Corrigé du DST n°5 mars 2015 Comment la politique de la concurrence peut-elle s’exercer à l’égard des entreprises? I/La politique de la concurrence a pour objectif de limiter le pouvoir de marché des entreprises en repérant en étudiant et en sanctionnant tous les comportements des entreprises pouvant porter atteinte à la concurrence, pour défendre l’intérêt du consommateur dans une logique rétrospective et répressive. A/La politique de la concurrence sanctionne dans la majorité des cas, les ententes explicites ou implicites. *Les ententes sont des situations dans lesquelles les producteurs souvent peu nombreux , en situation d’oligopole, se sont entendus pour fixer leurs prix ou pour se partager le marché. Leur objectif est le plus souvent de maximiser leurs profits respectifs. Les prix sur le marché dans le cas d’ententes, peuvent être jusqu’à 25% supérieur à un prix sans entente entre les entreprises. Les ententes peuvent exister entre producteurs d’un même produit mais aussi entre un fournisseur et son client. *Des sanctions financières sont prises à l’encontre des entreprises qui forment ces ententes. Le niveau des amendes doit être assez élevé pour être suffisamment dissuasif pour les autres entreprises qui seraient tentées d’adopter ces comportements. Toutefois, si les entreprises sanctionnées sont en difficultés financières les amendes peuvent être réduites. Dans le cas du cartel des endives ou dans celui de la farine, le montant des amendes a été réduit jusqu’à 87%. Une entente sanctionnée a aussitôt des effets sur les prix, qui baissent. Tous les secteurs sont concernés; des ententes ont été sanctionnées en France par l’Autorité de la concurrence dans la banque, dans l’industrie, dans les transports , dans l’agroalimentaire, dans la téléphonie mobile, dans les produits frais …. Ainsi, le Conseil de la Concurrence a condamné en 2005 Orange, SFR et Bouygues Télécom à une amende de 534 millions d ’euros pour avoir échangé des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile et pour s’être entendues pour stabiliser leurs parts de marché respectives. L’Autorité de la concurrence a aussi sanctionné lourdement les activités de transformation des grains en farine; la meunerie a été condamnée à payer une amende de 242 millions d’euros, importante par rapport aux marges réalisées dans cette activité. L’entente entre deux entreprises l’une française , l’autre allemande ,a duré de très longues années et permettait aux deux entreprises de maintenir leurs parts de marché respectives et donc leurs profits au détriment des consommateurs allemands et français en limitant les importations par un accord. Enfin, en mars 2015, l ’Autorité de la concurrence a condamné les fabricants de produits laitiers frais à une amende totale de 192,7 millions d’euros pour s’être entendus sur les prix. * La politique de la concurrence met également en place des programmes de clémence. Elle eut ainsi démanteler un cartel en incitant à la dénonciation. Il s’agit pour les autorités de la concurrence de réduire les asymétries d’informations sur les marchés. Une entreprise, soupçonnée par la Commission, est incitée à révéler une entente en dénonçant les autres entreprises appartenant au cartel pour bénéficier de mesures de clémence .L’entreprise qui dénonce peut être exemptée partiellement ou totalement des amendes. Ainsi, entre 1997 et 2004, quatre grandes entreprises produisant de la lessive s’étaient entendues sur les prix et les promotions à fixer. Ce cartel a été sanctionné et démantelé par la politique de la concurrence dans la poursuite de l’intérêt des consommateurs, à la suite de la dénonciation du cartel par Unilever. *Toutefois, la politique de la concurrence peut dans certaines situations tolérer des ententes. La politique de la concurrence doit lutter contre les ententes mais ne doit pas nuire à l’efficacité du marché. Elle doit protéger les consommateurs et rendre le marché efficace. Elle peut alors ne pas sanctionner des accords économiquement utiles. B/Elle interdit les abus de position dominante. *Les abus de position dominante sont des situations dans lesquelles les entreprises profitent de leur situation proche du monopole en utilisant des moyens illicites comme pratiquer des prix abusifs ou vendre des produits liés ou mettre des barrières à l’entrée sur le marché pour de nouveaux concurrents. Les entreprises en tirent alors des surprofits ou une rente de monopole au détriment des consommateurs . *Contre ces pratiques, les autorités de la concurrence doivent définir un marché pertinent. Elles calculent le périmètre sur lequel opère une entreprise, pour ensuite calculer ses parts de marché et ainsi évaluer le degré de concurrence. *Cette pratique fait l’objet d’amendes assez lourdes. L’entreprise Microsoft a été sanctionnée en 2004 par la Commission européenne pour avoir abusé de sa position dominante. L’entreprise a profité de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d’exploitation pour imposer son lecteur Windows media au détriment de la concurrence. Cette vente liée empêchait les autres marques de lecteurs multimédia de concurrencer Microsoft. Elle a du payer une amende de 497 millions d’euros. En 2006, l’entreprise n’ayant pas modifié sa stratégie par rapport à la

