Actualité fiscale

Intervenant Thomas Billon consultant en droit fiscal d’Infodoc-experts Actualité fiscale

Sommaire Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises TVA Réduction d’ISF/IR en cas de souscription au capital de PME Fiscalité des entreprises Titres de participation : critères de qualification TVA Obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Perception de dividendes et droit à déduction de TVA Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Fiscalité des particuliers Réduction d’ISF/IR en cas de souscription au capital des PME

Souscription au capital des PME Rappels Les souscriptions en numéraire au capital de PME ouvrent droit sous certaines conditions Soit à une réduction d’IR Egale à 18 % du montant des versements effectués Versements retenus dans la limite de 50 000 € ou 100 000 € Réduction prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux Plafond fixé à 10 000 € par an avec possibilité de reporter la fraction excédentaire du plafond sur les 5 années suivantes Soit à une réduction d’ISF Egale à 50 % du montant des versements effectués Montant de la réduction limité à 45 000 € Non prise en compte dans le calcul du plafonnement global Loi de de finances rectificative pour 2015 (art. 24 et 26) Harmonisation des conditions d’application des réductions d’IR et d’ISF pour souscription au capital des PME Commentaires soumis à consultation publique Opposables à l’administration fiscale Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Souscription au capital des PME Restriction des souscriptions éligibles Exclusion des souscriptions par voie d’apport en nature Seules les souscriptions en numéraire demeurent éligibles Espèces, compensation avec des créances liquides et exigibles Exclusion des entreprises en difficulté Exclusion des activités de construction d’immeubles Exclusion des souscriptions au capital de sociétés dans lesquelles l’apporteur est déjà associé ou actionnaire Sauf souscriptions dans le cadre des investissements de suivi Exclusion des souscriptions au capital de plus de 7 ans Sauf exceptions Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Souscription au capital de PME Constitution Augmentation de capital Conditions a RESPECTER PAR LA Société Activité opérationnelle Etre une PME au sens du droit de l’Union européenne et ne pas être qualifiée d’entreprise en difficulté Siège de direction effective dans l’UE, Islande, Norvège ou Liechtenstein Soumise à l’impôt sur les bénéfices Effectif salarié minimum : 2 ou 1 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription Actif non constitué de façon prépondérante de biens exclus (métaux précieux, œuvres d’art…) Nouvel associé Déjà associé Investissement de suivi Absence d’activité sur un marché Ou activité exercée depuis moins de 7 ans depuis la 1ère vente commerciale Ou investissement en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits Plafond de versement : total des souscriptions + aides au titre du financement des risques ≤ 15 M€ Actualité fiscale

Souscription au capital des PME Investissement de suivi Définition Investissement supplémentaire en faveur du financement des risques après un ou plusieurs cycles d’investissement Conditions requises Au titre de son 1er investissement, le souscripteur a bénéficié de la réduction d’ISF ou IR De possibles investissements de suivi doivent avoir été prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements Condition exigée pour des investissements initiaux effectués à compter du 1er janvier 2016 Absence de formalisme du plan Mis à la disposition de l’investisseur à la date de son 1er investissement La société bénéficiaire n’est pas devenue une entreprise liée à une autre lui ayant fait perdre sa qualification de PME Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Souscription au capital des PME Recentrage du dispositif sur les PME de moins de 7 ans Conditions à respecter par la société lors de l’investissement du redevable N’exercer son activité sur aucun marché Ou exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sa 1ère vente commerciale 1ère vente caractérisée par le dépassement d’un seuil de 250 000 € de CA Appréciation à la clôture de l’exercice Absence de CA en début d’activité Nécessité d’exercer une activité économique Computation du délai de 7 ans Court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le CA HT > 250 000 € pour la 1ère fois Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Souscription au capital des PME PME de plus de 7 ans Condition à respecter par la société lors de l’investissement du redevable Société ayant besoin d’un investissement en faveur du financement des risques > 50 % du CA annuel moyen des 5 années précédentes Plan d’entreprise à l’appui Communiqué à l’investisseur à la date de son investissement Destiné à financer l’intégration sur un nouveau marché Marché géographique ou de produits Besoin de financement correspondant À des opérations de croissance fondée sur des prévisions réalistes et viables Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Souscription au capital des PME Plafond de versement La société bénéficiaire de la souscription ne doit pas avoir reçu un montant total de versements > 15 M € Souscriptions ouvrant droit à la réduction ISF Aides versées au titre du financement des risques Investissements en fonds propres, prêts, garanties, combinaison de ces instruments Appréciation sur la durée de vie de la société Aménagements en cas de souscriptions indirectes au capital de PME La société holding interposée ne doit pas être associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle le réinvestissement est effectué Sauf investissements de suivi Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Souscription au capital des holding Constitution Augmentation de capital Conditions a RESPECTER PAR LA holding Avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle Etre une PME au sens du droit de l’Union européenne et ne pas être qualifiée d’entreprise en difficulté Siège de direction effective dans l’UE, Islande, Norvège ou Liechtenstein Soumise à l’impôt sur les bénéfices Actif non constitué de façon prépondérante de biens exclus (métaux précieux, œuvres d’art…) Avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques Nouvel associé Déjà associé Investissement de suivi Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Souscription au capital de PME Souscription en N N + 5 N + 7 Clôture N + 1 Effectif salarié Obligation de conservation des titres Absence de garantie ou de contrepartie en capital Activité éligible Composition de l’actif Localisation du siège Non remboursement des apports sauf s’il fait suite à une liquidation judiciaire Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Souscription au capital de PME Souscription en N N + 5 Obligation de conservation des titres sous peine de remise en cause Exceptions Fusion ou scission Annulation ou cession de titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire Cession ou remboursement suite à licenciement, invalidité ou décès Décès du redevable, de son conjoint ou partenaire ou concubin Une rupture conventionnelle n’est pas un licenciement Donation Cession forcée subie par un associé minoritaire ou procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique si le prix de vente est réinvesti dans les 12 mois Offre publique d’échange Actualité fiscale

