Référentiel d’évaluation des centres de santé Haute Autorité de santé ACCORD NATIONAL   DEMARCHE QUALITÉ   Référentiel d’évaluation des centres de santé   Haute Autorité de santé destiné à organiser les rapports entre les Centres de santé et les caisses d’Assurance Maladie  

Confédération des Centres de Santé : C3SI Unions Régionales FRACSS Rhône-Alpes Auvergne URACCS Pays de la Loire URACCS Normandie ACSB - Bretagne C3SI Plus d’une centaine de centre de santé adhérents

Confédération des Centres de Santé : C3SI 5 missions distincts : Accompagnement individuel sur des projets spécifiques Conseil et information des adhérents Accompagnement des réseaux régionaux Représentation et négociation nationales Formation

LA DEMARCHE QUALITE La démarche qualité est une démarche transversale Visant à mobiliser toute l’organisation pour obtenir une meilleure prise en charge des patients tout en assurant la qualité de travail des salariés et des gestionnaires

LA DEMARCHE QUALITE La démarche qualité est avant tout une démarche d’organisation et de management. Elle se caractérise par : Une implication de tous à tous les niveaux Une culture des mesures et des enregistrements Des actions correctives et préventives Une amélioration continue et progressive (roue de Deming) Une formalisation

LA DEMARCHE QUALITE Roue de Deming Réaliser un état des lieux et établir un plan d'actions (planifier) Mettre en œuvre le plan (Développer) Suivre/contrôler (Contrôler) Adapter sa démarche (Ajuster)

La Qualité n’est pas un recueil d’écrits !! LA DEMARCHE QUALITE La Qualité n’est pas un recueil d’écrits !! La formalisation est un moyen au service de la qualité Il vaut mieux privilégier la formalisation d’outils plutôt que des procédures. On formalise par une procédure lorsqu’il y a : - un risque - une exigence externe - une demande des acteurs internes - Volonté par le gestionnaire d’appliquer les « bonnes pratiques » sur un domaine spécifique

LE PROJET QUALITE Enjeux et finalités Prise en soins de qualité pour tous les patients, quelque soient les centres de santé infirmiers. La qualité de vie au travail la fois pour les salariés et les administrateurs L’amélioration de la communication et de la coordination avec les professionnels de santé, pour une meilleure prise en soins. La pérennité des Centres de Santé Infirmiers et des Associations gestionnaires notamment en matière de modèle économique La possibilité de répondre aux objectifs de l’accord national

LE PROJET QUALITE Pour l'organisation gestionnaire La mise en place d'une démarche qualité doit permettre de définir les orientations politiques de la structure qui seront notamment déclinées dans le projet associatif. Pour les centres de santé Cette démarche vise à instaurer ou renforcer une dynamique d’amélioration continue de l’organisation et de la dispensation des soins dans les centres de santé.

LE PROJET QUALITE ETAPE ETAPE 2 4 ETAPE 1 ETAPE 3 Autoévaluation Suivi et évaluation Mise en œuvre des actions Synthèse et restitution Autoévaluation Formation Communication Construction de la démarche qualité PDCA ETAPE 2 ETAPE 4 ETAPE 3

LE REFERENTIEL HAS Architecture Ce référentiel est structuré en deux chapitres, chacun composé de critères. Chaque critère est composé d’éléments d’appréciation permettent de guider l’autoévaluation. 1. Projet du centre et gestion Critères permettant d’évaluer les ressources mises en place pour répondre au projet de centre. 2. Prise en charge du patient Critères permettant d’évaluer les activités qui touchent directement à la prise en soins des patients.

LA CARTOGRAPHIE DES PROCESSUS Une image du fonctionnement du service Un processus : un enchaînement d’activités 3 types de processus processus de management processus de prise en charge processus supports L’autoévaluation conduit naturellement à des actions à mener au niveau du processus de prise en charge et des processus supports Les orientations stratégiques au niveau des processus de management sont à définir, elles sont articulées dans le projet associatif, le projet de santé et le règlement intérieur.

