

Rôle des personnels sociaux Expertise et conseils à l’institution, aux élèves et aussi aux familles. Actions de formation, de sensibilisation en direction des personnels, des élèves et des parents. Prise en charge des élèves et évaluation des situations, accompagnement de l’élève de sa famille, mise en lien avec les partenaires pour la mise en place des mesures de protection. 8 novembre 2013

Enfant en danger De la loi du 9/07/1989 à celle du 5/03/2007 : De la notion de maltraitance à la notion de danger ou de risque de danger : Mineur en danger quand sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou quand les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Mineur en risque de danger quand les difficultés rencontrées peuvent mettre en danger sa santé… 8 novembre 2013

Information préoccupante Notion introduite par la loi du 5 mars 2007 : Définition de l’ONED : « une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d’aide, qu’il s’agisse de faits observés, de propos entendus, d’inquiétude sur des comportements de mineurs ou d’adultes à l’égard d’un mineur » 8 novembre 2013

1 Repérage Tout personnel de l’EN est concerné par le repérage : En recevant des confidences de l’élève ou de ses proches En étant alerté par des signes de souffrances (symptômes physiques, troubles du comportement, manifestations psychosomatiques) En étant alerté par des signes chez les adultes de l’entourage de l’enfant (attitudes éducatives non adaptées, comportement à l’égard de l’enfant ou de l’adolescent, comportement des adultes eux-mêmes) 8 novembre 2013

2 Analyse Il revient au service social élève là où il est présent : d’analyser la situation avec les différents professionnels de l’équipe éducative, rencontrer les parents et effectuer un travail avec eux, réunir différents éléments d’information en lien avec les circonscriptions d’action sociale du CG et le cas échéant adresser un rapport à la CRIP. 8 novembre 2013

3 Evaluation Prendre en compte le contexte, la temporalité, le ou les signes, l’aspect cumulatif. Il est important que l’adulte qui a reçu les confidences ou remarqué les signes soit précis et rédige. Sauf intérêt contraire de l’enfant, instaurer le dialogue avec les parents. 8 novembre 2013

4 Transmission Prendre l’attache de la conseillère technique départementale du service social en faveur des élèves Transmettre à la cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes en tenant compte des protocoles départementaux. (Forme et contenu des écrits, soit directement soit via la DSDEN- CTD…) Toujours copie DSDEN si transmission directe. 8 novembre 2013

Le signalement Réservé au Parquet Situation d’une extrême gravité, nécessite une protection immédiate quand le mineur est victime de violences physiques ou d’agression sexuelle (présomption ou révélation) En cas d’agression sexuelle : la personne qui est dépositaire de la révélation ou de la connaissance directe rédige elle même sans enquête en citant les propos. 8 novembre 2013

Transmission 1 Tout personnel de l’éducation nationale peut aviser directement le procureur de la république en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaitre des situations de danger. (article L 226-4 du code de l’action sociale et des familles) 8 novembre 2013

Transmission 2 En qualité de « fonctionnaire, dans l’exercice de ses fonctions, s’il acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » Article 40 du code de procédure pénale Si un personnel social est attaché à l’établissement, il procédera à une rapide investigation, évaluera la situation et adressera un signalement au procureur de la république. Une copie sous pli confidentiel de cette transmission est adressée au directeur académique ou aux CT médicaux sociaux dans le respect des règles déontologiques. 8 novembre 2013

Les règles applicables aux assistantes de service social Les personnels sociaux sont placés sous l’autorité du DASEN, leur encadrement et leur accompagnement technique est assuré par la CTD. Il n’y a pas de définition du secret professionnel , la jurisprudence précise « Le secret s’impose, dans l’intérêt des particuliers, pour garantir la sécurité des confidences que ceux-ci sont dans la nécessité de faire à certaines personnes, du fait de leur état ou de leur profession. » 8 novembre 2013

Secret professionnel-secret partagé Devoir moral et déontologique (secret par profession) Obligation de se taire sous peine de sanction pénale article 226-13 du code pénal Levée du secret « permis de parler » Article 226-14 du code pénal La loi du 5 mars 2007 autorise dans son article 15 le partage d’information à caractère secret. 8 novembre 2013

Conclusion Ne pas rester seul(e) Associer la famille Maitriser le cadre d’intervention et les textes réglementaires S’astreindre au factuel et au chronologique Etre vigilant sur le partage des informations Savoir que c’est sa propre responsabilité que l’on engage 8 novembre 2013