«LES FAITS JUSTIFICATIFS» GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE PÉDAGOGIE AIDE PÉDAGOGIQUE JANVIER 2007 «LES FAITS JUSTIFICATIFS»

SIGNIFICATION DES BOUTONS D’ACTION Définitions – Explications complémentaires Notions complémentaires – Distinction(s) à effectuer Articles de lois – Articles de Codes Retour au diaporama

LES FAITS JUSTIFICATIFS 1 - GÉNÉRALITÉS 2 - LES FAITS JUSTIFICATIFS (causes objectives de non-respon- sabilité ou d’impunité) 2.1 - L’ORDRE (OU L’AUTORISATION) DE LA LOI ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME 2.2 - LA LÉGITIME DÉFENSE 2.3 - L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ 2.4 - LE CAS DU CONSENTEMENT DE LA VICTIME 2.5 - LES EFFETS DES FAITS JUSTIFICATIFS

PÉNALEMENT RESPONSABLE, SERA CONDAMNÉ À UNE PEINE 1 - GÉNÉRALITÉS PÉNALEMENT RESPONSABLE, SERA CONDAMNÉ À UNE PEINE AUTEUR D’UNE INFRACTION PEUT ÊTRE DÉCLARÉ PÉNALEMENT IRRESPONSABLE POUR CERTAINES CAUSES TENANT À LUI le soustrayant à la répression pénale LES CAUSES DE NON-IMPUTABILITÉ EXTÉRIEURES À LUI retirant à l’acte accompli le caractère délictueux LES FAITS JUSTIFICATIFS

2 - LES FAITS JUSTIFICATIFS CARACTÈRE OBJECTIF ET OPÈRENT IN REM (retirent à l'acte accompli le caractère délictueux qu'il pouvait, a priori, présenter) LES FAITS JUSTIFICATIFS L’ordre (ou l’autorisation) de la loi et le commandement de l’autorité légitime (C.P., art. 122-4) La légitime défense (C.P., art. 122-5 et 122-6) L’état de nécessité (C.P., art. 122-7) Le consentement de la victime, sous certaines conditions EFFET EXONÉRATOIRE ABSOLU (coauteurs et complices ne pourront pas être sanctionnés)

S’APPLIQUE À TOUTES LES INFRACTIONS 2.1 - L’ORDRE (OU L’AUTORISATION) DE LA LOI ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME 1/3 S’APPLIQUE À TOUTES LES INFRACTIONS (exceptées : aux crimes contre l’Humanité [C.P., art. 211-1 à 212-3] aux tortures et actes de barbarie [C.P., art. 221-1 à 222-6] et viols [C.P., art. 222-23 à 222-26]) C.P., art. 122-4 EST JUSTIFIÉ, L’ACTE PRESCRIT OU AUTORISÉ PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLEMENTAIRES (al. 1) COMMANDÉ PAR L’AUTORITÉ LÉGITIME (al. 2)

ORDRE (OU L’AUTORISATION) DE LA LOI 2.1 - L’ORDRE (OU L’AUTORISATION) DE LA LOI ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME 2/3 COUTUME PRESCRIPTION DE LA LOI AUTORISATION DE LA LOI ORDRE (OU L’AUTORISATION) DE LA LOI (al. 1) L’AUTORISATION ET LA TOLÉRANCE DE L’ADMINISTRATION NE PEUVENT PAS Y ÊTRE ASSIMILÉES

COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME 2.1 - L’ORDRE (OU L’AUTORISATION) DE LA LOI ET LE COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME 3/3 AUTORITÉ PUBLIQUE Un corps ou agent investis d’un pouvoir de puissance publique (civile ou militaire) FRANÇAISE LÉGITIME COMMANDEMENT DE L’AUTORITÉ LÉGITIME (al. 2) ORDRE CONFORME À LA LOI = IRRESPONSABILITÉ PÉNALE ORDRE MANIFESTEMENT ILLÉGAL = RESPONSABILITÉ PÉNALE PERSONNELLE

S’APPLIQUE À TOUTES LES INFRACTIONS 2.2 - LA LÉGITIME DÉFENSE 1/4 S’APPLIQUE À TOUTES LES INFRACTIONS (exceptions [C.P., art. 211-1 à 212-3, 221-1 à 222-6 et 222-23 à 222-26]) Toutefois, la défense des biens ne saurait justifier l’homicide volontaire de celui qui ne voulait s’en prendre qu’à des valeurs patrimoniales C.P., art. 122-5 CONDITIONS, liées À L’AGRESSION À LA RIPOSTE

