Financement de la gestion des dechets Explications sur la notice de la Direction Générale de l’Environnement Financement de la gestion des dechets

Instruments de financement Taxes proportionnelles à la quantité de déchets Taxe au sac ou au poids Pour les déchets ménagers incinérables, non valorisables Taxe de base Taxe forfaitaire (par habitant, logement, etc…) Pour les déchets ménagers valorisables Par l’impôt Pour les déchets spéciaux (carnés, solvants, routes, inertes, etc…)

Principes de financement Taxe proportionnelles à la quantité de déchets La rétrocession de la taxe au sac doit en principe couvrir les frais liés aux transports et aux traitements des déchets incinérables Taxe de base Elle doit couvrir les frais liés à la gestion des déchets valorisables, y compris pour les infrastructures, le gardiennage, les frais administratifs, les transports et traitements, etc… Si la rétrocession de la taxe au sac ne couvre pas la taxe proportionnelle, celle de base doit alors intégrer les frais non couverts Par l’impôt Uniquement les déchets spéciaux ménagers (y compris les inertes), les carnés et les déchets du nettoyage des routes

Comment proceder ? Distinguer les trois types de financement dans le plan comptable, soit : 450 Déchets ménagers incinérables 451 Déchets ménagers valorisables 452 Déchets ménagers spéciaux

Exemple de plan comptable 450 Déchets ménagers incinérables Charges Revenus 450.3010.00 Traitement du personnel 8’100.00 450.3030.00 Assurances sociales 720.00 450.3040.00 Caisse de pension 1’280.00 450.3050.00 Assurances maladie et accident 520.00 450.3114.00 Achat de matériel 1’000.00 450.3141.00 Entretien des postes de collecte 1’500.00 450.3188.00 Transports des déchets ménagers incinérables 30’000.00 450.3188.10 Traitement des déchets ménagers incinérables 70’000.00 450.3189.00 Frais de gestion Sadec 10’000.00 450.4342.10 Rétrocession taxe au sac 105’000.00 450.4359.00 Ventes de sacs taxés Sous-totaux 123’120.00 106’000.00 Différence à couvrir par taxe forfaitaire 17’120.00

Suite… exemple plan comptable 451 Déchets ménagers valorisables Charges Revenus 451.3010.00 Traitement du personnel 60’000.00 451.3030.00 Assurances sociales 5’400.00 451.3040.00 Caisse de pension 9’300.00 451.3050.00 Assurances maladie et accident 3’800.00 451.3114.00 Achat de matériel 2’500.00 451.3141.00 Entretien déchèterie 2’000.00 451.3154.00 Entretien du matériel de collecte 1’500.00 451.3188.10 Transport déchets encombrants 15’000.00 451.3188.11 Traitement déchets encombrants 10’000.00 451.3188.12 Transports déchets de bois, etc…. 50’000.00 451.4342.00 Taxes forfaitaires rés. Primaires 165’000.00 451.4342.10 Taxes forfaitaires entreprises 451.4342.11 Taxe de décharge déchèterie 1’620.00 159’500 176’620.00 Différence couverte par taxe forfaitaire 17’120.00

Suite… exemple plan comptable 452 Déchets ménagers spéciaux Charges Revenus 452.3154.00 Entretien matériel de collecte 500.00 452.3188.00 Transports déchets carnés 452.3188.01 Traitement déchets carnés 600.00 452.3188.02 Transports des inertes 5’000.00 452.3188.03 Traitement des inertes 6’000.00 452.3188.04 Transports des déchets spéciaux 3’000.00 452.3188.05 Traitement des déchets spéciaux 7’000.00 452.4360.00 Refacturation à des tiers Sous-totaux 22’600.00 Différence financée par l’impôt 22’100.00

Financement final 45 Déchets ménagers Charges Revenus Différence % 450 Déchets ménagers incinérables 123’120.00 106’000.00 -17’120.00 86.09 451 Déchets ménagers valorisables 159’500.00 176’620.00 + 17’120.00 110,73 452 Déchets ménagers spéciaux 22’600.00 500.00 -22’100.00 2,21 Total 45 305’220.00 283’120.00 92,76 Le taux de couverture global du centre 45 est de 92,76 %. La non-couverture de 7,24 % (CHF 22’100.00) correspondant uniquement aux déchets ménagers spéciaux et elle peut donc être financée par l’impôt. Les dicastères 450 et 451 s’autofinancent à 100 % par la rétrocession de la taxe au sac et les taxes forfaitaires. Ainsi, le principe de causalité est totalement respecté.

conséquences Si votre situation financière actuelle ne respecte pas les modalités de financement demandées par le canton, vous avez deux axes pour atteindre l’objectif fixé, soit : Faire réduire les charges (coûts de transports, de traitement, etc…) par négociations avec les entreprises concernées, remise en soumission, etc… Augmenter la taxe forfaitaire

Conclusions La rétrocession et les taxes forfaitaires doivent impérativement couvrir les charges des déchets ménagers incinérables et valorisables (450 et 451). Seules les charges non couvertes pour les déchets ménagers spéciaux (environ 5 à 8%) peuvent être financées par l’impôt (452). Bien qu’il s’agisse pourtant d’un centre de «recette affectée» (dont la couverture minimum ne devrait être que de 70%), la législation fédérale et cantonale exige un autofinancement des déchets concernés par la taxe causale (incinérables et valorisables). De ce fait, le centre 45 (contenant tous les déchets) doit être couvert à environ 92 à 95 % (la directive mentionne 95 à 97%, mais pas très réaliste). Les déchets de nettoyage des routes doivent passer dans le centre 452, financé par l’impôt. Les déchets de boue d’épuration, de station de relevage et de curage doivent passer dans le centre 460 (financé par la taxe d’épuration).

Délai de mise en application Normalement 3 ans, dès le 1er janvier 2013 ! Probablement une tolérance du canton pour adapter la législation.

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