Risque Incendie et contrôle du débroussaillement Réunion préfectorale de sensibilisation 21 février 2017

Le débroussaillement, une obligation réglementaire pour bien se protéger Extrait du film destiné aux communes pour sensibiliser les administrés dans le cadre d’une mise en œuvre effective et rigoureuse des obligations de débroussaillement Daniel Baux (président du groupement des communes forestières) Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le cadre réglementaire et le plan d’actions départemental Le cadre réglementaire à disposition des élus Code forestier L131-10 et suivants Arrêté préfectoral N°2013238-0011 du 23 août 2013 relatif aux mesures de prévention des incendies de forêts et milieux naturels Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le cadre réglementaire et le plan d’actions départemental Principe de base : créer des discontinuités horizontales et verticales 50 m Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le cadre réglementaire et le plan d’actions départemental Les informations sont sur www.prevention-incendie66.com Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions départemental Une mise en œuvre par la DDTM et l’ONF depuis près de 15 ans Entre 250 et 400 parcelles contrôlées par an : 1er contrôle : 50 % des parcelles non conformes 2nd contrôle : 24 % des parcelles non conformes Constat : une marge de progression encore importante Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions 2017 Objectif : impliquer davantage les communes Vous appuyer dans les actions de sensibilisation des propriétaires : lettre type à disposition sur le site : www.prevention-incendie66.com Vous accompagner par des formations techniques en priorisant les communes les plus exposées (croisement aléa / enjeux) (lotissements / mas isolés) Mise à disposition par les services de l’État des plans de débroussaillement Vous assister dans les missions de contrôle des OLD et dans l’exercice de votre pouvoir de police Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions une progression par étape 1- Priorisation des zones d’intervention 2-Réunion préparatoire Délai pour la réalisation des travaux 4- Contrôle informatif et pédagogique 3- Réunion publique Délai pour la réalisation des travaux Non Conforme 5- Contrôle répressif Conforme Délai pour la réalisation des travaux Mise en demeure par la commune Contrôle répressif Non Conforme Exécution d’office des travaux (commune) Non Conforme Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions Etape 2 : Réunion préparatoire en mairie En présence de la DDTM, ONF, SDIS Formation au préalable de référents identifiés par la commune (police municipale, élus) Identifier les zones à enjeux spécifiques (ERP, Campings...) Analyse du plan de débroussaillement Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions Etape 2 : Réunion préparatoire en mairie Schéma des responsabilités des propriétaires contigus dans le débroussaillage Parcelle A (Zone non Urbaine) Parcelle B (Zone non Urbaine) Parcelle D (Zone Urbaine) Parcelle E (Zone Urbaine) 5 6 4 3 2 1 Parcelle C (Zone non Urbaine) obligations du propriétaire B habitation obligations du propriétaire D obligations du propriétaire A obligations du propriétaire E Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions Etape 2 : Plan de débroussaillement Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions Etape 2 : Réunion préparatoire en mairie Identifier des solutions à mettre en œuvre pour faciliter la réalisation des travaux (création d’associations syndicales, appel à des chantiers d’insertion…) Préparer la réunion publique et le courrier d’information aux propriétaires concernés Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions Etape 3 : Réunion publique Sensibiliser les propriétaires (projection du film…) Informer les propriétaires sur la réglementation en vigueur (plan de débroussaillement) Préciser le cahier des charges des travaux à réaliser www.prevention-incendie66.com Informer les particuliers sur les avantages fiscaux, sur l’intérêt de mutualiser les travaux Informer sur les sanctions encourues Informer les propriétaires sur les périodes des contrôles à venir Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions Etape 4 : Contrôle pédagogique Accompagnement par un agent assermenté de l’ONF de la police municipale ou d’un adjoint délégué sur les parcelles ciblées Analyse des constats réalisés par les contrôleurs Préparation de la phase répressive Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions Etape 4 : Contrôle pédagogique La fiche de contrôle (ONF) Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

