Le Comité Départemental Olympique et Sportif du Val-de-Marne « Toujours plus proche du mouvement associatif » Vous présente :

Grâce à un financement de la Direction Départementale de la Jeunesse des Sports du Val-de-Marne

Le CENTRE de RESSOURCE et d’INFORMATION pour les BENEVOLES du VAL-DE-MARNE

NOTION DE BENEVOLAT Une définition communément admise : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». Conséquences de cette définition : Le bénévole n’est lié à la structure par aucune règle de durée, de fréquence… Le bénévole participe à l’activité de la structure sans en recevoir aucune rémunération ni compensation.

NOTION DE SALARIAT Pas de définition légale : L’existence d’une relation de travail dépend des conditions dans lesquelles est exercée l’activité 3 critères cumulatifs pour qu’il y ai « contrat de travail » : Une prestation de travail fournie dans le but de se procurer des revenus Une rémunération en espèces et/ou en nature Un lien de subordination juridique : exécution du travail sous l’autorité d’un employeur Point sur les contrats : Pas de contrat = considéré de fait en CDI Si prud’homme : salarié sans contrat mais rémunéré régulièrement, le salarié verra sa relation requalifié en CDI

NOTION DE SALARIAT Le lien de subordination Faisceau d’indices : «[…] caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. Soc. 1er juillet 1997) Faisceau d’indices : service organisé, un lieu et un horaire « de travail » imposés, matériel fourni,…

QUELLE INDEMNISTATION ? Possibilité de remboursement de frais : Les modalités générales se décident en CA Frais liés à l’activité de l’association : Frais engagés par le bénévole pour le compte de l’association et pour des opérations en conformité avec son objet social. Frais s’appuyant sur des justificatifs : Billet de train, facture d’essence, facture de téléphone détaillée au montant EXACT, état de frais de déplacement Les bénévoles qui se font rembourser ne sont pas imposés sur ces sommes, car elles correspondent à des frais réellement engagés et non à des revenus.

QUELLE INDEMNISTATION ? Cas particulier des frais kilométriques : Application du barème fiscal selon le véhicule ou Application du barème forfaitaire de 0,304 € (en 2013) pour les voitures (quelle que soit la puissance du véhicule) Pour éviter tout problème avec l’Urssaf et administration fiscale, conservez les justificatifs et factures des remboursements pendant au moins 3 ans.

QUELLE INDEMNISTATION ? Les chèques repas du bénévole Exonéré de charges sociales et fiscales pour l’association Exonéré d’impôts sur le revenu pour les bénéficiaires Prise d’un repas compris dans le cadre de son activité journalière. Montant maxi du chèque = 6 € en 2013 1 chèque maxi. par repas Utilisable dans le département + limitrophes Non utilisable les dimanches et jours fériés sauf dérogation.

QUELLE INDEMNISTATION ? QUELLE INDEMNISATION ? ASSOCIATIONS SPORTIVES L’indemnité forfaitaire URSSAF (119 € en 2013) Applicable aux associations employant moins de 10 salariés ETP (sportifs non compris) au 31 décembre de l’année précédente Pour rémunérez : – un sportif ; – une personne qui assure des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives donnant lieu à compétition (guichetiers, commissaires, accompagnateurs, laveurs de maillots…).

QUELLE INDEMNISTATION ? L’indemnité forfaitaire URSSAF (119 € en 2013) Sont exclus de la franchise : – le moniteur, l’éducateur ou le professeur enseignant un sport ; – l’entraîneur ; – les dirigeants et administrateurs salariés ; – le personnel administratif, médical et para médical. Cette mesure est limitée, par personne et par organisateur, aux 5 premières manifestations de chaque mois.

CAS PARTICULIER Le reçu de dons (article 200 et 238 bis du Code Général des Impôts) Délivrer un reçu de dons ? Les conditions cumulatives pour être d’intérêt général : gestion désintéressée, activités non lucratives, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Pour qui ? : Les bénévoles peuvent renoncer au remboursement de leurs frais engagés dans le cadre de leur activité, et se voir remettre un reçu de dons déductible de leur impôts (à hauteur de 66 %) Taux Bénévole : 0.304 € / Kilomètre

RISQUES CONCERNANT LES MAUVAISES PRATIQUES Vis à vis d’un prud’hommes (requalification du statut et régularisation sur demande de la personne) - Vis-à-vis de l’URSSAF (requalification de l’activité en salariat )

RISQUE : LA REQUALIFICATION BENEVOLE / SALARIE Si 2 éléments cumulés: Perception d’une rémunération excédant le strict remboursement des frais L’exercice de l’activité « bénévole » dans des conditions révélant l’existence d’un lien de subordination.

RISQUE : LA REQUALIFICATION BENEVOLE / SALARIE Perception d’une rémunération En espèces : en contre partie d’un travail (salaires, indemnités, prime En nature : Hébergement ou logement de bénévole, repas (toute participation financière à une dépense incombant normalement à un salaire). Une rémunération même exclusivement composée d’avantage en nature a la nature d’un salaire si l’existence d’un lien de subordination est établie

RISQUE : LA REQUALIFICATION BENEVOLE / SALARIE La requalification entraîne : L’application de la législation du travail (accident du travail, rémunération) L’application de la législation de la sécurité sociale (affiliation et cotisation) L’Urssaf peut exiger le paiement des cotisations sociales sur le salaire sur les 3 années précédentes. L’inspecteur du travail à la faculté de dresser un PV et de l’envoyer au parquet qui pourra poursuivre « l’employeur » devant le tribunal correctionnel.

Courriel : crib@cdos94.org CRIB DU VAL-DE-MARNE 2, rue Tirard – 94000 Créteil Tél. : 01 48 99 78 32 Fax : 01 48 99 30 21 Courriel : crib@cdos94.org Horaires :  Les lundis de 11h00 à 19h00 Les mardis de 10h00 à 18h00 Les mercredis de 9h00 à 13h00 Les jeudis de 9h00 à 17h00 Les vendredis de 9h00 à 16h00 ...et sur rendez—vous