La loi HPST et le secteur médico-social

Loi HPST et secteur médico-social L’Agence Régionale de Santé La nouvelle gouvernance La nouvelle procédure d’autorisation pour les établissements médico-sociaux

L’Agence Régionale de Santé : La clé de voûte de la réforme Les Agences Régionales de Santé sont chargées de : mettre en œuvre la politique de santé publique, dans toutes ses composantes de réguler, orienter, organiser l’offre de santé  de manière à répondre aux besoins de soins, de services et ainsi garantir l’efficacité du sytème

La nouvelle gouvernance : Le conseil de surveillance Commissions de coordination des politiques publiques de santé La conférence régionale de la santé et de l’autonomie Les conférences de territoire

Conseil de surveillance Le conseil de surveillance : Approuve le budget, le compte financier de l’agence Émet un avis sur : Le plan stratégique de santé : élaboration, mise en œuvre, évaluation… Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’agence

Conseil de surveillance Les membres du conseil de surveillance : Représentants de l’Etat Représentants du conseil des CPAM Le président de la caisse de MSA Le président de la caisse du RSI Représentants des collectivités territoriales …  Mandat pour quatre ans  Présidé par le représentant de l’Etat dans la région

Commissions de coordination des politiques publiques de santé Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé : Prévention, santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile Prises en charge et accompagnements médico-sociaux

Commission de coordination des prises en charge et accompagnements médico-sociaux Les missions de la commission de coordination des prises en charge et accompagnements médico-sociaux : conduit des travaux pour contribuer à l’élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional d’organisation médico-sociale favorise l’adoption d’outils partagés d’analyse des besoins et de l’offre médico-sociale examine les projets de schéma régional d’organisation médico-sociale et des programmes qui en découlent

plan stratégique régional, Commission de coordination des prises en charge et accompagnements médico-sociaux examine les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par ses membres, sur la base du : plan stratégique régional, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du PRIAC dispose des résultats des évaluations de la politique d'ensemble menée par ses membres

Le représentant du préfet de région Commission de coordination des prises en charge et accompagnements médico-sociaux Les membres de la commission de coordination des prises en charge et accompagnements médico-sociaux : Le représentant du préfet de région Le directeur départemental de la cohésion sociale Deux conseillers régionaux Le président du CG ou son représentant de chaque département Quatre représentants de communes ou groupements de communes Les directeurs des caisses de protection sociale dont la MSA …

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie  Organisme consultatif composé de plusieurs collèges où sont représentés notamment : Les collectivités territoriales Les usagers et associations Les conférences de territoires Les professionnels du système de santé Les organismes gestionnaires des établissements sanitaires et services de santé médico-sociaux …  La CRSA concourt par ses avis à la politique régionale de santé

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie élabore des propositions au DG ARS sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique régionale de santé émet un avis sur le plan stratégique régional de santé organise l’expression des représentants des usagers du système de santé procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliquées et respectées les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès et de la qualité des prises en charge

La conférence régionale de la santé et de l’autonomie La conférence régionale de la santé et de l’autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : Une commission permanente Quatre commissions spécialisées : Prévention Organisation des soins Prises en charge et accompagnements médico-sociaux Droits des usagers du système de santé

Les conférences de territoires Les conférences de territoires sont :  constituées au sein du territoire de santé définis par l’ARS  composées de 50 membres répartis en collèges : établissements de santé établissements et services médico- sociaux collectivités territoriales professionnels de santé libéraux …  Mandat pour quatre ans

Les conférences de territoires Mission principale de la conférence de territoire : Mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique Pour cela : Établie des propositions au DG ARS sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation et la révision du projet régional de santé

Planification et programmation médico-sociale

Planification et programmation médico-sociale  Décret du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé

Planification et programmation médico-sociale Projet Régional de Santé établi par le DG ARS dans lequel est intégré le Schéma Régional d’Organisation Médico Social (SROMS) : apprécie les besoins de prévention, d’accompagnements et de prises en charge aux regards des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes, détermine l’évolution de l’offre médico-sociale au regard de l’offre existante, de sa répartition, et des conditions d’accès, précise les modalités de coopération des acteurs,

Planification et programmation médico-sociale Le SROSM prend en compte les schémas départementaux et les besoins spécifiquement régionaux L’intégration du SROMS dans le projet régional de santé devrait permettre de mieux articuler programmation de l’offre de prévention, des soins ambulatoires et hospitaliers et offre de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux   un enjeu fort de transversalité

pour les établissements Nouvelle procédure d’autorisation pour les établissements médico-sociaux

Loi HPST : nouvelle procédure d’autorisation L’appel à projets établit un lien plus étroit entre planification, programmation et autorisation

Loi HPST : nouvelle procédure d’autorisation Maintien du régime d’autorisation et des principes qui le régissent, mais réforme de la procédure : Généralisation des appels à projet, Délivrance de l’autorisation après avis d’une commission de sélection Une procédure qui doit être mise en œuvre à partir du 1er juillet 2010

Loi HPST : nouvelle procédure d’autorisation Un décret d’application à paraître en juin 2010 définira notamment : la procédure de l'appel à projet : un calendrier prévisionnel annuel sur les thémes des appels à projets avec des éléments financiers, les règles de publicité et les modalités de l’appel à projet, le document de consultation, de réponse, le délai de réponse compris entre > 45 et 90 < jours, nomination d’un instructeur pour chaque projet :  aide à la constitution formelle du dossier  rédige un compte rendu motivé sur chaque projet

Loi HPST : nouvelle procédure d’autorisation le cahier des charges indiquera : le besoin d'offre sociale ou médico- sociale auquel il faudra répondre conformément aux schémas (régionaux et/ou départementaux) et au PRIAC la capacité en lits, places ou bénéficiaires, la zone d’implantation, les critéres de qualité, d’architecture et d’environnement, le cas échéant, l’habilitation à l’aide sociale, le montant du reste à charge pour les bénéficiaires, les modalités de financement, les coûts de fonctionnement, …  Un arrêté est en cours de préparation pour préciser le contenu des cahiers des charges

Loi HPST : nouvelle procédure d’autorisation les modalités d’examen et de sélection des projets présentés, notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission de sélection (notamment absence de conflit d'intérêt) la commission de sélection : pourra s’adjoindre des experts du domaine considéré auditionnera les promoteurs classera les différents projets ce « classement » sera motivé et les promoteurs en seront informés la commission de sélection transmettra à la ou les autorités compétentes ce « classement » 

Loi HPST : nouvelle procédure d’autorisation Des modalités spécifiques pour les expérimentations et les innovations (régime dérogatoire, cahier des charges allégé)  afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable  et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement 

Loi HPST : nouvelle procédure d’autorisation Cette procédure d’appel à projets : Permettra d’autoriser la création, l’extension et la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux Sera lancée, conjointement ou séparément, par l’autorité compétente en charge du financement (DGARS, Préfet, Présidents des CG)