Améliorer la qualité (PDCA) P A T I E N S P A T I E N S CARTOGRAPHIE GLOBALE DES PROCESSUS D’UN CENTRE DE SANTE INFIRMIER Améliorer la qualité (PDCA) Écouter les patients §16a §16b Version 3 du 11/05/2009 PROCESSUS MANAGERIAUX Mettre en œuvre Définir le projet du centre §1 Piloter et suivre les performances / projet du centre Orientations stratégiques Missions du centre et de sa structure gestionnaire §2 Plan d’actions -Politique Qualité §3a, 3b -Politique de ressources humaines §5a -Politique d’achat/Politique financière §4a -Politique de partenariat et de communication externe §2d §2e -Politique de soins et de santé §2a Objectifs P A T I E N S P A T I E N S PROCESSUS SUPPORTS Ressources humaines salariées et bénévole §5b §5c §5d §5e Système d’information documentaire et informatique §3c §8 §12b §12c Moyens logistiques §6 §7a §7b §7e Ressources financières §4b §4c Données patient §12a §13 Accueillir §9 §11a §2b §2c Traiter la demande §10a §11b Planifier et coordonner §10c Préparer le matériel de soin §7c §7d Réaliser le soin à domicile et au centre §14a §14b §14c Assurer la continuité du soin §14d §14e Facturer §4a BESOINS ATTENTES SATISFACTION PROCESSUS PRISE EN CHARGE Mesurer la qualité / objectifs (politique du centre et attentes des patients) Ce document est la propriété exclusive de l’URACCS Pays de la Loire accessible uniquement à ses membres. Toute reproduction à usage externe est interdite

L’AUTOEVALUATION Pré-requis Informer l’ensemble des parties prenantes (personnel et CA) sur la démarche Former les référents qualité : il doit bien connaître les concepts de base et le référentiel qualité S’assurer que les conditions favorables de réalisation sont réunies (temps, matériel, etc…) S’assurer de la pertinence de la composition des groupes de travail

L’AUTOEVALUATION Se questionner sur des critères du référentiel en groupe Synthétiser les réponses sur des fiches prévues à cet effet Obtenir un consensus

LES FICHES D’AUTOEVALUATION Une fiche par critère sur laquelle : - La partie du haut doit être la description de la pratique. C’est une retranscription de ce qui a été dit - Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ça se passe ? Pourquoi ? - La partie du bas La synthèse des points positifs La synthèse des points à améliorer avec les éventuelles actions proposées Les fiches doivent être remplies le mieux possible

LE RAPPORT DE SYNTHESE Contexte de la démarche Objectifs attendus de la démarche qualité et des autoévaluations Les moyens mis en place pour atteindre ces objectifs. Synthèse des points positifs L’identification et la formalisation des points d’amélioration Le plan d’action de la qualité (PAQ)

ROLES DES ACTEURS Référents qualité salarié et bénévole sont chargés de : Mener les autoévaluations, Rédiger le rapport de synthèse en collaboration avec les responsables du centre, Restituer les résultats et suivre l’avancement des actions en collaboration avec les responsables du centres. Les responsables des structures pilotent le déroulement des autoévaluations et de l’ensemble du projet. Les membres du CA participent aux autoévaluations. Ils sont aussi chargés de valider le Plan d’action de la Qualité (PAQ) Les équipes (soignants et administratifs) participent aux autoévaluations et par la suite, aux groupes de travail. Favoriser les groupes avec une mixité

LA RESTITUTION La restitution se fait auprès des salariés et du conseil d’administration. C’est l’occasion pour les réferents qualité de présenter les résultats des autoévaluations et de les valider ensemble pour ensuite mettre en place les différentes actions.

LE PLAN D’ACTION Suppose au préalable de bien identifier les problématiques. Au minima il s’agit : - Décrire l’action à mettre en place. - définir un pilote - Identifier les délais.

SYNTHESE QUI ? Formation Autoévaluations Synthèse des résultats Animateurs et responsables Formation Autoévaluations TOUS Animateurs Synthèse des résultats Animateurs, CA, responsables Définition des orientations Communication TOUS Restitution Animateurs Plan d’action TOUS Mise en place des actions

ACCORD NATIONAL 2003 : Négociation du 1e Accord national Depuis 2003 pas de négociation avec l’assurance maladie 2014 : démarrage des négociations sur l’AN 2014 : Négociations sur les structures pluri-professionnelles (libéraux et centres de santé). Abouties à un règlement arbitral 2015 : En juillet signature du nouvel accord national

Objectifs affichés Offrir des nouveaux services aux patients en mettant à profit le travail d’équipe Renforcer l’accès aux soins Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales Moderniser et améliorer les échanges et la vie conventionnelle

Mise en application 1e janvier 2016 Le centre doit s’engager avant le 1e janvier 2016 et après la publication de l’accord national au journal officiel auprès de l’assurance maladie LRAR avant le 31/12/2015 auprès de la CPAM La caisse primaire d’assurance maladie informe les centres de santé relevant de sa circonscription de l’entrée en vigueur du présent accord par courrier

