Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations Plan d’action opérationnel territorialisé Deuse

Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations Une nouvelle compétence obligatoire à compter du 1er/01/18 loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27/01/2014 Attribution au bloc communal (commune) avec transfert immédiat à l’EPCI à fiscalité propre)

Les missions concernées Origine L 211-7 du code de l’environnement L’aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau La défense contre les inondations et contre la mer La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Aménagement d’un bassin Ex : dispositifs de stockage dans les lacs réservoirs Lacs du Der et de la Forêt d’Orient

Entretien de cours d’eau Pour des motifs d’intérêt général (déclaration d’intérêt général DIG) ou d’urgence en cas de en cas de carence généralisée des propriétaires riverains quant à leurs obligations d’entretien courant.

Défense contre les inondations Ex : Construction et gestion des digues

Protéger et restaurer des sites, des zones humides Création de ripisylve Rétablissement des continuités écologiques

Carte des EPCI au 01/01/2017

Syndicats à compétence milieux aquatiques au 1/01/2017

Périmètres des EPTB reconnus

Implications statutaires Statuts des EPCI EPAGE EPTB

Affirmation des structures de bassin versant La loi propose un schéma cible, distinguant des échelles cohérentes pour la gestion de milieux aquatiques et la prévention des inondations : Le bloc communal (commune, EPCI-FP) , assurant un lien entre la politique d’aménagement et les missions relatives à la GEMAPI ; Des syndicats mixtes, qui peuvent être constitués à une échelle hydrographiquement cohérente en : Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage locale pour assurer la prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin versant hydrographique ; Etablissement public territorial de bassin (EPTB), syndicat mixte en charge de missions de coordination dans le domaine de l’eau à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, et de maîtrise d’ouvrage (dans le cadre de DIG, par transfert/délégation notamment pour des projets d’intérêt commun).

1 - Modalités de transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre

La compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire pour les EPCI-FP à compter du 1er janvier 2018, sans procédure de modification statutaire. Toutefois, il est conseillé de mettre à jour les statuts afin de faire apparaître clairement cette compétence.

La compétence GEMAPI peut être transférée aux EPCI-FP par anticipation, avant le 1er janvier 2018 en application de l’art. L.5211-17 du CGCT : décision du conseil communautaire approuvée par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale et vote favorable du conseil municipal de la commune la plus peuplée lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population totale concernée.

2 - Modalités d’exercice de la compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre

Plusieurs options : - soit exercer directement la compétence, - soit déléguer ou transférer tout ou partie des missions relevant de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales,

Ces groupements de collectivités territoriales peuvent être : - soit des syndicats mixtes de droit commun - soit des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) - soit des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

3 - Les syndicats mixtes de droit commun

Selon leur composition, il peut s’agir de syndicats mixtes dits « fermés » relevant des articles L.5711-1 et suivants du CGCT ou de syndicats mixtes dits « ouverts » relevant des articles L.5721-1 et suivants du CGCT. Les syndicats mixtes « fermés » sont composés exclusivement de communes et d’EPCI ou seulement d’EPCI.

Les syndicats mixtes « ouverts » peuvent, quant à eux, comprendre des communes, des EPCI, et d’autres collectivités territoriales (notamment des Conseils Départementaux ou Régionaux) ou établissements publics.

L’article L.5211-61 du CGCT prévoit, qu’en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, un EPCI à fiscalité propre peut : - soit déléguer sa compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie seulement de son territoire, - soit déléguer sa compétence à plusieurs syndicats mixtes sur des parties distinctes de son territoire.

4 - Les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE)

Les EPAGE sont prévus à l’article L Les EPAGE sont prévus à l’article L.213-12 du Code de l’Environnement (CE) et sont constitués en application des articles L.5711-1 à L.5721-9 du CGCT, ce qui signifie qu’ils sont une catégorie spécifique de syndicats mixtes. Ces établissements doivent assurer à l’échelle d’un sous-bassin hydrographique d’un fleuve la prévention des inondations, ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

5 - Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)

Les ETPB sont également prévus à l’article L Les ETPB sont également prévus à l’article L.213-12 du CE et sont constitués en application des articles L.5711-1 à L.5721-9 du CGCT, ce qui signifie qu’ils sont une catégorie spécifique de syndicats mixtes.

Ils ont pour vocation de faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ils doivent aussi assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des EPAGE.

6 - Les modalités de création des EPAGE et EPTB

Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les Préfets coordonnateurs de bassin déterminent le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d’un EPAGE ou d’un EPTB.

