Constructions en zone agricole : les annexes et les extensions Réunion des centres instructeurs ADS des communes autonomes du 22 novembre 2016

Les annexes et les extensions des bâtiments en zone A et N -La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron modifie certaines dispositions du code de l’urbanisme, et notamment l’article L 151-12 du code de l’urbanisme - possibilité de construire des annexes ou des extensions des bâtiments situés dans les zones A et N sous certaines conditions

Règlement des PLU des zones A et N Les annexes : Sont considérées comme annexes, les constructions non attenantes à une habitation, et situées sur la même unité foncière, dont l'usage et le fonctionnement sont liés à cette habitation, tels que garages, abris de jardin, piscines et leurs locaux, a l’exclusion des locaux d’habitation. Le PLU devra définir les constructions considérées comme annexes.

Règlement des PLU des zones A et N Les extensions : Sont considérées comme extensions, les surélévations ou l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie d’un bâtiment existant. Le qualificatif juridique d’extension est refusé s’il n’y a pas un minimum de contiguïté. Une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre ne peut être qualifiée d’extension, il en est de même de la juxtaposition d’un nouveau bâtiment. Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle.

Règlement des PLU des zones A et N Les extensions : En conséquence, les extensions doivent demeurer mesurées. S’agissant du terme « mesuré », pour le Conseil d’Etat, l’extension doit rester « subsidiaire par rapport à l’existant ». Il considère comme « mesurée » une extension de 30 % de la surface de plancher existante. Afin de clarifier cette notion, seul un pourcentage précisant la notion d’extension « mesurée » dans le document d’urbanisme peut éviter les difficultés d’interprétation.

Règlement des PLU des zones A et N La suppression des zonages Ah et Nh « pastillage » est obligatoire lors de l’élaboration ou de la prochaine révision du document d’urbanisme. Les secteurs Ah ou Nh comportant des constructions à destination d’habitation devront alors être reclassés en zone A ou N. Ces constructions ne pourront plus évoluer (pas de possibilité d’extension ou de construction d’annexes) sauf si le règlement du PLU autorise ces aménagements avec des règles de hauteur, d’implantation, d’emprise au sol et de densité après avis de la CDPENAF.

Règlement des PLU des zones A et N Les communes qui souhaitent supprimer les secteurs Ah et Nh « pastillage » avant la prochaine révision de leur document d’urbanisme pourront intégrer ces dispositions dans le règlement par une procédure de modification ou de modification simplifiée (dans la mesure ou les possibilités de construction ne sont pas majorées de plus de 20 %) après avis de la CDPENAF.

Règlement des PLU des zones A et N Si le document d’urbanisme contient des dispositions permettant la construction d’annexes ou d’extensions, sans toutefois respecter les exigences de l’article L 151- 12 du CU, celles-ci devront être écartées et l’autorisation ne pourra pas être délivrée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux POS qui ne sont pas soumis à l'article L151-12.

3. Cas particulier : Extensions Zone A des PLU Zone NC des POS RNU - HPAU CC – zone non constructible Extension limitée des bâtiments non liés à l'activité agricole (logement, local artisanal, entrepôt...) L’extension mesurée des habitations existantes : autorisée sous certaines conditions par le PLU  bâti existant : ne peut faire l'objet que d'une adaptation, d'une réfection (loi ALUR) Toléré si le règlement du POS l’autorise et à condition qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement Autorisé (article L 111-4 du code de l'urbanisme ) (30 % maxi) Autorisé si extension limitée (30 % maxi) (article R161-4 du CU) Extension des bâtiments liés à l'activité agricole , Autorisée sur justificatif du lien avec l'activité agricole (art 111-4 CU) (art R161-4 du CU)

3. Cas particulier : Annexes - piscines Zone A des PLU Zone NC des POS RNU - HPAU CC – zone non constructible Annexe ou piscine à un logement existant Annexe des habitations existantes autorisée sous certaines conditions par le PLU (règlement doit préciser la zone d'implantation, règles de hauteur, emprise,.. . (Art L151-12 du code de l'urbanisme Non autorisé Non autorisé (art L111-3 du code de l’urbanisme) Mais toléré compte-tenu des faibles enjeux si implantation à proximité immédiate de l'habitation (si régime déclaratif) Non autorisé (article R161-4 du code de l'urbanisme ) toléré compte-tenu des faibles enjeux si implantation à proximité immédiate de l'habitation (si régime déclaratif)

3. Cas particulier : changement de destination Zone A des PLU Zone NC des POS RNU - HPAU CC – zone non constructible Changement de destination d'un bâtiment agricole en vue de la création d'un logement, d'un hôtel , d'un restaurant... Interdit sauf si le bâtiment est identifié dans le PLU (art L 151-11 du CU) Avis conforme de la CDPENAF Interdit sauf si le bâtiment est identifié dans le POS (ancien art L 123-3-1 du CU pour construction présente un certain intérêt architectural et patrimonial). À défaut, interdit même si le règlement du POS l’autorise. Autorisé (art L 111-4 du CU) Autorisé (article R161-4 du CU)