ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL DE PARIS COMMISSION PLENIERE MARDI 13 MARS 2012

ORDRE DU JOUR Bilan 2011 de l‘Accord Collectif Départemental de Paris L’activité de la commission Les mises à disposition de logements Les relogements Les propositions de logement Questions diverses

LES GRANDS PRINCIPES DE L’ACD DE PARIS (2010-2012) 2 000 logements mis à disposition par an : 1 750 logements Ville / Etat / Bailleurs - 700 logements prélevés sur le contingent de l’Etat, - 700 logements prélevés sur le contingent de la Ville, - 350 logements prélevés sur les contingents propres des Bailleurs, 250 logements prélevés sur les contingents des Collecteurs Action-Logement (*), soit 12,5 %. * La contribution des collecteurs Action-Logement n’est pas répartie entre les bailleurs mais fait l'objet d'une contribution globale. Catégorie 1 : Les ménages à faibles ressources nécessitant un relogement urgent. Catégorie 2 : Les ménages concernés par les problématiques d’habitat indigne.

RETOUR SUR L’ANNEE 2011 RETOUR SUR L’ANNEE 2011 Communication auprès des services, sur le guide pratique destiné aux travailleurs sociaux L’Impact du nouveau protocole DRIHL/Action Logement Les sorties Hôtels et CHU/CHRS – priorité DRIHL La mise à jour du listing des bailleurs par l’AORIF

ACTIVITE DE LA COMMISSION – AC 1 EN 2011 La Commission a pour objectif d’examiner les candidatures des ménages susceptibles d’intégrer le dispositif. Le secrétariat de la commission a reçu : 3 090 candidatures en 2011 (- 12 % par rapport à 2010, stable par rapport à 2009) : - 84 % des dossiers reçus sont des premiers envois - 16 % sont des recours Réunie mensuellement, elle a examiné effectivement 3 062 candidatures en 2011 (- 6 % par rapport à 2010). Elle a pris les décisions suivantes : - 44,5 % de décisions favorables (40 % en 2010), - 37 % de décisions défavorables, - 12,5 % de décisions « à revoir », - 6 % de décisions « autres ». Parmi les décisions favorables, 30 % sont accompagnées de préconisation d’ASLL Le stock mensuel de dossiers recevables à traiter en 2011 était de 725 en moyenne. Un dossier reçu complet est examiné en commission sous moins de trois mois. Chaque commission a examiné en moyenne en 2011, 255 dossiers. Année Dossiers examinés Dossiers favorables 2010  3264 1302  2011 3062 1364 malgré la diminution du nombre de dossiers examinés en 2011, le nombre de candidatures agréées est en augmentation de + 5 % par rapport à 2010

ACTIVITE DE LA COMMISSION – AC 1

Bilan 2011 : 573 dossiers agréés OBJECTIF TRANSVERSAL Dossiers présentés par des associations, gestionnaires de structure Objectif : 250 dossiers par an Bilan 2011 : 573 dossiers agréés au titre de l’Accord Collectif - catégorie 1 (Rappel : 520 en 2010 soit +10%) L’ACD contribue ainsi à fluidifier le parcours résidentiel dans le parc de logements temporaires (38% des dossiers agréés)

ACTIVITE DE LA COMMISSION / AC2 Année Dossiers examinés Dossiers favorables 2010 641   442 2011 345 198 Les avis favorables rendus par la commission AC2 : 51 % au titre des opérations d’urbanisme 30 % au titre de l’insalubrité 12 % au titre des sinistres 7 % au titre des périls

LES MISES A DISPOSITION DE LOGEMENT

BILAN DES MISES A DISPOSITION PAR RESERVATAIRE (hors collecteurs CIL) Rappel 2010 : 1 863 logements mis à disposition

BILAN DES MISES A DISPOSITION PAR RESERVATAIRE (hors collecteurs CIL) * : un logement peut être orienté vers les 2 catégories de l’ACD en cas d’un refus ; ce qui explique la différence entre les sommes AC1/AC2 par rapport au tableau précédent qui ne comptabilise qu’une seule orientation vers l’ACD.

LES RELOGEMENTS

BILAN DES RELOGEMENTS (hors collecteurs CIL) Total AC1 : soit 83% (1 017 en 2010) Total AC2 : soit 17% (368 en 2010) Total ACD : 1187 (1385 en 2010) RESERVATAIRES VILLE DE PARIS PREFECTURE DE PARIS BAILLEURS TOTAL 545 438 204 1 187

BILAN DES RELOGEMENTS PAR TYPOLOGIE DE LOGEMENT (hors collecteurs CIL) Commentaires : 37% des relogés sur des F2 (contre 30% en 2010) 16% des relogés sur des F4 et plus (contre 18% en 2010)

Structure d’hébergement et de logement temporaire BILAN DES RELOGEMENTS (hors collecteurs CIL) Louez solidaire Structure d’hébergement et de logement temporaire hôtel

Ancienneté des relogés sur contingent Ville de Paris BILAN DES RELOGEMENTS (hors collecteurs CIL) Comparaison Ancienneté des relogés sur contingent Ville de Paris % < 5 ans 68,13 5 – 10 ans 23,23 >10 ans 8,65  

BILAN DES RELOGEMENTS PAR CATEGORIE DE FINANCEMENT (hors collecteurs CIL)

BILAN DES RELOGEMENTS PAR CATEGORIE DE FINANCEMENT (hors collecteurs CIL) Commentaires : A noter la part plus importante des PLA-I dans les relogements de l’AC2 (16% contre 4% pour l’AC1). Inversement, 6% des ménages AC2 sont relogés dans des logements à loyer intermédiaire (ou loyer libre) contre seulement 3% pour l’AC1.

