La réforme de la formation professionnelle 1 an après INSEEC Le 4 février 2016 Doriane FAZIO Laurence TROQUEREAU Conférence NGRH 4 02 2016

Contenu Les Intervenants Le programme abordé pendant la conférence La réforme en quelques mots par la commission formation du Medef Extraits de l’observatoire de la FFP Entretien professionnel par le FORCO Extrait du Guide de la réforme Conférence NGRH 4 02 2016

Programme 19h-21h Les fondamentaux de la réforme de mars 2014 Table ronde Le vécu de la réforme par les différentes organisations représentées (entreprises, opca,organisation syndicale,et organismes de formation) Impact budgétaire de la réforme sur les organisations Les outils de la réforme: entretien professionnel , la certification et CPF, La qualité des OF Questions de la salle CEP Bilan de compétences Les formations dans le cadre du CPF hors temps de travail Le devenir des OF et OPCA Conférence NGRH 4 02 2016

Mr BISSON Dominique Coordinateur emploi formation du MEDEF AQUITAINE Expert sur le sujet de la formation professionnelle Nombreuses autres fonctions dont celle d’administrateur d’ OPCALIA A occupé la fonction de RH par le passé Conférence NGRH 4 02 2016

Mme GRIPPON Brigitte Responsable régionale du FORCO OPCA de la branche commerce et de la distribution Ses adhérents : des grandes enseignes de la Distribution mais aussi un grand nombre de TPE et de PME Conférence NGRH 4 02 2016

Mme LACANTE Veronique Conseillère emploi formation du FORCO En contact permanent avec les adhérents du FORCO Véronique est une fidèle adhérente de NGRH Conférence NGRH 4 02 2016

Mme NOLLER Florence DRH régionale d’une célèbre congrégation internationale « les petites sœurs des pauvres » Gère les RH de 9 établissements pour un volume de 400 salariés Présidente de NGRH pendant plusieurs années Conférence NGRH 4 02 2016

Mr PIERRE Pascal Président régional de la FFP La fédération représente près de 500 organismes de formation de toute taille La FFP est un porte parole des professionnels de la formation, défenseur de la qualité la FFP a initié le label qualité OPQF Gérant d’un organisme de formation CITY PRO Conférence NGRH 4 02 2016

Mr VIALA Jean-Michel Directeur d’une association des œuvres girondines de protection de l’enfance AOGPE Gère les RH des 6 établissements et 330 salariés En poste de direction depuis 2 ans Conférence NGRH 4 02 2016

LES FONDAMENTAUX DE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Loi du 5 Mars 2014 Conférence NGRH 4 02 2016

Les fondamentaux Contribution seule l’entreprise finance la formation professionnelle Fiscalisation l’obligation de l’entreprise est de financer mais pas de former Mutualisatio : 1 € versé à un OPCA n’appartient plus à l’entreprise Contribution Fiscalisation Mutualisation Conférence NGRH 4 02 2016

Les fondamentaux Compétitivité Sécurisation des parcours ENTREPRISE Compétitivité Plan de formation de l’entreprise OPCA Professionnalisation Promotion sociale Salariés et demandeurs d’emploi : un lieu unique d’information et de financement du projet individuel de formation professionnelle (FONGECIF en coordination avec Pôle emploi) Actions de formation, bilans, VAE … Assurance chômage RMI/RSA FONGECIF Accompagnement Formation Pôle emploi Placement Sécurisation des parcours INDIVIDU Conférence NGRH 4 02 2016

SUPPRESSION DE L’OBLIGATION FISCALE Paritarisation du plan (OPCA, FPSPP) Négociation du plan Responsabilisation du plan Simplification Conférence NGRH 4 02 2016

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Problème provision comptable du DIF Gestion des compteurs DIF Problème formation dans portabilité du DIF Conférence NGRH 4 02 2016

Le mot d’ordre : Responsabiliser L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL Rappel des enjeux Le mot d’ordre : Responsabiliser L’entreprise Suppression de l’obligation fiscale Liberté d’investir dans la formation La formation réel levier de compétitivité , elle répond concrètement au besoin des entreprises L’individu Droit au CPF : universel individuel, transférable Etre acteur de son parcours professionnel : choisir ses formations en corrélation avec les besoins réels des entreprises Sécuriser son parcours L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL Conférence NGRH 4 02 2016

Evolution des dépenses de formation (M€) Conférence NGRH 4 02 2016

La FFP a mené une enquête en 2014 et publié les résultats en novembre 2015 Pour connaitre l’ensemble de l’enquête : aller sur le site de la FFP/observatoire FFP - 7, rue Alfred de Vigny - 75008 PARIS - Téléphone : 01 44 30 49 49 - Télécopie : 01 44 30 49 18 www.ffp.org 36