Les grands titres Conforter la place des centres de santé dans les soins de proximité MODALITES D’EXERCICE CONVENTIONNEL GESTION DES ECHANGES AVEC L’ASSURANCE MALADIE VIE CONVENTIONNELLE 28 ANNEXES

Au-delà de la définition stricto-sensu centre de santé médical : le centre de santé ayant une activité médicale exclusive ou quasi-exclusive, centre de santé polyvalent : soit le centre de santé ayant au moins une activité médicale et une activité paramédicale, soit le centre de santé ayant une activité médicale et une activité d’une autre profession médicale, centre de santé dentaire, le centre ayant une activité dentaire exclusive ou quasi-exclusive - 80% des honoraires totaux du centre de santé, centre de santé infirmier, le centre ayant une activité infirmière exclusive ou quasi-exclusive - 80% des honoraires totaux du centre de santé.

Les apports de l’accord L'adhésion à l'accord national permet de : bénéficier des délais de règlement des feuilles de soins Favoriser la gestion du tiers payant à travers les outils CDR (Consultation des DRoits en ligne) et ADR (Acquisition des DRoits en ligne) Transposer des contrats incitatifs : à l’équipement ou aux autres investissements professionnels dans la limite de 3000€ par ETP (Equivalent temps plein) pendant 3 ans aux cotisations dues au titre des allocations familiales   Il permet enfin de bénéficier d’une rémunération forfaitaire spécifique afin d’Améliorer l’Accessibilité, l’Organisation et la Coordination des soins en centre de santé. FSE : 4 jours à compter du jour d’émission de l'Accusé Réception Logique Feuilles de soins papier : 20 jours à compter de la réception des documents Contrats incitatif : en application de l’article L.242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation des caisses est assise sur le montant des salaires bruts déclarés de l’ensemble des ETP infirmiers exerçant dans le centre.

Conforter la place des centres de santé dans les soins de proximité Améliorer l’Accessibilité, l’Organisation et la Coordination des soins en centre de santé Principe d’une rémunération forfaitaire spécifique commune à tous les centres de santé : Définition du bloc commun principal Définition du bloc commun complémentaire

Conforter la place des centres de santé dans les soins de proximité Améliorer l’Accessibilité, l’Organisation et la Coordination des soins en centre de santé Une valorisation par point : Un niveau socle : critères prérequis pour déclencher la rémunération Un niveau optionnel Valeur du point : 7€ Bloc principal socle et optionnel Bloc complémentaire : optionnel

Conforter la place des centres de santé dans les soins de proximité Améliorer l’Accessibilité, l’Organisation et la Coordination des soins en centre de santé Une rémunération fixe : nombre de point x 7€ Une rémunération variable : Pour le critère système d’information : fonction de de l’ETP Pour les autres critères : patientèle de référence de 450 patients

Conforter la place des centres de santé dans les soins de proximité Améliorer l’Accessibilité, l’Organisation et la Coordination des soins en centre de santé Qu’est ce que la patientèle de référence de 450 patients ? Nombre de patients ayant eu au moins 3 soins facturés et remboursables réalisés à des dates différentes dans l’année

Conforter la place des centres de santé dans les soins de proximité Améliorer l’Accessibilité, l’Organisation et la Coordination des soins en centre de santé Les patients ALD dans la patientele de référence ? Si le taux de patients en ALD ou en invalidité est supérieur au taux observé au niveau national (45,2%) le centre bénéficie d’une majoration : Taux structure – taux national (majoration max de 20%) Applicable à la patientele de référence

Conforter la place des centres de santé dans les soins de proximité Améliorer l’Accessibilité, l’Organisation et la Coordination des soins en centre de santé Le nombre de points : Bloc commun principal 2100 points pour le niveau socle dont : 1200 fixes 900 variables 650 points pour le niveau optionnel dont : 250 fixes 400 variables dont 1200 pour la partie fixe et 900 pour la partie variable comprenant 300 points variables en fonction de la patientèle et 600 points variables en fonction du nombre d’ETP IDE (calculé sur la base d’un CSI de 6 ETP) dont 250 pour la partie fixe et 400 pour la partie variable (en fonction de la patientèle)

Conforter la place des centres de santé dans les soins de proximité Améliorer l’Accessibilité, l’Organisation et la Coordination des soins en centre de santé Le nombre de points : Bloc commun complémentaire 800 points en part fixe 323 points en part variable 240 points au titre de la télétransmission calculés sur une moyenne de 6 ETP paramédicaux 83 points au titre de SCOR calculés sur une moyenne de 6 ETP paramédicaux.