Logements captés : 74 logements captés en 2011 BILAN DES MISES A DISPOSITION ET DES RELOGEMENTS PAR LES CIL D’ACTION-LOGEMENT Fonctionnement du dispositif entre février 2010 et juin 2011 (soit 16 mois) Logements mis à disposition : 130 logements auront été mis à disposition par les CIL dont 70 logements hors PLI, PLS et loyer libre entre janvier et juin 2011. Logements captés : 74 logements captés en 2011 Relogés : 75 relogés en 2011, soit 8% du total des relogés AC1 en 2011 (sur 6 mois)

L’IMPACT DU NOUVEAU PROTOCOLE DRIHL / ACTION LOGEMENT (Juin 2011) POUR LES RELOGEMENTS DALO SUR LE DISPOSITIF DE L’ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL DE PARIS Les services de l’Etat n’assurent plus le rapprochement de l’offre et de la demande, celui est dorénavant effectué par les CIL d’Action-Logement. On est passé d’un fonctionnement par propositions de logement faites par les Cil aux services de l’Etat à un fonctionnement par liste de ménages DALO transmises par les services de l’Etat aux CIL. Au niveau de l’Accord Collectif Départemental de Paris, cette nouvelle procédure a stoppé l’envoi de logement par les CIL d’Action-Logement depuis le 15 juin 2011. Une nouvelle procédure a été proposée par la DLH à l’UESL-Action Logement permettant de relancer les mises à disposition par les CIL au titre de l’ACD (en tenant compte des contraintes respectives du nouveau protocole DRIHL/UESL et du dispositif ACD) Un impératif : l’alimentation de l’Espace Collaboratif des ménages labellisés ACD par la DRIHL (avec ou sans procédure ACD) Une difficulté : la coexistence de multiples procédures pour les CIL d’Action Logement

BILAN DES RELOGEMENTS ACD / DALO (Collecteurs CIL inclus) Commentaire : 50% des ménages relogés ont une double labellisation (contre 34% en 2010)

BILAN DES RELOGEMENTS ACD DALO (Collecteurs CIL inclus) Commentaire : 56% des ménages AC1 relogés ont une double labellisation (contre 42% en 2010)

BILAN DES RELOGEMENTS ACD DALO (Collecteurs CIL inclus) NB pour la Préfecture : priorisation au bénéfice des ménages sortant d’hôtels et de CHU/CHRS

MENAGES EN ATTENTE DE RELOGEMENT PAR ANNEE Un dispositif efficace garanti par une fluidité du circuit de relogement : Dossiers agréés en 2009 : 96% des ménages ont été relogés Dossiers agréés en 2010 : 87 % des ménages ont déjà été relogés Dossiers agréés en 2011 : 50% des ménages ont déjà été relogés

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIEES AU LOGEMENT POUR L’ACD 1 2010 2011 Nombre d’ASLL validées en commission (% du nombre total de décisions favorables) 364 28 % 409 30 % dont nombre d’ASLL préconisées attribués à l’EDL (% du nombre des ASLL validées) 261 72 % 224 55 % Dont nombre d’ASLL préconisées confiés aux associations (% du nombre des ASLL validées) 103 185 45 % CONSTATS 2010/2011 Augmentation de + 12 % du nombre d’ASLL validées en commission Baisse du nombre de mesures d’ASLL confiées à EDL et augmentation du nombre de mesures d’ASLL confiées aux associations conventionnées par le Département de Paris, dans la continuité de l’accompagnement engagé au titre d’un hébergement temporaire

LES PROPOSITIONS DE LOGEMENT

Sur l’AC1 Sur l’AC2 84% de signatures de bail 6% de refus candidats (pourcentage identique à 2010) Sur l’AC2 63% de signatures de bail 21% de refus candidats (27% en 2010) (selon les opérations et la situation juridique de l’occupant, ce dernier peut avoir droit à plusieurs propositions)

Sur l’AC 1 : Sur l’AC 2 : 31% diverses raisons 28% éléments de confort 20% taille du logement (25% en 2010) 14% localisation (23% en 2010) 31 refus par les bailleurs et 20 logements indisponibles Sur l’AC 2 : 23% localisation (24% en 2010) 23% taille du logement (26% en 2010) - 18% éléments de confort 11% pas de réponse (12% en 2010) 13 refus par les bailleurs

LES PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2012 La nouvelle répartition entre bailleurs. (base inventaire SRU au 1er janvier 2011) L’articulation ACD/DALO et articulation avec les mesures d’AVDL. Proposition de Rencontre avec les gestionnaires des autres ACD des départements limitrophes pour comparaison sur les pratiques et partage d’expériences.