Droit d'auteur en contexte scolaire : un modèle d'utilisation équitable des œuvres littéraires et artistiques dans les écoles du Québec / Le chantier du droit d'auteur en milieu scolaire Olivier Charbonneau, bibliothécaire titulaire et chercheur, Université Concordia Marie-Ève Guibord, bibliothécaire scolaire, Commission scolaire de Montréal Marie Hélène Labory, bibliothécaire scolaire Olivier Ménard, bibliothécaire, Commission scolaire du Val-des-Cerfs Brigitte Moreau, bibliothécaire, Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île Sophie Morissette, bibliothécaire scolaire, Commission scolaire Sorel-Tracy Congrès des milieux documentaires du Québec, 31 octobre 2012

Introduction au droit d’auteur Le droit d’auteur interdit ce que la technologie permet

Intellectual Property / Propriété intellectuelle Copyright Patents Trademarks Industrial Designs … Droit d’auteur Brevets Marques de commerce Design Industriels …

Intellectual Property / Propriété intellectuelle Copyright Patents Trademarks Industrial Designs … Droit d’auteur Brevets Marques de commerce Design Industriels …

Copyright / Droit d’auteur Œuvres artistiques, littéraires, dramatiques, musicales Artistic, literary, Dramatic, musical, works

Copyright / Droit d’auteur Œuvres artistiques, littéraires, dramatiques, musicales Artistic, literary, Dramatic, musical, works Works created & used in schools! Œuvres créées et utilisées dans les écoles!

© = contrôle (1) Protect a work’s economic market (right-holder) (2) Protect the creative endeavour (creator) (1) Protéger le marché économique d’une oeuvre (titulaire) (2) Protéger la démarche artistique (créateur)

Copyright Droit d’auteur Economic + artistic right [Sole] Right to exploit (produce, reproduce, execute in public, publish; + adapt, translate…) Automatic (fixation, originality) Term (public domain) Ownership (creator or employer) Transfer in writing (contract) Moral right (Integrity, paternity) Droit économique + artistique Droit [exclusif] d’exploitation (produire, reproduire, exécuter en public, publier; + adapter, traduire…) Automatique (fixation, originalité) Durée (domaine public) Titulaire (créateur ou employé) Transfert par écrit (contrat) Droit moral (Intégrité, paternité)

Absolute Control? Contrôle absolu ?

Absolute Control? Contrôle absolu ? «La propriété, c’est le vol!» (Proudhon) «He who lights his taper [candle] at mine receives light without darkening me» (Jefferson)

Contrôle absolu ? Not exactly / pas exactement Fair dealings / Utilisation équitable (Fair use) Limitations & Exceptions

2004 : CCH Été 2012 : C-11 & 5 jugements de la Cour suprême C-11 et Cour suprême 2004 : CCH Été 2012 : C-11 & 5 jugements de la Cour suprême

Voir la présentation d’ Olivier Ménard sur Prezi intitulée: « Utilisation d’un droit réservé d’une œuvre protégée » http://prezi.com/fnubnfx5mtra/utilisation-dun-droit-reserve-dune-oeuvre-protegee/

Livres et musique Le droit d’auteur Sacs d’histoires bilingues pour le préscolaire par Sophie Morissette, bibliothécaire Commission scolaire de Sorel-Tracy

Confection de sacs d’histoires pour le préscolaire Contenu des sacs: Deux albums (français – anglais) Un CD contenant deux chansons gravées par la bibliothécaire (français – anglais)

Peut-on prêter les sacs aux familles ? À quelles conditions?

Les albums Je peux les prêter aux enfants et à leur famille au Ma bibliothèque est propriétaire des albums. Je peux les prêter aux enfants et à leur famille au au même titre que tous les livres offerts dans la bibliothèque scolaire. Exemple: sac d’histoires sur le thème des oiseaux Premier album: Dix oiseaux de Cybèle Young, Scholastic Deuxième album: Boo hoo bird de Jeremy Tankard, Scholastic

Les Chansons oui Thème sur les oiseaux Chanson en français: À la volette chantée par Carmen Campagne. Est-ce une œuvre protégée ? oui Est-ce une œuvre incluse dans l’entente entre le MELS et la SODRAC ?

http://www. sodrac. ca/RechercheOeuvres/detail_oeuvre. aspx http://www.sodrac.ca/RechercheOeuvres/detail_oeuvre.aspx?id=61882&lang=f

Je peux graver la chanson À la volette chantée par Carmen Campagne sur un CD. Conditions: Utiliser un document légalement acquis. Utiliser le CD dans un contexte pédagogique.

Les Chansons Thème sur les oiseaux Chanson en anglais: Sing Robin NON Le texte est-il protégé? NON Les différentes versions enregistrées sont-elles protégées? OUI Est-ce une œuvre touchée par l’entente entre le MELS et la SODRAC ?

http://www.sodrac.ca/RechercheOeuvres/rechercher_oeuvre.aspx?lang=f

Je ne peux pas graver la chanson Sing Robin enregistrée par un artiste. Je tiens à graver cette chanson traditionnelle sur le CD. Que faire?

