de l’AISNE SOMME et OISE P Pour la future Picardie de l’AISNE SOMME et OISE BB

Convention/Arbitrage st revue tous les 5 ans entre syndicats et UNCAM (Union Nationale des Caisses Primaires d’Assurance Maladie) Les négociations ont commencé le 24 août 2016 Pour la première fois, AUCUN accord n’a été trouvé Un arbitre est désigné par l’UNCAM!!! La convention e

Convention/Arbitrage 23 décembre 2016 : I. - En cas de rupture des négociations (…) d'opposition à la nouvelle convention (…), un arbitre arrête un projet de convention ou d'accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé. Le projet est soumis aux ministres pour approbation et publication, (…) sous la forme d'un règlement arbitral. Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de cinq ans. Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention ou un nouvel accord au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement arbitral. II. - L'arbitre (…) est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Les syndicats et la CPAM souhaitaient : Et pourtant… De beaux projets… Les syndicats et la CPAM souhaitaient : Plus de prévention une revalorisation des soins en fonction des données acquises de la science en tenant compte d’un plateau technique moderne.

Mr Bertrand Fragonard a été nommé arbitre Résultat? Mr Bertrand Fragonard a été nommé arbitre • Son CV? • Magistrat honoraire à la Cour des Comptes. Pouvait-il vraiment être impartial ?

Le règlement arbitral Le règlement arbitral souhaite rééquilibrer l’activité dentaire aux profits des actes conservateurs et chirurgicaux. Actes 2017 2018 2019 2020 2021 Composite 3 faces 40,97 47,93 53,68 60,66 67,33 Inlay Onlay 120,00 Endo molaire 81,94 Tarifs max Actes soumis à entente directe 2017 2018 2019 2020 2021 CCM libre 550,00 530,00 510,00 CC 350,00 320,00 300,00 290,00 Inlay core 250,00 210,00 190,00

Je ne suis pas concerné, MES tarifs sont inférieurs aux plafonds Conclusions Je ne suis pas concerné, MES tarifs sont inférieurs aux plafonds La revalorisation des actes conservateurs va m’avantager et me permettra de compenser cette perte Je vais coter des actes NPC comme la photo ou la RIM pour compenser la perte

Conclusions Je suis spécialiste en chirurgie, en parodontologie, en endodontie ou orthodontiste exclusif, ceci ne me concerne pas

Conclusions Je pars en retraite dans six mois, je penserai fort à vous

Explications de cette clause Objectif de cette clause de sauvegarde: maîtriser les dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire sur l’ensemble des soins bucco-dentaires Un plafond de dépenses a été fixé par l’assurance maladie Celui-ci, malgré ce que l’on pourrait penser… va baisser au fur et à mesure des 4 prochaines années

Explications de cette clause Objectif de cette clause de sauvegarde: maîtriser les dépenses remboursées par l’assurance maladie obligatoire sur l’ensemble des soins bucco-dentaires NON Respect de l’objectif Respect de cet objectif chiffré les revalorisations tarifaires prévues sont suspendues et les tarifs en vigueur au moment du constat continuent de s’appliquer les tarifs revalorisés prévus pour l’année suivante s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Explication de cette clause Les montants de référence et attendus suivants ont été calculés par la CNAMTS, sur le champ et selon les sources précisées ci-dessus : Octobre 2016 - Septembre 2017 Octobre 2017 - Septembre 2018 Octobre 2018 – Septembre 2019 Octobre 2019 – Septembre 2020 Honoraires Remboursés HRTOT 2,80 Md€ 2,93 Md€ 3,10 Md€ 3,27 Md€ Entende Directe ED 3,98Md€ 3,89 Md€ 3,77 Md€ 3,69 Md€ Pour valider 2018 Maximum du montant remboursé (hors CMU et hors ttt ortho) 6,78 Milliards d’€uros En 2014 Montant remboursé (hors CMU et hors ttt ortho) 8,3 Milliards d’€uros

Actes 2017 2018 2019 2020 2021 Composite 3 faces 40,97 47,93 53,68 60,66 67,33 Inlay Onlay 120,00 Endo molaire 81,94 Actes 2017 2018 2019 2020 2021 Composite 3 faces 40,97 Inlay Onlay Endo Molaire 81,94

Tarifs max Actes soumis à entente directe 2017 2018 2019 2020 2021 CCM libre 550,00 530,00 510,00 CC 350,00 320,00 300,00 290,00 Inlay core 250,00 210,00 190,00 Tarifs max Actes soumis à entente directe 2017 2018 2019 2020 2021 CCM libre 550,00 509,00 490,00 CC 350,00 307,00 288,00 278,00 Inlay core 250,00 202,00 182,00

