L’AORIF – l’Union sociale pour l’habitat d’Ile-de-France Restitution de l’enquête sur la performance énergétique du patrimoine et les travaux projetés Dispositif de projet Paris-Saclay

Dispositif de projet Paris-Saclay Déroulé Les engagements et obligations des organismes Hlm en matière d’amélioration du parc social Le patrimoine social de Versailles-Grand Parc Les projets d’amélioration du patrimoine portés par les organismes Hlm Le financement des opérations de réhabilitation Dispositif de projet Paris-Saclay

Dispositif de projet Paris-Saclay Les engagements et les obligations du mouvement Hlm en matière d’amélioration du parc Dispositif de projet Paris-Saclay

Les engagements et les obligations du mouvement Hlm Le PSP définit la stratégie d’intervention de l’organisme Hlm sur son parc en prenant en compte la qualité du service global à offrir aux habitants La CUS est un contrat d’objectifs défini pour chaque organisme sur tout son périmètre d’intervention et sur la globalité de sa mission d’intérêt général Le protocole QS est un engagement visant à améliorer le service rendu aux locataires Le PLH peut définir des orientations et des objectifs en matière de réhabilitation et de maintenance du patrimoine La GUP, démarche partenariale qui a pour objectif d’améliorer le cadre de vie des habitants Les programmes de rénovation urbaine visent la réinsertion des quartiers difficiles dans la ville notamment à travers des opérations de réhabilitations et de résidentialisation La loi Grenelle 1 définit des objectifs visant à améliorer les performances énergétiques et environnementale du parc existant Dispositif de projet Paris-Saclay

Le Plan Stratégique de Patrimoine : outil de l’organisme Hlm Rendu obligatoire avec la loi MOLLE du 25 mars 2009, le plan stratégique de patrimoine (PSP), est l’outil stratégique de l’organisme Hlm : Définit les orientations à court, moyen et long termes, concernant les actions de construction, réhabilitation, restructuration, démolition, etc., Permet de décliner un plan d’actions opérationnel par site, Nécessite des arbitrages dans l’allocation des ressources: entre les différents besoins, entre le développement et la maintenance du patrimoine. Dispositif de projet Paris-Saclay

La Convention d’Utilité Sociale Créée par la loi MOLLE du 25 mars 2009, la CUS a pour objectif d’évaluer la performance des organismes Hlm: Elle est conclue pour 6 ans par chaque organisme et signée avec l’Etat Elle porte sur 26 indicateurs dont 4 sur l’entretien et l’amélioration du patrimoine existant (indicateurs par segment): Montant en investissement (travaux de réhabilitation du parc et de remplacement des composants) Montant en exploitation (dépenses de maintenance qui couvrent l'entretien courant et le gros entretien) Taux de réalisation des diagnostics de performance énergétique Pourcentage des logements rénovés au sens de la loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement Dispositif de projet Paris-Saclay

Dispositif de projet Paris-Saclay Le protocole d’accord Etat – Union sociale pour l’habitat sur la qualité de service Engagement professionnel pris au congrès de Lille, en 2005 mis en œuvre collectivement et individuellement et portant sur : Une évaluation à minima triennale de la qualité du service rendu aux habitants: Propreté des parties communes et des abords des immeubles; Maintenance et fonctionnement des équipements; Qualité de l’accueil et traitement des réclamations; Communication avec les habitants; Qualité du cadre de vie; Conditions d’entrée dans les lieux. La mise en place d’un plan d’actions qualité par l’organisme Hlm Dispositif de projet Paris-Saclay

Des objectifs d’amélioration du parc existant dans le PLH Les articles L302-1 à L302-4-1 du CCH définissent l’objet du Programme local de l’habitat et les articles R 302-1 à R302-1-4 précisent son contenu « En assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à: Répondre aux besoins en logement et en hébergement, Favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, Améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées … ». Dispositif de projet Paris-Saclay

