REACH COMPLIANCE: LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, DISTRIBUTEUR OU UTILISATEUR DE SUBSTANCES CHIMIQUES © FIDAL

Les différents régimes de responsabilité L’incidence du Règlement REACH sur votre responsabilité © FIDAL

LES DIFFERENTS RÉGIMES DE RESPONSABILITE © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle La responsabilité délictuelle La responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité pénale © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle Existence d’un contrat entre les parties ou d’une chaîne de contrats identiques Action en responsabilité contractuelle Fabricant Consommateur Contrat de vente Action directe F D C Vente Vente © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle Fondement : l’obligation générale de sécurité Critère dégagé par la jurisprudence dans les années 1990 en attendant la transposition de la directive n°85/374 du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux Conditions La victime doit prouver l’existence : d’une faute contractuelle d’un préjudice d’un lien de causalité © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle Nature de la faute Distinction obligation de moyens/obligation de résultat Obligation de moyens : le professionnel doit tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat. La victime doit démontrer une faute ou une négligence du professionnel. Obligation de moyens renforcée: présomption de faute ou de négligence. Le professionnel doit démontrer qu’il n’a pas commis de faute/négligence. Obligation de résultat : le professionnel garantit un résultat. La victime doit prouver que le résultat n’est pas atteint. L’obligation de sécurité est une obligation de résultat © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle Le préjudice : corporel, d’agrément, moral… Le lien de causalité Le préjudice doit résulter avec certitude du manquement contractuel. Cass, 23 septembre 2003 : Absence de preuve du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. Cass, civ 1ère, 24 janvier 2006 :   Existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant d’imputer l’apparition des troubles à la prise du médicament. (isoméride) © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité délictuelle Fondement : l’obligation générale de sécurité articles 1382 et suivants du Code civil article L.221-1 du code de la Consommation (Loi du 21.07.1983) «  Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » Conditions Le tiers victime doit prouver l’existence : d’une faute délictuelle (pas de lien de droit entre les parties) d’un préjudice d’un lien de causalité © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux Source : Loi du 19 mai 1998 incluse aux articles 1386-1 et suivants du Code Civil. Domaine: Responsabilité applicable tant dans les rapports contractuels qu’extracontractuels. Elle écarte la jurisprudence créée sur l’obligation de sécurité. Impossibilité d’intenter une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle s’il s’agit d’obtenir la réparation d’un dommage causé par un produit défectueux. Actions complémentaires possibles: Action en garantie des vices cachés Responsabilité délictuelle du fait des choses © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux Champ d’application : « produits » : tout bien meuble y compris s’il est incorporé dans un immeuble Atteinte à une personne Atteinte à un bien autre que le produit défectueux Conditions La victime doit démontrer l’existence : d’un défaut du produit (et non pas une faute !) d’un dommage d’un lien de causalité © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux Qu’est-ce qu’un produit défectueux? « Un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre » Le défaut d’information peut être assimilé à un défaut du produit (CA Paris, 23 septembre 2004). © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux Le défaut est présumé être antérieur à la mise en circulation du produit. Le professionnel peut s’exonérer en invoquant l’une des causes d’exonération prévues à l’article 1386-11 du Code Civil. (ex. risque de développement) Pas d’exonération même en cas de respect des règles de l’art ou des normes existantes. ! © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité du fait des produits défectueux Prescription 10 ans à compter de la mise en circulation du produit ET 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Dispositif moins avantageux pour la victime que les solutions dégagées par la jurisprudence. © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité pénale Les textes existants: Mise en danger de la personne violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par une personne physique : 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. Par une personne morale : amende ou dissolution/ fermeture/ interdiction d’exercice de l’activité en cause… © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité pénale Homicide involontaire Par défaut d’information sur les consignes de sécurité. Par imprudence: 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. Par violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence: 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ITT pendant plus de trois mois Par imprudence: 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende. Par violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence: 3 ans emprisonnement et 45.000€ d’amende © FIDAL

