L’Etiquetage des allergènes COUTRELIS & ASSOCIES 8 mars 2008 L’Etiquetage des allergènes Nicole COUTRELIS, Avocat COUTRELIS & ASSOCIES 55 Avenue Marceau – 75116 PARIS Tel : 01 53 57 47 95 235 Rue de la Loi – 1040 BRUXELLES Tel :02 230 48 45 n.coutrelis@coutrelis.com AIDV

Le vin = une denrée alimentaire Règlement 178/ 2002 : définition de la denrée alimentaire Le vin en fait partie Les règles générales s’appliquent au vin – sauf dérogation 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

L’étiquetage L’étiquetage des vins est régi : Par la directive 2000/13 relative à l’étiquetage des denrées alimentaires – mais avec de nombreuses exceptions (liste d’ingrédients, date de durabilité, etc.) et Par les dispositions spécifiques de l’OCM 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Les allergènes Directive 2000/13 : mention particulière des allergènes dans l’indication des ingrédients – qui s’applique au vin : Liste des allergènes : annexe IIIbis de la directive. Substances et leurs dérivés. Pour le vin, voir en particulier : l’anhydride sulfureux et les sulfites en concentrations de plus de 10 mg/litre exprimées en SO2, mais aussi Œufs, Poissons, Lait etc. 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Exemption de certaines substances Directive 2005/26 : certaines substances très transformées, pour certains usages particuliers, sont exemptées de l’indication : Œufs : Lysozyme produit à partir d’œufs utilisé dans le vin et albumine produite à partir d’œufs utilisée comme agent de clarification dans le vin et le cidre Poisson : Gélatine de poisson utilisée comme agent de clarification dans la bière, le cidre et le vin Lait : Caséine utilisée comme agent de clarification dans le vin et le cidre Cette liste peut être aménagée : art. 6 § 11de la dir. 2000/13 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Modalités d’étiquetage Pour les produits soumis à liste des ingrédients, les allergènes doivent être indiqués dans cette liste S’il n’y a pas de liste des ingrédients (comme pour le vin), l’indication se fait séparément : « contient… » N.B. Absence de seuil (sauf pour anhydride sulfureux et sulfites) 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Particularités de l’indication des allergènes En règle générale, les auxiliaires technologiques ne sont pas indiqués dans les ingrédients s’ils n’ont pas de fonction dans le produit fini, même s’ils restent à l’état de traces Cette règle de n’applique pas aux allergènes : les traces d’auxiliaires technologiques doivent être indiquées 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Les implications dans la chaîne L’obligation générale de traçabilité et l’obligation particulière en matière d’étiquetage obligent chaque opérateur à transmettre l’information aux autres maillons de la chaîne en vue d’assurer l’obligation d’étiquetage Cette obligation s’impose au producteur de vin vis-à-vis du négociant, mais aussi à tout fournisseur d’ingrédient/ auxiliaire technologique entrant dans la fabrication 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Limites du système réglementaire La réglementation prévoit une liste limitative d’allergènes Elle n’exige l’étiquetage que pour les substances volontairement incorporées ou utilisées (ingrédients, additifs, auxiliaires technologiques) L’allergénicité éventuelle d’autres substances, ou les éventuelles contaminations croisées, ne relèvent pas de ce réglementation 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Le problème plus large de responsabilité Obligations générales de sécurité : Obligation juridique générale Rt. 178/2002 Responsabilité du fait des produits défectueux La stricte conformité à la réglementation ne suffit donc pas si des risques sont identifiés. Des informations supplémentaires peuvent éventuellement être nécessaires en fonction de l’analyse des risques faite par chaque opérateur 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Quelles indications complémentaires ? Donner des indications réelles et pertinentes Eviter les indications larges du type « peut contenir » si elles ne sont basées sur aucune donnée concrète Eviter le mention de possibilité d’ «allergènes » en général sans préciser les substances concernées Ne pas non plus garantir inconsidérément « sans allergènes » ! 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Retombées en termes de contrats / cahiers des charges Liberté contractuelle : les exigences contractuelles peuvent aller au-delà de la réglementation Mais il importe néanmoins de ne pas confondre, lors de la rédaction de contrats ou en cas de contentieux : Ce qui relève de la réglementation et ce qui est de l’ordre de la responsabilité générale et/ou de la liberté contractuelle Ce à quoi on peut raisonnablement s’engager et ce qui n’est pas réaliste 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Le futur Tendance profonde de traiter le vin comme une autre denrée alimentaire pour l’étiquetage en général, la liste des ingrédients, etc. : La réforme de l’ OCM La proposition de la Commission sur l’information du consommateur (refonte de la Directive « Etiquetage ») 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

La proposition sur l’information du consommateur Objectif prioritaire : information du consommateur en matière de santé Informer le consommateur sur la composition des produits qui peut être dangereuse pour certains groupes de consommateurs Responsabilité de passer l’information tout au long de la chaîne 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS

Le cas du vin Toujours pas soumis à la liste des ingrédients – mais suite à des interventions La Commission devra faire un rapport dans les cinq ans sur cette question (idem pour la bière). A suivre donc Mais les mesures relatives aux allergènes restent identiques et ne seront sans doute jamais retirées 8 mars 2008 Nicole COUTRELIS