- Paris, mardi 29 novembre 2011 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration Atelier 1: L’immigration professionnelle en France et dans les Etats membres L’immigration professionnelle en France Philippe Garabiol Adjoint à la sous-directrice du séjour et du travail Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration - Paris, mardi 29 novembre 2011 -

L’immigration professionnelle Une politique sensible à l’environnement économique

La migration compense le risque de déclassement des travailleurs qualifiés Le nombre d’étudiants dans le monde est en train de passer de 100 millions en 2000 à 200 millions en 2015. Les pays émergents ont besoin de cette matière grise, mais ils ne peuvent leur offrir tous les débouchés nécessaires. Il existe donc un risque de déclassement qui est tempéré par la possibilité de migrer.

Les migrations professionnelles : un marché sous contrainte Les phénomènes de migration professionnelle répondent à une demande et une offre de travail. Le marché international des compétences est cependant soumis à de fortes contraintes administratives. Il s’agit d’un marché libre, mais où l’Etat intervient comme régulateur en tant que garant de la stabilité du marché du travail domestique.

Le choc de la conjoncture conduit à un réglage fin de la politique migratoire La profondeur de la crise a amené le gouvernement à modifier sa politique migratoire. La France connaît un chômage particulièrement élevé : 2,8 million pour la catégorie A et 4,4 millions toute catégorie confondue. Il n’est pas impossible que le taux de chômage augmente à un rythme annuel de 10%. Dans ces conditions, une promotion tout azimut de l’immigration professionnelle ne semblait plus adaptée.

Une politique restrictive mais qui ne ferme pas la porte à l’immigration professionnelle Dans un contexte de crise, la priorité est accordée aux travailleurs déjà résidant en France. Le travailleur étranger n’est admis à séjourner en France et à y travailler que si aucun demandeur d’emploi ne peut répondre aux besoins de l’entreprise. Il revient à l’entreprise de justifier le recours à un salarié étranger.

Les points de vigilance de l’administration (1) Les services de la main d’œuvre étrangère décident de délivrer une autorisation de travail sous réserve : Que l’entreprise justifie la nécessité du recours à l’étranger, notamment au regard des ressources déjà disponibles sur le marché du travail domestique et de sa stratégie de développement ; Que les compétences professionnelles de l’étranger soient conformes à celles exigées pour l’emploi proposé ;

Les points de vigilance de l’administration (2) Que les conditions de travail soient conformes au droit du travail et aux conventions collectives ; Que la rémunération soit conforme à celle mentionnée dans l’offre d’emploi et à celle habituellement offerte pour le métier considéré ; Que l’entreprise n’ait pas été condamnée pour des manquements graves à la législation du travail.

Les points principaux de la circulaire du 31 mai 2011 La circulaire du 31/05/11 sur l’immigration professionnelle rappelle les règles de droit. Le recrutement d’un salarié étranger n’est autorisé qu’après épuisement des ressources internes au marché domestique. Les étudiants étrangers ont vocation, pour l’essentiel, à retourner dans leur pays à la fin de leurs études et non à être recrutés par des entreprises en France.

Le cas des étudiants Il n’existe pas de pénurie de diplômés en France, y compris dans les domaines techniques (ingénieurs). La question qui existe est celle de leur employabilité et du risque de déclassement. L’étudiant étranger n’a pas à bénéficier de facilités pour accéder à l’emploi. Pour autant la porte ne lui est pas fermée.

L’accès à l’emploi des étudiants Les étudiants étrangers peuvent à l’issue de leur Master 2 demander à bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour de six mois pour rechercher d’emploi. Ils peuvent alors accéder à un premier emploi, dans l’optique de leur retour dans leur pays d’origine, sous réserve que cet emploi corresponde à leurs qualifications et soit rémunéré au minimum à hauteur d’ une fois et demie le SMIC.

Les éléments d’appréciation de l’administration Le changement de statut de l’étudiant est accordé, s’il apparaît que son recrutement est nécessaire pour l’entreprise et que son recrutement en France est le prélude à une mobilité internationale. L’entreprise doit donc justifier du parcours professionnel à moyen terme du salarié qu’elle veut recruter. L’administration est aussi sensible au mode de financement des études en France : une bourse du gouvernement, de l’entreprise, de l’université ou de la grande école peut être un élément favorable, si cette bourse repose sur le mérite de l’étudiant. En tout état de cause, l’administration examine favorablement un dossier qui contribue aux intérêts économiques de la France.

Le pilotage fin de l’immigration favorise les travailleurs temporaires et hautement qualifiés L’administration privilégie des catégories d’étrangers qui apportent chacun à leur manière une contribution aux intérêts économiques : 1) les travailleurs temporaires et les travailleurs saisonniers ; 2) les salariés en mission ; 3) les travailleurs hautement qualifiés. A l’exception de la première catégorie, l’employeur n’a pas à justifier son recrutement au vu de la situation de l’emploi. Il en va de même pour les étrangers qui postulent pour un métier en tension mentionné sur une liste nationale ou sur une liste en annexe d’un accord bilatéral.

Promouvoir l’immigration des travailleurs hautement qualifiés (1) La France est le premier Etat de l’Union européenne à mettre en œuvre la directive « travailleurs hautement qualifiés » dite carte bleue européenne. Le travailleur hautement qualifié possède un diplôme de premier cycle universitaire ou une expérience professionnelle significative, sa rémunération mensuelle est égale ou supérieure à 4 286 brut et son contrat est supérieur à un an.

Promouvoir l’immigration des travailleurs hautement qualifiés (2) La France a retenu les options les plus avantageuses en faveur de ce public notamment : Une carte de séjour temporaire (CST) de 3 ans ; La possibilité pour le conjoint de bénéficier sans délai d’une CST « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler de 3 ans. Cette dernière possibilité a été étendue aux conjoints de salariés en mission, si la mission est supérieure à six mois.

Promouvoir l’immigration des travailleurs hautement qualifiés (3) L’Accord franco-russe sur l’immigration professionnelle est désormais entré en vigueur. Il facilite l’ouverture de bureau de liaison, le recrutement intragroupe (suppression du seuil de rémunération pour les salariés en mission) et le recrutement direct de travailleurs hautement qualifiés. Toutes les indications se trouvent sur le site : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/

Conclusion La France adapte sa politique migratoire à une conjoncture économique peu favorable. Les conditions d’introduction des salariés étrangers sont devenues nécessairement plus contraignantes. Pour autant, la porte de l’immigration professionnelle n’est pas fermée. La politique migratoire s’attache à favoriser l’immigration professionnelle en conjuguant la sauvegarde du marché de l’emploi et la priorité à accorder aux demandeurs d’emploi.