Fiscalité des entreprises Titres de participation

Titres de participation Les titres de participation au sens comptable Titres qui répondent à deux critères : la détention durable et l’utilité pour l’entreprise détentrice Intention à la date d’acquisition Preuve de l’utilité par tout moyen Ils sont utiles à l’activité de l’entreprise  Ils maintiennent ou renforcent sa rentabilité, son développement ou assurent la diversification de ses domaines d’activité  Ils permettent d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle Présomption simple pour les titres représentant au moins 10 % du capital Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Titres de participation Les titres de participation au sens comptable Titres représentant moins de 10 % du capital de la société émettrice Preuve que la possession de ces titres permet néanmoins à l’entreprise d'exercer une influence ou un contrôle sur celle-ci Y compris lorsque le seuil de détention est insuffisant pour accéder au régime des sociétés mères Tel est le cas si le contrôle est exercé conjointement par plusieurs associés dans le cadre, notamment, d'un pacte d'actionnaires prévoyant un exercice conjoint des droits de vote CE 20 octobre 2010, n° 314247 Qualification en titres de participation d’une participation inférieure à 10 % Existence d’un protocole signé conjointement par l’entreprise et d’autres sociétés du même groupe en vue d’obtenir une minorité de blocage Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Titres de participation Les titres de participation au sens comptable Titres de participation ne représentant qu'un très faible pourcentage du capital Pas de qualification en titres de participation Si absence d'éléments permettant de caractériser une influence ou un contrôle sur la société émettrice, et absence d’impact sur l’activité Qualification possible Si l'entreprise est à même de faire état de circonstances exceptionnelles permettant de caractériser un impact significatif sur l'activité de l'entreprise détentrice Impact non retenu La détention s'inscrit dans une stratégie de placement à long terme ou s'il existe des relations d'affaires avec la société émettrice des titres Sauf si les relations présentent des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux autres transactions réalisées Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Titres de participation Les titres de participation au sens comptable CE 20 mai 2016 n° 392527 Des titres représentant moins de 1 % du capital d’une société sont qualifiés de titres de participation si leur détention est utile à l’activité de la société émettrice Titres détenus dans une clinique par une Selarl dont l’associé unique était un médecin Selon le CE, l’utilité des titres est caractérisée Les titres permettent d’exercer l’activité professionnelle au sein de la clinique dans des conditions privilégiées Même si la quotité détenue ne permet pas d’exercer une influence sur la société émettrice Caractérise l’intention de l’acquéreur, au moment de cette acquisition, de créer un lien durable avec la société émettrice Confirme CAA Nancy 25 juin 2015 n° 14NC00699 Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Titres de participation Les titres de participation au plan fiscal Ceux définis au sens comptable Sont, par ailleurs, présumés constituer des titres de participation, sauf preuve contraire Les parts ou actions acquises par une OPE ou une OPA  Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères Ces titres doivent être inscrits au compte des titres de participation  Ou à un sous-compte spécial « titres relevant du régime d’exonération des plus-values à long terme » (TREPVLT) Présomption irréfragable d’application du régime des PVLT Inscription matérialise une décision de gestion BOI-BIC-PVMV-30-10 n° 140 et 270 Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

