Harmonisation et simplification des dispositifs action sociale et santé Centres de coordination des soins et de l’aide à domicile 11 juin 2015

Présentation des documents Communication et Accompagnement Harmonisation et simplification des processus d’octroi et de contrôle des subvention Rappel des principes Présentation des documents Communication et Accompagnement 2

Harmonisation et simplification des processus d’octroi et de contrôle des subventions Textes Décret du 20 février 2014 modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue d’harmoniser et de simplifier le processus d’octroi et de contrôle des subventions et les rapports d’activités (M.B. : 25/03/2014.). Arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 modifiant le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé en vue d’harmoniser et de simplifier le processus d’octroi et de contrôle des subventions et les rapports d’activités (M.B. : 16/12/2014.). Entrée en vigueur fixée dans l’AGW : 1er janvier 2015 → processus harmonisé et simplifié applicable aux subventions 2015 contrôlées en 2016 3

Circulaires : contenu détaillé des documents Harmonisation et simplification des processus d’octroi et de contrôle des subventions Les principes de rédaction Code décrétal : cadre, principes et délégations au Gouvernement pour fixer les règles Code réglementaire : règles d’octroi et de contrôle et délégation au Ministre pour l’octroi des subventions et la fixation du contenu des documents Circulaires : contenu détaillé des documents → Plus de documents types annexés au Code réglementaire : → Davantage de souplesse pour l’adaptation aux réalités de terrain, à l’évolution des outils de collecte, à la dématérialisation,… 4

Dématérialisation des procédures : Harmonisation et simplification des processus d’octroi et de contrôle des subventions Autres principes Dématérialisation des procédures : Phrase récurrente dans le Code décrétal et le Code réglementaire : « Les documents sont envoyés par courrier recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi », à lire en parallèle avec l’article 45 du Code décrétal :  « Lorsque la communication de documents ou d’informations est exigée en exécution de la deuxième partie du Code, le Gouvernement peut autoriser ou imposer que cette communication soit réalisée par la voie électronique. ». 2. Collecte unique de données : Accord de coopération du 23 mai 2013 et CENM Phrase récurrente dans le Code réglementaire : « Dans le cas où le ministre estime que l'administration peut obtenir directement, auprès de sources authentiques, d’autres administrations ou organismes, les données nécessaires à l’établissement de …, il peut dispenser le demandeur de les transmettre à l'administration. ». 5

Expérience pilote : subvention 2013 contrôlée en 2014 4 secteurs : Harmonisation et simplification des processus d’octroi et de contrôle des subventions Méthodologie Expérience pilote : subvention 2013 contrôlée en 2014 4 secteurs : Centres de télé-accueil Services de médiation de dettes Services d’insertion sociale Initiatives locales d’intégration Communication et accompagnement : Documents sur l’espace pro du Portail Action sociale et Santé Présentation aux opérateurs mi-mars 2013 en présence de l’UNIPSO Contacts réguliers entre l’administration et les opérateurs 6

Bilan des opérations pilotes : Bilan globalement positif Harmonisation et simplification des processus d’octroi et de contrôle des subventions Méthodologie Bilan des opérations pilotes : Bilan globalement positif Quelques adaptations dans les décomptes : Suppression de quelques colonnes Menus déroulants Formules de contrôle Adaptations techniques diverses Communication : Nécessité d’un rappel des principes au moment de remplir les documents 7

Application du principe de confiance Harmonisation et simplification du processus de contrôle des subventions Les principes Application du principe de confiance Documents harmonisés dans le respect des spécificités de chaque secteur : Secteur public/Secteur privé Subventions forfaitaires/non forfaitaires → En se limitant, pour chaque secteur, aux données strictement nécessaires au calcul de la subvention 8

Déclaration sur l’honneur Décompte récapitulatif (secteur privé) Harmonisation et simplification du processus de contrôle des subventions Les 4 documents Déclaration sur l’honneur Décompte récapitulatif (secteur privé) Extrait de la comptabilité des CPAS et des Communes conforme au RGCC (secteur public) Déclaration de créance → Principes et documents explicités dans un manuel des subventions, décliné pour chaque secteur. 9

Modèle accessible via l’espace pro du portail Action sociale et Santé Harmonisation et simplification du processus de contrôle des subventions Décompte récapitulatif – Subventions NON forfaitaires Classeur Excel Modèle accessible via l’espace pro du portail Action sociale et Santé Présenté en 4 feuilles : Identification de l’opérateur (en grande partie pré-rempli par la DGO5) Frais de fonctionnement Frais de personnel Frais d’investissement amortissables A renvoyer par voie électronique 10

Harmonisation et simplification du processus de contrôle des subventions Direction des soins ambulatoires : Contact : Laurent Mont 081/32.72.65 Barbara Melard 081/32.72.19 csad.sante@spw.wallonie.be 11

Espace Pro du Portail Action sociale et Santé Harmonisation et simplification du processus de contrôle des subventions Communication et accompagnement ? Espace Pro du Portail Action sociale et Santé → Login et mot de passe individuel pour l’accès aux documents spécifiques du secteur. Présentation à l’UNIPSO début février et mi-mars 2015 Séances d’information sectorielles entre avril et juin 2015 → Eviter toute confusion entre la justification de la subvention 2014 (en 2015) et la justification de la subvention 2015 (en 2016). 12

Questions ? 13