Séminaire Intercommunalité Approche RH Chasseneuil-du-Poitou  4 juillet 2016

Programme de la journée Séminaire intercommunalité . Programme de la journée Programme de la journée : Accueil / Tour de table Transfert des personnels -> le cadre statutaire Témoignage sur la fusion « Les Vallées du Clain » Buffet Calendrier et perspectives RH au-delà du 1er janvier 2017

Programme de la journée Séminaire intercommunalité . Programme de la journée Programme de la journée : Accueil / Tour de table Transfert des personnels -> le cadre statutaire Témoignage sur la fusion « Les Vallées du Clain » Buffet Calendrier et perspectives RH

Transfert des personnels – Le cadre statutaire Séminaire intercommunalité . Transfert des personnels – Le cadre statutaire Un principe général : Transfert des agents dans « les conditions d’emploi qui sont les leurs » selon la compétence d’affectation

Transfert des personnels – Le cadre statutaire Séminaire intercommunalité . Transfert des personnels – Le cadre statutaire 1ère conséquence du principe : Maintien des conditions de statut et d’emploi Statut (titulaires, stagiaires, contractuels) Temps de travail (TC/TNC) et quotité de temps de travail (temps plein / temps partiel) Pour les fonctionnaires : conservation de la situation administrative (grade, ancienneté, échelon, position administrative) Pour les contractuels : maintien des clauses contractuelles Aucun impact sur les agents indisponibles physiquement

Transfert des personnels – Le cadre statutaire Séminaire intercommunalité . Transfert des personnels – Le cadre statutaire 2ème conséquence du principe : Conservation du RI et des avantages collectivement acquis RI : choix individuel entre maintien du RI antérieur ou adoption du RI de la structure accueillante Avantages acquis : compléments de rémunération mis en place avant la loi n° 84-53 du 26/01/1984 Exception : primes ou indemnités liées à l’exercice de certaines activités et à l’organisation (astreintes, IHTS, indemnité pour travail de nuit,…)

Transfert des personnels – Le cadre statutaire Séminaire intercommunalité . Transfert des personnels – Le cadre statutaire 3ème conséquence du principe : Droits acquis Compte Epargne Temps Droit Individuel à la Formation (DIF) Congés annuels Protection sociale complémentaire : maintien de la participation en cas de labellisation ou maintien du conventionnement

Transfert des personnels – Le cadre statutaire Séminaire intercommunalité . Transfert des personnels – Le cadre statutaire Ce qui est susceptible d’être modifié : Missions Pas de droit à conserver les missions, dont missions de direction (obligation de rester en conformité avec les missions décrites dans les cadres d’emplois, pour chacun des grades) Perte possible de la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire Lieu de travail / résidence administrative Spécificité des emplois fonctionnels (Loi NOTRe – art.114)

Transfert des personnels – Le cadre statutaire Séminaire intercommunalité . Transfert des personnels – Le cadre statutaire Ce qui est susceptible d’être modifié : Temps de travail Horaires / planning / Régime RTT Modalités d’octroi des temps partiel sur autorisation Autorisations spéciales d’absence et autres congés exceptionnels… Modalités de gestion du Compte Epargne Temps (indemnisation,…) Modalités de gestion des Congés Annuels

Transfert des personnels – Le cadre statutaire Séminaire intercommunalité . Transfert des personnels – Le cadre statutaire Ce qui est susceptible d’être modifié : Politique de déroulement de carrière Règles d’avancement de grade (ratios promus/promouvables) Critères de promotion interne Outils d’évaluation professionnels

Transfert des personnels – Le cadre statutaire Séminaire intercommunalité . Transfert des personnels – Le cadre statutaire Ce qui est susceptible d’être modifié : Action sociale (aides visant à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles) Participation de l’employeur à la restauration Adhésion CNAS / Comité des Œuvres Sociales / Amicale Dispositif de garde d’enfants (CESU ou autres)

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Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Le calendrier « RH » Constitution de l’équipe projet Rétroplanning précis Etats des lieux « RH » Mise en œuvre d’une organisation transitoire Recueil de l’avis des instances paritaires 01/01/2017 : Fusion Construction de la nouvelle politique RH et finalisation de la nouvelle/future organisation

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Une étape préalable indispensable – l’état des lieux Objectif : Réaliser une photographie précise des situations administratives, personnelles et des dispositifs et pratiques « RH » au sein de chaque EPCI, sur la base de la même trame Permettre ainsi de distinguer les différences et rapprochements entre EPCI Déterminer les éventuelles situations « à risques » Faciliter la communication vis-à-vis des personnels Débuter les réflexions relatives aux futures harmonisations et aux grands axes de l’organisation à venir.