TVA Obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Rappels L’administration doit pouvoir s’assurer que la TVA collectée auprès des clients a bien été reversée Des logiciels comportent des failles de sécurité Possibilité d’effacer des recettes antérieurement enregistrées sans laisser de traces Diverses mesures répressives ont été mises en place par la loi relative à la fraude fiscale de 2013 Droit de communication spécifique au profit de l’administration auprès des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité et de caisse (article L 96 du LPF) Amende de 15 % du CA HT provenant de la commercialisation d’un logiciel de caisse utilisé de manière frauduleuse (article 1170 undecies I du CGI) Solidarité de paiement du rappel d’impôt mis à la charge de l’entreprise utilisatrice du logiciel frauduleux (article 1170 undecies II du CGI) Loi de finances pour 2016 Mise en place à compter du 1er janvier 2018 d’une obligation d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisé BOI-TVA-DECLA-30-10-30 en date du 3 août 2016 Premiers commentaires de l’administration fiscale Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Qui est concerné ? Les assujettis à la TVA Y compris les opérations exonérées ou relevant de la franchise Qui enregistrent des règlements de clients au moyen D’un logiciel de comptabilité D’un logiciel de gestion D’un système de caisse Y compris en cas d’enregistrement par les assujettis eux-mêmes sur un logiciel ou un système accessible en ligne Exclusion Les assujettis qui utilisent une caisse autonome sans fonction « enregistrement » Preuve par tous moyens de l’absence d’utilisation d’un logiciel Par exemple, par une présentation d’un extrait de sa comptabilité tenue sur papier Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Quels logiciels ? Logiciels concernés par le droit de communication de l’administration Logiciels de comptabilité ou de gestion dits « libres » ou développés interne Quelles données ? Qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction Même traitement pour les transaction de type « école » ou « test » Qui participent à la formation des résultats comptables et fiscaux Note, ticket, facture Qui sont liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Quelles conditions à respecter par les logiciels ? Obligation d’utilisation d’un logiciel ou un système répondant à des conditions D’inaltérabilité De sécurisation De conservation D’archivage des données Logiciel ou système servant à la tenue de la comptabilité Respect des normes fixées pour le FEC Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Condition d’inaltérabilité Logiciel doit permettre Enregistrement de toutes les données d'origines relatives aux règlements Conservation et l’inaltérabilité des données enregistrées Modification ou annulation apportée au règlement Pas de modification directe des données d’origine Enregistrement des corrections apportées Opération de « plus » et de « moins » L’administration doit accéder Aux données d’origine initialement enregistrées Au détail daté des opérations Année, mois, jour, heure, minute Aux corrections Actualité fiscale

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Condition de sécurisation Logiciel doit sécuriser les données D'origine  De modifications enregistrées  Permettant la production des pièces justificatives émises Utilisation de tout procédé technique pour assurer cette sécurisation De nature à garantir la restitution des données de règlement Dans l'état de leur enregistrement d'origine Technique de chainage des enregistrements ou de signature électronique des données Emploi d'une fonction « école » ou « test » aux fins de formation du personnel Sécurisation également obligatoire Actualité fiscale

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Condition de conservation Clôtures annuelles obligatoire pour les logiciels de comptabilité ou de gestion ou des système de caisse Ou par exercice, si exercice décalé Clôture journalière et mensuelle obligatoire des systèmes de caisse Pour chaque clôture, calcul des données Cumulatives et récapitulatives Intègres et inaltérables Calculées par le système de caisse Exemple : cumul du grand total de la période et total perpétuel pour la période comptable Étendue de l’obligation de conservation Toutes les données enregistrées ligne par ligne (dans le logiciel ou système) soit dans une archive Systèmes de caisse Données cumulatives et récapitulatives calculées par le système Système de caisse centralisée avec remontée des données de règlement depuis des points de vente Conservation possible au niveau du système centralisateur Si traçabilité de la remontée des données de règlement des points de vente Actualité fiscale

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Condition d’archivage Archivage selon une périodicité choisie Au maximum annuelle ou par exercice Mise en place d’un dispositif technique Garantissant l'intégrité dans le temps des archives produites Leur conformité aux données initiales de règlement A partir desquelles elles sont créées Obligation de traçabilité des opérations d'archivage Selon un procédé fiable Actualité fiscale

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Justification du respect des conditions Certificat délivré par un organisme accrédité Obligatoire si logiciel développé en interne Sauf si activité de création de logiciel de comptabilité Attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné Conforme au modèle administratif BOI-LETTRE-00242 Support physique ou dématérialisé Mode de preuve alternatif Actualité fiscale

Logiciels de caisse ou systèmes sécurisés Justification du respect des conditions Si plusieurs systèmes dans l’entreprise Certificat ou attestation pour chacun des produits Nouvelle version majeure du logiciel ou système Nouvelle attestation Etablissement d’un faux certificat ou d’une fausse attestation Délit pénal Trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende Sanction également applicable en cas de production d’un faux à l’administration Possibilité pour l’administration de demander une copie du certificat ou de l’attestation à l’organisme accrédité Actualité fiscale