La fiche de contrôle Obligations non respectées (cocher la 2nde Colonne)  (annexe 5 de l’arrêté préfectoral du 26/08/2013) Observations 1- Végétation herbacée et arbustive (broussailles) non éliminée 2 – Plantes et arbustes d’ornement : Occupation supérieure à 30 % de la surface du terrain Répartition non homogène Distance entre 2 îlots ou entre îlots et houppiers < à 3m 3- Distance entre houppiers (<3m) [...] 5- Arbre en surplomb ou contact avec bâtiments (<3m) □ Vos obligations de débroussaillement sont correctement réalisées □ La sécurité de votre bâtiment n’est pas totalement assurée, le débroussaillement est à parfaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Parcelles bâties ou en zone U La fiche de contrôle Parcelles bâties ou en zone U Fond Voisin + : L’ensemble des prescriptions sont réalisées 1 + : mise à distance des houppiers, élagage - : Problème lié à la végétation basse (repasse non réalisée le jour du contrôle), rémanents 2 + : Mise à distance des houppiers, débroussaillement - : Problème localisé dans la discontinuité verticale, élagage 3 + : Végétation basse éliminée (débroussaillement au sol réalisé mais pas le reste) - : Haie, mise à distance des houppiers, discontinuité horizontale et verticale non réalisée 4 - : Aucune intervention réalisée 5 Impossibilité d’effectuer un contrôle (propriétaire absent et propriété non visible depuis l’extérieur) 1 exemplaire a été remis au propriétaire : - en main propre □ - dans la boite à lettre □ - pas de boite à lettre (exemplaire remis en mairie) □ Signature : - agent municipal référent - ONF Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Le plan d’actions Etape 5 : Suite des contrôles et actions coercitives Réalisation des contrôles répressifs par les équipes municipales accompagnées par les agents assermentés Etat / ONF Analyse des résultats et suites éventuelles Mise en demeure de l’exécution des travaux par la commune, A défaut, exécution d’office par la commune Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans Le débroussaillement, une obligation réglementaire pour bien se protéger Action menée sur la commune de Laroque des Albères (M. Kurt Maïer ) (M. Christian Nauté : Maire de Laroque des Albères) Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans Situation : Les Mas Catalans : un quartier de Laroque des Albères situé dans un environnement boisé à environ 2 km du village Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales

Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans Situation : La création de l’ASL concerne 69 propriétaires et 135 terrains Le domaine se situe dans un secteur en aléa élevé à très élevé (classé en Zone Rouge du PPRIF)

Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans Nombreuses réunions avec la mairie, l’ONF et la DDTM afin d’informer les habitants des risques, des obligations et des nécessités de sécuriser les zones concernées pour : - un débroussaillement systématique de chaque parcelle du domaine, à la charge de chaque propriétaire - la mutualisation à travers l’ASL des travaux de débroussaillement relatif à la bande périphérique (jusqu’à 100 mètres des habitations)

Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans Situation et Contexte : En 2015, une campagne de contrôle montre que la prise de conscience reste insuffisante, mais, malgré un ressentiment exprimé à l’égard des contraintes du PRIFF et de la complexité des OLD, une dynamique se met en place : un groupe de travail est créé, appuyé par la mairie, afin de trouver des solutions collectives

Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans Analyse et Plan d’action : Créer un répertoire complet de toutes les personnes concernées >>> communication Mettre en place une cartographie du périmètre de la future organisation et de la zone à débroussailler >>> organisation Etablir un budget prévisionnel / répartition des coûts >>> charge financière supplémentaire Mettre en place une dynamique d’adhésion >>> raison et perspectives

Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans Les points bloquant à lever : « La Législation sur les obligations n’est pas claire ! » Lettre de notre Maire qui indique clairement l’obligation « La mise en place d’une ASL n’est pas juste car elle ne peut pas contraindre tous les propriétaires à participer ! » Création avec au minimum 90% des personnes concernées Possibilité d’intervention des pouvoirs publics pour contraindre tous les propriétaires à participer « Les risques d’incendie ne sont pas si élevés ! »  Argumenter sur la réalité du danger : Situation dans un milieu boisé éloigné du centre ville sur un flan de montagne Nombreuses locations de vacances = touristes éloignés des problèmes locaux Le changement climatique

Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans Consultation préalable des propriétaires afin de créer une A S L (pourquoi une ASL?) et surtout Organisation de réunions individuelles avec chaque futur membre potentiel Constitution : - d’un répertoire d’échange - d’un plan parcellaire des propriétaires concernés - d’un plan de zonage des terrains à traiter et des propriétés foncières

Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans Élaboration d’un budget prévisionnel sur 5 années - Coût débroussaillage primaire sur 2 voir 3 années (traitement sol et hauteur) - Coût du débroussaillage d’entretien - Création de l’Association - Création des Statuts avec validation par un juriste - Assurance - Projection Frais administratifs (encaissements / communication)

Association Syndicale Libre du Haut des Mas Catalans L’association a tenu son assemblée constitutive le 24 janvier 2017 avec 89 % des propriétaires … Nous prévoyons de commencer les travaux dés le printemps 2017 avec - un traitement complet sur deux années - une organisation conjointe des chantiers entre l’ONF, la Mairie, l’entreprise, le propriétaire foncier et l’association.

FIN