APPRÉCIATION GLOBALE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 5 MARS 2014 Très positive 1% Très négative 22% Assez positive 21% Assez négative 56% www.ffp.org | Observatoire Economique FFP – Octobre 2015 – AROM Consulting

PRÉVISIONS D’ÉVOLUTION DU CA EN 2016 PAR RAPPORT À 2015 Croissance supérieure à 5% 16% (14%) Baisse supérieure à 5% 16% (9%) Baisse comprise entre 0 et 5% 12% (11%) Croissance comprise entre 0 et 5% 24% (30%) Stable 32% (33%) (Entre parenthèses prévisions 2014 pour l’année 2015) www.ffp.org | Observatoire Economique FFP – Octobre 2015 – AROM Consulting

PERCEPTION DE L’AVENIR DE L’ENTREPRISE (1/2) La baisse des financements publics 7 44 49 93% La place des organismes publics et parapublics 8 46 46 92% La pression sur les prix 9 51 39 90% Le processus d'achat des OPCA 13 47 40 87% Optimiste Plutôt optimiste Plutôt inquiet-e Inquiet-e En pensant à l’avenir de votre entreprise, diriez-vous que vous êtes inquiet(e) ou optimiste en ce qui concerne…? www.ffp.org | Observatoire Economique FFP – Octobre 2015 – AROM Consulting

PERCEPTION DE L’AVENIR DE L’ENTREPRISE (2/2) Le financement du plan de formation 2 13 46 39 85% L'évolution du rôle des OPCA 1 19 52 29 81% Le financement de l'apprentissage 1 22 43 34 Zoom sur les OF concernés par 77% l’apprentissage ou le contrat de pro Le financement des contrats de professionnalisation 2 22 48 28 76% La situation économique et financière de votre entreprise 5 38 40 17 57% Optimiste Plutôt optimiste Plutôt inquiet-e Inquiet-e En pensant à l’avenir de votre entreprise, diriez-vous que vous êtes inquiet(e) ou optimiste en ce qui concerne…? www.ffp.org | Observatoire Economique FFP – Octobre 2015 – AROM Consulting

L’entretien professionnel 22 Conférence NGRH 4 02 2016

L’entretien professionnel Obligatoire avec chaque salarié Inscrit dans le code du travail tous les 2 ans pour envisager les perspectives d’évolution professionnelle Les formations pour y contribuer Tous les 6 ans en vigueur depuis le 5 mars 2014 Tous les 6 ans, l’entreprise doit justifier que chaque salarié a bénéficié d’un entretien professionnels tous les 2 ans et au moins 2 des conditions suivantes: a suivi au moins une formation ; a bénéficié d’une évolution salariale ou professionnelle ; a obtenu des éléments de certification par une validation (VAE ) ou par la formation Dans le cas contraire cela entraine un abondement correctif en heures pour les + 50 salariés. Temps Complet +100h 3000€ versé à l’OPCA Temps partiel +130h 3900€ versé à l’OPCA

L’entretien professionnel Ce qui change  L’entretien professionnel remplace tous les autres entretiens obligatoires: ♦Entretien de 2nde partie de carrière ♦Entretien de retour de congé de maternité, longue maladie,….. L’entretien professionnel est assorti d’un certain formalisme: ♦Rédaction d’un écrit ♦Rédaction du bilan du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans Obligation de résultat: ♦Evolution du salarié ♦Maintien de ses capacités à occuper un emploi Résultats sur 6 ans: Répartition en % des salariés formés, ayant évolué au plan salarial ou professionnel, ayant obtenu une certification

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

CE QUI VA CHANGER POUR MON ENTREPRISE 22 23 24 25 26 MON ENTREPRISE COMPTE MOINS DE 10 SALARIÉS 23 MON ENTREPRISE COMPTE DE 10 À MOINS DE 50 SALARIÉS MON ENTREPRISE 24 MON ENTREPRISE COMPTE DE 50 À MOINS DE 300 SALARIÉS 25 MON ENTREPRISE COMPTE 300 SALARIÉS ET PLUS 26 COMMENT EN PARLER À MES SALARIÉS? 20 21 FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

