CETA et services financiers

Le CETA : liens avec la crise financière de 2008 « Les accords commerciaux qui restreignent la capacité d’un pays à réviser son régime règlementaire en matière prudentielle mais aussi ses règlementations en matière de contrôle des capitaux doivent manifestement être révisés ». (rapport ONU p.104). http://www.un.org/ga/econcrisissummit/docs/FinalReport_CoE.pdf « Il y a des arguments solides en faveur de la gestion des flux de capitaux par les gouvernements […] Des obstacles juridiques [provenant notamment des accords internationaux sur l’investissement] interdisent ou limitent l’adoption de mesures de gestion des capitaux » (rapport CNUCED, p.122). http://unctad.org/en/PublicationChapters/tdr2014ch6_en.pdf « Parmi les décideurs politiques, il y a une acceptation croissante des contrôles de flux de dette à court terme, lesquels sont considérés comme producteurs et aggravateurs des crises financières. […L]es contrôles de capitaux sont une option viable, et parfois la seule option, quand l’emprunt direct à l’étranger crée une envolée insoutenable du crédit » (p. 39). http://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2016/06/ostry.htm

Le CETA : liens avec la crise financière de 2008 Approche de cette présentation : pourquoi ne pas comparer les recommandations « post-crise de 2008 » avec les dispositions du CETA? Principalement: -chapitre 8 « investment » -chapitre 13 « financial services » -annexe 13-B : accord concernant l’application de l’exemption prudentielle et du mécanisme ICS

Recommandation 1: scission des banques « too big to fail » « Les institutions financières trop grosses devraient être scindées et leur taille limitée de sorte à ce qu’elle ne soient pas ‘too big to fail’ » (Rapport ONU, 149/p.72) CETA : « Une Partie n’adopte ni ne maintient, en ce qui concerne une institution financière de l’autre Partie […] de mesure qui, selon le cas : a) impose des limitations concernant […]:  (ii) la valeur totale des transactions ou des actifs en rapport avec les services financiers, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques, » (art. 13.6)

Recommandation 2: contrôle des flux de capitaux, notamment de court terme « Les gouvernements devraient avoir l’espace nécessaire pour développer la gestion de leur compte de capital. […] Ces techniques incluent […] la limitation des flux de capitaux de court terme et volatiles, et la limitation des participations étrangères dans le capital de certaines activités, financières ou autres ». (Rapport ONU, 204/p.81). CETA : « Chaque Partie permet que tous les transferts relatifs à un investissement visé soient effectués sans délai ni restriction, dans une monnaie librement convertible et au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert. » (art. 8.13) Définition d’  »investissement » : a) entreprise; b) les actions et autres formes de participation au capital d’une entreprise; c) les obligations, titres obligataires non garantis et autres titres de créance d’une entreprise; d) un prêt accordé à une entreprise; […] »  (art. 8.1) Risque d’entrave à la lutte contre l’évasion fiscale!

Recommandation 3: limitation des participations étrangères dans les banques « Les gouvernements devraient avoir l’espace nécessaire pour développer la gestion de leur compte de capital. […] Ces techniques incluent […] la limitation des flux de capitaux de court terme et volatiles, et la limitation des participations étrangères dans le capital de certaines activités, financières ou autres » (Rapport ONU, 204/p.81). CETA : « Une Partie n’adopte ni ne maintient, en ce qui concerne une institution financière de l’autre Partie […] de mesure qui, selon le cas : a) impose des limitations concernant :[…]   iv) la participation de capital étranger, exprimées sous forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions d’institutions financières par des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux dans des institutions financières […] » (art. 13.6)

Taxe « Tobin » : insécurité juridique CETA : « Une Partie n’adopte ni ne maintient, en ce qui concerne une institution financière de l’autre Partie […] de mesure qui, selon le cas : a) impose des limitations concernant […]:  (ii) la valeur totale des transactions ou des actifs en rapport avec les services financiers, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques, » (art. 13.6) « Chaque Partie permet que tous les transferts relatifs à un investissement visé soient effectués sans délai ni restriction, dans une monnaie librement convertible et au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert. » (art. 8.13)

Recommandation 4: éviter l’ISDS « [Le système ISDS] a donné un pouvoir extraordinaire aux arbitres, spécialement parce que les standards de protection des investisseurs dans les accords bilatéraux sont généralement vagues » (CNUCED, p. 137).   « Concernant le règlement des différends portant sur des questions aussi sérieuses que les crises financières, le recours à un système de règlement « Etat-Etat » apparaît plus approprié (K. Gallagher, professeur de relations internationales à l’université de Boston). http://www.ase.tufts.edu/gdae/Pubs/rp/Brief66_TradingAway_Gallagher.pdf     CETA : « La section F du chapitre Huit (Règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États) s’applique […]: aux différends relatifs aux investissements qui portent sur des mesures auxquelles le présent chapitre s’applique et dans lesquels un investisseur allègue qu’une Partie a violé -l’article 8.10 (Traitement des investisseurs et des investissements visés), -8.11 (Indemnisation des pertes), -8.12 (Expropriation), -8.13 (Transferts), -8.16 (Refus d’accorder des avantages), -13.3 (Traitement national) - 13.4; (Clause de la nation la plus favorisée) » (art. 13.2.)

Exception prudentielle Annexe 13-B : Accord concernant l’application des articles 13.16.1 et 13.21   d) i) […] une mesure est réputée satisfaire aux exigences de l’article 13.16.1 lorsqu’elle : A) a un objectif prudentiel, B) n’est pas si stricte, compte tenu de sa finalité, qu’elle est manifestement disproportionnée au regard de l’atteinte de son objectif, […] e) […] une mesure est réputée satisfaire aux exigences de l’article 13.16.1 si, selon le cas : i) elle est conforme aux engagements prudentiels internationaux qui sont communs aux Parties, ii) elle vise la résolution d’une institution financière qui n’est plus viable ou qui ne le sera sans doute plus, (iii) elle vise le redressement d’une institution financière ou la gestion d’une institution financière en difficulté, iv) elle vise le maintien ou le retour de la stabilité financière, à la suite d’une crise financière systémique. »

Commentaires sur l’exception prudentielle Exclusion prudentielle insuffisante pour protéger la capacité de règlementer le secteur financier Langage flou : « prudentiel », « mesures raisonnables », « manifestement disproportionnée »  ICS CNUCED (p.129). « Les panels de règlements des différends de l’OMC devraient clarifier la signification de termes tels que « restrictions », « réglementations », « prudentielles ». Focalisation sur les périodes de crise, pas sur les mesures structurelles « les éléments pertinents à prendre en considération pour déterminer si une mesure satisfait aux exigences énoncées à l’article 13.16.1 incluent le degré dans lequel une mesure peut être requise selon l’urgence de la situation […] ». (Annexe 13-B point 8.b) Contrôle des mouvements de capitaux pas explicitement reconnu comme prudentiel Le Canada ne voulait pas de l’ICS

Lignes rouges à insérer dans le CETA Supprimer l’interdiction de scission des banques TBTF Supprimer l’interdiction de limitation des participations étrangères Exclure les flux de capitaux à court terme de l’application de l’art.8.13 (transferts) Protection explicite de la taxe sur les transactions financières Insertion explicite des contrôles de capitaux, y compris structurels, dans l’exception prudentielle La suppression de l’ICS s’impose encore plus pour ce qui concerne le secteur financier