Droit dauteur sur les œuvres audiovisuelles et internet DRT 3808

Les dysfonctionnements induits par Internet Internet: culture de la gratuité et du partage –Joëlle FARCHY, Internet et le droit dauteur, la culture Napster, Paris, CNRS éditions, Culture de contournement (hacker) « decentralized infringement » Possibilité danonymisation… mais aussi potentiel de traçage Caractéristiques de lhypertexte: permet de lier à linfini…. Multimédia: lécrit avec des lettres et des chiffres le son et limage sentremêlent…

Le défi dappliquer les principes du droit dauteur Quoi protéger? Convergence des types doeuvres en un lieu virtuel « unique » Qui ? Auteurs multiples Ou ? Protéger: multiplicité des juridictions Contre qui protéger? Existence de la « normativité par défaut » : la technologie permet le contournement…

Lapplication du droit dauteur sur Internet Un réseau où les acteurs disposent : –De pouvoirs –Autorité légale –Légitimité « culturelle » –Capacité de bloquer…ou de débloquer! –Capacité de contourner et dempêcher de contourner! Quil faut réguler

Les solutions mises de lavant Au plan international: traité de lOMPI (1996) Au plan de certaines lois nationales et directives européennes USA: DMCA, (1998) UE: Directive « Société de linformation » (2001)

Au plan de lexclusivité et de la responsabilité: Comment garantir les droits dexploitation exclusifs? Comment assurer leffectivité des droits?

Ajustements apportés par le Traité de lOMPI 1996 Précision ajoutée: le droit de reproduction sentend de la reproduction numérique Affirmation du droit des titulaires de droits de contrôler la livraison électronique de leurs œuvres art 8 –les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée.

mesures de protection techniques afin dassurer le respect du droit dauteur Approche des « clôtures »… Art 11: les États prévoient une protection adéquate et des remèdes efficaces contre le contournement des mesures techniques efficaces utilisées par les auteurs dans le cadre de lexercice de leurs droits et qui nest pas permis par la loi

Ce que les États doivent protéger Mesures techniques « efficaces » –Selon la Directive Européenne: Une mesure est réputée efficace lorsque lusage dune oeuvre est CONTRÔLÉ par le détenteur de droit VIA le recours et lapplication du mécanisme Ou lorsquun contrôle daccès accomplit les objectifs de protection visés

Mesures mises en oeuvre par les « auteurs » « auteur » comprend ceux qui succèdent au titre … »dans le cadre de lexercice de leurs droits » au sens de la convention… Est-ce que cela emporte de droit de régir laccès à loeuvre? –Sans copie, ni communication au public?

Contournement Obligation de « prévoir des mesures appropriées et des sanctions juridiques » contre la neutralisation des mesures techniques Actes directs de neutralisation Fourniture de moyens de contournement

Les actes prohibés Neutralisation des mesures… mises en place par les auteurs dans le cadre de leurs droits Donc, la protection contre les mesures de contournement nest requise quà légard des mesures protégeant les droits… pas plus

Protection de linformation relative à la gestion des droits (rights management information) La protection vise lintégrité des systèmes de gestion des droits, non les droits protégés en tant que tels.

Émergence dun droit de contrôler laccès aux œuvres via des barrières techniques Un tel droit venant sajouter aux prérogatives associées au droit dauteur. Toutefois, ce nouveau type de droit pose des difficultés dapplication car le droit dauteur comporte en lui-même des limites, des exceptions. –Les moyens techniques ne permettent pas toujours de refléter de telles limites. Par exemple, certaines exceptions au droit dauteur.

Comment sexercent les exceptions au droit dauteur? Les usages licites et les exceptions au droit dauteur –Il est licite de citer une partie non-substantielle dune œuvre par ailleurs protégée par le droit dauteur. Dans certains pays, la citation est considérée comme une exception au droit dauteur. –Au Canada, le droit de citer une œuvre ne découle pas dune disposition faisant exception au droit dauteur. –Cest plutôt un droit qui résulte du fait que la Loi sur le droit dauteur réserve au titulaire de droit la faculté de permettre lexploitation dune partie substantielle de lœuvre. Il est ainsii licite de citer une œuvre dans la mesure où cela nest pas une partie substantielle au plan quantitatif ou qualitatif. –Lampleur de la citation permise est délimitée par le seuil à compter duquel on reproduit ou communique une partie substantielle de lœuvre.

Parmi les exceptions découlant du principe de linterdiction dexploiter une partie substantielle de lœuvre, il y a les parodies. Tant que la parodie ne constitue pas une tentative de simplement sapproprier la notoriété de lœuvre, elle est considérée licite.

Lantémémorisation/ cache Efficacité de la transmision - Suppose une copie transitoire Au Canada depuis Bishop la copie éphémère est un acte exclusif réservé à lauteur Lart 5 de la directive européenne: impose une exception au regard de la protection les actes de copies éphémères qui sont une partie intégrante dun processus technologique de dont le caractère inhérent suppose la réalisation de telles copies.

Le peer-to-peer Au Canada, larticle 80 prévoît une exception pour la copie privée dun enregistrement sonore dune œuvre musicale Lal. 80 (2) exclut du bénéfice de lexception la distribution dans un but commercial ou non et communication au public par télécommunication On peut donc se demander dans quelle mesure le poste à poste est licite en ce quil pourrait tomber sous lexception de copie privée.

Application de la LDA L'applicabilité de la Loi sur le droit d'auteur à une communication à laquelle participent des ressortissants d'autres pays dépend de l'existence entre le Canada et la communication d'un lien suffisant pour que le Canada applique ses dispositions conformément aux principes d'ordre et d'équité. L'existence d'un lien réel et important avec le Canada suffit pour que la Loi sur le droit d'auteur s'applique aux transmissions Internet internationales conformément au principe de la courtoisie internationale. Le facteur de rattachement pertinent est le situs du fournisseur de contenu, du serveur hôte, des intermédiaires et de l'utilisateur final. –Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2004] 2 R.C.S.427.

Territorialité Les droits sont exploités sur une base territoriale géolocalisation

Géolocalisation Forte Par adresses IP « Light » Par demande de renseignements à lusager Par pays démission de carte de crédit