2.2. Prise en compte des retours des fédérations sur l’arrêté prestations MCO

Propositions prises en compte dans l’arrêté prestation 2017 (1/4) L’arrêté prestations a été amendé pour tenir compte de certaines propositions Cumul forfaits de dialyse / GHS Ouverture du cumul des séances d’autodialyse avec un GHS mais maintien de la condition selon laquelle la structure d’autodialyse doit être accolée à l’ES (nécessaire pour des raisons médicales et répond par ailleurs à une réalité organisationnelle) ; Le cumul, le même jour, pour un même patient, d’un forfait de dialyse (quel qu’il soit) avec un GHS, ou d’un forfait de dialyse/ GHS avec un forfait SE ou FPI est en revanche possible sans restriction dans le cas où les deux prises en charge sont consécutives (séance de dialyse précédant ou suivant les prestations donnant lieu à GHS, SE ou FPI) et qu’elles renvoient à des motifs de prise en charge distincts. Ce principe qui figurait dans le guide méthodologique PMSI MCO a été rappelé dans l’arrêté prestations. Le cumul GHS/AP2 n’apparait en revanche pas opportun dans la mesure où les charges d’achat et d’administration de spécialités pharmaceutiques, hors produits de la liste en sus, sont couvertes par le GHS. Ré-hospitalisation pour un motif distinct de celui ayant justifié la prise en charge initiale : Si en principe la sortie du patient suivie d’une réadmission le même jour ne donne lieu à facturation que d’un seul GHS, l’arrêté prévoit désormais qu’à titre exceptionnel deux GHS peuvent être produits quand le retour est du à une autre affection que celle prise en charge initialement ou à un autre problème qu’une complication de l’affection prise en charge initialement ou de son traitement.

Propositions prises en compte dans l’arrêté prestation 2017 (2/4) Actes donnant droit à forfait SE Demande d’inscription sur la liste des actes donnant droit à SE5 des actes JDLE332 et QCLB222. Ces actes ont été volontairement écartés dans la mesure où, réalisés essentiellement au cours de séjours d’hospitalisation, ils ne relèvent pas d’une facturation en « environnement hospitalier » mais justifient une hospitalisation. Forfaits APE/AP2 L’arrêté précise que pour les prises en charge de moins d’une journée, toute administration d’un produit de la RH (y compris pour les médicaments concernés par l’APE et l’AP2) qui remplirait les critères de l’HDJ/des UHCD justifie la production d’un GHS.

Propositions prises en compte dans l’arrêté prestation 2017 (3/4) Cadre règlementaire de l’HDJ L’architecture et la rédaction de l’arrêté ont été revues pour lever toute ambiguïté sur le caractère cumulatif des différents critères/ alternatif des différents types d’HDJ A votre demande, les différentes exceptions aux critères frontières sont complétées: Ajout d’une exception tenant aux prises en charge en urgence pour menace d’accouchement prématuré avec transfert vers un autre ES ; Retour à la rédaction initiale s’agissant de l’exclusion des séances, à l’exception des chimiothérapies non tumorales. Précisions apportées s’agissant du 2e type d’HDJ (HDJ pluridisciplinaire/ pluriprofessionnel): Distinction plus nette des 1er et 2e critères « composition de l’équipe » et « réalisation de deux actes ». La non-comptabilisation des AMI est maintenue mais ne concerne que le critère lié aux actes. Cette rédaction n’exclut donc pas la comptabilisation des interventions des infirmières qui pourront être prises en compte selon les modalités qu’il conviendra de préciser par l’instruction (point non arbitré à ce stade) ; S’agissant de la non comptabilisation des actes d’ECG, il n’est plus fait référence qu’au seul acte d’ECG sur 12 dérivations (DEQP003) L’arrêté ne fait plus référence à une non comptabilisation de l’acte de monitoring afin de ne pas déclasser de manière inopportune certaines HDJ d’obstétrique.

Propositions prises en compte dans l’arrêté prestation 2017 (4/4) Les autres problématiques soulevées pourront être traitées à travers l’instruction ou la procédure de rescrit : Certaines HDJ spécifiques ne donnant pas lieu à réalisation de deux actes (notamment en l’absence d’actes nomenclaturés) mais relevant néanmoins d’une hospitalisation de jour. Ce cas de figure relève davantage de clarifications dans l’instruction/à travers le mécanisme de rescrit que de l’arrêté dont l’objet est de fixer un cadre générique. Problématique spécifique des HDJ de soins palliatifs. Ce cas de figure pourrait être traité à travers une précision des développements de l’instruction sur le terrain à risque du patient, L’instruction sera enrichie de développements sur les modalités d’administration des produits de la RH et notamment des produits « à risque », avec des listes produits concernés. Une nouvelle version de l’instruction vous sera transmise dans les prochains jours. Compte-tenu de l’imbrication entre arrêté et instruction frontière, si les suites de la concertation sur l’instruction appellent une modification du cadre règlementaire de l’HDJ, un arrêté rectificatif sera publié postérieurement au 1er mars.

Le niveau de valorisation des nouveaux forfaits créés par l’arrêté prestation 2017 Pour mémoire, en lien avec les évolutions règlementaires concernant l’administration des produits de la RH, deux nouveaux forfaits de prestation sans hospitalisations ont été créés cette année : l’AP2 et le FSE5. Suite au COPIL du 30/01 et aux retours des fédérations, des évolutions sont actuellement en cours de validation concernant ces 2 vecteurs de financement : Concernant l’AP2 Périmètre : intégration dans le projet d’instruction frontière de la restriction du périmètre à l’administration de fer injectable Valorisation : afin de tenir compte de la possibilité d’utiliser différentes molécules de fer injectable (en particulier le Ferinject), un nouveau niveau de valorisation sera proposée (il intègrera le niveau de tarifs du Ferinject à hauteur du poids relatif qu’il représente dans l’ensemble des injections de fer). Concernant le SE5 : Valorisation : le tarif associé pourrait tenir compte du niveau de dispersion dans le dosage des injections et du type de molécules administrées.