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH L’état des lieux – Quels points ? Les TIB, SFT et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBI) Le régime indemnitaire et les avantages acquis (détenir les délibérations) La pratique des heures complémentaires / supplémentaires L’organisation du temps de travail (horaires, RTT, Compte épargne temps, autorisations d’absence, congés annuels, ponts, badgeuse/pointeuse,…) Le règlement intérieur, le Document Unique, le plan de formation Les règles d’avancement de grade (ratios promus/promouvables) et de PI La politique d’action sociale et de protection sociale complémentaire Les emplois fonctionnels Le dispositif d’astreinte, les moyens mis à disposition (téléphone, véhicule, logement de fonctions, repas,…) Les contentieux en cours, les contrats d’assurance Les agents en attente d’un reclassement ou d’un poste aménagé Les agents sur des positions administratives particulières, Etc.

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Mettre en œuvre une organisation transitoire (fusion) : Organisation décidée conjointement par les différents EPCI (élus) Détermination d’un chef de projet / pilote (gouvernance administrative), en veillant à rester sur une approche humaine et non technocratique Réalisation d’une organisation transitoire devant permettre de définir les rôles et principales missions et responsabilités au 01/01/2017 (organisation humaine (qui fait quoi?) et matérielle (dont logiciels) et gestion prévisionnelles des dossiers individuels (où? Comment?) L’organisation définitive ne pourra être fixée qu’une fois la fusion faite, par le nouvel employeur, après avis des instances concernées.

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Recueillir l’avis des instances paritaires : Comité Technique : chaque CT compétent, par chaque employeur d’origine, sur la base d’un dossier commun et cosigné si possible par l’ensemble des président(e)s concerné(e)s CT – CDG 86 : date limite de dépôt des dossiers au 28/10/2016 Commissions Administratives Paritaires : en cas de diminution de responsabilité / perte de la NBI et/ou de modification de la résidence administrative CAP – CDG 86 : date limite de dépôt des dossiers au 14/10/2016 Communiquer : A tout moment, en direction de tous les agents, dès le début du projet Porté par les élus et l’encadrement, avec un discours unique et volontaire

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Postérieurement au 1er janvier 2017 : Délibération fixant le nouveau tableau des effectifs (n’oublier personne!) Arrêtés ou avenants actant le changement d’employeur pour insertion dans les dossiers individuels Nouvelles immatriculations CNRACL (en « masse » ou individuelles) Sous 6 mois, désigner les nouveaux emplois fonctionnels (prendre en compte les délais de déclaration des vacances de poste) Dès que possible, organiser des élections professionnelles (à partir de 50 agents) pour mettre sur pieds le Comité Technique, le CHSCT et la CAP (si non affiliation au CDG 86)

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Postérieurement au 1er janvier 2017, une nécessaire harmonisation… : Organigramme et fiches de poste Attribuer à chacun une place en fonction des besoins, des compétences, des souhaits exprimés et du grade d’appartenance Prendre en compte les agents non-présents (indisponibilité physique, maternité, congé parental, en attente d’un poste adapté,…) Avoir en tête l’existence de dispositifs tels que l’indemnité de mobilité et l’indemnité de départ volontaire Consulter préalablement, quand nécessaire, la CAP

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Postérieurement au 1er janvier 2017, une nécessaire harmonisation… : Conditions de travail Harmoniser les modalités de temps de travail dans le cadre des dispositions applicables (dont CET, autorisations d’absence,…) Harmoniser les procédures (achat public, logiciels, matériels – dont vêtements de travail et EPI, recours aux véhicules de service – dont modalités de remisage à domicile, Etc.) Consulter préalablement le Comité Technique et le CHSCT quand les dispositions statutaires le prévoient

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Postérieurement au 1er janvier 2017, une nécessaire harmonisation… : Régime indemnitaire Pas de délai fixé par les textes statutaires et maintien du RI antérieur si l’agent y a intérêt Importance d’attribuer un régime indemnitaire identique ou comparable à fonctions égales ou équivalentes Surmonter les difficultés liées à la gestion de RI différents Alignement pas nécessairement par le haut Sur la base du RIFSEEP pour la plupart des cadres d’emplois

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Postérieurement au 1er janvier 2017, une nécessaire harmonisation… : Action sociale / Protection sociale complémentaire Si effectifs d’au moins 50 agents, obligation de négocier dès que possible sur le nouveau dispositif d’action sociale (art. L5111-7 II du CGCT) Obligation de tout employeur territorial de délibérer sur l’action sociale (art. 88-1 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984) PSC : possibilité de renégocier les conventions de participation conclues antérieurement (prévoyance et santé)

Calendrier et perspectives RH Séminaire intercommunalité . Calendrier et perspectives RH Des questions ? Des observations ?

Des acteurs pour vous accompagner… Avant et après le 1er janvier 2017 Séminaire intercommunalité . Des acteurs pour vous accompagner… Avant et après le 1er janvier 2017 Des établissements mutualisateurs aux expertises et services dédiés : Le CNFPT Vienne Services L’association des maires de la Vienne - ADM86 Le Centre de Gestion de la Vienne

Séminaire intercommunalité – Conclusion . Séminaire intercommunalité – Conclusion Des questions ? Des observations ? Merci pour votre présence et votre participation