Pôle Finances DELEGUES REGIONAUX PÔLE FINANCES - BDHF 1er février 2017

Fin de campagne 2016

Constat exécution 2016 Sur 11 mois ex DG et 10 mois ex OQN : Ex DG MCO : sur-exécution comprise entre + 239 M€ et + 327 M€ dont : Listes en sus : + 5 M€ à + 6 M€ Part tarifs : + 207 M€ à + 294 M€ Forfaits : + 27 M€ Ex OQN MCO : sur exécution estimée à + 4 M€ dont : Listes en sus : - 31 M€ Part tarifs : + 33 M€ Forfaits : + 2 M€ OQN SSR : + 2,4 % et OQN Psy : + 1,9 % Dégel de crédits : 66,6 M au titre du coefficient prudentiel MCO 29 M sur la DAF 4 M sur la dotation prudentielle OQN Au global, le dépassement compris entre + 243 M€ et + 331 M€ est compensé par les mises en réserve et le transfert de crédits ANFH/FEH.

Campagne 2017

ONDAM & MESURES D’ECONOMIES ONDAM ES 79,2 Md€ + 2 % ODMCO & MIGAC Autres établissements L’évolution de l’ONDAM hospitalier à 2 % équivaut à des ressources augmentées de 1,5 Md€. L’évolution tendancielle des charges estimée à 4 % se traduit par un niveau d’économies de 1,1 Md sur les établissements de santé : - 505 M€ : optimisation des achats (programme PHARE) - 160 M€ : développement de l’ambulatoire - 80 M€ : optimisation du circuit de facturation (Simphonie) - 250 M€ : réduction des inadéquations hospitalières (développement des alternatives à l’hospitalisation complète en médecine, SSR, Psy) - 105 M€ au titre des produits de santé Pour 2017 le montant des mises en réserve sur l’ONDAM global est de 572 M (0,3 % de l’Ondam) . Sa répartition n’est à ce jour pas arbitrée.

LES MODULATIONS TARIFAIRES ♪ 31 M€ d’économies (12 mois) sur la dialyse en centre : rapprochement vers les tarifs issus des coûts : • sur les ex DG : 1,6 M€ = baisse tarifaire de 0,26 % • sur les ex OQN : 29 M€ = baisse tarifaire de 4,7 % ♪ 94 M€ d’économies (12 mois) sur l’ensemble de l’activité en M/Z/K en fonction du volume économique de chaque secteur : • sur les ex DG : 83,3 M€ = baisse tarifaire de 0,45 % • sur les ex OQN : 10,6 M€ = baisse tarifaire de 0,45 % ♪ 171 M€ d’économies (12 mois) sur la chirurgie avec une répartition de l’effort entre la chirurgie ambulatoire et la chirurgie conventionnelle • entre 63 M€ et 74 M€ sur les ex DG (38 % à 58 % sur l’ambulatoire) • entre 107 M€ et 110 M€ sur les ex OQN (58 % à 71 % sur l’ambulatoire) ♪ Modulations sur les tarifs dits « extrêmes » haut ou / et bas par rapport aux tarifs issus des coûts dans la limite de 15 % : • environ – 10,6 M€ sur les ex DG • de + 4,9 M€ à + 5,4 M€ sur les ex OQN

LES MODULATIONS TARIFAIRES Evolution de la classification et du recueil : - Actualisation des regroupements de diagnostics - Actualisation des listes de CMA Mise à jour de l’algorithme de calcul des bornes Modification du calcul des séjours bas des niveaux 2/3/4 : à l’étude Evolution tarifaire des soins palliatifs – préconisation du rapport VERAN - Suppression de la borne basse - Réduction de la borne haute à 11 jours au lieu de 12 - Modification du calcul des « EXH » pour favoriser les séjours longs : en discussion

L’ARRETE PRESTATIONS 1/ Refonte du cadre réglementaire de la facturation de l’HDJ • L’arrêté prestations sera actualisé afin d’assoir au sein de ce texte une définition opposable de la facturation d’un GHS en HDJ • Travaux sur la circulaire frontière en cours pour clarifier un certain nombre de principes 2/ Modification de la liste des GHS minorés ou majorés • Suppression du GHS minoré « Avastin dans la DMLA » • Création d’un supplément au séjour pour la pose de défibrillateur dès lors que l’on n’est pas dans le GHM dédié • Elargissement de la liste des actes déclenchant le GHS majoré « chirurgie rétine + cataracte. 3/ Actualisation de la liste des actes CCAM ouvrant droit à un FSE

