Royaume du Maroc PRESENTATION DES NORMES 10 ET 11 : PRODUITS REGALIENS & PRODUITS AUTRES QUE REGALIENS

NORMES 10 :PRODUITS REGALIENS Royaume du Maroc NORMES 10 :PRODUITS REGALIENS

PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Définition et champs d’application Objet de la norme et définition Champs d’application Comptabilisation Informations à fournir dans les notes aux états financiers

PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Objet de la norme : Fonder une règle de comptabilisation des produits régaliens de l’Etat qui soit conforme aux principes de la comptabilité d’exercice et permettre la présentation de ces produits dans les états financiers ; Définir les notions de produit régalien brut et produit régalien net ; Déterminer les critères de rattachement des produits régaliens à l’exercice.

PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Définition : Il s’agit de produits requis par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Les produits régaliens de l’Etat (impôts et taxes assimilés, amendes et autres) sont issus de l’exercice de souveraineté de l’Etat et correspondent à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers ;

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Champs d’application : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Champs d’application : La présente norme s’applique : aux produits des impôts et taxes ainsi qu’aux amendes et autres pénalités revenant à l’Etat, considérés comme des produits de fonctionnement liés à l’activité normale de l’Etat. Elle s’applique également aux impôts et taxes assis et recouvrés par l’Etat pour le compte des collectivités locales et de leurs groupements. La norme ne s’applique pas : aux autres produits non issus de l’exercice de la souveraineté de l’Etat, qui correspondent : soit à des opérations ayant pour contrepartie directe une valeur équivalente pour les tiers (vente de biens ou prestations de service, cession d’actifs), soit à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers mais ne résultant pas de l’exercice de la souveraineté de l’Etat. aux créances que l’Etat recouvre pour le compte de tiers et autres organismes publics.

Champs d’application : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Champs d’application : Les produits régaliens comprennent : Les produits fiscaux (impôts et taxes assimilés) ; Les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les autres pénalités revenant à l’État ;  les autres produits régaliens (prélèvements divers).

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Les principes de comptabilisation : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Les principes de comptabilisation : Les notions de produit régalien brut et de produit régalien net : Le produit régalien net correspond au produit régalien brut diminué des décisions d’apurement qui remettent en cause le bien-fondé des créances initialement comptabilisées (dégrèvements et annulations suite à erreur) ; Toutefois, les décisions qui ne remettent pas en cause le bien-fondé des créances doivent être comptabilisées en charges (remise gracieuse de dette, amnistie, admission en non valeur).

Les principes de comptabilisation : PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Les principes de comptabilisation : Le principe de rattachement à l’exercice : Les produits fiscaux sont rattachés à l’exercice lorsque les conditions ci-après se trouvent réunies :  les produits doivent être institués par la loi et leur perception autorisée annuellement par la loi de finances;  les opérations imposables sont réalisées ;  les produits de l’exercice peuvent être mesurés de manière fiable. Cas de la déclaration de l’impôt : Les délais de déclaration des opérations imposables entraînent parfois un décalage entre la naissance des droits de l’Etat et la détermination de leur montant, ce qui ne permet pas à l’administration fiscale d’appréhender le montant de l’impôt avant l’arrêté annuel des comptes et de respecter ainsi la condition de « produit mesuré de manière fiable ». En conséquence, les produits fiscaux sont comptabilisés de la manière suivante :

PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Les principes de comptabilisation : Soit à la date du dépôt de la déclaration de l’impôt, du bordereau-avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation et des droits de douanes) ; Soit à l’émission du titre de recette (cas de l’impôt sur le revenu non retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de jugements pour les amendes).

PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Les principes de comptabilisation : Dérogation : Le principe de rattachement des produits régaliens à l’exercice est fondé sur la réalisation de la matière imposable ; Néanmoins, dans certains cas, la condition de l’évaluation fiable des produits peut conduire à retenir un critère de rattachement des produits à l’exercice postérieur à ce critère théorique. Il pourra être retenu, par exemple, la déclaration de la matière imposable ou encore l’émission du titre de perception.

PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Les principes de comptabilisation : Illustration : L’impôt sur les sociétés : Les acomptes seront imputés à l’exercice d’encaissement et le solde de régularisation sera imputé au titre de l’exercice N+1 (année de déclaration de l’IS) ; L’impôt sur le revenu : L’IR sur déclaration est rattaché à l’exercice N, alors qu’il concerne les revenus de l’année N-1 ; L’IR sur rôles : Le rattachement est fait sur la base de l’émission du rôle (professions libérales), le fait générateur pour le rattachement à l’exercice est constitué de l’émission du rôle N+1 ; Les rôles et états de produits de régularisation sont rattachés à l’exercice de leur émission.

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PRESENTATION DE LA NORME 10 : Les produits régaliens Informations à fournir dans les notes aux états financiers : Tableau des impôts et taxes émis, ventilés par nature ; Tableau des annulations et dégrèvements ventilés par nature d’impôts et taxes ; Tableau des remboursements ventilés par nature d’impôts et taxes ; Tableau des admissions en non valeur (ANV) ventilés par nature d’impôts et taxes. Tableau de dépréciation par catégorie de créances.

NORMES 11 : PRODUITS AUTRES QUE REGALIENS

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PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens Définition : Il s’agit des produits non liés à l’exercice de la souveraineté générés par l’activité ordinaire de l’Etat classés en : Produits de fonctionnement ; Produits de transfert ; Produits financiers.

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PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens Champ d’application : La présente norme s’applique aux produits de fonctionnement, aux produits de transfert et aux produits financiers de l’Etat. Les produits de fonctionnement Ils comprennent notamment : les produits des ventes de biens et services, les profits sur sortie d’éléments de l’actif, Les autres produits de gestion ordinaire (dont les gains de change liés aux opérations autres que celles relatives au financement et à la trésorerie). Les produits de transfert Ce sont des fonds reçus de tiers sans contrepartie équivalente directe. Il s’agit de fonds de concours, de dons et legs accordés par les Etats et Organismes internationaux ou autres tiers. Les produits financiers Ce sont les produits générés par : les avances et prêts accordés par l’Etat, les placements de trésorerie, les créances financières, les instruments financiers à terme, La gestion active de la dette.

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Produits de fonctionnement PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens Comptabilisation : Les produits sont rattachés à l’exercice au cours duquel ils sont acquis à l’Etat, à conditions qu’ils puissent être mesurés de manière fiable. Produits de fonctionnement Biens : Livraison Services : Réalisation Produits de transfert Acte d’attribution Acquisition par l’État, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations… Produits financiers

Solde de l’exercice = produits - charges PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens PRODUITS DE TRANSFERT PRODUITS FINANCIERS PRODUITS PRODUITS DE FONCTIONNEMENT CHARGES DE TRANSFERT TOTAL PRODUITS CHARGES FINANCIERES CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT TOTAL CHARGES Solde de l’exercice = produits - charges 24

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PRESENTATION DE LA NORME 11 : Les produits autres que régaliens Informations à fournir dans les notes aux états financiers : Tableau des produits de l’exercice ayant un caractère significatif, ventilés par catégorie ;  Tableau des produits à recevoir et des produits constatés d’avance ayant un montant significatif, ventilés par catégorie.

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