Solutions: Choisir une autre œuvre et vérifier l’entente avec la SODRAC Chanter moi-même la chanson si le texte est du domaine public! Choisir une œuvre du domaine public

http://search.creativecommons.org/

http://freekidsmusic.com/traditional-childrens-songs/sing-robin/

Chansons du domaine public: Conditions pour utiliser les chansons du domaine public: Respecter les conditions de l’artiste En français: http://enfants.stephyprod.com/ http://www.fpfcb.bc.ca/chansons En anglais: http://freekidsmusic.com/ http://www.freeabcsongs.com/ http://www.victorjohnson.com/

Exemple d’utilisation d’une œuvre protégée: Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI par Marie-Eve Guibord, bibliothécaire CS de Montréal

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI Mise en contexte: Un enseignant souhaite effectuer une lecture collective, avec ses élèves, de la version numérique de l’album Juliette et Roméo (Louise Portal, 2010. Éditions Hurtubise.) sur un TNI.

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI La loi sur le droit d’auteur me permet-elle de projeter un album sur un TNI ? NON Pourquoi ? Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en Exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public […] BREF, il s’agit d’un droit réservé par le droit d’auteur Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42 (http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=droit+auteur&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+c llections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.html (Page consultée le 22 octobre 2012)

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI Existe-t-il une entente entre le MELS et une société de gestion (ex. COPIBEC) permettant l’exécution d’une œuvre littéraire sur TNI ? NON

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI Le milieu de l’enseignement bénéficie-t-il d’une exception à cet égard ? OUI En effet, l’article 29.4 spécifie qu’il «Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un établissement d’enseignement ou une personne agissant sous l’autorité de celui-ci, à des fins pédagogiques et dans les locaux de l’établissement : b) de reproduire une œuvre pour projeter une image de la reproduction au moyen d’un rétroprojecteur ou d’un dispositif similaire. Il est donc possible de projeter la version numérique de l’album pour en effectuer une lecture collective Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42 (http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=droit+auteur&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+c llections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.html (Page consultée le 22 octobre 2012)

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI Mais, si l’enseignant n’avait pas eu en sa possession la version numérique, aurait-il pu numériser la version papier pour la projeter sur le TNI ? NON, puisque la version numérique est disponible sur le marché. L’exception accordée aux établissements d’enseignement ne s’applique pas. PAR CONTRE…

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI PAR CONTRE… Il est possible de numériser une version papier d’une œuvre si le support approprié n’est pas disponible sur le marché. OU De recourir à l’utilisation équitable Cependant, Pour recourir à l’utilisation équitable, il importe de répondre aux 6 critères établis par la Cour Suprême du Canada dans le jugement CCH de 2004 , de préférablement avoir une politique institutionnelle et de détruire la version numérique dans un délai raisonnable.

Exécution en public d’une œuvre littéraire sur TNI Finalement, si le doute persiste, il est toujours possible de: créer une nouvelle œuvre ne pas utiliser l’œuvre

Le chantier du droit d’auteur en milieu scolaire: Mise en œuvre envisagée Par Marie Hélène Labory Congrès des milieux documentaires du Québec, 31 octobre 2012

En résumé, notre problème… Variante du meme One Does Not Simply Walk into Mordor, inspiré d’une phrase du film de Peter Jackson, Lord of the Rings: The Fellowship of the Ring (2001). Pour plus d’information: http://knowyourmeme.com/memes/one-does-not-simply-walk-into-mordor

Donc, notre objectif: Développer des outils permettant de répondre aux questions de droit d'auteur en milieu scolaire consultation rapide exploitation d'oeuvres répondant aux besoins respect du droit d'auteur

1. Un modèle de politique Destiné à être adapté par les commissions scolaires Inspiré du tableau Objectif: informer et protéger Comment: définir clairement les pratiques générales entourant l’utilisation d’œuvres à la commission scolaire

Représentation du processus du droit d’auteur Chantier du droit d’auteur scolaire, Montréal, 4 oct. 2012 Si question de droit d’auteur… Usages Réservés Pré-autorisation AVIS: ce document présente une théorie Utilisation équitable Ou Exceptions (politique institutionnelle) Demande de permission auprès du titulaire légitime (délais raisonnable) Création d’une nouvelle œuvre (originalité, fixation) + Sociétés de gestion collective (Copibec, SOCAN, SOCAD, SODRAC…) + Creative Commons… Utilisation légale © Olivier Charbonneau 2012 Certains droits réservés (CC-BY) Sinon, ne pas utiliser l’œuvre

2. Une matrice détaillant les cas types De la matrice vont découler une série de tableaux inspirés du tableau général Chaque tableau reprendra un cas type et illustrera la démarche à entreprendre lorsqu'on désire utiliser une oeuvre en milieu scolaire à une fin spécifique

3. Des lignes directrices Établies dans les commissions scolaires suite à l'adoption d'une politique Inspirées de la matrice Objectif: faciliter l'utilisation de la matrice une fois qu'une commission scolaire a adopté une politique

En espérant… Variante du meme I Hate Sandcastles / Success Kid, inspiré d’une photographie de Laney Griner (2007). Pour plus d’information: http://knowyourmeme.com/memes/i-hate-sandcastles-success-kid

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