LES DIFFERENTS REGIMES DE RESPONSABILITE La responsabilité pénale Risque de poursuites pénales concernant le dirigeant de l’entreprise! ! © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Objectifs Mettre sur le marché, importer ou utiliser des substances non susceptibles d’avoir des effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Maîtriser les risques liés à l’usage des produits en approfondissant les connaissances sur les substances chimiques. © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Les nouvelles obligations issues du Règlement REACH: Enregistrer les substances chimiques dont le tonnage de fabrication ou d’importation est supérieur à 1 tonne. Soumettre à autorisation les substances chimiques extrêmement préoccupantes sans seuil de tonnage. Evaluation des risques : dossier technique et rapport sur la sécurité chimique. Information sur l’usage des substances: fiche de données de sécurité (FDS) , étiquetage des produits. © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Source des obligations posées par REACH: Règlement CE n°1907/2006: CONSEQUENCES: Application directe en droit français (pas de transposition préalable) Dispositifs de contrôle et sanctions régis par le droit national de chaque état. © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE À l’égard de vos clients et utilisateurs finaux A l’égard de vos fournisseurs et sous-traitants À l’égard de vos salariés © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE A l’égard de vos clients et utilisateurs finaux Non-respect des obligations issues du règlement REACH Facilitation de la preuve d’un manquement à l’obligation de sécurité. Conformité aux obligations issues du Règlement REACH Responsabilité civile possible sur le fondement de l’obligation générale de sécurité. © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Illustration jurisprudentielle Secteur des jouets TGI de Versailles, 11 mars 2004 Même si des tests ne révèlent aucune anomalie par rapport à une norme, il n’en demeure pas moins qu’un produit conforme peut être dangereux pour la sécurité, que bien qu’aucun manquement à une obligation de sécurité ou imprudence imposée par la loi ou le règlement ne soit relevé, la responsabilité du producteur ou de l’importateur peut être engagée, dès lors que le dommage provient d’un défaut échappant à la sphère de la norme, et que dans ce cas, il ne peut être utilement soutenu d’un ordre de la Loi ou des règlements administratifs constitue un cas de force majeure exonératoire de responsabilité civile. © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Incertitudes: Le régime de responsabilité civile applicable Les substances chimiques entrent-elles dans le champ d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux? L’étiquetage Le Règlement REACH ne contient aucune prescription particulière. La directive n°67/548/CEE du 27 juin1967 relatives à l’emballage et l’étiquetage des propriétés dangereuses connues de la substances reste applicable. Le renforcement de l’information du consommateur sur les risques du produit et les précautions d’utilisation induit une évolution de l’étiquetage en ce sens. Harmonisation de la classification et de l’étiquetage des produits chimiques: proposition d’adoption du Système Global Harmonisé (SGH) au sein de la législation européenne. © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE A l’égard de vos fournisseurs et sous-traitants Relations contractuelles habituelles Faire preuve de loyauté en remplissant chacun l’ensemble des nouvelles obligations édictées par le Règlement. Facilitation de la preuve de manquements. © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE A l’égard de vos salariés Obligation de sécurité au travail déjà affirmée. Cass, Soc, 28 février 2002 En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Renforcement de l’obligation d’information avec la nouvelle règlementation. © FIDAL

L’INCIDENCE DU REGLEMENT REACH SUR LA RESPONSABILITE Vers la mise en place d’une responsabilité pénale spécifique? Projet de sanction pénale dans le cadre du Règlement REACH 2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende: Fabriquer ou importer une substance sans enregistrement alors qu’elle aurait dû l’être. Fabriquer ou importer sans l’autorisation nécessaire. Poursuivre la fabrication sans respecter la mise en demeure de l’autorité administrative. 3 mois d’emprisonnement et 20.000 € d’amende: Ne pas fournir au destinataire d’une substance une fiche de données de sécurité ainsi que ses annexes (contenant les nouveaux scenarii d’exposition) © FIDAL

CONCLUSION Quels organes de contrôle de l’application du Règlement REACH? DRIRE, DGCCRF, Direction Départementale du Travail,…? Avec quels moyens? © FIDAL

Questions ? Observations ? © FIDAL

Intervenant Charles-André CAZES Avocat au Barreau de Rouen Département Concurrence, Distribution, Propriété Intellectuelle et Technologies de l’Information Tél: 02.35.52.68.90 Tél (port): 06.21.06.59.12 E-mail: charles-andre.cazes@fidal.fr © FIDAL