Conforter la place des centres de santé dans les soins de proximité Améliorer l’Accessibilité, l’Organisation et la Coordination des soins en centre de santé Taux de précarité Prise en charge du public précaire (CMU-C (7,5%)+ AME (0,4%)) Majoration : Taux structure - taux national de patients CMU-C et AME (7,9%) Taux calculé sur le nombre de bénéficiaires CMU-C et AME ayant eu dans l’année 3 actes remboursables, facturés et réalisés à des dates différentes Majoration au maximum de 25%

Bloc principal : Accès aux soins

Bloc principal : Accès aux soins Actions en faveur d’une amélioration de la couverture vaccinale Lutte contre la tuberculose Surpoids et obésité chez l’enfant Souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents de 12 à 25 ans Prévention du suicide Prévention spécifique en direction des personnes âgées (chutes, alimentation, hydratation, dépression, iatrogénie). .pour les régions non incluses dans les expérimentations PAERPA. Prévention périnatale Education thérapeutique (ETP) et éducation à la santé

Bloc principal : Travail en équipe/coordination Le service médical de l’assurance maladie a la possibilité de demander à la structure la transmission d’une copie des comptes rendus anonymisés de réunion

Bloc principal : Travail en équipe/coordination TRANSMIS À LA CPAM

Bloc principal : Echange et système d’information Dérogation jusqu’au 01/07/2017 1 - une copie des factures du logiciel compatible, des bons de commande ou des contrats de maintenance, d'abonnement ou de location 2 - le niveau de partage et de structuration de l’information et la compatibilité avec le DMP et l’usage de messagerie sécurisée, les solutions mobiles d’accès au dossier depuis le domicile du patient, ainsi que la date d’acquisition de l’équipement doivent être précisés sur la facture ou sur un document joint,   La rémunération correspondante est versée prorata temporis à compter de la date d’acquisition du système d’information Points pour 6 ETP moyens pour la partie variable soit 100 points par ETP Dérogation jusqu’au 01/07/2017 (voir p12). Dans le cadre de la dérogation minoration de 200 points en fixe et 300 points en variable (soit 50 points par ETP).

Bloc complémentaire : Travail en équipe/coordination

Bloc complémentaire : Accès aux soins Transmet à la CPAM une synthèse annuelle des modalités de cet accompagnement (annexe 6). Cette synthèse comprend le nombre de patients concernés, les moyens mis en œuvre et le contenu de la prise en charge réalisée. Jusqu’à la mise à disposition d’un téléservice, le centre transmet à la caisse d’assurance maladie tout document nécessaire à la mise en ligne de ces informations. A terme, ces informations seront saisies par la structure via un téléservice mis à disposition par l’assurance maladie.  

Bloc complémentaire : Echange/Système d'information Points pour 6 ETP moyens soit 13, 83 points par ETP Télétransmission : taux d’au moins 70% Points pour 6 ETP moyens soit 40 points par ETP

Dispositif de transition Pour les options infirmières de l’accord précédent, le solde est versé en 2016 sur la base du nombre d’ETP au 31 décembre 2015. Le centre de santé affichant un différentiel de rémunération, entre le montant des éléments de rémunération calculé au titre de chaque année et le montant de la rémunération perçu au titre de 2014 pour la ou les options antérieures, bénéficie : Au titre de 2016, du versement de 100% du montant du différentiel constaté, Au titre de 2017, du versement des deux tiers de ce différentiel, Au titre de 2018, du versement d’un tiers de ce même différentiel.

Calendrier 2016 Versement du solde de l’option de coordination de l’accord de 2003 sur la base du nombre d’ETP au 31/12/2015 –sous réserve de l’adhésion au nouvel accord avant le 31/12/2015 Fournir aux CPAM les justificatifs permettant le calculs des rémunérations Avance : 50% du montant de l'AOC 2016 sur hypothèse d'un taux de réalisation 100% du bloc commun principal et du bloc commun complémentaire 30 juin - Transmission à la CPAM du rapport d'activité annuel N-1

Calendrier 2017 Transmission à la CPAM des éléments de preuves permettant le calcul de la rémunération Versement du solde de rémunération pour 2016 avec application du mécanisme transitoire d'accompagnement financier si le centre de santé perçoit moins dans le cadre du nouvel accord 30 juin Transmission à la CPAM du rapport d'activité conventionnel pour 2016 Avance 2018 : 60% de la rémunération obtenue au titre de 2016