MON ENTREPRISE COMPTE MOINS DE 10 SALARIÉS MON ENTREPRISE COMPTE DE 10 À MOINS DE 50 SALARIÉS Les petites entreprises doivent pouvoir s’adapter très rapidement aux évolutions du marché pour réussir. La formation professionnelle est un outil mis à leur disposition pour y arriver. La réforme simplifie les démarches pour financer et déployer la formation professionnelle. Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, les capacités de développement et d’adaptation sont souvent des conditions pour durer. La formation professionnelle peut être un levier de compétitivité très important : cette réforme leur apporte les aides et les outils pour y arriver. Ce qu’il faut faire dès 2015 Informer les salariés (pour cela, voir le chapitre « Comment en parler à mes salariés?» p. 26). Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015, afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation. Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les deux ans suivant le recrutement. Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté. Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à l’OPCA avant le 1er mars 2015. Ce qu’il faut faire dès 2015 Informer les salariés de la réforme (pour cela, voir le chapitre « Comment en parler à mes salariés?» p. 26). Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015, afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation. Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les deux ans suivant le recrutement. Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté. Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à votre OPCA avant le 1er mars 2015. Attention, ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014. Vous avez toujours… Un interlocuteur unique : l’OPCA. Un collecteur unique : l’OPCA. Un seul bordereau de versement. Ce qui change Une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016. Un interlocuteur unique : l’OPCA. Des démarches de contribution simplifiées : un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau. La création du compte personnel de formation pour les salariés. Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans. Une mutualisation des fonds plus importante au profit des entreprises. Le montant de la contribution globale reste inchangé, à 0,55 % de la masse salariale brute. Ce qui change Une mutualisation des fonds plus importante au profit des petites entreprises. La création du compte personnel de formation pour les salariés. Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans. Si un accord d’entreprise est passé avec les partenaires sociaux pour financer directement le compte personnel de formation de vos salariés, le montant de votre contribution est alors ramené à 0,8 % de la masse salariale brute. Pour plus d’informations, consultez le site www.travail-emploi.gouv.fr et les documents téléchargeables qui faciliteront vos démarches. Pour plus d’informations, consultez le site www.travail-emploi.gouv.fr et les documents téléchargeables qui faciliteront vos démarches. 22 23 FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

MON ENTREPRISE COMPTE 300 SALARIÉS ET PLUS DE 50 À MOINS DE 300 SALARIÉS MON ENTREPRISE COMPTE 300 SALARIÉS ET PLUS Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la réforme de la formation professionnelle vient simplifier l’ensemble des démarches pour permettre aux employeurs de profiter pleinement des avantages d’une politique de formation professionnelle efficace. Pour les grandes entreprises, la réforme apporte une liberté accrue dans la mise en place des plans de formation et la possibilité d’une meilleure concertation entre salariés et employeur pour reconnecter la formation professionnelle avec les besoins réels en compétences des employeurs et de leurs salariés. Ce qu’il faut faire dès 2015 Informer les salariés de la réforme (Pour cela, voir le chapitre « Comment en parler à mes salariés?» p. 26). Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015, afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation. Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les deux ans suivant le recrutement. Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté après consultation du comité d’entreprise. Préparer dès 2015 les prochaines négociations triennales de la GPEC. Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à votre OPCA avant le 1er mars 2015. Attention, ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014. Ce qu’il faut faire dès 2015 Informer les salariés de la réforme (Pour cela, voir le chapitre « Comment en parler à mes salariés?» p. 26). Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015, afin qu’ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation. Définir un calendrier d’entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les deux ans suivant le recrutement. Identifier les besoins en formation dans l’entreprise et mettre en place le plan de formation adapté après consultation du comité d’entreprise. Remplir le bordereau de versement de la contribution et l’envoyer à votre OPCA avant le 1er mars 2015. Attention, ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014. Ce qui change Une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016. Un interlocuteur unique : l’OPCA. Des démarches de contribution simplifiées : un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau. La création du compte personnel de formation pour les salariés. Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans. Ce qui change Une contribution globale de 1 % de la masse salariale brute à partir de 2016. Un interlocuteur unique : l’OPCA. Des démarches de contribution simplifiées : un seul collecteur (l’OPCA) et un seul bordereau. La création du compte personnel de formation pour les salariés. Un entretien d’évolution professionnelle tous les deux ans qui prend la forme d’un entretien de bilan tous les six ans. Si un accord d’entreprise est passé avec les partenaires sociaux pour financer directement le compte personnel de formation de vos salariés, le montant de votre contribution est alors ramené à 0,8 % de la masse salariale brute. Si un accord d’entreprise est passé avec les partenaires sociaux pour financer directement le compte personnel de formation de vos salariés, le montant de votre contribution est alors ramené à 0,8 % de la masse salariale brute. Pour plus d’informations, consultez le site www.travail-emploi.gouv.fr et les documents téléchargeables qui faciliteront vos démarches. Pour plus d’informations, consultez le site www.travail-emploi.gouv.fr et les documents téléchargeables qui faciliteront vos démarches. 24 25 FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

Merci à tous Conférence NGRH 4 02 2016