La procédure de création d’un EPAGE ou de l’EPTB : - Prise d’un arrêté du Préfet coordonnateur de bassin délimitant le périmètre d’intervention de l’EPAGE ou de l’EPTB, soit à la demande des collectivités territoriales ou à l’initiative du Préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin et, s’il y a lieu, des commissions locales de l’eau - L’arrêté est notifié aux collectivités et EPCI-FP intéressés, dont les organes délibérants disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

- La création de l’établissement est décidée par arrêté préfectoral, après accord des 2/3 au moins des organes délibérants des collectivités et EPCI-FP concernés représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou de la moitié au moins de ces organes délibérants représentant les 2/3 de la population. L’accord de l’organe délibérant de tout EPCI-FP dont la population est supérieure au 1/4 de la population totale concernée est nécessaire.

7 - Un syndicat mixte de droit commun peut se transformer en EPAGE ou EPTB 

L’article L.213-12 du CE prévoit la possibilité pour un syndicat mixte de droit commun qui remplit les conditions prévues pour la constitution d’un EPAGE ou d’un EPTB de se transformer en EPAGE ou EPTB. Le comité syndical doit en faire la demande au Préfet coordonnateur de bassin qui, s’il constate que le syndicat répond aux conditions fixées pour la création des EPAGE et EPTB, soumet le projet de transformation à l’avis du comité de bassin et des commissions locales de l’eau concernées. Le projet et les avis émis sont ensuite transmis aux membres du syndicat.

La transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat, qui disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation, pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai de 3 mois, leur décision est réputée favorable. Un arrêté préfectoral approuve cette transformation.

8 - Incidences de la réforme

Rôle de l’Etat L’État continue d’assurer les missions suivantes : • élaborer des cartes de zones inondables ; • assurer la prévision et l’alerte des crues ; • élaborer les plans de prévention des risques ; •contrôler l’application de la réglementation applicable en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ; • exercer la police de l’eau ; • soutenir, en situation de crise, les communes dont les moyens sont insuffisants.

Le propriétaire du cours d’eau • Le propriétaire riverain est toujours responsable de l’entretien courant du cours d’eau (libre écoulement des eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains au titre du code de l’environnement en contrepartie du droit d’usage de l’eau et du droit de pêche. • Le propriétaire riverain est toujours responsable de la gestion de ses eaux de ruissellement au titre du code civil.

Les collectivités territoriales Avant Tous les échelons des collectivités peuvent se saisir des missions de GEMAPI Après Clarification compétence : Compétence exclusive et obligatoire à la commune avec transfert EPCI-FP Possibilité de transfert de tout ou partie de la compétence à des syndicats mixtes (encouragement aux EPAGE et EPTB)

Le gestionnaire d’ouvrage de protection Avant Responsable de son entretien et des prescriptions de l’acte d’autorisation Après EPCI-FP devient gestionnaire des ouvrages, le cas échéant par convention avec le propriétaire Obligation de déclarer les ouvrages Annoncer les performances des ouvrages Indiquer les risques d’insuffisance

Les pouvoirs de police du maire Il doit toujours assurer : Information préventive Prendre en compte les risques dans les documents et décisions d’urbanisme Assurer la surveillance et l’alerte Organiser les secours en cas d’inondation Intervenir en cas de carence pour assurer le libre écoulement des eaux

Condition d’exercice de la compétence pour la gestion des milieux aquatiques Les collectivités compétentes ne pourront intervenir pour assurer la gestion des milieux aquatiques qu’à l’issue d’une procédure de déclaration d’intérêt général (DIG) telle que prévue à l’article L.211-7 du code de l’environnement, et dans les conditions prévues aux articles L.151-36 à L.151-40 du CRPM. Par ailleurs, les opérations de gestion des milieux aquatiques peuvent être soumises, selon leur nature et selon les seuils, à la police de l’eau, en particulier les opérations d’entretien groupé des cours d’eau sont soumises au régime de la police de l’eau, l’autorisation ou la déclaration étant accordée par le préfet pour une durée minimale de 5 ans (L.214-15 – rubrique 3. 2. 1. 0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 C.envir). ’

Mission d’appui technique A la demande des parlementaires Chargée d’élaborer : Schéma d’organisation des compétences locales dans le domaine de l’eau (SOCLE) Produire un guide permettant aux élus de trouver réponses aux questions

CONTACTS : - DDT : M. Bernard BILLARD Tél : 03.29.79.93.76 bernard.billard@meuse.gouv.fr - Préfecture : M. François GIEGE Tél : 03.29.77.56.73 francois.giege@meuse.gouv.fr Mme Isabelle SIMONET Tél : 03.29.77.58.67 isabelle.simonet@meuse.gouv.fr - DDFiP : Mme Roselyne DEHAYE Tél : 03.29.45.70.65 roselyne.dehaye@dgfip.finances.gouv.fr

Vous pouvez retrouver les informations sur le site de la Préfecture : www.meuse.gouv.fr Rubrique : Politiques Publiques Collectivités locales GEMAPI - PAOT

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