La Gestion Urbaine de Proximité Démarche volontaire, locale et partenariale initiée par les communes visant une mise en œuvre coordonnée et cohérente de services urbains privés et publics sur un quartier donné. Objectif: - Accroître la qualité des prestations, - Améliorer les conditions de vie dans le territoire, - Contribuer à forger l’unité sociale.  Elle est territorialisée  Elle est de proximité ou rapprochée  Elle est quotidienne Dispositif de projet Paris-Saclay

Les objectifs en matière de performance énergétique du Grenelle « Réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020 » Objectif de rénovation à terme de l’ensemble du parc : En commençant par les logements consommant plus de 230 kWh/m²/an pour les amener à un niveau de consommation < 150 kWh/m²/an d’ici à 2020, en favorisant le recours accru aux EnR. Concerne en particulier 180 000 logements des PRU Montée progressive du dispositif Année 2009 2010 2011 2012 à 2020 Logements sociaux rénovés 40 000 60 000 70 000 70 000/an Dispositif de projet Paris-Saclay

Le parc social de Versailles-Grand Parc Dispositif de projet Paris-Saclay

Le parc social de Versailles-Grand Parc 12 415 logements au 1er janvier 2011 (EPLS 2011) détenus par 22 organismes Dispositif de projet Paris-Saclay

Un parc social très concentré 83% du patrimoine social regroupé dans 3 communes : Versailles, Saint Cyr l’Ecole et Fontenay-le-Fleury Dispositif de projet Paris-Saclay

Des taux de réponse satisfaisants 20 organismes adhèrent au dispositif territorial AORIF : 15 organismes ont répondu à l’enquête soit 10 987 logements renseignés répartis dans 134 résidences. Dispositif de projet Paris-Saclay

Des niveaux de réponse variables entre commune Des taux de réponse insuffisants sur Buc et Noisy-le-Roi soit 333 logements (2,6% du patrimoine), pas de réponse sur Bièvres et Rocquencourt (1,4% du patrimoine) Dispositif de projet Paris-Saclay

Un patrimoine ancien : 50% construit avant 1967 Le patrimoine renseigné principalement produit dans les années 60 : 1er quartile : 1965 => 1 quart du patrimoine produit avant 1965 2ème quartile 1966 (médiane) => 1 quart du patrimoine produit entre 1965 et 1966 3ème quartile : 1975 => + de 5000 logements sociaux produit entre 1965 et 1975 Dispositif de projet Paris-Saclay

Performance énergétique du patrimoine 3/4 du patrimoine diagnostiqué soit 8 130 logements : un processus qui avance rapidement Dispositif de projet Paris-Saclay

Performance énergétique du patrimoine social de VGP Un niveau de consommation énergétique relativement meilleur que le niveau d’émission de GES Dispositif de projet Paris-Saclay

Niveau de consommation énergétique 63% du patrimoine consomme moins de 230kWep/m²/an Sur représentation des classes F et G par rapport aux moyennes régionales*: 924 logements Très nette sous représentation de la catégorie C (16,5% en IDF) *enquête flash AORIF 2009 sur 732 000 logements Dispositif de projet Paris-Saclay

Niveau d’émission de gaz à effet de serre Plus de 80% du patrimoine émet moins de 55kg de CO2/m²/an Dispositif de projet Paris-Saclay

Dispositif de projet Paris-Saclay

Le chauffage électrique marginal 7 164 logements sont chauffés au gaz 564 logements utilisent l’électricité comme énergie. 228 logements chauffés au bois 3031 logements dont l’énergie de chauffage n’est pas renseignée Dispositif de projet Paris-Saclay

L’électricité plus fréquemment utilisée pour l’ECS L’électricité utilisée plus régulièrement pour l’ECS que pour le chauffage (+1484 logements). 5 097 logements ont recours au gaz pour l’ECS Dispositif de projet Paris-Saclay

Chauffage collectif vs ECS individuelle Un recours aux modes individuels plus fréquents pour l’ECS (6 389 logements) à mettre en regard du recours à l’électricité. La majorité logements non renseignés pour l’ECS sont en chauffage collectif (255 en individuel/1353). Dispositif de projet Paris-Saclay

50% du patrimoine de VGP en chauffage collectif au gaz 5,1% du patrimoine en chauffage individuel électrique (27 résidences, 564 logements) Dispositif de projet Paris-Saclay