Conséquences de cette clause Pas de revalorisation Plafonds diminuent plus vite Plafonds pourront diminuer encore plus vite puisque le RA est revu dans maximum deux ans : nouvelles négociations. Objectifs sont globaux sur TOUTE la France et concernent aussi mutuelles et centres low-cost

Je ne suis pas concerné, MES tarifs sont inférieurs aux plafonds Avec la clause Je ne suis pas concerné, MES tarifs sont inférieurs aux plafonds La revalorisation des actes conservateurs va m’avantager et me permettra de compenser cette perte Je vais coter des actes NPC comme la photo ou la RIM pour compenser la perte

Actes NPC contrôlés Augmentation du recrutement de dentistes conseils d’un point de vue national Concours juin 2017 But : contrôler l’augmentation des actes NPC www.lassurance-maladie-recrute.com www.recrut.com/Les fiches métiers/Chirurgien-dentiste conseil

Je ne suis pas concerné, MES tarifs sont inférieurs aux plafonds Avec la clause Je ne suis pas concerné, MES tarifs sont inférieurs aux plafonds La revalorisation des actes conservateurs va m’avantager et me permettra de compenser cette perte Je vais coter des actes NPC comme la photo ou la RIM pour compenser la perte

Comment faire ? Devenir tous Spécialistes ? Spécialité ODF ??? Extension des tarifs CMU aux ACS dès 2018 Formation pour les omnipraticiens (ex Invasilign/Cisco…). Restera les cas complexes ou patients pas motivés Spécialité Chirurgie/parodontologie…??? Concurrence des centres low-cost Formation pour les omnipraticiens

Je suis spécialiste en chirurgie, en parodontologie, en endodontie ou orthodontiste exclusif, ceci ne me concerne pas

L’expansion des Centres Low-cost Des complémentaires rachètent des structures existantes Concentration d’actes en ED. Donc Augmentation forte de la dépense globale Peuvent fonctionner à perte. Politique de CASSE tarifaire. Détournement via complémentaires Droit à la publicité. Incontrôlable par l’Ordre. Pas de secrétaire mais des Force de vente

L’expansion des Centres Low-cost Déjà deux centres à Rennes : Dentifree et Denturama. Pour quand sur St Brieuc ? Reportage France 5 Réseaux de soins et dentistes sous contrat (contrat revu chaque année donc si low-cost sont moins chers : plus d’accord) Loi Le Roux Détournement de patients… DENTEXIA: 4 ans avant que la fermeture ne soit prononcée Qui pourra tenir 4 ans sous ce régime?

Je pars en retraite dans six mois, je penserai fort à vous

Dans ces conditions, quel jeune dentiste voudra s’installer en libéral ? Difficultés dans le 22 à trouver des collaborateurs, des remplaçants… Difficultés de rachats de cabinets… En centre low cost ou mutualité déficitaire : salarié EFFONDREMENT TOTAL DU SYSTÈME DE RETRAITE

Conclusions Cette mobilisation est possible !!!! La situation est très grave. Jamais vue ! Le danger est réel pour tous ! Mobilisation importante Coordination impérative Cette mobilisation est possible !!!!

Juste présents pour relayer les informations et coordonner Actions à long terme = Actions syndicales Juste présents pour relayer les informations et coordonner Déjà en cours. Actions en justice. Délais longs d’instructions Contestation de la partialité de l’Arbitre Etude de l’aspect Non déontologique par CNO Attaque de l’avenant auprès du conseil constitutionnel

COMMUNICATION Les journalistes ne sont pas avec nous Le même discours, tous Ne pas parler d’argent Explications rapides des dérives : dentexia, mutilation… Manque de prise en charge de la prévention (paro  extr) Problème de santé publique : abandon de prise réalisable en charge pour les diabétiques Plateau technique performant Données acquises de la science Nous avons une relation de confiance avec nos patients Le refus des soins c’est par peur pas par souci d’argent Déontologie, Hippocrate…

Objectifs Supprimer la clause de sauvegarde avant le changement de gouvernement Casser l’arbitrage Date du 24 mars : butoir avant élections À Rennes, ça cartonne !!! 600 dentistes, 450 dans le CCDeLi en 6 jours, 250 ont déjà envoyé les feuilles papiers et leur demande d’informations Ça gagne tous les départements !!! 35, 22, 56, 29,14, 50, 53, 49, 44, 76, 75, 17, 33, 34,94, 63