Logiciel de caisse ou systèmes sécurisés Droit de contrôle de l’administration L’administration peut intervenir inopinément dans les locaux pour demander à l’entreprise l’attestation ou le certificat de conformité (Article L 80 O du LPF) Obligation d’un grade de contrôleur a minima Intervention dans les locaux professionnels Exclusion des locaux affectés au domicile privé Intervention entre 8h et 20h ou durant les heures d’activité professionnelle Avis d’intervention remis à l’assujetti En début d’intervention, lors de la clôture de la procédure Constatation de l’Administration Assujetti dispose du certificat ou de l’attestation individuelle Conformité du certificat ou de l’attestation et qu’ils ont été délivrés par un organisme accrédité Aucun examen de la comptabilité Nécessité d’une procédure de vérification de comptabilité Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Logiciel de caisse ou systèmes sécurisés Conséquences en cas de constatation de manquement ou refus d’intervention des agents Amende pour non production du certificat ou de l’attestation justifiant de la conformité du logiciel 7500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse concerné (art. 1770 duodecies du CGI) Cumulable avec les rappels d’impôts et pénalités dus suite au contrôle de la comptabilité de l’entreprise Délai de 30 jours Pour formuler ses observations Observations annexées au procès-verbal Pour fournir l’attestation ou le certificat de conformité Si ce justificatif est fourni dans les 30 jours L’amende de 7500 € n’est pas appliquée Délai de 60 jours pour régulariser Lorsque l’amende est appliquée Délai qui court à compter du lendemain de la remise ou de la réception du PV Si absence de régularisation Amende de nouveau applicable Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

TVA Droits à déduction

Droits à déduction de TVA Rappels L’acquisition et la gestion de titres Ne constituent pas une activité économique Ne confère pas la qualité d’assujetti à la TVA L’acquisition et la gestion de titres accompagnées de l’immixtion dans la gestion Constituent une activité économique TVA déductible Si lien direct et immédiat avec des opération ouvrant droit à déduction Ou lorsque les coûts font partie des frais généraux Interprétations divergentes entre le CE et la CJUE en matière de droits à déduction de la TVA Le CE se rallie à la position de la CJUE CE 20 mai 2016 n° 371940 Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Droits à déduction de TVA CE 27 juin 2012 n° 350526 La holding est un assujetti partiel du fait de son activité de perception de dividendes Pas de déduction de la TVA d’amont se rapportant à cette activité La perception de dividendes n’est pas une activité économique L’immixtion ou non dans la gestion de la filiale n’est pas pertinent Les sociétés holding ont donc un coefficient d’assujettissement < 1 CJUE 16 juillet 2015 aff. 108/14 et 109/14 Immixtion des sociétés holdings dans la gestion de leurs filiales Exercice d’une activité économique assujettie à la TVA Peuvent donc récupérer la TVA qu’elles supportent en intégralité si par ailleurs elles n’ont pas d’activités exonérées Les frais liés à l’acquisition de participations font partie des frais généraux Immixtion dans certaines filiales seulement Les frais d’acquisition de participations supportés font partiellement partie des frais généraux Déduction de la TVA en proportion des frais inhérents à l’activité économique Répartition en fonction de l’affectation entre l'activité économique et non économique Déduction totale si les dépenses font partie des frais généraux (lien direct avec les activités économiques) Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

Droits à déduction de TVA CE 20 mai 2016 n° 371940 Ralliement du CE à la position de la CJUE Dès lors que la holding participe à la gestion de l’intégralité de ses filiales (activité économique) La TVA ayant grevé les frais d’acquisition de titres est déductible en totalité La perception de dividendes n’est pas en tant que telle de nature à limiter le droit à déduction Quand la holding s’immisce dans la gestion de ses filiales et exerce donc une activité économique La notion d’immixtion dans la gestion des filiales devient centrale Si la société holding s’immisce dans certaines filiales seulement Déduction de la TVA en proportion des frais inhérents à l’activité économique Si la société holding exerce des activités exonérées Récupération partielle de la TVA en fonction de son coefficient de taxation forfaitaire Doctrine administrative plus favorable : BOI-TVA-DED-20-10-20 n° 480 et 490 Les dépenses exposées à l'occasion d'une prise de participation présentent le caractère de frais généraux Que cette prise de participation s'accompagne ou non d'une immixtion dans la gestion de l'entreprise La circonstance que l'entreprise perçoive par ailleurs des recettes non imposables est sans incidence Actualité fiscale Actualité et principales questions fiscales

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