Quant à son contenu (danger certain et préalable) 2.2 - LA LÉGITIME DÉFENSE 2/4 RÉELLE Quant à son contenu (danger certain et préalable) Quant à son objet (intérêt protégé [personnes] ou droit lésé [biens]) AGRESSION ACTUELLE al. 1 : «dans le même temps» al. 2 : «pour interrompre l’exécution» INJUSTE violences manifestement illégitimes simple protection du droit injustement attaqué

proportionnée à la gravité de l’acte 2.2 - LA LÉGITIME DÉFENSE 3/4 MESURÉE proportionnée à la gravité de l’acte Exclue : al. 1, «s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte» Admise, al. 2 : «les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction» NÉCESSAIRE indispensable afin d’éviter les conséquences de l’agression al. 1 : «commandée par la nécessité» al. 2 : «strictement nécessaire» DÉFENSE

C.P., art. 122-6 : deux présomptions 2.2 - LA LÉGITIME DÉFENSE 4/4 Al. 2 : un fait isolé (une effraction) un fait localisé dans le temps (nuit, en flagrant délit) et dans l’espace (lieu habité) Al. 3 : un ensemble de faits (des agressions) un ensemble de faits dont la localisation s’étale dans le temps (de jour comme de nuit…) et dans l’espace (en tout lieu habité ou non…) C.P., art. 122-6 : deux présomptions CARACTÈRE RÉFRAGABLE (mais devant conserver sa force jusqu’à preuve contraire dûment rapportée)

S’APPLIQUE À TOUTES LES INFRACTIONS 2.3 - L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ 1/3 S’APPLIQUE À TOUTES LES INFRACTIONS (exceptions [C.P., art. 211-1 à 212-3, 221-1 à 222-6 et 222-23 à 222-26]) C.P., art. 122-7 CONDITIONS, relatives AU DANGER RENCONTRÉ À LA RÉACTION DE SAUVEGARDE

Dans sa matérialité (danger effectif) 2.3 - L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ 2/3 RÉEL Dans sa matérialité (danger effectif) Dans son objet (sérieux pour les personnes et les biens) DANGER ACTUEL «actuel ou imminent» INJUSTE illégitime «auteur se soit trouvé sans faute dans l’obligation de commettre le délit»

art. 122-7, exclusion de la justification s’il y a : 2.3 - L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ 3/3 MESURÉE art. 122-7, exclusion de la justification s’il y a : «disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace» Jurisprudence : l’intérêt sauvegardé doit avoir obligatoirement une valeur supérieure à celle de l’intérêt sacrifié NÉCESSAIRE art. 122-7 : «nécessaire à la sauvegarde» Jurisprudence : «unique moyen de conjurer le danger» RÉACTION DE SAUVEGARDE

2.4 - LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME PRINCIPE Le consentement donné par la victime ne justifie pas l’infraction EXCEPTION Si l’infraction comporte parmi ses éléments constitutifs légaux, l’absence de consentement de la victime, dès lors que celle-ci est consentante, la répression s’en trouve paralysée CONDITIONS RELATIVES AU CONSENTEMENT : ANTÉRIEUR À L’INFRACTION ÉMANER D’UNE PERSONNE JURIDIQUEMENT CAPABLE LIBRE

2.5 - LES EFFETS DES FAITS JUSTIFICATIFS 1/2 REND L’ACTE LICITE ET CONFORME AU DROIT SUPPRIME L’INFRACTION À L’ÉGARD DE TOUS LES PARTICIPANTS CONSTITUE UN MOYEN DE DÉFENSE POUR L’AUTEUR FAIT JUSTIFICATIF EXCLUT LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DOIT ÊTRE PROPOSÉ NÉCESSAIREMENT DEVANT LE JUGE DU FOND NE DONNE PAS LIEU À DES MESURES DE SÛRETÉ NE DONNE PAS LIEU À DES MESURES DE SÛRETÉ

2.5 - LES EFFETS DES FAITS JUSTIFICATIFS 2/2 MINISTÈRE PUBLIC : CLASSEMENT SANS SUITE JURIDICTIONS : INSTRUCTION : NON-LIEU JUGEMENT : RELAXE OU ACQUITTEMENT FAIT JUSTIFICATIF EXCLUT LA RESPONSABILITÉ CIVILE NE DONNE PAS LIEU À DES MESURES DE SÛRETÉ