Des modes de production de l’ECS très divers 58 % de l’ECS individuelle avec une parité entre électricité et gaz pour les énergies utilisée renseignées. Le gaz : énergie privilégiée de l’ECS collective Le chauffage collectif n’implique pas systématiquement l’ECS collective. Dispositif de projet Paris-Saclay

Les projets d’amélioration portés par les organismes Hlm Dispositif de projet Paris-Saclay

30% du patrimoine enquêté déjà réhabilité au moins 1 fois 3753 logements et 36 résidences réhabilités dans les 30 dernières années Dispositif de projet Paris-Saclay

Dispositif de projet Paris-Saclay Des réhabilitations principalement réalisées sur Saint Cyr, Fontenay et Versailles 82% du patrimoine de Fontenay réhabilités dans les 30 dernières années 56,7% 82% 14% 22,2% 18,8% 37,1% 14,1% Dispositif de projet Paris-Saclay

Intervention sur le patrimoine social Sur 10 987 logements renseignés, 5 003 logements répartis au sein de 42 résidences devraient bénéficier d’une intervention d’ici 2017 : 45% du patrimoine enquêté, 40% du patrimoine de l’agglomération. Certains organismes ont précisé les interventions au titre des Remplacements de Composants, d’autres ont uniquement renseignés les réhabilitations. Remplacement de composant : entretien du patrimoine répondant à sa mise aux normes ou son entretien programmé. Il s’agit souvent d’interventions lourdes mais ponctuelles qui touchent un des composants : étanchéité, peinture, ascenseurs.. Réhabilitations : intervention profonde et globale permettant une remise à niveau générale de la résidence voire des transformations. Dispositif de projet Paris-Saclay

Répartition géographique des interventions Des interventions qui concernent toutes les communes du territoire et particulièrement celles qui accueillent le plus de logements sociaux Dispositif de projet Paris-Saclay

Intervention sur le patrimoine social Les patrimoines de Bailly, Fontenay le Fleury, Jouy en Josas et Saint Cyr l’Ecole très fortement impactés. Dispositif de projet Paris-Saclay

Les différentes natures d’intervention (1/2) L’enquête distingue 5 grandes familles de travaux : - Les travaux qui touchent l’intérieur des logements et qui ont un impact significatif sur les habitants et leur confort dans le logement à terme. Ces travaux peuvent occasionner des nuisances importantes pour les locataires au cours des travaux. - Les travaux qui touchent les parties communes qui améliorent la propreté, la qualité et la sécurité (contrôle d’accès, ascenseurs…) de ces espaces. Ces travaux peuvent aussi modifier la gestion des OM et des locaux communs. - Les travaux qui visent l’amélioration de la performance énergétique et la qualité environnementale et qui peuvent toucher à l’isolation, au chauffage (production et diffusion), aux huisseries… Ces travaux visent l’amélioration du confort et la maîtrise des charges. Dispositif de projet Paris-Saclay

Les différentes natures d’intervention (2/2) - Les travaux qui touchent l’enveloppe des bâtiments qui ont souvent des répercussions énergétiques. Ces travaux permettent l’amélioration technique (étanchéité, isolation) et esthétique (ravalement), ils impactent très fortement l’image de la résidence voire du quartier. - Les travaux qui touchent les espaces extérieurs dont la forme la plus aboutie est la résidentialisation. Ces travaux peuvent viser les parkings, les espaces verts, les espaces de détente, la gestion des OM. Ils impactent aussi fortement l’image de la résidence, la qualité de vie des locataires et parfois la sécurité de la résidence Les limites sont poreuses entre ces différents types de travaux, ce découpage permet d’avoir une idée schématique Dispositif de projet Paris-Saclay

Les interventions par thématiques Un effort substantiel réalisé par les organismes. Dispositif de projet Paris-Saclay

Dispositif de projet Paris-Saclay Plus de 30% du patrimoine concerné par une réhabilitation énergétique d’ici 2017 Dispositif de projet Paris-Saclay

Les interventions par étiquette énergétique Entre 1 quart et la moitié des logements de chaque étiquette concernés. Dispositif de projet Paris-Saclay

