La mise en œuvre pratique du démarchage bancaire et financier Conséquences pour le démarchage de produits financiers Jeudi 2 décembre 2004 Delphine Sauri AFEI Bertrand Bréhier Société Générale Patrick Vlaisloir AFG

I. Un champ d’application réduit par l’ampleur des exemptions 2 décembre 2004

I. A. Deux exemptions majeures qui ne prêtent pas à discussion Démarchage auprès d’investisseurs qualifiés Démarchage auprès de personnes morales dépassant certains seuils 2 décembre 2004

I. A. 1. Démarchage auprès d’investisseurs qualifiés Il s’agit des personnes disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers.   Leur liste est arrêtée par décret. Sont considérés comme investisseurs qualifiés : De plein droit : les OPCVM et, lorsqu'ils agissent pour compte propre, les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d’investissement, les entreprises d'assurance, etc. Sur option : lorsqu’ils agissent pour compte propre, principalement les sociétés commerciales dont le total de bilan est supérieur à 150 millions d’euros. 2 décembre 2004

I. A. 2. Démarchage auprès de personnes morales dépassant certains seuils Il s'agit des personnes morales dont le total de bilan, le chiffre d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à l’un des quatre seuils suivants :    5 millions d'euros pour le total de bilan ; 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ; 50 personnes pour les effectifs annuels moyens. Ces seuils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes . 2 décembre 2004

I. B. Les exemptions qui suscitent des questions Démarchage auprès de personnes déjà clientes pour des produits habituels Démarches dans les locaux professionnels d’une personne morale à sa demande Les opérations de « corporate finance » 2 décembre 2004

I. B. 1. Démarchage auprès de personnes déjà clientes pour des produits habituels Cette exception concerne le démarchage effectué auprès de personnes qui sont déjà clientes, "dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause", à des opérations habituellement réalisées par ces personnes. 2 décembre 2004

I. B. 2. Démarchage dans les locaux professionnels d’une personne morale à sa demande 2 décembre 2004

I. B. 3. Les opérations de « corporate finance » Cette exception, qui ne couvre que les démarches effectuées auprès de personnes morales, vise la fourniture de conseil aux entreprises en matière de: structure de capital; stratégie industrielle; questions connexes concernant les fusions et le rachat d’entreprises. 2 décembre 2004

I. C. Exemption ou non, l’acte reste un acte de démarchage En dehors des investisseurs qualifiés, se pose donc le problème de l’appel public à l’épargne 2 décembre 2004

II. En dehors des cas d’exemption, quelles sont les principales règles à respecter ? 2 décembre 2004

II. A. L’application du délai de rétractation de 14 jours Le délai de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’instruments financiers Il s’applique aux autres opérations, notamment à la convention de compte de titres 2 décembre 2004

Le délai de rétractation ne s’applique pas: II. A. 1. Le délai de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’instruments financiers Le délai de rétractation ne s’applique pas: aux services de réception-transmission d’ordres et d’exécution d’ordres pour compte de tiers; à la fourniture d’instruments financiers. 2 décembre 2004

II. A. 2. Il s’applique aux autres opérations… L’exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du délai de rétractation. 2 décembre 2004

II. B. L’obligation d’information va être remplie de façon différente selon le canal utilisé Démarchage par déplacement physique Démarchage par téléphone Démarchage par envoi de documents commerciaux (e-mail, lettre) 2 décembre 2004

II. C. Des règles spécifiques s’appliquent en cas de déplacement physique L’enregistrement et la délivrance d’une carte de démarchage aux salariés démarcheurs Délai de réflexion de 48 heures pour la fourniture d’instruments financiers Ce délai s’applique à la réception-transmission d’ordres et à l’exécution d’ordres Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d’un récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit et sur support papier, des informations et documents prévus par la loi. Le silence de la personne démarchée à l’issue de ce délai ne peut valoir acceptation. 2 décembre 2004

II. D. Interdiction de démarcher pour certains produits Produits insuffisamment encadrés Produits jugés trop risqués 2 décembre 2004

II. D. 1. Produits insuffisamment encadrés Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français Les IF non cotés sur un Marché Réglementé ou sur un Marché étranger reconnu, sauf: - OPCVM; - titres émis par des sociétés de capital risque; - produits d’épargne salariale; - IF qui font l’objet d’un Appel Public à l’Epargne. 2 décembre 2004

II. D. 2. Produits jugés trop risqués Produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription Produits pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial Exceptions : Parts de sociétés civiles de placement immobilier Produits entrant dans le cadre d’une opération normale de couverture, sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales 2 décembre 2004

III. Le cas particulier du démarchage en matière de gestion d’actifs 2 décembre 2004

III. A. Démarchage et gestion sous mandat Obligation de respecter le délai de rétractation Le régime des produits interdits s’étend-t-il au mandat de gestion ? 2 décembre 2004

III. B. Démarchage et gestion collective Quels sont les liens entre la société de gestion et le distributeur d’OPCVM ? La relation avec les CIF Le cas particulier de l’épargne salariale 2 décembre 2004

Contacts Delphine Sauri Bertrand Bréhier Patrick Vlaisloir Juriste AFEI 01 53 83 00 91 -  dsauri@afei.com Bertrand Bréhier Juriste Financier Société Générale  01 41 45 98 96 -  bertrand.brehier@socgen.com Patrick Vlaisloir Adjoint au Directeur Général AFG 01 53 83 00 91 -  p.vlaisloir@afg-asso.fr 2 décembre 2004