vente liée a été condamnée à une amende s’élevant à 280,6 millions d’euros. En 2008, Microsoft a commis un troisième abus et a été condamnée à payer 860 millions d’euros. Enfin, cette entreprise multirécidiviste a fait l’objet d’une quatrième condamnation en 2013 pour n’avoir pas respecté ses engagements concernant le navigateur internet explorer systématiquement incorporé à Windows et a du payer une nouvelle amende de 561 millions d’euros soit 2,2 milliards d’euros en une dizaine d’années. L’entreprise Google a elle aussi fait l’objet dune enquête depuis 2010 pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche par l’Autorité de la concurrence. la Commission européenne a envoyé mercredi 15 avril 2015 une communication de griefs, ou acte d’accusation à l’entreprise Google qui met en cause Google shopping. De plus, la Commission lance également une enquête fur d’éventuelles infractions à la loi antitrust concernant Androïd, le système d’exploitation de Google. *Toutefois, la position dominante n’est pas en elle même nuisible quand elle est le résultat d’une situation de monopole naturel ou de supériorité technologique d’un produit. II/La politique de la concurrence peut également limiter les pratiques anticoncurrentielles des entreprises mais aussi des Etats vis à vis des entreprises dans une logique prospective et préventive. A/Elle possède le pouvoir de contrôler les concentrations ex ante. *Les autorités en charge de la concurrence surveillent de près les pratiques de concentration surtout quand elles risquent de mener à une position dominante. La concentration est le regroupement d’entreprises pour augmenter leur taille soit horizontalement soit verticalement. *L’action de la Commission vise à empêcher ou à modifier des opérations de fusions ou d’absorption qui entraveraient une concurrence effective et renforcerait une position dominante. Elles contrôlent ainsi ces opérations entre entreprises , pour vérifier que la fusion ou l’absorption est légitime et ne risque pas de nuire aux consommateurs. La Commission veut identifier en amont les différentes opérations qui seraient susceptibles de réduire l’intensité de la concurrence et les empêcher. Les entreprises doivent demander une autorisation préalable à la Commission, autorisation qui peut être accordée totalement, ou partiellement et sous certaines conditions ou refusée. Dans la pratique, 90% des opérations de concentration sont autorisées sans enquête approfondie. Ainsi, la Commission a refusé trois fois l’achat de l’entreprise Aer Lingus par Ryan Air entre 2007 et 2012. *Elle doit parfois tolérer certains accords entre entreprises. Certaines fusions sont acceptées quand elles permettent la survie de l’une des entreprises ou quand elles se font à l’avantage du consommateur . B/ La politique de la concurrence cherche à évite que certaines entreprises ne soient avantagées par l’intervention de l’Etat. *La politique de la concurrence s’exerce pour promouvoir et conseiller les opérations de libéralisation des marchés dans les activités traditionnellement réalisées par des monopoles publics. Ces activités concernent les activités de réseaux comme les transports, l’énergie, les services postaux, les télécommunication. Les autorités veillent à ce que les anciens monopoles ne disposent pas d’un avantage déloyal vis-à-vis des concurrents potentiels. *Les autorités de la concurrence sanctionnent les aides des Etats. Elle surveille les subventions accordées aux entreprises qui seraient susceptibles de nuire à la concurrence et les encadrent. Toutefois, certaines aides de l’Etat peuvent se justifier dans le cas de la poursuite de l’intérêt général comme le maintien de l’emploi . Ainsi, la construction européenne contribue à travers la politique de la concurrence à redéfinir le rôle et les modalités de l’action publique. Introduction Depuis Adam Smith, les partisans du libéralisme économique préconisent une concurrence libre sur l’ensemble des marchés, de façon à réaliser une allocation optimale des ressources. Or, lorsque les entreprises sont livrées à elles mêmes, elles mettent tout en œuvre pour échapper à la concurrence qui réduit leurs bénéfices. Elles cherchent à étendre leur pouvoir de marché par des barrières à l’entrée, des fusions, des ententes des pratiques discriminantes, à bénéficier d’aides de l’Etat, pour ne plus subir la concurrence. Préserver la concurrence implique donc l’intervention des pouvoirs publics pour réguler les pratiques des entreprises et des Etat. La politique de la concurrence est l’ensemble des mesures prises par les autorités compétentes pour que les entreprises se livrent une concurrence loyale. Cette politique de la concurrence se justifie pour les économistes libéraux; en effet, la concurrence est jugée plus efficace que tout autre situation de marché. La concurrence stimule la productivité et contribue à élargir l’offre de produits et à réduire les prix ce qui sert les intérêt des consommateurs. Comment la politique de la concurrence s’exerce-t-elle à l’égard des entreprises? La politique de la concurrence mise en œuvre par les autorités de la concurrence sanctionne les comportements anticoncurrentiels des entreprises pour les empêcher; Elle peut aussi contrôler certaines pratiques pour favoriser la concurrence.