Quelques questions et réponses utiles dans le cadre d’une Commission de Police - Contentieux © Janvier 2017 / Philippe Kündig / 079 204 64 96

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Quelles sont les 3 possibilités de continuation d’une poursuite après l’envoi du commandement de payer ? Saisie Réalisation de gage Faillite

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Quelles sont les 2 possibilités de continuation d’une poursuite par voie de faillite ? Poursuite ordinaire par voie de faillite Poursuite pour effets de change

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Peut-on poursuivre un débiteur par voie de faillite pour le recouvrement de prestations de droit public, telles qu’amendes ? NON

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LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Quelles sont les 3 situations pendant lesquelles un débiteur ne peut pas être poursuivi ? Service militaire Service civil Protection civile

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Devoirs d’information de la part de tiers lorsqu’un débiteur se trouve au service militaire, service civil ou protection civile : quelles sont les personnes tenues d’indiquer au préposé l’adresse de service du débiteur et son année de naissance ? Les personnes adultes faisant partie de son ménage Ses collègues de travail ou son employeur

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Un créancier peut-il demander à l’office des poursuites de dresser un inventaire pendant la durée de suspension en cas de service militaire, service civil ou protection civile ? OUI

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Un juge de la mainlevée de l’opposition peut-il révoquer avec effet immédiat la suspension des poursuites en raison de service militaire, service civil ou protection civile ? OUI

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Pendant quelle durée une poursuite dirigée contre un débiteur dont le conjoint ou le partenaire enregistré, le parent ou l’allié en ligne directe ou une personne qui fait ménage commun avec lui est décédée ? Deux semaines à compter du jour du décès

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Pendant quelle durée une poursuite pour dettes grevant une succession est-elle suspendue ? Deux semaines à compter du jour du décès Ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Lire ces 3 articles. Pas de question à leur propos.

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Les délais cessent-ils de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites ? NON

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 A quelles adresses les actes de poursuite sont-ils notifiés au débiteur ? Dans sa demeure ou A l’endroit où il exerce habituellement sa profession

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Lire cet article. Pas de question à son propos.

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Quelles sont les 4 indications devant figurer sur une réquisition de poursuite ? Le nom et le domicile du créancier Le nom et le domicile du débiteur Le montant en CHF de la créance ou des sûretés exigées. Si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent Le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l’obligation

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Qui payera en définitive les frais de La poursuite ? Le débiteur. Le créancier en fait l’avance

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 A qui les actes de poursuite sont-ils notifiés dans le cas d’un débiteur mineur ? A son représentant légal

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Quelles sont les 4 indications devant figurer sur le commandement de payer ? Les indications prescrites pour la réquisition de poursuite La sommation de payer dans les 20 jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai L’avis que le débiteur doit former opposition dans les 10 jours de la notification, s’il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites L’avertissement que faute par le débiteur d’obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 En combien d’exemplaire(s) le commandement de payer est-il rédigé ? 2 : un pour le débiteur et un pour le créancier

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Dans quel délai, après la réception de la réquisition de poursuite, le commandement de payer est-il notifié au débiteur ? Immédiatement

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Qui opère la notification du commandement de payer au débiteur ? 3 possibilités Le préposé Un employé de l’office La poste

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Quel délai le débiteur poursuivi a-t-il pour former opposition, verbalement ou par écrit ? 2 possibilités Immédiatement à celui qui lui remet le commandement de payer A l’office, dans les 10 jours, à compter de la notification

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Le débiteur doit-il motiver son opposition le cas échéant ? NON

LP 281.1 du 11 avril 1889 – État au 1er janvier 2017 Quels sont les effets de l’opposition ? Elle suspend la poursuite

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