Stéphane IPERT Directeur du Centre de Conservation du Livre , Arles Les bases juridiques du droit de reproduction des documents patrimoniaux dans l’espace euro-méditerranéen Stéphane IPERT Directeur du Centre de Conservation du Livre , Arles

Le projet Internum Avec la coopération de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Genève)

Des travaux juridiques : INTERNUM Une base de donnée documentaire sur Internet, avec images, textes et sons : un projet commun dans le cadre de la décentralisation en France, en Italie et en Espagne (PACA, Lombardie, Sardaigne et Catalogne) + Algérie , Liban et Tunisie. une base de donnée au format EAD , multilingue, multialphabets (arabe...) , sur des thèmes méditerranéens, étude de faisabilité pour une procédure de gestion commune des droits de reproduction en zone méditerranéenne Des travaux juridiques : une méthode et des actions de sensibilisation pour les bibliothécaires et archivistes de PACA (modèles d’analyse) une étude comparée entre les pays partenaires l’étude sur la situation en France sera publiée en 2005

Travaux dans le domaine juridique (en coopération avec S. Choisie) Pour aider les responsables des collections patrimoniales en PACA à faire le point sur ces questions juridiques complexes , Pour comprendre pourquoi les demandes de reproductions augmentent en Provence , Pour comparer les situation euro-méditerranéennes

Y a-t-il des spécificités à Internet et aux NTIC ? Pas pour les questions de reproduction et diffusion des documents . Le droit d’auteur prévoit : reproduction (copie) representation (diffusion) cette loi est la base, même lorsqu’elle ne s’applique plus (domaine public) Le cas des bases de données est également prévu.

 mise en place pour les bibliothécaire de modèles d’analyse de situation Quelques exemples : Livres imprimés anciens en BM Un manuscrit inédit Un manuscrit médiéval

Procédure d’évaluation - modèles d’analyse Droit de la vie privée des personnes 1 Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit d’auteur et droits voisins Droit des marques  Auteur  Propriétaire Droit des inédits , “auteur” Cas des manuscrits inédits, jamais “diffusés” Qui est propriétaire? Droit moral Droit de la propriété 3 Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droit administratif 4 Droits du patrimoine (archives…) Occupation du domaine public Redevance pour service rendu Qui est propriétaire?

Cas d’un livre ancien, imprimé avant 1900, en BM Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit d’auteur et droits voisins  La marque d’éditeur est-elle encore protégée ? INPI Droit des marques  Droit des inédits , “auteur” Cas des manusrits inédits, jamais “diffusés” Qui est propriétaire? 3 Droit de la propriété privée Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droit administratif 4 Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine public service rendu Qui est propriétaire? La ville ou la Nation ?

Cas d’un livre ancien, imprimé avant 1900, en BM Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit d’auteur et droits voisins  Droit des marques La marque d’éditeur est-elle encore protégée ? INPI Droit des inédits , “auteur” 3 Droit de la propriété privée Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droit administratif 4 Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine public Service rendu Qui est propriétaire? La ville ou la Nation ? Qui autorise ? Qui facture ?

Cas d’un livre ancien, imprimé avant 1900, en BM Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit d’auteur et droits voisins Auteur  Propriétaire L’éditeur Droit des marques Droit des inédits , “auteur” 3 Droit de la propriété privée Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droit administratif 4 Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine public Service rendu La ville Qui est propriétaire? Reprint sans nom de l’éditeur ; demande d’autorisation ...

Un manuscrit inédit, postérieur à 1810 et antérieur 1914, en BM Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit d’auteur et droits voisins Auteur  Propriétaire Droit des marques  Droit des inédits , “auteur” Cas des manusrits inédits, jamais “diffusés” La ville Qui est propriétaire? 3 Droit de la propriété privée Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droit administratif 4 Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine public Service rendu La ville décide et facture , sous réserves …. Qui est propriétaire?

Un manuscrit médiéval à la BNF Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit d’auteur et droits voisins Auteur  Propriétaire Droit des marques  Droit des inédits , “auteur” Cas des manusrits inédits, jamais “diffusés” Qui est propriétaire? 3 Droit de la propriété privée Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Exclusivité du droit ? Abus ? Dérangement ? Droit administratif 4 Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine public Service rendu Qui décide et facture? Propriétaire, etc.

Droit d’auteur sur le domaine public Cas de inédits, En 1969 la Cour de cassation considère que le dépôt en réserve ne vaut pas divulgation, Le propriétaire a un droit de divulgation pendant 25 ans, Problème de propriété de l’objet

Exploitation domaine public ou Services rendus Voir étude publiée par le Conseil d’Etat (2002)  Exploitation domaine public = exclusivité d’occupation (et exploitation) !!!  Service rendu = sans rapport avec “l’utilité qui en est retirée par le bénéficiare”

Principes de tarification Fondements différents selon les institutions ! Autorités compétantes pour instituer des redevances différentes selon les cas (domaine public / service rendu)

Droit à l’image des biens ? L’auteur a un droit immatériel sur son oeuvre immatérielle (70 ans) Le propriétaire a un droit sur le bien matériel (perpétuel) Mais le propriétaire peut interdire l’accès à son bien et/ou demander des droits de reproduction, exploitation  évolution de la jurisprudence

Cas d’autres pays méditerranéens

Italie Les problèmes de propriété ont été simplifiés pour les archives “di stato” et les bibliothèques “nazionale” : UN propriétaire unique pour TOUT ce qui est dans chaque bâtiment. Une tendance de l’Etat à “exploiter” les fonds Un règlement “cadre” ; des conventions d’exploitation

Espagne Les œuvres situées de façon permanente dans les parcs, sur des places ou d’autres voies publiques peuvent être reproduites, distribuées ou communiquées librement au moyen de peinture, photos ou procédés audiovisuels. Pas de revendication des propriétaires (?) des monuments comme en France (cas Buffet, 1072) Les bibliothèques demandent un droit de reproduction en revendiquant le droit d’auteur du photographe (impossible aux USA , difficile en France)

Cas d’un manuscrit ancien, dans un monastère du LIBAN Droit de la propriété intellectuelle 2 Droit d’auteur et droits dérivés Auteur  Propriétaire Droit des marques  Droit des inédits , “auteur” Cas des manusrits inédits, jamais “diffusés” Le monastère Qui est propriétaire? 3 Droit de la propriété privée Exclusivité du droit ? Abus ? Qui est propriétaire? Volonté du propriétaire? Dérangement ? Le monastère veut de l’argent ... Inexistance de système de régulation ... Droit administratif 4 Droits du patrimoine (archives …) Occupation du domaine public Service rendu Qui est propriétaire?

Les problèmes de la situation libanaise Abus de limiation d’accès… les chercheurs ont difficilement accès aux collections ! Contrats de session avec des organismes étrangers ! - perte d’autonomie des bibliothèques religieuses - perte de l’information numérique “mal gérée” - pas de valeur ajoutée par la recherche… (pas de catalogue …)

Cas tunisien Étude pour la diffusion et l’exploitation des enregistrements sonores de musique traditionnele ; droit d’auteur ? Droit du folklore ? Recherches et mise en œuvre (OMPI + PACA) en 2005-2006

Conclusion Fondements difficiles à éclaircir pour le droit de reproduction des documents Contexte difficile de la décentralisation  centre ressource (ex PACA) Evolution de la jurisprudence Besoin de régulation Risques d’abus et d’excès de commercialisation Solution européenne ? Peu probable mais coopération nécessaire

Merci de votre attention s.ipert@ccl-fr.org