ÉDUCALOI : Votre référence pour intégrer le droit en classe Ensemble, formons les citoyens de demain! ÉDUCALOI : Votre référence pour intégrer le droit en classe © 2013. Le présent matériel est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants du Québec peuvent l’utiliser à des fins non-commerciales seulement. Les documents doivent être utilisés dans leur format original, sans modification.   Notez que le droit est un domaine en constante évolution. Ce document est à jour au 1er août 2013.

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L’évolution du droit à l’avortement

La légalité de l’avortement Au Québec, les femmes ont le droit d’interrompre leur grossesse. C’est ce qu’on appelle une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou plus simplement un avortement. Le droit à l’avortement a beaucoup évolué au Québec depuis les années 1980. Aujourd’hui, l’avortement est un choix tout à fait légal. Faisons un retour dans le temps…

L’avortement est un crime De 1892 à 1969 L’avortement est un crime Le Code criminel a été créé en 1892. L’avortement est alors considéré comme un crime. Peine maximale : Emprisonnement à vie pour les femmes qui mettent fin à leur grossesse et les professionnels de la santé qui les aident. Sources: Code criminel, S.C. 1892, c. 29, art. 251 Tremblay c. Daigle (1989) 2 R.C.S. 530, page 42

De 1969 à 1988 L’avortement est permis… sous certaines conditions 1969 : une exception est insérée dans le Code criminel. L’avortement est autorisé uniquement si la santé ou la vie de la femme enceinte est en danger. Dans toutes les autres situations, et ce jusqu’en 1988, l’avortement est un crime punissable d’une peine d’emprisonnement à vie. Source: Code criminel, Art. 287 (1) (4). Anciennement l’article 251.

Depuis 1988 L’avortement n’est plus un crime 1988 : La Cour suprême du Canada*, dans la décision Morgentaler, déclare que l’article du Code criminel qui criminalise l’avortement est invalide, parce qu’il : porte atteinte à l’intégrité physique et émotionnelle des femmes; et viole leur droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Sources: Code criminel, Art. 287 (1) (4). Anciennement l’article 251. R. c. Morgentaler (1988) 1 R.C.S. 30, pages 5-6 (28 janvier 1988) * La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays.

L’affaire Morgentaler Henry Morgentaler est un médecin qui offrait des services d’avortements. Lui et deux autres médecins de sa clinique ont été accusés de contrevenir au Code criminel. Ils se sont défendus en affirmant que l’article du Code criminel portait atteinte aux droits et libertés des femmes, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême leur a donné raison.    Notes à l’enseignant: La Charte canadienne des droits et libertés protège certains droits et libertés de base au Canada (ex: liberté d’expression, droit à la vie, présomption d’innocence, etc.). Les lois adoptées par les gouvernements ou les décisions prises par les différents ministères et organismes gouvernementaux doivent toujours respecter les droits protégés par la Charte. Sinon, la loi est « inconstitutionnelle », c’est-à-dire qu’elle est invalide. Source: R. c. Morgentaler (1988) 1 R.C.S. 30, par 5 à 7 (28 janvier 1988)

Depuis Morgentaler Les tribunaux ont accordé aux femmes le droit de choisir librement l’avortement. Même si l’article controversé n’a pas été retiré du Code criminel, il est officiellement devenu invalide et inapplicable. L’avortement n’est donc plus un crime. Sources: R. c. Morgentaler (1988) 1 R.C.S. 30 Code criminel, art. 287

Article du Code criminel Procurer un avortement 287. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque, avec l’intention de procurer l’avortement d’une personne du sexe féminin, qu’elle soit enceinte ou non, emploie quelque moyen pour réaliser son intention. Note à l’enseignant: Cet article se retrouve encore, malgré Morgentaler, dans le Code criminel. Il n’est cependant plus applicable, c’est-à-dire que l’avortement n’est plus un crime. En d’autres mots, l’avortement est, aujourd’hui, décriminalisé. À l'heure actuelle, il n’existe aucune loi portant sur l'avortement au Canada: l'avortement est ainsi un droit protégé par la Charte, mais sans réglementation véritable. Source: Code criminel, Site Web de la législation, Gouvernement du Canada, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-145.html

Tremblay contre Daigle 1989 Tremblay contre Daigle 1989 : la Cour suprême du Canada rend une autre décision importante qui précise le droit des femmes à l’avortement. La Cour doit déterminer si : le fœtus a des droits; le père a des droits concernant le sort de la grossesse. Source: Tremblay c. Daigle (1989) 2 R.C.S. 530 LA QUESTION : Une femme peut-elle être privée de son droit à l’avortement en raison des droits du futur bébé ou du père? 

L’affaire Tremblay c. Daigle Chantal Daigle est enceinte de 18 semaines lorsqu’elle quitte Jean-Guy Tremblay; Elle décide de se faire avorter, mais Jean- Guy Tremblay tente de l’empêcher en s’adressant à la Cour; La Cour suprême doit donc décider si Chantal Daigle peut, ou non, être empêchée de se faire avorter. Source: Tremblay c. Daigle (1989) 2 R.C.S. 530

De nos jours … Aujourd’hui, l’avortement est décriminalisé. À l'heure actuelle, il n’existe aucune loi portant sur l'avortement au Canada. L'avortement est un droit protégé par la Charte, mais sans réglementation véritable.

Informations complémentaires Sources: http://www.educaloi.qc.ca/capsules/gratuite-de-lavortement http://www.educaloi.qc.ca/capsules/avortement-un-droit-qui-ne-se-perd-pas www.educaloi.qc.ca

Fin