Un effort particulier porté sur les questions énergétiques 3 436 logements bénéficieront d’une réhabilitation à visée énergétique soit 31 résidences. La proportion reste faible pour les classes E et F rapportée à l’ensemble du parc de VGP Dispositif de projet Paris-Saclay

Le financement des opérations de réhabilitation Dispositif de projet Paris-Saclay

Quelques éléments financiers Des éléments financiers pour 2 022 logements sur 5 003 logements prévus à l’amélioration. 17 172 610€ d’investissements prévus d’ici 2017 Réhabilitations : 14 970 610 € pour 1 574 logements => 9 512€/ logements Remplacements de composants 2 202 000 € pour 623 logements => 3 535€/logements Dispositif de projet Paris-Saclay

Dispositif de projet Paris-Saclay Le financement des travaux de réhabilitation et d’amélioration Principes 3 sources principales : Les aides de l’État ou des partenaires : Dégrèvement de TFPB, TVA à taux réduit, Taux d’emprunts CDC bonifiés, Subvention des collectivités Les nouvelles ressources dégagées par l’organisme sur la résidence : Augmentation de loyers ou troisième ligne de quittance, Réduction de vacance Les CEE Une péréquation des ressources dégagées sur l’ensemble du patrimoine : Désendettement naturel du patrimoine existant (fin d’emprunt, endettement à taux fixe dont le poids relatif diminue) Capacité d’autofinancement que génère annuellement le patrimoine Dispositif de projet Paris-Saclay

Les capacités d’autofinancement des organismes d’Hlm 12% des loyers perçus par les organismes d’Hlm sont consacrés au réinvestissement: Soit en production neuve Soit en travaux Dispositif de projet Paris-Saclay

Les conséquences sur les quittances La loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 : Limite les augmentations des loyers pratiqués après travaux. - dans la limite prévue par la convention APL (en général 20 % par an) - dans le respect du loyer maximum applicable. Article 119 de la loi MOLLE, Décret et Arrêté du 23 novembre 2009 encadrent l’application de la 3ème ligne de quittance : contribution des locataires pour le partage des économies de charges lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par l’organismes. - Ne peut être exigée qu’à la condition qu’un « ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique. »  - limitée au maximum à quinze ans et son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée. Dispositif de projet Paris-Saclay

La concertation avec les locataires Article 44 ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et Décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009 : « Le conseil de concertation locative prévu à l'article 44 bis est consulté sur (…) les projets d'amélioration ou de construction-démolition … » « La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Cette concertation porte: - sur le programme de travaux, - les modalités de leur réalisation, - les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements, - la contribution des locataires.» Dispositif de projet Paris-Saclay

Dispositif de projet Paris-Saclay Quelles ressources exploitées pour l’amélioration du patrimoine de VGP ? Faible recours à l’Eco-prêt : lié aux incertitudes qui pesaient sur ce financement jusque fin 2011 et aux exigences techniques. 8 CEE devraient abonder le financement des réhabilitations. Un organisme envisage la signature d’un Contrat de Performance Energétique dans le cadre des travaux de réhabilitation. L’abattement de TFPB pris en compte dans le financement des opérations La majorité des coûts sera prise en charge financièrement par les organismes via leurs fonds propres et des emprunts. Dispositif de projet Paris-Saclay

Les enjeux du parc social sur la CAVGP Un patrimoine qui vieillit mais qui reste attractif et offre des niveaux de performance énergétique satisfaisants. Une volonté forte des organismes de requalifier leur patrimoine qui se traduit par des investissements massifs sur 30% du patrimoine de l’agglomération Une volonté des organismes d’appuyer le territoire dans son objectif de production d’une offre nouvelle diversifiée et de qualité (1 500 logements/an dans le PLH) Des coûts pour l’amélioration et la production qui s’accroissent sous l’effet des contraintes et normes techniques de plus en plus nombreuses. Des marges de manœuvre limitées en termes d’autofinancement et des financements qui se raréfient, notamment les subventions et particulièrement pour l’amélioration du patrimoine. Dispositif de projet Paris-Saclay

Merci de votre attention Dispositif de projet Paris-Saclay