La scolarisation des élèves en situation de handicap (en Picardie : trajectoires, ruptures et pics de scolarisation) Juliette HALIFAX et Marie-Véronique LABASQUE Département d’Études, de Recherches et d’Observation (DERO), CREAI de Picardie – France

Contexte législatif Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Article L. 114-2 : « L’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. » Article L. 112-1 : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement […]. Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence. » MDPH - Décisions de la CDAPH Parents associés à la décision d’orientation Équipes départementales de suivi de la scolarisation (ESS) assurant le suivi des décisions et les ajustements potentiels Projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour chaque enfant Moyens mis en place par l’État ou la collectivité territoriale Moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire Prise en charge des surcoûts de transports Loi du 11 février 2005. Définition du handicap (article L. 114 du CASF) : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Dispositifs de scolarisation Scolarisation individuelle, en milieu ordinaire Sans aucune aide particulière Avec des aménagements en lien avec les besoins de l'élève et/ou des matériels pédagogiques adaptés Avec l'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide -individuellle (AVS-I) ou un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide -mutualisée (AVS-M) Scolarisation collective, en milieu ordinaire Dans une CLasse pour l‘Inclusion Scolaire (CLIS) au niveau élémentaire Dans une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) dans le secondaire  Les CLIS et les ULIS sont encadrées par un enseignant spécialisé et disposent généralement d’un assistant de vie scolaire collectif (AVS-co) Scolarisation en établissement médico-social Au sein d’unités d’enseignement (UE) répondant avec souplesse et adaptabilité aux besoins spécifiques de chaque enfant ou adolescent handicapé  Prise en charge scolaire, éducative et thérapeutique adaptée à la situation de l’enfant Enseignement à distance Pour les élèves handicapés de 6 à 16 ans, et dans le cadre d’un PPS, le Cned propose un dispositif spécifique, et l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned

Les données du ministère Les études de la DEPP et la DGESCO, ministère de l’Éducation nationale : Scolarisation dans le 1er et le 2nd degré : « Enquête relative aux élèves porteurs de maladies invalidantes ou de handicaps » Scolarisation dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux Les postes relavant de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH) Enquêtes annuelles, portées par les Académies Renseignées par les enseignants référents Date d’observation : décembre DEPP : Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance. DGESCO : Direction Générale de l’Enseignement SCOlaire.

Une augmentation continue du nombre d’enfants scolarisés

Évolut° 2000-2005 Évolut° 2005-2010 1er degré, classe ordinaire + 133 % + 28 % 2nd degré, classe ordinaire + 130 % + 22 % 2nd degré, ULIS + 395 % + 161 % Évolution 2000-2005 Évolution 2005-2010 1er degré, CLIS - 17 % + 8 % 2nd degré, SEGPA + 89 % + 141 % Etablissements… Évolution 2000-2005 Évolution 2005-2010 Hospitaliers - 8 % + 16 % Médico-sociaux - 1 % + 1 %

Déficiences des élèves handicapés Nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, selon la déficience – évolution 2006-2011 (en milliers) Source : Sylvie Le Laidier, DEPP

Une insertion dans les premières années du primaire A 10 ans, 56% sont en cycle 3 et 43% en cycle 2

Avec l’âge, les élèves handicapés sont scolarisés en milieu protégé

Scolarisation des élèves handicapés en Picardie, disparités territoriales % d’élèves en situation de handicap et lieu de scolarisation 1er degré (2,4%) (France : 2%) 2nd degré (2,3%) (France : 1,6%) 1er degré : - Taux élèves en situation de handicap : entre 1,9% (Oise orientale) et 2,9% (Picardie maritime). - % de CLIS : entre 32,2% (Oise orientale) et 45,8% (Picardie maritime). 2nd degré : - Taux élèves en situation de handicap : entre 2,0% (Oise orientale) et 3,1% (Laon-Hirson). % d’ULIS : entre 24,8% (Amiens) et 33,7% (Santerre Somme). % de SEGPA : entre 10,2% (Amiens) et 35,7% (Laon Hirson). % de classes ordinaires : entre 35,1% (Laon-Hirson) et 62,1% (Oise orientale). Entre 2,7 et 3,0 % Entre 2,1 et 2,7 % Entre 1,8 et 2,1 % Entre 2,8 et 3,2 % Entre 2,4 et 2,8 % Entre 1,9 et 2,4 % Classe ordinaire SEGPA ULIS Classe ordinaire CLIS

Bilan – Pour 100 enfants repérés par les institutions (académie d’Amiens, année 2013-2014) 78 sont scolarisés dans un établissement de l’EN : 48 en classe ordinaire à temps plein 24 en CLIS ou en ULIS à temps plein 6 en classe ordinaire, CLIS ou ULIS à temps partiel 19 sont scolarisés dans un établissement social ou médico-social (unité d’enseignement) : 3 au sein de l’établissement de prise en charge à temps plein 15 au sein de l’étab. de prise en charge à temps partiel 1 dans un autre établissement (temps complet ou partiel) 3 ne sont pas scolarisés (prise en charge ESMS)

Bilan – Pour 100 établissements scolaires (académie d’Amiens, année 2013-2014) 64 accueillent au moins un élève en situation de handicap. 58,5 % des établissements du 1er degré : 48,6 % des maternelles (9 enfants maximum) 61,9 % des primaires, dont 1/4 avec 5 enfants ou plus (35 max) 92,8 % des établissements du 2nd degré : 97,5 % des collèges, dont 4/5 avec 5 enfants ou plus et 1/2 avec 10 enfants ou plus (44 max) 83,6 % des lycées, dont 2/3 avec 4 enfants ou plus et 1/4 avec 10 enfants ou plus (36 max) 79,2 % enseignement général et technologique 88,9 % enseignement professionnel Nb : 100% des EREA  seulement 2 établissements concernés accueillant respectivement 23 et 38 élèves en situation de handicap.