L’ARRETE PRESTATIONS 4/ Création de la prestation intermédiaire (FPI – forfait prestation intermédiaire) • Le périmètre : Diabète (type I et II, diabète gestationnel) Insuffisance cardiaque grave Spondylarthrite grave Polyarthrite rhumatoïde évolutive Cette prestation intermédiaire entre dans le champ de l’activité externe : prestation non suivie d’hospitalisation Un tarif unique pour cette prestation calibré sur du temps médical + temps non médical + coûts de structure – consultation. Ce forfait est facturable à chaque venue, en complément d’une consultation et le cas échéant des actes CCAM et NGAP. La facturation est conditionnée d’une part à l’intervention de trois professionnels médicaux, paramédicaux, socio-éducatifs dont au moins un médecin et d’autre part par la réalisation d’une synthèse médicale.

L’ARRETE PRESTATIONS 5/ Facturation des produits de la réserve hospitalière L’article 79 de la LFSS pour 2017 permet l’administration des produits de la RH en environnement hospitalier. La seule administration de ces molécules ne doit plus générer la production de GHS. 3 cas de figure : - le produit de la RH est un produit de la liste en sus : facturation du forfait APE - le produit de la RH n’est pas sur la liste en sus : ◦ s’il donne lieu à un acte CCAM éligible au forfait SE : facturation de l’acte et du forfait SE ◦ si absence d’acte CCAM éligible au forfait SE : facturation d’un forfait AP2 qui sera créé et financera les frais d’administration et le coût moyen d’achat du produit concerné (25 €) La facturation d’un forfait APE, AP2 et SE ne peut être cumulée avec aucune autre prestation hospitalière non suivie d’hospitalisation à l’exception du forfait FPI

MESURES DIVERSES ● Pour mémoire en 2016 la MIG précarité d’un montant de 148,8 M€ a été abondée de 10 M€ pour les établissements dont le nombre de patients précaires est supérieur à 20 %. Les données CNAMTS ont été actualisées et les effets revenus lissés sur 2 ans. → Proposition d’actualiser les critères de précarité AME / CMU et CMUC des données CNAMTS 2015. Proposition de repêchage des établissements qui, en dessous du seuil de 10,5 % de séjours dits précaires, ont un volume de séjours précaires supérieur à 5 000. ● Dégressivité tarifaire : Bilan 2015 : rendement de 9 M et 232 établissements impactés : 6 M€ sur les ex DG (168 ES) et 3 M€ sur les ex OQN (87 ES); Pour 2016 les petits volumes seront exclus. → Proposition pour 2017 : - Approche par activité avec regroupement de GHM cohérent médicalement - Un seuil pour la somme de l’activité produite - Possibilité de différencier les seuils par régions Les activités qui seraient concernées : - Canal carpien - Endoscopie - Cholecystectomie - Intervention sur le rachis - Obésité - Interventions transurétrales

SMUR SECONDAIRE Proposition de la DGOS de supprimer les facturations de transports de SMUR secondaires entre établissements à partir du 1er mars 2017. La traduction financière pour abonder la MIG SMUR serait la suivante : - Transfert depuis l’enveloppe de ville de 15,2 M€ (en année pleine) correspondant aux facturations pour le secteur ex OQN - Baisse des tarifs du secteur ex DG pour une masse financière de 45,1 M€ (en année pleine) correspondant aux facturations entre les établissements ex DG 4 options de débasage des tarifs sont proposés : - Débasage uniforme sur l’ensemble de l’activité - Débasage en fonction du poids des charges directes de sous-traitance dans le coût complet par racine : - charges de sous-traitance > 0,01 % = 433 racines - Charges de sous-traitance > 0,2 % = 123 racines - Charges de sous-traitance > 0,1 %

HOPITAUX DE PROXIMITE Bilan de la campagne 2016 : - 38 % des établissements (dont 14 CH) ont perçu la Dotation Forfaitaire Garantie ; la baisse de recettes a été moindre qu’un passage à 100 % en T2A - 43 % des établissements ont augmenté leurs recettes / n-1 - Les ex-HL fragilisés par la réforme ont été aidés en 2ème et 3ème circulaire Travaux en cours : - Mise à jour de la liste des HP tenant compte des mouvements d’autorisation et de fusion et maintenant le droit d’option des établissements. - Enquête auprès des établissements HP sur l’exercice mixte afin d’affiner les indicateurs utilisés dans le calcul de la DOP Propositions pour 2017 : - Augmentation de la part DOP à 15 % ou 20 % (au lieu de 10 % aujourd’hui) par une baisse proportionnelle de la part socle.